Rapport Annuel 2024—2025 Administration de la Loi sur l'accès à l'information

1. Faits saillants de 2024-2025

• En 2024-2025, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 77 %.
• Le SCRS a reçu 373 demandes d’accès à l’information en 2024-2025 (une diminution de 55 % par rapport à 2023-2024).
• Le SCRS a examiné 35 726 pages en 2024-2025 (ce nombre équivaut au nombre de pages examiné lors du dernier exercice).
• Le SCRS a reçu 1 054 demandes informelles en 2024-2025 (une hausse de 57 % par rapport à 2023-2024).

2. Sommaire

La période visée par le présent rapport marque le 40^e anniversaire du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité à la population canadienne en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts canadiens.

En 2024-2025, les menaces pour la sécurité auxquelles sont confrontés le Canada et ses alliés ont continué de gagner en complexité, en intensité, en vélocité et en nombre. Tandis que les conflits à l’étranger perdurent, des menaces accrues émanent de nations étrangères qui se livrent à des activités d’ingérence étrangère, de coercition et d’espionnage dans le but de nuire à la sécurité, à la prospérité et à la démocratie du Canada. Au cours de l’année, les autorités ont procédé à des arrestations très médiatisées liées au terrorisme, mais il n’en demeure pas moins que l’évolution des tendances relatives à la menace terroriste est inquiétante. Le Canada subit aussi des pressions à cause des répercussions des nouvelles technologies comme le chiffrement et l’intelligence artificielle générative, ce qui l’oblige à suivre la cadence des percées technologiques et à connaître les diverses possibilités et les différents risques. Le contexte de la menace persistant et en évolution constante nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique.

Dans ce contexte, le SCRS est toujours déterminé à faire preuve de transparence envers la population canadienne, tout en protégeant les sensibilités en matière de sécurité nationale et les informations privilégiées. C’est en partie le programme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIRPRP) qui lui permet d’y parvenir. Ce programme a fait ses preuves et a, depuis toujours, des taux de respect des délais élevés. Au cours de la dernière année en particulier, le programme d’AIPRP du SCRS a dû composer avec un certain nombre de défis et une très lourde charge de travail. Par conséquent, il a essuyé une baisse de rendement. Par exemple, dans le cadre des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), le taux de respect des délais s’élève à 77 %, comparativement à 96 % en 2023-2024. En ce qui concerne le respect des délais des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), le taux est passé de 96 % à 66 %. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse, notamment l’augmentation massive de 124 % des demandes présentées au titre de la LPRP par des personnes voulant connaître le statut de leur demande de citoyenneté ou d’immigration. Étant donné que la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) est relativement petite et que ses analystes sont des généralistes, cette hausse rapide et importante des demandes liées à l’immigration a entraîné une baisse du taux de respect des délais prescrits par la LPRP et la LAI.

L’équipe de gestion de la SAIPRP se penche activement sur diverses solutions pour arriver à diminuer la pression, notamment :

• Mettre à contribution des partenariats, et examiner et simplifier les processus de consultation (p. ex., dans le cas de Bibliothèque et Archives Canada [BAC], il y a un arriéré important de dossiers historiques); 
• Trouver des façons plus directes et efficaces de répondre aux demandes d’information des clients concernant le processus d’immigration;
• Utiliser les technologies pour réaliser des gains d’efficacité (p. ex., adopter un nouveau système de suivi des dossiers et passer à la numérisation complète des processus internes);
• En ce qui concerne les ressources humaines, lancer un certain nombre de stratégies de dotation pour combler les lacunes actuelles et faciliter la planification de la relève au cours des prochaines années, étant donné que des départs à la retraite sont prévus.

Dans l’ensemble, et au fil du temps, les efforts susmentionnés devraient permettre d’améliorer les délais de traitement et d’accroître les taux de respect des délais. Toutefois, les volumes sont tels que l’arriéré de demandes présentées au titre de la LPRP concernant le statut des demandes d’immigration qui ne sont ni ouvertes ni traitées continuera d’augmenter, tout comme les taux de non-respect des délais prescrits par la loi.

3. Introduction

La LAI confère à la population canadienne, aux résidents permanents ainsi qu’aux particuliers et aux sociétés se trouvant au Canada le droit d’avoir accès aux documents relevant du gouvernement fédéral, exception faite des renseignements personnels. Le gouvernement établit un équilibre entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger les informations sensibles. Il assure le bon fonctionnement de ses institutions et favorise la transparence et la responsabilisation. La LAI complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI. Il fait état de la façon dont le SCRS a appliqué la LAI du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

4. Mandat du SCRS

La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité liés à l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille aussi des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En 2024, le projet de loi C-70 (Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère) a apporté à la Loi sur le SCRS sa mise à jour la plus importante depuis son adoption en 1984. Les nouvelles dispositions permettent au SCRS, pour certaines activités opérationnelles, d’évoluer au même rythme que les avancées technologiques et d’accroître considérablement sa capacité d’interagir avec des intervenants de l’extérieur du gouvernement du Canada.

5. Structure organisationnelle

En 2024-2025, la SAIPRP a continué de relever du Bureau du sous-directeur des Politiques et des Partenariats stratégiques. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la LAI et à la LPRP. Ils offrent un service de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice du Canada, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Le directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au sein du Bureau, est appuyé par la chef (coordonnatrice), SAIPRP. La SAIPRP est composée de trois sous-sections principales, c’est-à-dire une équipe chargée de l’intégration et de gouvernance et deux équipes opérationnelles. Ces équipes ont collaboré pour traiter les demandes de la SAIPRP conformément aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives. Leurs responsabilités sont les suivantes :

• traiter toutes les demandes reçues en vertu de la LAI;
• aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin;
• rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
• effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la LAI;
• mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite;
• regrouper les recommandations;
• aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
• représenter le SCRS dans des litiges;
• rédiger le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information;
• conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la LAI;
• veiller à ce que tous les employés connaissent toutes les obligations prévues par la LAI;
• surveiller les modifications apportées aux procédures, aux politiques et aux décisions judiciaires qui ont une incidence sur la LAI;
• participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), dont les réunions des groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

La SAIPRP compte 22 postes à temps plein et un poste à temps partiel pour une durée déterminée (à tous les niveaux). L’équipe était composée d’un poste de chef (coordonnateur), d’un poste de chef adjoint, de deux postes de sous-chefs, de deux postes d’analystes principaux, de douze postes d’analystes, de trois postes d’agent de l’AIPRP, d’un poste de recherchiste et d’un poste d’analyste à temps partiel. Un analyste principal, un analyste et l’analyste à temps partiel se consacraient entièrement aux demandes de consultations prévues par la LAI des documents historiques du Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuées par BAC. L’autre analyste principal était notamment chargé de veiller à ce que le SCRS respecte ses obligations en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI. Certains de ces postes étaient vacants pendant la période visée par le présent rapport. Le taux de postes vacants de la SAIPRP était de 18 %. Cette situation est d’autant plus compliquée par les défis liés au recrutement et à la dotation. En effet, le SCRS a de la difficulté à attirer des analystes de l’AIPRP, compte tenu de son environnement de travail particulier, sans compter que le processus d’embauche est long. La SAIPRP a aussi perdu son coordonnateur qui a été assigné temporairement à d’autres secteurs prioritaires (un nouveau coordinateur est entré en fonction en mars 2025).

Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS n’a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la LAI ni reçu de tels services d’une telle institution.

6. Ordonnance de délégation

Conformément au paragraphe 73(1) de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a signé une ordonnance de délégation des attributions permettant aux employés du SCRS qui occupent les postes suivants d’appliquer la LAI :

• Directeur,
• Sous-directrice, Politiques et Partenariats stratégiques,
• Directeur général, Direction des litiges et divulgations,
• Chef, SAIPRP,
• Chef adjointe, SAIPRP,
• Sous-chef, SAIPRP (pouvoir restreint).

L’ordonnance de délégation (annexe A) signée par l’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r. député, le 25 avril 2024 était toujours en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport. Compte tenu des élections fédérales de 2025 et de la nomination subséquente de l’honorable Gary Anandasangaree, C. P., député, à titre de ministre de la Sécurité publique, une nouvelle ordonnance de délégation sera ajoutée au rapport annuel sur l’application de la LPRP de 2025-2026.

7. Interprétation du rapport statistique 2024-2025 sur les demandes présentées en vertu de la LAI

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la LAI, contenant les données cumulées au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2024-2025 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 373 demandes en vertu de la LAI du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, ce qui représente une diminution de 55 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Malgré tout, la SAIPRP a examiné 35 726 pages, ce qui constitue une hausse par rapport aux 35 402 pages examinées en 2023-2024.

La diminution du nombre de demandes présentées en vertu de la LAI est en grande partie attribuable au Décret d’extension nº 3 de la LPRP. En juillet 2022, le Décret a accordé aux personnes non canadiennes qui se trouvent à l’extérieur du pays le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels et de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’exercice de ces droits. Ainsi, les ressortissants étrangers sont en mesure de présenter une demande en vertu de la LPRP, qui prévoit des délais plus stricts que la LAI, sans qu’il ne leur en coûte rien. Donc, les demandeurs préfèrent présenter une demande en vertu de la LPRP plutôt que de la LAI. Or, depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel, la SAIPRP a constaté un changement marqué : parmi les demandes qui, par le passé, auraient été présentées en vertu de la LAI, beaucoup sont désormais soumises au titre de la LPRP.

Il y avait 87 demandes en suspens à la fin de 2023-2024. De ce nombre, 67 demandes avaient été reçues pendant l’exercice et 20 demandes, avant le 1^er avril 2023. À la fin de 2024-2025, la SAIPRP a reporté 93 demandes au prochain exercice (voir le point 1.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2025, 83 % des demandes en cours respectaient toujours les délais fixés par la LAI, et 16 % les avaient dépassés.

7.1 - Sources des demandes

Les 373 demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport provenaient de diverses sources. Au total, 51 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant ou qui voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration. De plus, 8 % des demandes provenaient de diverses entreprises, telles que des cabinets d’avocats cherchant à avoir accès aux dossiers d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Un total de 23 % des demandes provenaient des médias, 4 % du secteur universitaire et 14 % des demandeurs ont refusé de s’identifier. Dans l’ensemble, 98 % des demandes ont été reçues par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne.

7.2 - Dispositions prises

La SAIPRP a réussi à fermer 367 demandes en 2024-2025; de ce nombre, 11 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 36 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours, 18 % dans un délai de 31 à 60 jours, 17 % dans un délai de 61 à 120 jours et 18 % dans un délai de plus de 121 jours. Dans l’ensemble, 50 % des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle et 19 % ont été visées par une exception totale. Il n’existait aucun document pour 20 % des demandes, 2 % des demandes ont été transférées ou abandonnées et l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 8 % des cas. Une demande a été rejetée avec l’approbation de la commissaire à l’information parce qu’elle était vexatoire ou soumise de mauvaise foi ou parce qu’elle constituait un abus du pouvoir de présenter une demande.

7.3 - Présomptions de refus

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 282 des 367 demandes (77 %) dans les délais fixés par la LAI, mais a dépassé ces délais pour 85 demandes (23 %). Il convient de préciser que 25 % de ces 85 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la LAI étaient la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux au sujet de documents classifiés, l’entrave au fonctionnement et la forte augmentation de la charge de travail globale sans ressources additionnelles.

7.4 - Prorogations 

La LAI autorise les institutions à proroger le délai lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen pourrait entraver leur fonctionnement. La SAIPRP avait de plus en plus de difficulté à respecter les délais fixés par la LAI et avait besoin de prorogations plus longues. Sa difficulté à respecter les délais découle directement de l’augmentation massive des demandes présentées en vertu de la LPRP et du manque de ressources. Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS a prorogé le délai de 140 demandes. Dans 95 % des cas, il l’a fait parce qu’il voulait éviter d’entraver son fonctionnement ou parce que sa charge de travail avait beaucoup augmenté et, dans 5 % des cas, parce qu’il devait consulter divers autres ministères et organismes fédéraux au sujet de documents classifiés. Les prorogations ont été de moins de 60 jours dans 32 % des cas, de 61 à 120 jours dans 42 % des cas et de plus de 121 jours dans 36 % des cas.

7.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La LAI autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 693 exceptions en vertu de la LAI pendant la période visée par le présent rapport.

La LAI ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 60 fois des exclusions en vertu de la LAI.

7.6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales 

En 2024-2025, le SCRS a reçu 311 demandes de consultation d’autres institutions fédérales faites en vertu de la LAI qui portaient sur des documents ou des renseignements qui relèvent de lui. Au total, il a examiné 55 708 pages. Il y a eu une augmentation de 10 % dans le nombre de demandes de consultation en 2024-2025. Il y avait 208 demandes de consultation en suspens à la fin de 2023-2024 (179 467 pages à examiner), et la SAIPRP a reporté 228 demandes (221 878 pages à examiner) au prochain exercice. La grande majorité des demandes reportées à 2025-2026 était des demandes de consultation de BAC. Ces demandes visaient un nombre immense de pages de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la GRC et du SCRS. La SAIPRP a traité les demandes de consultation visant des documents historiques en fonction des exigences et des priorités de BAC. Les communications ont été régulières entre le SCRS et BAC pendant la période visée par le rapport. Le SCRS s’emploie à rattraper les retards dans les demandes de consultation de BAC et il s’est engagé à examiner les modifications qui peuvent être apportées au processus au cours de la période visée par le prochain rapport. La SAIPRP travaillera de concert avec BAC pour rattraper les retards.

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 291 demandes de consultation, ce qui a nécessité l’examen de 13 297 pages. Elle a présenté des recommandations aux institutions concernées en moins de 30 jours dans 39 % des cas. La figure qui suit présente le nombre de jours qui ont été nécessaires pour traiter les demandes de consultation.

La figure suivante illustre les tendances dans le traitement des demandes de consultation reçues par le SCRS au cours des quatre derniers exercices.

7.7 – Autres demandes

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a reçu 1 060 demandes informelles. Toutefois, en raison de la hausse importante du nombre de demandes officielles en vertu de la LPRP, elle n’a pas été en mesure de répondre en temps opportun aux demandes informelles. Les ressources limitées, les priorités concurrentes et le fardeau administratif lié à ces demandes restreignent la capacité de la SAIPRP de traiter ce type de demandes dans un délai raisonnable. Seulement 1 % des demandes informelles ont été fermées en 2024-2025. Le restant des demandes (99 %) ont été reportées au prochain exercice. Compte tenu des ressources limitées, la SAIPRP a accordé la priorité aux demandes officielles plutôt qu’informelles.

La SAIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux employés du SCRS, dont ses cadres, sur les dispositions de la LAI. Elle a été consultée plus de 226 fois sur divers sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, les politiques, les protocoles d’entente, les notes pour la période de questions et la communication d’informations par le SCRS en dehors du cadre prévu par la LAI.

En 2024-2025, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements ou pour présenter une demande en vertu de la LAI. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Service de demande d’AIPRP en ligne » pour en savoir plus.

8. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Aux fins de la partie 2 de la LAI, le SCRS est un organisme gouvernemental mentionné à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le cabinet du ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des articles 74 à 78 de la LAI et le SCRS est assujetti aux articles 82 à 88. Le SCRS n’a pas publié de façon proactive les données relatives à ses dépenses afférentes aux déplacements et à ses frais d’accueil, à ses contrats de plus de 10 000 $ ou à ses subventions et contributions de plus de 25 000 $. Il s’est fondé sur l’article 90 de la LAI pour refuser de publier ces documents pour des motifs prévus à la partie 1 de la Loi. La SAIPRP s’occupe des exigences en matière publication proactive.

Au cours de la période visée, le SCRS a publié de façon proactive, sur le portail du gouvernement ouvert, 70 titres et numéros de référence des notes préparées pour le directeur et reçues par son bureau. Il a continué à prendre du retard dans la publication proactive de documents d’information préparés pour les comparutions du directeur devant le Parlement. Le SCRS a eu de la difficulté à respecter les exigences relatives à la publication proactive en raison des ressources limitées et de l’augmentation du nombre de demandes présentées en vertu de la LPRP. Il a tout de même été en mesure de respecter les exigences dans 42 % des cas. Pendant la période visée par le présent rapport, 13 demandes ont été faites en vertu de la LAI à la suite de la publication proactive de titres et de numéros de référence de notes d’information. Le nombre de ces demandes ne cesse d’augmenter, et le SCRS continue de s’acquitter de ses obligations en vertu de la partie 2 de la LAI.

La SAIPRP n’a pas été en mesure d’améliorer ses procédures administratives pour satisfaire aux exigences en matière de publication proactive. Bien que l’une de ses ressources était chargée de la publication proactive, elle s’est concentrée sur le traitement des demandes officielles présentées en vertu de la LAI. Malgré tout, le SCRS cherche à améliorer la façon dont il fournit à la population canadienne des documents gouvernementaux complets et exacts en temps opportun.

9. Formation et sensibilisation

En 2024-2025, les employés de la SAIPRP et de la Sous-section de la protection de la vie privée ont participé à diverses séances d’information approfondies offertes par le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP du SCT. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les divers cours offerts par le SCRS, l’École de la fonction publique du Canada et d’autres organisations.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ce diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du SCRS peuvent le consulter quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la LPRP et de la LAI, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2024- 2025, 161 employés du SCRS ont consulté le module en ligne.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a seulement offert quelques séances de formation en personne en raison des priorités difficiles à concilier. Toutefois, la SAIPRP a donné régulièrement des conseils relatifs aux exigences de la LAI aux employés du SCRS.

10. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La SAIPRP a révisé ses procédures à maintes reprises au cours de la période visée par le présent rapport pour gérer l’importante augmentation des demandes d’immigration ou de citoyenneté. Les modifications apportées aux procédures sont pour la plupart de nature administrative. En raison de l’initiative de numérisation de la Direction de la gestion de l’information, la SAIPRP a examiné ses processus liés au déroulement du travail pour soutenir le passage d’un environnement papier à un environnement numérique. Elle a répondu aux demandeurs par courriel plutôt que de leur envoyer des réponses par la poste (documents et CD). Ainsi, elle a pu améliorer ses délais de réponse aux demandes de la population canadienne et aider le SCRS à réduire sa dépendance aux documents papier.

La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune politique liée à d’autres questions en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice.

11. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

La SAIPRP a commencé à utiliser le Système de demande d’AIPRP en ligne et l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL) du SCT en 2023. L’objectif de l’application OGAEL est d’améliorer la prestation de services aux demandeurs. Toutefois, la SAIPRP a eu bien de la difficulté à l’utiliser de façon optimale. L’application est toujours très lente et requiert trop d’actions répétitives. Compte tenu de ces difficultés et de la forte augmentation des demandes reçues au cours de l’exercice, il a été impossible pour l’équipe d’utiliser le portail pour répondre aux demandes ou les traiter. Malgré plusieurs mises à jour de l’OGAEL, la SAIPRP éprouve toujours des difficultés avec celle-ci.

La SAIPRP a évalué les besoins actuels et futurs pour choisir la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP qui répond le mieux à ses besoins. Outre les diverses discussions avec l’appareil de l’AIPRP et les leçons tirées des personnes qui étaient à l’étape de la mise en œuvre, la SAIPRP est résolue à faire l’acquisition d’une nouvelle solution logicielle au cours du prochain exercice et de la mettre en œuvre.

12. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 30(1) de la LAI, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse à leur demande d’accès à l’information. Il existe divers motifs de plainte, dont les retards dans l’obtention d’une réponse, le refus de l’institution de communiquer des documents, l’information manquante ou retenue, ou les prorogations. En 2024-2025, 36 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information, ce qui représente 10 % du nombre total de demandes présentées au titre de la LAI au cours de l’exercice.

Le Commissariat à l’information a cessé de faire enquête ou refusé de faire enquête dans le cas de 35 plaintes. Au cours de la période visée par le présent rapport, ses enquêteurs ont formulé leurs conclusions à l’égard de 16 plaintes. À la suite des enquêtes, le Commissariat à l’information a déterminé que huit plaintes n’étaient pas fondées. Quatre plaintes, jugées fondées, ont été résolues. Quatre autres plaintes jugées fondées ont fait l’objet de rapports conformément à l’article 37(1). Le SCRS est résolu à tout faire pour respecter les recommandations formulées par le Commissariat à l’information pour régler les plaintes fondées.

Au total, 18 plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes ouvertes qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir le point 1.2 du Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [annexe C]).

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Pour accélérer le règlement des plaintes, dans la mesure du possible, la SAIPRP effectue de nouvelles recherches, communique des renseignements additionnels ou explique en détail les diverses exceptions. Le SCRS examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le CIC et intègre les leçons retenues à ses processus, le cas échéant. La SAIPRP se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période visée par le présent rapport.

Aucune poursuite en justice liée à l’application de la LAI n’a été intentée contre le SCRS au cours de la période visée par le présent rapport.

13. Surveillance de la conformité

Le SCRS dispose d’un rigoureux système de suivi des dossiers qui repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Tous les jours, la chef, la chef adjointe et les sous-chefs surveillent les demandes présentées au titre de la LAI, déterminent s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions et veillent au respect des exigences en matière de publication proactive. La chef (coordonnatrice) de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au besoin.

14. Frais

La Loi sur les frais de service exige que l’autorité compétente fasse rapport chaque année au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Au sujet des frais perçus en vertu de la LAI, les informations qui suivent sont déclarées conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de 5 $ pour présenter une demande sont les seuls droits pouvant être exigés en vertu de la Loi. En 2024-2025, le total des frais perçus par le SCRS était de 1 710 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui ont pris effet le 21 juin 2019, le SCRS a dispensé les demandeurs de tous les frais prescrits par la LAI sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Le SCRS a ainsi renoncé à un total de 155 $ en frais.

En 2024-2025, la SAIPRP a engagé 1 022 812 $ en coûts salariaux et 2 279 $ en autres coûts liés à l’application de la LAI. Les frais de fonctionnement du programme lié à la LAI du SCRS en 2024 2025 ont totalisé 1 025 091 $.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Positions	Authorities Under the Access to Information Act and Regulations
Directeur Sous-directeur, Politiques et partenariats stratégiques Directeur général, Litiges et divulgations Chef, Accès à l'information and la protection des renseignements personnels (AIPRP) Chef adjoint, AIPRP	Autorité absolue
Chef d'équipe, AIPRP	Autorité limitée à l'article 9 (Prorogation du délai) et aux décisions par rapport aux renseignements recueillis sous l'article 15 de la Loi du SCRS

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 25 jour de Avril

L'honorable Dominic LeBlanc, cp, cr, député 2024.

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementaux

Annex B: Rapport statistique 2024-2025 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	373
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	87
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	67
En suspens pour plus d’une période visée par un rapport	20
Total	460
Fermées pendant la période visée par le rapport	367
Reportées à la prochaine période de rapport	93
Reportées dans les délais prévus par la LAI	77
Reportées au-delà des délais prévus par la LAI	16

1.2 Sources de demandes

Sources	Nombre de demandes
Médias	87
Secteur universitaire	14
Secteur commercial (secteur privé)	28
Organization	1
Public	189
Refus de s’identifier	54
Total	373

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	367
Courriel	4
Poste	2
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	373

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	1 060
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	250
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	215
En suspens pour plus d’une période visée par un rapport	35
Total	1 310
Fermées pendant la période visée par le rapport	11
Reportées à la prochaine période de rapport	1 299

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	1 054
Courriel	6
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1 060

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	2	2	6	0	0	0	11

2.4 Pages communiquées de manière informelle

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages communiquées de nouveau de manière informelle

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées de nouveau	Nombre de demandes	Pages communiquées de nouveau	Nombre de demandes	Pages communiquées de nouveau	Nombre de demandes	Pages communiquées de nouveau	Nombre de demandes	Pages communiquées de nouveau
7	226	1	345	2	1 544	1	1 194	0	0

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information de ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période visée par le présent rapport	0
Envoyées pendant la période visée par le présent rapport	1
Total	1
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période visée par le présent rapport	1
Refusées par la commissaire à l’information pendant la période visée par le présent rapport	0
Retirées pendant la période visée par le présent rapport	0
Reportée à la prochaine période de rapport	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	5	35	37	45	25	26	12	185
Exception totale	15	29	12	12	1	0	0	69
Exclusion totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Aucun document n’existe	13	41	10	7	1	0	0	72
Demande transférée	3	1	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	4	1	0	0	0	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	0	24	6	0	0	0	0	30
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	1	0	0	0	0	1
Total	40	132	66	64	27	26	12	367

4.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	32	16(2)	7	18(a)	0	20.1	0
13(1)(b)	1	16(2)(a)	1	18(b)	0	20.2	0
13(1)(c)	9	16(2)(b)	1	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	5	16(2)(c)	6	18(d)	0	21(1)(a)	38
13(1)(e)	0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	37
14	0	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	2
14(a)	0	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	1
14(b)	0	16.1 (1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	3
15(1)	105	16.1(1)(d)	0	19(1)	218	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*	3	16.2(1)	0	20(1)(a)	0	23	18
15(1) - Def.*	2	16.3	0	20(1)(b)	1	23.1	0
15(1) -S.A.*	224	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	242
16(1)(a)(i)	206	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	0	26	3
16(1)(a)(ii)	1	16.5	0	20(1)(d)	0
16(1)(a)(iii)	136	16.6	0
16(1)(b)	24	17	3
16(1)(c)	233
16(1)(d)	0

*A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	13	69(1)	0	69(1)(g) re (a)	9
68(b)	0	69(1)(a)	2	69(1)(g) re (b)	4
68(c)	0	69(1)(b)	1	69(1)(g) re (c)	7
68.1	0	69(1)(c)	1	69(1)(g) re (d)	8
68.2(a)	0	69(1)(d)	0	69(1)(g) re (e)	9
68.2(b)	0	69(1)(e)	2	69(1)(g) re (f)	4
		69(1)(f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
29	156	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
35 726	9 627	291

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	143	3 410	32	6 460	3	1 813	5	9 643	2	14 209
Exception totale	69	79	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	112	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	249	3 601	32	6 460	3	1 813	5	9 643	20	14 209

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	63	0	0	63
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	1
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	64	0	0	64

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la LAI

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI	282
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI (%)	76.8

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Raisons pour lesquelles les délais prévus par la LAI n’ont pas été respectés

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI	Raisons principales
	Entrave au fonctionnement ou charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
85	49	21	15	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI (dont toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la LAI	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI où aucune prorogation n’a été demandée	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI où une prorogation a été demandée	Total
De 1 à 15 jours	29	6	35
De 16 à 30 jours	8	2	10
De 31 à 60 jours	13	11	24
De 61 à 120 jours	13	1	14
De 121 à 180 jours	0	0	0
De 181 à 365 jours	1	1	2
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	64	21	85

4.8 Demande de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais vers le français	0	0	0
Du français vers l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement ou charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	125	0	7	0
Exception totale	3	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	4	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	133	0	7	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement ou charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Moins de 30 jours	9	0	0	0
De 31 à 60 jours	21	0	1	0
De 61 à 120 jours	56	0	3	0
De 121 à 180 jours	29	0	3	0
De 181 à 365 jours	11	0	1	0
Plus de 365 jours	7	0	0	0
Total	133	0	7	0

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	342	1 710 $	31	155 $	0	0 $
Autres frais	0	0.00 $	0	0.00 $	0	0.00 $
Total	342	1 710 $	31	155 $	0	0 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et d’autres organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	311	55 708	1	4
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	208	179 467	0	0
Total	519	235 175	1	4
Fermées pendant la période visée par le rapport	291	13 297	1	4
Reportées à l’intérieur des délais prévus par la LAI	13	13 150	0	0
Reportées au-delà des délais négociés	215	208 728	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	24	11	6	4	0	1	0	46
Communiquer en partie	33	38	37	34	17	63	14	236
Exempter en entier	1	1	2	0	0	0	0	4
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	2	1	0	1	0	0	1	5
Total	60	51	45	39	17	64	15	291

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations de l’extérieur du gouvernement fédéral

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
De 1 à 15	6	37	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	7	115	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	2	54	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	1	84	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	1	520	0	0	0	0
Total	9	175	7	115	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et rapports et comptes rendus des conclusions

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’intention d’enquêter	Paragraphe 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présentation d’observations
36	22	36

9.2 Enquêtes et rapports et comptes rendus des conclusions

Paragraphe 37(1) Rapports			Paragraphe 37(2) Comptes rendus
Reçus	Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
4	0	4	20	0	4

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaire sur les plaintes reçues en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 — en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la LAI

11.1 Coûts alloués

Dépenses		Montant
Salaires		1 022 812 $
Heures supplémentaires		1 929 $
Biens et services		350 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	350 $
Total	1 025 091 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	11.000
Employés à temps partiel et occasionnels	1.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	12.000

Remarque : Inscrire des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2024-2025

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

1.1 Demandes reportées à la prochaine période visée, divisées selon la période à laquelle elles ont été reçues

Exercice pendant lequel les demandes en cours ont été reçues	Demandes en cours qui sont dans les délais fixés par la LAI au 31 mars 2025	Demandes en cours qui sont au-delà des délais fixés par la LAI au 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	77	3	80
Reçues en 2023-2024	0	8	8
Reçues en 2022-2023	0	3	3
Reçues en 2021-2022	0	2	2
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020 (ou avant)	0	0	0
Total	77	16	93

1.2 Plaintes actives auprès de la Commissaire à l’information, divisées selon la période de rapport à laquelle elles ont été reçues

Période pendant laquelle les plaintes actives ont été déposées auprès de l’institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	12
Reçues en 2023-2024	4
Reçues en 2022-2023	1
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020 (ou avant)	0
Total	18

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

2.1 Inscrire le nombre de demandes en cours qui sont en suspens depuis des périodes précédentes

Exercice pendant lequel les demandes en cours ont été reçues	Demandes en cours qui sont dans les délais fixés par la LPRP au 31 mars 2025	Demandes en cours qui sont au-delà des délais fixés par la LPRP au 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	945	3 742	4 687
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021 (ou avant)	0	0	0
Total	945	3 742	4 687

2.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, divisées selon la période de rapport à laquelle elles ont été reçues

Période pendant laquelle les plaintes actives ont été déposées auprès de l’institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	4
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021 (ou avant)	0
Total	4

Section 3 : Numéro d’assurance sociale (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?

No

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada en 2024-2025?

4 377