Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI)

Table des matières

  1. Introduction
  2. Messages clés sur l’AIPRP et la protection de la vie privée
  3. Déclassification
  4. Obligation de franchise et obligation de rendre compte
  5. Liaison et collaboration avec les intervenants
  6. Modernisation des pouvoirs du SCRS
  7. Utilisation de renseignements en preuve

Mot d’ouverture du SCRS

25 avril 2023

Introduction

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je m’appelle Nicole Giles, et je suis sous-directrice et sous-ministre adjointe principale des Politiques et des Partenariats stratégiques au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). À ce titre, je suis responsable des demandes liées aux divulgations, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

J’aimerais d’abord remercier le Comité d’avoir invité le SCRS à prendre part à cette étude importante. La transparence et la reddition de comptes sont des valeurs fondamentales du SCRS, et les demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels se trouvent au cœur de ses activités. 

Mandat du SCRS

J’aimerais tout d’abord vous parler brièvement du mandat du SCRS pour vous aider à mettre en contexte nos activités. Notre mandat et nos pouvoirs sont définis dans la Loi sur le SCRS, laquelle oriente tout ce que nous faisons.

Nous enquêtons tout d’abord sur les menaces pour la sécurité du Canada, soit : l’espionnage et les tentatives de sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et la subversion.

Nous offrons des informations et des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces, y compris au moyen d’évaluations du renseignement et de rapports. En outre, le SCRS peut parfois prendre des mesures afin d’atténuer les menaces pour la sécurité du Canada.

De plus, le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille aussi des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Accès à l’information

Bien qu’il doive protéger des secrets, le SCRS n’est pas pour autant pour une organisation secrète.

En tant qu’organisme chargé de la sécurité nationale, le SCRS doit éviter que des détails sur bon nombre de ses activités soient divulgués. La divulgation d’informations classifiées risque en effet de révéler des sources, des méthodes et des techniques de nature sensible, ce qui pourrait entraver – et même contrer – les efforts déployés par le SCRS pour protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale. C’est pourquoi nous prenons très au sérieux la protection de ces informations. La divulgation d’informations classifiées peut mettre en jeu l’intégrité de nos opérations, mettre en danger nos sources humaines et nos employés, et nuire à notre capacité de protéger les Canadiens.

C’est pourquoi le SCRS fait appel à de solides mécanismes, tels que la surveillance et l’examen, de même que des politiques et des procédures qui assurent la protection des informations. Cela comprend notamment les pratiques importantes de séparation, d’utilisation, de conservation et de destruction de l’information. Les politiques strictes du SCRS sont par ailleurs appuyées par une formation régulière ainsi que des vérifications, des contrôles de la conformité et des examens rigoureux.

Bien que nous soyons tenus de garder des secrets et de protéger des informations, nous devons également faire preuve de transparence. Cela pose un défi unique pour le SCRS par rapport à d’autres organismes du gouvernement. Il faut ainsi assurer l’équilibre entre le droit du public à l’accès à l’information et le besoin légitime de protéger les informations sensibles et de veiller au fonctionnement efficace du gouvernement.

Le SCRS effectue des examens ligne par ligne de sorte à pouvoir communiquer autant d’informations que possible tout en protégeant les informations dont la divulgation pourrait poser problème.

Comme vous pouvez l’imaginer, ces examens ligne par ligne requièrent un certain temps. Cela dit, le SCRS a su démontrer au fil des ans sa capacité à offrir en temps opportun des réponses de grande qualité aux demandes d’information. Par exemple, en 2021-2022, le SCSR a su répondre aux demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux demandes d’accès à l’information selon les délais impartis 94 % du temps.

Et il s’agit-là d’une tendance de longue date au SCRS, puisque le taux de traitement des demandes d’accès à l’information en temps opportun a été d’environ 95 % ou plus tout au long de la dernière décennie.

En outre, le SCRS publie régulièrement des informations pour satisfaire à des besoins en matière de publication proactive, de même que des résumés des récentes demandes traitées au titre de la Loi sur l’accès à l’information de sorte à permettre au public d’accéder à des documents publiés précédemment.

Cela dit, les demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels ne sont qu’un moyen parmi d’autres que le SCRS utilise pour transmettre des informations aux Canadiens. Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour accroître la transparence et la collaboration du SCRS auprès des Canadiens. Nous communiquons publiquement par l’entremise de diverses ressources, telles que le rapport public annuel du SCRS, des textes publiés dans plusieurs langues, des briefings auprès de provinces et de territoires, de groupes autochtones, du milieu des affaires, des universitaires et d’organismes communautaires ainsi qu’une présence sur les médias sociaux.

Tous ces efforts de transparence visent à mieux informer la population, puisque tous les Canadiens ont un rôle à jouer pour protéger la sécurité nationale du Canada.

Conclusion

Le SCRS cherche constamment à trouver l’équilibre parfait entre la transparence et la reddition de comptes des institutions gouvernementales et la protection des intérêts en matière de sécurité nationale. À titre de service de renseignement, le SCRS doit faire face à des difficultés particulières en ce qui a trait à la divulgation de l’information, difficultés avec lesquelles il tente de composer pour servir au mieux les intérêts des Canadiens. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions. Merci.

Protection de la vie privée et AIPRP

Messages clés

Si on demande des statistiques plus récentes

Répercussions de la pandémie de COVID-19

Exceptions et caviardage

Accès à l’information Protection des renseignements personnels
Article de la loi Nombre de fois % Article de la loi Nombre de fois %
Article 16 : Obtenus ou préparés par un organisme d’enquête au cours d’enquêtes licites. 949 46 Article 22 : Renseignements personnels obtenus ou préparés par un organisme d’enquête au cours d’enquêtes licites. 546 37
Article 15 : Risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives. 429 21  Article 18 : Renseignements personnels se trouvant dans un fichier de renseignements personnels (fichiers inconsultables). 542 36

Article 24 : Documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte (Loi sur le SCRS).

(P. ex., noms d’employés du SCRS ou de sources.)

292 14 Article 21 : Renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou aux efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives 314 21
Article 19 : Documents contenant des renseignements personnels.
176 6 Article 26 : Renseignements personnels concernant un autre individu que celui qui a fait la demande. 106

7

 

Vérifications et gestion de la qualité

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) du SCRS 

Défis

Projet de Loi C-58

Statistiques

Statistiques sur l’AIPRP pour l’exercice 2022-2023

Remarque : Il s’agit ici de chiffres préliminaires et non de statistiques officielles. Puisque la SAIPRP du SCRS travaille toujours sur certains dossiers de 2022-2023, certains dossiers ne sont pas pris en compte dans les données suivantes.

  Loi sur la protection des renseignements personnels Accès à l’informa-tion Consulta-tions reçues Deman-des non officielles Nombre total de deman-des reçues Demandes reçues 
2022-2023 1 486 1 275 128 929 3 828 36
2021-2022 1 183 844 120 719 2 866 44
Différence dans le % par rapport à 2021-2022 ↑ 51 % ↑ 26 % ↑ 6 % ↑ 31 % ↑ 34 % ↓ 22 %

Accès à l’information pour 2021-2022

Exercice Demandes reçues

Demandes en suspens

Demandes terminées

Demandes reportées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de respect des délais
2021-2022 844 84 752 176 45 243 17 428 94 %
2020-2021 624 119 658 85 41 415 11 887 81 %*
2019-2020 1 029 105 1 014 120 76 863 26 782 95 %
2018-2019 1 146 143 1 181 108 40 146 16 304 98 %

Exceptions

En 2021-2022, la SAIPRP a invoqué 2 084 fois des exceptions en vertu de la Loi.

Article de la Loi Type d'exception Nombre de fois
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel auprès d’autres gouvernements ou administrations au pays 75
Article 14 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales 0
Article 15 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice au gouvernement du Canada dans la conduite des affaires internationales, la défense du Canada ou la prévention ou la répression d’activités subversives 429
Article 16 Renseignements portant sur les activités destinées à faire respecter les lois, le déroulement des enquêtes ou la sécurité 949
Article 17 Renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus 14
Article 19 Documents renfermant des renseignements personnels 176
Article 20 Documents renfermant des renseignements de tiers 1
Article 21 Documents contenant des renseignements sur la prise de décision au gouvernement 122
Article 22 Renseignements relatifs aux essais, aux épreuves, aux examens et aux vérifications 3
Article 23 Renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat 23
Article 24 Renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition 292
Article 26 Documents qui seront publiés dans les 90 jours 0

Plaintes 

Demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2021-2022.

Exercice Demandes reçues Demandes en suspens Demandes terminées Demandes reportées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de respect des délais
 2021-2022 1 183 61 1 179 65 21 688 9 842 94 %
2020-2021 725 62 725 62 38 188 8 895 87 %*
2019-2020 844 73 854 63 25 427 10 267 96 %
2018-2019 1 048 92 1 071 69 23 564 10 125 97 %

En 2021-2022, la SAIPRP a invoqué 1 523 fois des exceptions en vertu de la Loi.

Article de la Loi  Type d’exception Nombre de fois
Article 18 Renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables 542
Article 19 Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel 9
Article 21 Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou aux efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives 314
Article 22 Renseignements personnels obtenus d’un organisme d’enquête au cours d’enquêtes licites 546
Article 23 Renseignements personnels obtenus dans le cadre d’enquêtes de sécurité 0
Article 25 Renseignements personnels qui risqueraient de nuire à la sécurité d’individus 2
Article 26 Renseignements personnels concernant un autre individu que celui qui a fait la demande 106
Article 27 Renseignements personnels protégés par le secret professionnel de l’avocat 4

Organismes de surveillance

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Grève de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

Déclassification

Messages clés

Obligation de franchise et obligation de rendre compte

Messages clés

Liaison et collaboration avec les intervenants

Question : Comment le SCRS collabore-t-il avec les intervenants externes, notamment en cas de cybermenaces?

Messages clés

Transparence

Communications publiques

Modernisation des pouvoirs du SCRS

Question : Quels changements faut-il apporter aux pouvoirs du SCRS et pourquoi?

Messages clés

Changements particuliers

Utilisation de renseignements en preuve

Messages clés

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