Rapport annuel 2018-2019 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Publié : le 4 février 2020
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.
La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2018-2019.
Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité
En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.
Comme le SCRS occupe une place en première ligne au sein de l’appareil de la sécurité nationale du Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et de faire rapport au gouvernement du Canada. Il peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et les cyberactivités visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.
Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus suscitant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’avoir accès aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.
Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relevait du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations pendant toute la période à l’étude. Elle compte 16 employés à temps plein qui sont chargés de remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque tous ses postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes, un conseiller à la protection des renseignements personnels, un agent d’administration et un recherchiste.
Pendant la période 2018-2019, les 16 postes étaient dotés, sauf celui de recherchiste qui a été vacant pendant la majeure partie de l’année. Le poste de conseiller à la protection des renseignements personnels a été doté en juin 2018. De plus, le directeur adjoint du Renseignement a approuvé le transfert de trois postes, qui relevaient d’autres sections de la direction, afin de créer trois nouveaux postes d’analystes à la SAIPRP dans le but de faire face à l’augmentation des demandes reçues au cours de l’année. Les trois postes d’analystes seront créés et dotés en 2019-2020.
Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères. La seule exception est le conseiller à la protection des renseignements personnels, qui n’est pas lié à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.
Voici les principales responsabilités de la SAIPRP liées à l’application de la Loi :
- recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
- aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin;
- rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
- faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
- mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
- regrouper les recommandations;
- appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
- aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
- représenter le SCRS dans des litiges liés à l’accès à l’information;
- coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
- conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
- sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la loi;
- s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
- s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
- élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour;
- participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.
Sensibilisation et formation
Au cours de la période 2018-2019, les membres de la SAIPRP ont fait une présentation aux membres de la haute direction et une autre à un service étranger. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2018-2019, 268 employés du Service ont consulté les diapositives commentées sur l’AIPRP.
Suivi de la progression des demandes
Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP vérifient régulièrement la progression des demandes.
Taux de respect des délais et taux de présomption de refus
Au total, 1 146 demandes d’accès à l’information ont été reçues en 2018-2019. Même si le nombre de demandes a augmenté de façon marquée par rapport à l’exercice précédent, le Service a traité 1 181 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 98,1 % et un taux de présomption de refus de 1,9 %. Au 1er avril 2019, dix demandes étaient en présomption de refus.
Autres demandes
La SAIPRP a aussi fait fonction de personne-ressource auprès des représentants du SCRS à qui elle a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, dont la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.
Délégation de pouvoir
Conformément à l’article 73 de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a signé une ordonnance de délégation de pouvoir (annexe 1) permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.
Demandes présentées en vertu de la Loi
Les statistiques suivantes, qui portent sur la période 2018-2019, ont été validées par le SCT (annexe 2) :
- 1 146 demandes ont été présentées au SCRS;
- 1 181 demandes ont été traitées;
- 143 demandes étaient en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent;
- 108 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport;
- 543 demandes ont été traitées de manière informelle.
Les demandes portaient surtout sur des notes d’information, des rapports de renseignements, des évaluations de la menace et le statut de demandes de filtrage de demandes d’immigration ou de citoyenneté.
Statut des demandes |
Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | |
| Nombre de demandes reçues | 491 | 851 | 1146 |
| Demandes complétées | 457 | 791 | 1181 |
| Nombre de demandes reportées de l'année précédente | 52 | 86 | 143 |
| Nombre de demandes reportées à l'année suivante | 86 | 146 | 108 |
| Demandes informelles complétées | 342 | 187 | 543 |
Source des demandes
Des 1 146 nouvelles demandes reçues en 2018-2019 :
- 102 provenaient des médias;
- 95 provenaient du milieu universitaire;
- 368 provenaient d’entreprises;
- 15 provenaient d’organisations;
- 513 provenaient du grand public;
- 53 provenaient de gens qui ont refusé de s’identifier.
Suite donnée aux demandes traitées
En 2018-2019, 1 181 demandes ont été traitées comme suit :
- Communication intégrale : 3
- Communication partielle : 318
- Exception intégrale : 363
- Exclusion intégrale : 3
- Aucun document existant : 295
- Demande transférée : 3
- Demande abandonnée : 52
- Ni confirmée, ni infirmée : 144
| Répartition des demandes | Exercice Financier | ||
|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | |
| Communication intégrale | 5 | 10 | 3 |
| Communication partielle | 196 | 283 | 318 |
| Exception intégrale | 17 | 151 | 363 |
| Exclusion intégrale | 0 | 0 | 3 |
| Aucun document existant | 77 | 125 | 295 |
| Demande transférée | 6 | 14 | 3 |
| Demande abandonnée | 45 | 58 | 52 |
| Ni confirmée, ni infirmée | 111 | 150 | 144 |
Délais de traitement
En 2018-2019, la SAIPRP a traité les 1 181 demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :
- de 0 à 15 jours : 527
- de 16 à 30 jours : 420
- de 31 à 60 jours : 99
- de 61 à 120 jours : 93
- de 121 à 180 jours : 30
- de 181 à 365 jours : 11
- plus de 365 jours : 1
Exceptions invoquées
La SAIPRP a invoqué 2 894 fois des exceptions en vertu de la Loi :
- 66 fois en vertu de l’alinéa 13(1)a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 13(1)b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 5 fois en vertu de l’alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 10 fois en vertu de l’alinéa 13(1)d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 14a) (affaires fédéro-provinciales);
- 44 fois en vertu du paragraphe 15(1);
- 7 fois en vertu du paragraphe 15(1) (affaires internationales);
- 4 fois en vertu du paragraphe 15(1) (défense du Canada);
- 702 fois en vertu du paragraphe 15(1) (activités subversives);
- 2 fois en vertu du sous-alinéa 16(1)a)(i) (enquêtes);
- 4 fois en vertu du sous-alinéa 16(1)a)(ii) (enquêtes);
- 639 fois en vertu du sous-alinéa 16(1)a)(iii) (enquêtes);
- 40 fois en vertu de l’alinéa 16(1)b) (enquêtes);
- 658 fois en vertu de l’alinéa 16(1)c) (enquêtes);
- 2 fois en vertu de l’alinéa 16(1)d) (enquêtes);
- 15 fois en vertu du paragraphe 16(2) (méthodes de protection, etc.);
- 11 fois en vertu de l’alinéa 16(2)c) (vulnérabilité);
- 206 fois en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements de tiers);
- 29 fois en vertu de l’alinéa 21(1)a) (avis, etc.);
- 30 fois en vertu de l’alinéa 21(1)b) (avis, etc.);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 21(1)c) (avis, etc.);
- 5 fois en vertu de l’alinéa 21(1)d) (avis, etc.);
- 17 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats);
- 392 fois en vertu du paragraphe 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois);
- 2 fois en vertu de l’article 26 (refus de communication en cas de publication).
Trois nouvelles exceptions (articles 16.31, 16.6 et 23.1) ont été ajoutées à la Loi sur l’Accès à l’information pendant la période visée. Le Service n’a invoqué aucune de ces nouvelles exceptions.
Exclusions invoquées
La SAIPRP a invoqué 80 fois des exclusions en vertu de la Loi :
- 5 fois en vertu de l’alinéa 68a) (non-application de la Loi);
- 4 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 9 fois en vertu de l’alinéa 69(1)a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1)b) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1)d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 2 fois en vertu de l’alinéa 69(1)e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 18 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) re a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 5 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) re b) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 5 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) re c) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 6 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) re d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 21 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) re e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
- 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) re f) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).
Motifs du non-respect du délai statutaire
Vingt demandes ont été traitées après le délai statutaire en raison de :
- la charge de travail : 9
- consultations externes : 7
- consultations internes : 4
Nombre de jours de retard
Pendant la période visée, le traitement de 20 demandes a excédé les délais :
- 1 à 15 jours : 10
- 16 à 30 jours : 3
- 31 à 60 jours : 2
- 61 à 120 jours : 3
- 121 à 180 jours : aucune
- 181 à 365 jours : 2
- plus de 365 jours : aucune
Support des documents communiqués
Pendant la période visée, les documents communiqués ont été envoyés :
- 107 fois en format papier;
- 214 fois en format électronique.
Demandes de traduction
Aucune demande de traduction n’a été reçue pendant la période visée.
Prorogations
Au cours de la période visée, 214 prorogations ont été utilisées en vertu de l’alinéa 9 (prorogation du délai) de la Loi. Les prorogations ont été demandées pour les raisons suivantes :
- 44 fois en vertu de l’alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement);
- 2 fois en vertu de l’alinéa 9(1)b) (consultation - article 69);
- 168 fois en vertu de l’alinéa 9(1)b) (consultation - autres).
Durée de prorogations
Voici la durée des prorogations pour l’exercice 2018-2019 :
- 30 jours ou moins : 16
- 31 à 60 jours : 38
- 61 à 120 jours : 145
- 121 à 180 jours : 13
- 181 à 365 jours : 2
- plus de 365 jours : aucune
Frais
Le SCRS a perçu 4 890 $ en frais de présentation de demandes et a dispensé 995 $ en frais de présentation de demandes.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Pendant la période visée :
- 324 demandes de consultation ont été reçues;
- 156 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent;
- 286 demandes de consultation ont été traitées;
- 194 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période de rapport.
| Statut de consultation | Exercice Financier | ||
|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | |
| Consultations reçues | 366 | 364 | 324 |
| Consultations reportées de la période précédente | 37 | 86 | 156 |
| Consultations complétées | 317 | 293 | 286 |
| Consultations reportées à la prochaine période | 86 | 157 | 194 |
Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
En 2018-2019, la SAIPRP a traité les demandes de consultation dans les délais suivants :
- 0 à 15 jours : 91
- 16 à 30 jours : 60
- 31 à 60 jours : 54
- 61 à 120 jours : 30
- 121 à 180 jours : 17
- 181 à 365 jours : 8
- plus de 365 jours : 26
Le nombre important de consultations en retard associées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a continué de s’accumuler pendant la période visée. Le retard est dû au nombre élevé de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et du SCRS. Le Service travaille à trouver des solutions afin de faire face à ce problème croissant.
Demandes de consultation reçues d’autres organisations
Pendant la période visée, une demande de consultation a été reçue d’une autre organisation. Cette consultation a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.
Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Pendant la période visée, une réponse a été envoyée au ministère de la Justice. La demande a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours.
Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à l’information en 2018-2019
- 25 plaintes ont été déposées :
- 5 portent sur un délai (présomption de refus)
- 2 portent sur des exceptions ou exclusions
- 4 portent sur des recherches incomplètes ou aucun document existant
- 12 portent sur des délégations spéciales
- 1 porte sur une prorogation/extension
- 1 porte sur diverse/autre
- 83 plaintes demeurent actives :
- 1 porte sur des documents confidentiels du Conseil Privé
- 8 portent sur des recherches incomplètes ou aucun document existant
- 66 portent sur des délégations spéciales
- 2 portent sur des prorogations/extensions
- 1 porte sur une exception/exclusion
- 4 portent sur des délais
- 1 porte sur diverse/autre
- 62 plaintes ont été traitées :
- 14 plaintes ont été résolues
- 30 plaintes n’étaient pas fondées
- 18 plaintes ont été abandonnées
Le Service examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu.
Suivi de la conformité
Il incombe au sous‑chef de chaque sous-section de l’AIPRP de suivre la conformité et de signaler tout problème au coordonnateur de l’AIPRP. Le suivi prend la forme de rapports hebdomadaires ou mensuels. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations au besoin.
Coûts liés à l’administration de la Loi
En 2018-2019, la SAIPRP a engagé un total de 638 821 $ en coûts liés à l’administration de la Loi.
Dépenses |
Montant |
Salaires |
638 522 $ |
Heures supplémentaires |
0 $ |
Biens et services |
299 $ |
TOTAL: 638 821 $ |
|
Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Rien à signaler pour 2018-2019.
Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information
Rien à signaler pour 2018-2019.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information
Rien à signaler pour 2018-2019.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement
Rien à signaler pour 2018-2019.
Recours devant la Cour fédérale
La Cour est saisie de trois plaintes contre le SCRS.
Rapport statistique 2018-2019 sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité
Période visée par le rapport : 01 Avril 2018 au 31 Mars 2019
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1146 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 143 |
| Total | 1289 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1181 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 108 |
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 102 |
| Secteur universitaire | 95 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 368 |
| Organisme | 15 |
| Public | 513 |
| Refus de s'identifier | 53 |
| Total | 1146 |
Disposition |
Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Traitement informel | 63 | 69 | 80 | 207 | 124 | 0 | 0 | 543 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition |
Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 38 | 80 | 70 | 90 | 28 | 11 | 1 | 318 |
| Exception totale | 233 | 117 | 9 | 2 | 2 | 0 | 0 | 363 |
| Exclusion totale | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 161 | 125 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 295 |
| Demande transmise | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 45 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 52 |
| Ni confirmée ni infirmée | 45 | 90 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 144 |
| Total | 527 | 420 | 99 | 93 | 30 | 11 | 1 | 1181 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 66 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 5 |
| 13(1)(d) | 10 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 1 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 44 |
| 15(1) - Affaires internationales | 7 |
| 15(1) - Défense du Canada | 4 |
| 15(1) - Activités subversives | 702 |
| 16(1)(a)(i) | 2 |
| 16(1)(a)(ii) | 4 |
| 16(1)(a)(iii) | 639 |
| 16(1)(b) | 40 |
| 16(1)(c) | 658 |
| 16(1)(d) | 2 |
| 16(2) | 15 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 11 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 206 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 1 |
| 20(1)(b).1 | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 29 |
| 21(1)(b) | 30 |
| 21(1)(c) | 1 |
| 21(1)(d) | 5 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 17 |
| 24(1) | 392 |
| 26 | 2 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 5 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 4 |
| 69(1)(a) | 9 |
| 69(1)(b) | 1 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 1 |
| 69(1)(e) | 2 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1(g) re (a) | 18 |
| 69(1(g) re (b) | 5 |
| 69(1(g) re (c) | 5 |
| 69(1(g) re (d) | 6 |
| 69(1(g) re (e) | 21 |
| 69(1(g) re (f) | 3 |
| 69.1(1) | 0 |
Disposition |
Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 105 | 213 | 0 |
| Total | 107 | 214 | 0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale |
22 | 23 | 3 |
| Communication partielle |
27572 | 16281 | 318 |
| Exception totale | 12493 | 0 | 363 |
| Exclusion totale | 75 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 52 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 144 |
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5001 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | pages communiquées | Nombre de demandes | pages communiquées | Nombre de demandes | pages communiquées | Nombre de demandes | pages communiquées | Nombre de demandes | pages communiquées | |
| Communication totale | 3 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 265 | 8749 | 44 | 4875 | 6 | 1975 | 3 | 682 | 0 | 0 |
| Exception totale |
358 | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale |
3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 52 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
144 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 825 | 8772 | 48 | 4875 | 7 | 1975 | 3 | 682 | 0 | 0 |
Disposition |
Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 177 | 1 | 19 | 0 | 197 |
| Exception totale |
3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 182 | 1 | 19 | 0 | 202 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 20 | 9 | 7 | 4 | 0 |
Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 8 | 10 |
| 16 à 30 jours | 2 | 1 | 3 |
| 31 à 60 jours | 0 | 2 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 3 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 16 | 20 |
Demandes de traduction |
Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 35 | 2 | 165 | 0 |
| Exception totale | 3 | 0 | 3 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 44 | 2 | 168 | 0 |
Durée des prorogations |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours au moins | 14 | 0 | 2 | 0 |
| 31 à 61 jours | 16 | 0 | 22 | 0 |
| 61 à 120 jours | 11 | 2 | 132 | 0 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 11 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 44 | 2 | 168 | 0 |
Type de frais |
Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombres de demandes | Montant | Nombres de demandes | Montant | |
| Présentation | 978 | 4,890$ | 199 | 995$ |
| Recherche | 0 | 0$ | 0 | 0$ |
| Production | 0 | 0$ | 0 | 0$ |
| Programmation | 0 | 0$ | 0 | 0$ |
| Préparation | 0 | 0$ | 0 | 0$ |
| Support de substitution | 0 | 0$ | 0 | 0$ |
| Reproduction | 0 | 0$ | 0 | 0$ |
| Total | 978 | 4,890$ | 199 | 995$ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
324 | 8784 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
156 | 13182 | 1 | 124 |
| Total | 480 | 21966 | 1 | 124 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
286 | 20253 | 1 | 124 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
194 | 1713 | 0 | 0 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 9 | 9 | 2 | 1 | 0 | 0 | 37 |
| Communiquer en partie | 73 | 46 | 45 | 28 | 15 | 8 | 26 | 241 |
| Exempter en entier | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Total | 91 | 60 | 54 | 30 | 17 | 8 | 26 | 286 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 25 | 83 | 62 | 170 |
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 0 | 3 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 638,522 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 299 $ | |
| Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| Autres | 299 $ | |
| Total | 638,821 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 7.50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| étudiants | 0.00 |
| Total | 7.50 |
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