Renforcer et élargir les partenariats
Les activités de liaison et de collaboration du SCRS visent à établir des relations avec les Canadiennes et les Canadiens, à travailler à leurs côtés et à apprendre directement d’eux afin d’adopter une approche axée sur l’ensemble de la société et d’atténuer les menaces pour la sécurité nationale.
Liaison-recherche
L’équipe de liaison-recherche du SCRS a travaillé en étroite collaboration avec les sous-sections opérationnelles afin d’appuyer les priorités du gouvernement en ralliant les mondes des universités, des industries et des organismes de sécurité nationale au moyen d’exposés d’experts en personne, de tables rondes, de production d’études commandées et d’ateliers. Le SCRS contribue à améliorer la compréhension des questions de sécurité, au bénéfice de ses experts de même que des chercheurs et des spécialistes avec qui il collabore.
En février 2025, le SCRS a établi un partenariat avec le Centre for European and Eurasian Studies (centre d’études sur l’Europe et l’Eurasie) de la Munk School of Global Affairs and Public Policy (faculté Munk d’affaires mondiales et de politique publique) afin d’organiser un atelier intitulé « La Russie et les conflits internationaux » qui a porté sur l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et qui a coïncidé avec les trois ans du conflit. Cet événement a réuni des chercheurs, des représentants gouvernementaux canadiens et étrangers, des étudiants et des praticiens pendant une journée de tables rondes et de discussions.
Afin de soutenir la prochaine génération de chercheurs et de dirigeants dans les domaines de la sécurité nationale, du renseignement et des affaires étrangères au Canada, le SCRS a parrainé le Symposium d’Ottawa de l’Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité (ACERS) et le concours de rédaction d’essai de l’ACERS pour une troisième année.
Le SCRS a également accueilli deux spécialistes venus présenter des ateliers sur l’éventail des menaces liées à l’extrémisme violent et les leçons apprises par des professionnels de la sécurité nationale et des spécialistes en la matière du milieu universitaire. De plus, le SCRS a organisé des tables rondes afin de discuter de la sécurité de la recherche ainsi que de la neurotechnologie, de la guerre cognitive et de stratégies de lutte contre la désinformation. Le SCRS est résolu à jouer un rôle de premier plan pour comprendre les activités menaçant la sécurité, enquêter à leur sujet et les atténuer.
Collaboration avec les intervenants
Le programme de collaboration avec les intervenants du SCRS a continué à prendre de l’ampleur et à approfondir les relations avec des intervenants clés du milieu de la défense communautaire, du milieu universitaire et du secteur privé, ainsi qu’avec des partenaires autochtones partout au Canada.
Le SCRS produit deux bulletins : Besoin de savoir, le bulletin mensuel qui est envoyé à un large éventail de partenaires et d’intervenants partout au Canada, et le Trimestriel sur la sécurité de la recherche, qui aide à satisfaire à la demande croissante de mobilisation et de transparence en matière de sécurité nationale au sein des communautés de recherche et d’innovation au pays. Ces bulletins informent les lecteurs des faits nouveaux pertinents en matière de sécurité nationale et présentent des événements connexes et des possibilités de formation. En 2025, le SCRS a publié les éditions du Trimestriel sur la sécurité de la recherche en collaboration avec l’Université de l’Alberta et l’Université d’Ottawa.
Tout au long de 2025, le SCRS a uni ses efforts à ceux de SP, du ministère de la Justice et de la GRC, pour donner des séances d’information ciblées sur la résilience et la sensibilisation à l’intention d’organisations non gouvernementales, d’organisations de la société civile, d’associations communautaires et de Canadiens et de Canadiennes de collectivités diverses ainsi que d’administrateurs, d’étudiantes et d’étudiants, de facultés et de membres du personnel d’universités partout au Canada. Cet effort coordonné a été dirigé par le Bureau du coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère de SP. L’objectif de cette initiative était de lutter contre l’ingérence étrangère et la répression nationale et d’atténuer ces menaces afin de renforcer la résilience sociétale et de préserver la confiance de la population canadienne envers les institutions démocratiques.
En juin 2025, un représentant de l’équipe de la collaboration avec les intervenants du SCRS a été panéliste à la Conférence nationale sur la sécurité de la recherche de 2025 organisée par l’Université de la Colombie-Britannique, à Vancouver, qui avait pour thème « Explorer les nouvelles frontières nationales et mondiales ». À cette occasion, le SCRS a présenté un aperçu de son engagement auprès de la communauté universitaire et des menaces relatives à la sécurité nationale qui pèsent sur les chercheurs et les institutions de recherche.
Au cours de la dernière année, le SCRS a maintenu son soutien de longue date aux universités canadiennes en venant compléter et renforcer les mesures prises par leurs départements en matière de sécurité de la recherche et élargir les relations au sein de l’écosystème de la recherche au Canada. Le SCRS a aussi tenu des séances d’information à l’intention de groupes des sciences de la santé, qui ont permis de donner un aperçu des nouveaux risques qui pèsent sur les secteurs des sciences de la vie au Canada afin d’aider les institutions à mieux protéger leurs travaux de recherche sensibles et d’assurer que le secteur canadien de calibre mondial de la recherche et de l’innovation en sciences de la vie demeure ouvert, sûr et fiable.
Le SCRS a poursuivi sa collaboration avec des entreprises et des associations d’affaires canadiennes afin de renforcer la résilience et de réduire les menaces pour la sécurité économique du Canada. Cette collaboration avec des groupes comme le Conseil canadien des affaires (CCA) et la Chambre de commerce du Canada aide à améliorer la communication entre les secteurs public et privé. Le SCRS continue d’échanger avec des entreprises et des associations d’affaires afin de leur offrir des séances d’information sur les menaces pour faciliter la prise de décisions éclairées. Il a offert des séances entre autres à la Chambre de commerce du Canada, ainsi qu’au Groupe de travail sur la sécurité nationale et au réseau des cadres en matière de sécurité nationale du CCA.
Le SCRS offre son soutien au ministère de la Défense nationale pour appuyer la Stratégie industrielle de défense (SID) du gouvernement. Il tient en priorité des séances d’information sur les menaces à l’intention des partenaires de l’industrie de la SID afin de les sensibiliser aux nouveaux risques pour la sécurité nationale et de communiquer des informations essentielles qui permettent à l’industrie d’intégrer les considérations liées à la sécurité dès l’étude conceptuelle jusqu’à la livraison finale.
La confiance est primordiale. Elle permet au SCRS de cultiver les relations qui sont nécessaires pour mieux protéger les entités et les secteurs canadiens non gouvernementaux les plus touchés par les menaces pour la sécurité nationale. À mesure que le SCRS continue d’entretenir et d’approfondir ces partenariats, les connaissances qui lui seront transmises éclaireront ses opérations, ce qui lui permettra de continuer à gagner la confiance de la population canadienne et de bénéficier d’une participation accrue aux conversations sur la sécurité nationale.
Réseau autochtone du Groupe des cinq et Sommet
Au cours de la dernière année, le SCRS a présidé le Réseau autochtone du Groupe des cinq. À titre de président, il a été l’hôte d’un sommet annuel du Réseau qui s’est tenu en personne à Ottawa. Le Sommet, le premier du genre, a permis à des partenaires autochtones et étrangers de discuter des priorités, des activités et des menaces principales. Le Sommet, d’une durée de trois jours, a fait place à des discussions thématiques classifiées et non classifiées entre spécialistes, à des études de cas présentées par des partenaires autochtones et du Groupe des cinq et à des expériences d’apprentissage culturel avec des artistes et des interprètes inuits, métis et des Premières Nations. Entre autres, la présidence du Réseau par le SCRS a permis :
- de renforcer la collaboration des pays du Groupe des cinq relativement à des initiatives et à des priorités autochtones;
- d’assurer la participation des partenaires autochtones à la discussion plus large sur la sécurité nationale et veiller à ce que les priorités et les perspectives des Autochtones soient communiquées et entendues;
- de repérer les études de cas et les pratiques prometteuses d’après les expériences antérieures de collaboration du SCRS avec des partenaires autochtones qui peuvent être mises en application à l’avenir.
Politiques et responsabilisation
Pour protéger la sécurité nationale et les intérêts du Canada, le SCRS doit être une organisation régie par les politiques qui est responsable devant la population canadienne et le Parlement.
Le SCRS est pleinement conscient de l’évolution du contexte de la menace des 20 dernières années. Alors que le gouvernement du Canada prépare sa première stratégie pour la sécurité nationale depuis 2004, une époque où les efforts étaient essentiellement axés sur le terrorisme dans le contexte de l’après‑11 septembre, le SCRS appuiera pleinement la mise en œuvre de cette stratégie, car il continue de jouer un rôle de premier plan pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada.
Les menaces modernes nécessitent des pouvoirs modernes. Malgré les changements apportés au fil du temps, la Loi sur le SCRS illustre encore l’époque à laquelle elle a été rédigée : les années 1980. C’est à cette époque qu’ont été définis les pouvoirs dont dispose le SCRS actuellement, et les changements apportés aux dispositions législatives au cours des années ont été dépassés par le rythme auquel les menaces pour la sécurité nationale ont évolué. Comparativement à ses alliés, le Canada fait face à des défis considérables en matière de collecte du renseignement nécessaire pour protéger la population canadienne, éclairer la prise de décisions et défendre les intérêts du Canada. Le SCRS recueille des informations à l’étranger sur les menaces pour la sécurité, mais il n’est pas en mesure de recueillir du renseignement sur des questions stratégiques plus larges comme les intentions et les moyens diplomatiques, militaires et économiques des États étrangers. À l’heure actuelle, le SCRS peut uniquement recueillir ce type d’informations depuis le Canada et dans le contexte de l’assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères.
Le SCRS sait que les attentes de la population canadienne à son endroit sont élevées, à juste titre. Le SCRS doit travailler de façon raisonnable et mesurée pour repérer les menaces pour la sécurité du Canada et les intérêts canadiens, conseiller les décideurs et les intervenants et atténuer ces menaces. Il doit par ailleurs disposer de moyens modernes et flexibles pour être en mesure d’assurer la sécurité de toute la population canadienne et de permettre au Canada de rester résilient et fort dans un monde de plus en plus dangereux.
La surveillance et les examens continueront d’être essentiels pour préserver la confiance envers les institutions de sécurité nationale, et ils peuvent être renforcés en s’assurant d’établir un équilibre entre mesures de protection et efficacité. Depuis 2017, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été constitué, l’OSSNR a remplacé l’organisme de surveillance du SCRS et le rôle du commissaire au renseignement (CR) a été élargi afin d’exercer une certaine surveillance sur le SCRS. Il s’agit de nouveautés importantes qui visent à permettre l’examen des activités dans toutes les organisations, à améliorer la capacité des parlementaires de s’occuper des questions de sécurité, en plus d'accroître la sensibilisation de la population canadienne aux activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada et améliorer leur compréhension de ces enjeux. Le SCRS continuera d’examiner si ces fonctions sont d’une efficacité optimale, et s’il y a lieu, de les améliorer et de les simplifier afin de garantir que ses décisions et ses activités sont appropriées et raisonnables.
Accès légal
Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui ne réglemente pas les fournisseurs de services électroniques de manière à faciliter l’accès légal à l’information. Le rapport de 2025 du CPSNR sur l’accès légal explique les difficultés auxquelles font face le SCRS et les organismes d’application de la loi dans ce domaine et recommande l’élaboration d’une loi à cet effet. Le gouvernement a déposé un projet de loi (Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, projet de loi C-2) en juin 2025 dans le but de résoudre ces difficultés. Le projet de loi visait à modifier la Loi sur le SCRS de manière à assurer la parité avec le Code criminel et à conférer au SCRS le pouvoir d’obliger des fournisseurs de services, par exemple les entreprises de télécommunications, à fournir une confirmation de service, ce qui permettrait au SCRS de vérifier les renseignements de base (c.-à-d. si un individu est le client d’un fournisseur de services, la fourchette de dates du service et la province ou le territoire du service) pour faire progresser les premières étapes des enquêtes sur la sécurité nationale.
Le projet de loi visait aussi à obliger les fournisseurs de services électroniques à se doter des moyens de donner suite aux demandes reposant sur une autorisation légale de la Cour fédérale visant à obtenir l’accès à des informations et à des données, et à intercepter légalement des communications.
Avantages potentiels d'un project de loi sur l'accés légal
Exemple 1 : Deux cibles du SCRS en sont à un stade avancé de planification d’un attentat terroriste. Le SCRS sait qu’elles finalisent leur projet à partir d’une chambre d’hôtel dans une grande ville canadienne, et a une idée du quartier où elles se trouvent, mais n’est pas en mesure de confirmer précisément de quel hôtel il s’agit. L’ordre de confirmation de service lui permettrait d’exiger une confirmation de service de la part d’un petit sous-ensemble d’hôtels dans le quartier, informations qui n’empiéteraient pas plus que minimalement sur le droit au respect de la vie privée. Il pourrait utiliser les informations ainsi recueillies dans une demande de mandat à la Cour fédérale visant à approfondir l’enquête et collaborer avec ses partenaires pour prévenir un attentat.
Exemple 2 : Une cible du SCRS prévoit de se rendre à un événement d’entraînement paramilitaire lié à l’extrémisme violent à caractère idéologique. Le SCRS sait que cette cible utilise un compte sur les médias sociaux associés à un numéro de téléphone canadien pour communiquer l’ordre du jour et d’autres informations liées à l’événement. Il prévoit de demander un mandat pour accéder légalement à ses communications, afin de faire progresser l’enquête. Cependant, le fournisseur de services n’a pas de capacités d’interceptions et, même avec un mandat, le SCRS ne peut pas obtenir les informations dont il a besoin pour enquêter. Cela retarde considérablement l’enquête, le SCRS doit déployer des ressources supplémentaires pour surveiller la menace et pendant la durée (prolongée) de l’enquête, la population canadienne est moins en sécurité. La modification de la loi imposerait aux fournisseurs de services de se doter de moyens élémentaires conformes aux normes internationales pour être en mesure de faire des interceptions, ce qui garantirait au SCRS de meilleurs résultats d’enquête, plus prévisibles, et renforcerait la sécurité de la population canadienne.
Examens et organismes de surveillance de l’extérieur
Le SCRS est déterminé à respecter les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité, à assurer que ses opérations sont conformes au droit canadien, dont la Loi sur le SCRS et la Charte canadienne des droits et libertés, à suivre les instructions du ministre et des tribunaux et à respecter les politiques du gouvernement du Canada.
Les examens externes indépendants du CPSNR et de l’OSSNR favorisent une culture de conformité, de transparence et d’amélioration continue au SCRS tout en permettant de tenir les Canadiennes et les Canadiens informés des questions importantes touchant la sécurité nationale.
En 2025, l’OSSNR et le CPSNR ont en tout réalisé 30 examens liés à la sécurité nationale qui touchaient le SCRS, dont 22 sont en cours. De plus, ils ont envoyé au SCRS 71 demandes d’informations ou de séances d’information. Le SCRS répond publiquement à l’ensemble des recommandations qui sont examinées, car il s’agit pour lui d’une façon d’assurer qu’il demeure conforme à la loi et qu’il continue à s’améliorer, ce qui se traduit par de meilleurs résultats en matière de sécurité nationale pour la population canadienne.
En vertu de la Loi sur l’OSSNR, n’importe qui peut déposer une plainte à l’OSSNR relativement à une activité exercée par le SCRS ou au refus d’accorder une cote de sécurité demandée par le gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, le nombre de plaintes déposées à l’OSSNR concernant des retards dans le traitement du filtrage de sécurité des demandes d’immigration par le SCRS a augmenté considérablement. En 2025, le nombre de plaintes à l’OSSNR a augmenté de 290 % comparativement à 2024; plus de 91 % de ces plaintes sont liées à des allégations de retards dans le traitement des demandes d’immigration par le SCRS. L’OSSNR a tenu une audience en formation plénière en réponse à cette situation. Le SCRS examinera ses conclusions et ses recommandations et mettra en œuvre les changements appropriés.
Bien que les volumes de demandes en attente d’un filtrage de sécurité soient élevés, le SCRS continue de prendre le temps de filtrer attentivement les demandes afin d’assurer la sécurité du Canada et de sa population. Le SCRS n’accélère pas le traitement des demandes en réponse aux plaintes.
Le CR apporte également au SCRS un degré supplémentaire important de surveillance et de responsabilisation. Il examine les décisions du ministre de la Sécurité publique sur les catégories d’ensembles de données et approuve la conservation d’un ensemble de données conformément à l’article 11.17 de la Loi sur le SCRS ainsi que les catégories d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions et que les employés désignés du SCRS et les personnes agissant sous leur direction peuvent commettre dans l’exercice de leurs activités de collecte de renseignement. Dans le but d’accroître encore la transparence, le bureau du CR et le SCRS collaborent pour publier les décisions du CR sur son site Web de manière à garantir une protection contre la divulgation d’informations qui porteraient atteinte à la sécurité nationale. En 2025, le CR a rendu cinq décisions qui touchaient le SCRS.
Protection de la vie privée et des renseignements personnels
Le SCRS limite les activités de collecte, d’utilisation, de conservation et de communication des renseignements personnels à celles qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission et adaptées aux circonstances. Le SCRS collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour dégager et mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée et assurer que les programmes du SCRS respectent les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la dernière année civile, le SCRS a examiné 13 atteintes à la vie privée (2 substantielles, 3 fondées mais non substantielles, 1 non fondée et 7 en cours) et 31 atteintes à la vie privée liées à la non-conformité (2 fondées mais non substantielles et 29 en cours), a procédé à 24 évaluations des besoins en matière de protection de la vie privée (dont 6 sont terminées et 18 sont en cours) et rédige actuellement 4 nouvelles évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (14 sont en cours).
Demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le SCRS a dû composer avec un certain nombre de défis et une très lourde charge de travail en lien avec les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui a entraîné une baisse du taux de respect des délais. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse, notamment l’augmentation massive des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels par des personnes voulant connaître le statut de leur demande de citoyenneté et d’immigration. Ces demandes liées à l’immigration ont entraîné une baisse du taux de respect des délais prescrits par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Le nombre de demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information a diminué au cours de la dernière année, bien que le volume de pages examinées ait augmenté de 86 %. Le SCRS étudie activement diverses options pour composer avec les pressions, par exemple recourir aux technologies afin d’améliorer l’efficacité, à différentes stratégies de dotation et à des approches novatrices pour répondre aux besoins de la clientèle.
Cadre de justification
Le cadre de justification autorise les employés du SCRS qui sont désignés par le ministre de la Sécurité publique, et les personnes qui agissent sous leur direction, les sources humaines par exemple, à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions. Cela signifie, par exemple, qu’un employé du SCRS ou une source humaine agissant sous sa direction est exonéré de toute responsabilité criminelle lorsqu’il mène des activités justes et adaptées avec un présumé terroriste dans l’espoir de gagner sa confiance.
Comme premier niveau de responsabilisation, le cadre de justification exige que le ministre de la Sécurité publique détermine, au moins une fois par année, les catégories d’actes ou d’omissions que les employés désignés du SCRS pourraient être justifiés de commettre ou dont ils pourraient être justifiés d’ordonner la commission. Cette détermination n’est valide qu’après avoir été examinée et approuvée par le commissaire au renseignement. Comme deuxième niveau de responsabilisation, et afin de renforcer encore la transparence, le paragraphe 20.1(24) du cadre de justification exige aussi que le ministre publie certaines informations. Le tableau qui suit précise les informations nécessaires par exercice pour remplir ces obligations.
| Cadre de justification | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | 2024–2025 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de désignations effectuées en situation d’urgence, au titre du paragraphe 20.1(8) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre d’autorisations à ordonner la commission d’actes ou d’omissions accordées, au titre du paragraphe 20.1(12) | 172 | 173 | 178 | 161 |
| Nombre d’ordres donnés, au titre de l’alinéa 20.1(15)b) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Depuis l’entrée en vigueur du cadre de justification en 2019, les autorisations accordées ont visé à soutenir des activités de collecte d’informations et de renseignements sur l’espionnage ou le sabotage, l’ingérence étrangère ou le terrorisme au sens des alinéas a), b) et c) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » qui est donnée à l’article 2 de la Loi sur le SCRS. Pendant la même période, la majorité des actes ou des omissions dont la commission a été ordonnée au titre de ces autorisations étaient liés au terrorisme au sens de l’alinéa c), ce qui signifie qu’ils constitueraient par ailleurs des activités liées au terrorisme en vertu du Code criminel.