Rapport annuel 2018-2019 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Publié : le 4 février 2020

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2018-2019.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place en première ligne au sein de l’appareil de la sécurité nationale du Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et de faire rapport au gouvernement du Canada. Il peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et les cyberactivités visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus suscitant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’avoir accès aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relevait du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations pendant toute la période à l’étude. Elle compte 16 employés à temps plein qui sont chargés de remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque tous ses postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes, un conseiller à la protection des renseignements personnels, un agent d’administration et un recherchiste. 

Pendant la période 2018-2019, les 16 postes étaient dotés, sauf celui de recherchiste qui a été vacant pendant la majeure partie de l’année. Le poste de conseiller à la protection des renseignements personnels a été doté en juin 2018. De plus, le directeur adjoint du Renseignement a approuvé le transfert de trois postes, qui relevaient d’autres sections de la direction, afin de créer trois nouveaux postes d’analystes à la SAIPRP dans le but de faire face à l’augmentation des demandes reçues au cours de l’année. Les trois postes d’analystes seront créés et dotés en 2019-2020.

Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères. La seule exception est le conseiller à la protection des renseignements personnels, qui n’est pas lié à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Voici les principales responsabilités de la SAIPRP liées à l’application de la Loi :

Sensibilisation et formation

Au cours de la période 2018-2019, les membres de la SAIPRP ont fait une présentation aux membres de la haute direction et une autre à un service étranger. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2018-2019, 268 employés du Service ont consulté les diapositives commentées sur l’AIPRP.

Suivi de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP vérifient régulièrement la progression des demandes.

Taux de respect des délais et taux de présomption de refus

Au total, 1 146 demandes d’accès à l’information ont été reçues en 2018-2019. Même si le nombre de demandes a augmenté de façon marquée par rapport à l’exercice précédent, le Service a traité 1 181 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 98,1 % et un taux de présomption de refus de 1,9 %. Au 1er avril 2019, dix demandes étaient en présomption de refus.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fait fonction de personne-ressource auprès des représentants du SCRS à qui elle a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, dont la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a signé une ordonnance de délégation de pouvoir (annexe 1) permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi

Les statistiques suivantes, qui portent sur la période 2018-2019, ont été validées par le SCT (annexe 2) :

Les demandes portaient surtout sur des notes d’information, des rapports de renseignements, des évaluations de la menace et le statut de demandes de filtrage de demandes d’immigration ou de citoyenneté.

Le tableau ci-dessous démontre la tendance pendant les trois dernières années

Statut des demandes

Exercice Financier

2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nombre de demandes reçues 491 851 1146
Demandes complétées 457 791 1181
Nombre de demandes reportées de l'année précédente 52 86 143
Nombre de demandes reportées à l'année suivante 86 146 108
Demandes informelles complétées 342 187 543

Source des demandes

Des 1 146 nouvelles demandes reçues en 2018-2019 :

Suite donnée aux demandes traitées

En 2018-2019, 1 181 demandes ont été traitées comme suit :

Le tableau qui suit démontre la tendance pendant les trois dernières années
Répartition des demandes Exercice Financier
2016-2017 2017-2018 2018-2019
Communication intégrale 5 10 3
Communication partielle 196 283 318
Exception intégrale 17 151 363
Exclusion intégrale 0 0 3
Aucun document existant 77 125 295
Demande transférée 6 14 3
Demande abandonnée 45 58 52
Ni confirmée, ni infirmée 111 150 144

Délais de traitement

En 2018-2019, la SAIPRP a traité les 1 181 demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 2 894 fois des exceptions en vertu de la Loi :

Trois nouvelles exceptions (articles 16.31, 16.6 et 23.1) ont été ajoutées à la Loi sur l’Accès à l’information pendant la période visée. Le Service n’a invoqué aucune de ces nouvelles exceptions.

Exclusions invoquées

La SAIPRP a invoqué 80 fois des exclusions en vertu de la Loi :

Motifs du non-respect du délai statutaire

Vingt demandes ont été traitées après le délai statutaire en raison de :

Nombre de jours de retard

Pendant la période visée, le traitement de 20 demandes a excédé les délais :

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, les documents communiqués ont été envoyés :

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue pendant la période visée.

Prorogations

Au cours de la période visée, 214 prorogations ont été utilisées en vertu de l’alinéa 9 (prorogation du délai) de la Loi. Les prorogations ont été demandées pour les raisons suivantes :

Durée de prorogations

Voici la durée des prorogations pour l’exercice 2018-2019 :

Frais

Le SCRS a perçu 4 890 $ en frais de présentation de demandes et a dispensé 995 $ en frais de présentation de demandes.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée :

Le tableau ci-dessous démontre la tendance pendant les trois dernières années
Statut de consultation Exercice Financier
2016-2017 2017-2018 2018-2019
Consultations reçues 366 364 324
Consultations reportées de la période précédente 37 86 156
Consultations complétées 317 293 286
Consultations reportées à la prochaine période 86 157 194

Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

En 2018-2019, la SAIPRP a traité les demandes de consultation dans les délais suivants :

Le nombre important de consultations en retard associées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a continué de s’accumuler pendant la période visée. Le retard est dû au nombre élevé de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et du SCRS. Le Service travaille à trouver des solutions afin de faire face à ce problème croissant.

Demandes de consultation reçues d’autres organisations

Pendant la période visée, une demande de consultation a été reçue d’une autre organisation. Cette consultation a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, une réponse a été envoyée au ministère de la Justice. La demande a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à l’information en 2018-2019

Le Service examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu. 

Suivi de la conformité

Il incombe au sous‑chef de chaque sous-section de l’AIPRP de suivre la conformité et de signaler tout problème au coordonnateur de l’AIPRP. Le suivi prend la forme de rapports hebdomadaires ou mensuels. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations au besoin.

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2018-2019, la SAIPRP a engagé un total de 638 821 $ en coûts liés à l’administration de la Loi.

Dépenses

Montant

Salaires

638 522 $

Heures supplémentaires

0 $

Biens et services

299 $

TOTAL: 638 821 $

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler pour 2018-2019.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rien à signaler pour 2018-2019.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information

Rien à signaler pour 2018-2019.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement

Rien à signaler pour 2018-2019.

Recours devant la Cour fédérale

La Cour est saisie de trois plaintes contre le SCRS.

Rapport statistique 2018-2019 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2018 au 31 Mars 2019

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1146
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 143
Total 1289
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1181
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 108

 

1.2 Source de demandes

Source
Nombre de demandes
Médias 102
Secteur universitaire 95
Secteur commercial (secteur privé) 368
Organisme 15
Public 513
Refus de s'identifier 53
Total 1146

 

1.3 Demandes informelles

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Traitement informel 63 69 80 207 124 0 0 543

 

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 2 1 0 0 0 3
Communication partielle 38 80 70 90 28 11 1 318
Exception totale 233 117 9 2 2 0 0 363
Exclusion totale 2 1 0 0 0 0 0 3
Aucun document n'existe 161 125 9 0 0 0 0 295
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 45 7 0 0 0 0 0 52
Ni confirmée ni infirmée 45 90 9 0 0 0 0 144
Total 527 420 99 93 30 11 1 1181

 

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
13(1)(a) 66
13(1)(b) 1
13(1)(c) 5
13(1)(d) 10
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 1
14(b) 0
15(1) 44
15(1) - Affaires internationales 7
15(1) - Défense du Canada 4
15(1) - Activités subversives 702
16(1)(a)(i) 2
16(1)(a)(ii) 4
16(1)(a)(iii) 639
16(1)(b) 40
16(1)(c) 658
16(1)(d) 2
16(2) 15
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 11
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 206
20(1)(a) 0
20(1)(b) 1
20(1)(b).1 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 29
21(1)(b) 30
21(1)(c) 1
21(1)(d) 5
22 0
22.1(1) 0
23 17
24(1) 392
26 2

 

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 4
69(1)(a) 9
69(1)(b) 1
69(1)(c) 0
69(1)(d) 1
69(1)(e) 2
69(1)(f) 0
69(1(g) re (a) 18
69(1(g) re (b) 5
69(1(g) re (c) 5
69(1(g) re (d) 6
69(1(g) re (e) 21
69(1(g) re (f) 3
69.1(1) 0

 

2.4 Support des documents communiqués

Disposition
Papier Électronique Autres
Communication totale 2 1 0
Communication partielle 105 213 0
Total 107 214 0

 

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication
totale
22 23 3
Communication
partielle
27572 16281 318
Exception totale 12493 0 363
Exclusion totale 75 0 3
Demande abandonnée 6 0 52
Ni confirmée ni infirmée 0 0 144

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition
Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5001
pages traitées
Nombre de demandes pages communiquées Nombre de demandes pages communiquées Nombre de demandes pages communiquées Nombre de demandes pages communiquées Nombre de demandes pages communiquées
Communication totale 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 265 8749 44 4875 6 1975 3 682 0 0
Exception
totale
358 0 4 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 52 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
144 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 825 8772 48 4875 7 1975 3 682 0 0

 

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 177 1 19 0 197
Exception
totale
3 0 0 0 3
Exclusion
totale
0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
2 0 0 0 2
Total 182 1 19 0 202

 

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
20 9 7 4 0

 

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 8 10
16 à 30 jours 2 1 3
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 3 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 4 16 20

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

 

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 3 0 0 0
Communication partielle 35 2 165 0
Exception totale 3 0 3 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 44 2 168 0

 

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours au moins 14 0 2 0
31 à 61 jours 16 0 22 0
61 à 120 jours 11 2 132 0
121 à 180 jours 2 0 11 0
181 à 365 jours 1 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 44 2 168 0

 

Partie 4 - Frais

Type de frais
Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombres de demandes Montant Nombres de demandes Montant
Présentation 978 4,890$ 199 995$
Recherche 0 0$ 0 0$
Production 0 0$ 0 0$
Programmation 0 0$ 0 0$
Préparation 0 0$ 0 0$
Support de substitution 0 0$ 0 0$
Reproduction 0 0$ 0 0$
Total 978 4,890$ 199 995$

 

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
324 8784 0 0
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente
156 13182 1 124
Total 480 21966 1 124
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
286 20253 1 124
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
194 1713 0 0

 

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 16 9 9 2 1 0 0 37
Communiquer en partie 73 46 45 28 15 8 26 241
Exempter en entier 1 4 0 0 0 0 0 5
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 1 0 0 0 0 0 1
Autre 1 0 0 0 1 1 0 2
Total 91 60 54 30 17 8 26 286

 

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 1 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 1 0 1

 

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
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61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
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Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
25 83 62 170

 

PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
3 0 0 3

 

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 638,522 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 299 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres 299 $
Total 638,821 $

 

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 7.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
étudiants 0.00
Total 7.50
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