Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI)
Table des matières
Mot d’ouverture du SCRS
25 avril 2023
Introduction
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je m’appelle Nicole Giles, et je suis sous-directrice et sous-ministre adjointe principale des Politiques et des Partenariats stratégiques au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). À ce titre, je suis responsable des demandes liées aux divulgations, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
J’aimerais d’abord remercier le Comité d’avoir invité le SCRS à prendre part à cette étude importante. La transparence et la reddition de comptes sont des valeurs fondamentales du SCRS, et les demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels se trouvent au cœur de ses activités.
Mandat du SCRS
J’aimerais tout d’abord vous parler brièvement du mandat du SCRS pour vous aider à mettre en contexte nos activités. Notre mandat et nos pouvoirs sont définis dans la Loi sur le SCRS, laquelle oriente tout ce que nous faisons.
Nous enquêtons tout d’abord sur les menaces pour la sécurité du Canada, soit : l’espionnage et les tentatives de sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et la subversion.
Nous offrons des informations et des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces, y compris au moyen d’évaluations du renseignement et de rapports. En outre, le SCRS peut parfois prendre des mesures afin d’atténuer les menaces pour la sécurité du Canada.
De plus, le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille aussi des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.
Accès à l’information
Bien qu’il doive protéger des secrets, le SCRS n’est pas pour autant pour une organisation secrète.
En tant qu’organisme chargé de la sécurité nationale, le SCRS doit éviter que des détails sur bon nombre de ses activités soient divulgués. La divulgation d’informations classifiées risque en effet de révéler des sources, des méthodes et des techniques de nature sensible, ce qui pourrait entraver – et même contrer – les efforts déployés par le SCRS pour protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale. C’est pourquoi nous prenons très au sérieux la protection de ces informations. La divulgation d’informations classifiées peut mettre en jeu l’intégrité de nos opérations, mettre en danger nos sources humaines et nos employés, et nuire à notre capacité de protéger les Canadiens.
C’est pourquoi le SCRS fait appel à de solides mécanismes, tels que la surveillance et l’examen, de même que des politiques et des procédures qui assurent la protection des informations. Cela comprend notamment les pratiques importantes de séparation, d’utilisation, de conservation et de destruction de l’information. Les politiques strictes du SCRS sont par ailleurs appuyées par une formation régulière ainsi que des vérifications, des contrôles de la conformité et des examens rigoureux.
Bien que nous soyons tenus de garder des secrets et de protéger des informations, nous devons également faire preuve de transparence. Cela pose un défi unique pour le SCRS par rapport à d’autres organismes du gouvernement. Il faut ainsi assurer l’équilibre entre le droit du public à l’accès à l’information et le besoin légitime de protéger les informations sensibles et de veiller au fonctionnement efficace du gouvernement.
Le SCRS effectue des examens ligne par ligne de sorte à pouvoir communiquer autant d’informations que possible tout en protégeant les informations dont la divulgation pourrait poser problème.
Comme vous pouvez l’imaginer, ces examens ligne par ligne requièrent un certain temps. Cela dit, le SCRS a su démontrer au fil des ans sa capacité à offrir en temps opportun des réponses de grande qualité aux demandes d’information. Par exemple, en 2021-2022, le SCSR a su répondre aux demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux demandes d’accès à l’information selon les délais impartis 94 % du temps.
Et il s’agit-là d’une tendance de longue date au SCRS, puisque le taux de traitement des demandes d’accès à l’information en temps opportun a été d’environ 95 % ou plus tout au long de la dernière décennie.
En outre, le SCRS publie régulièrement des informations pour satisfaire à des besoins en matière de publication proactive, de même que des résumés des récentes demandes traitées au titre de la Loi sur l’accès à l’information de sorte à permettre au public d’accéder à des documents publiés précédemment.
Cela dit, les demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels ne sont qu’un moyen parmi d’autres que le SCRS utilise pour transmettre des informations aux Canadiens. Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour accroître la transparence et la collaboration du SCRS auprès des Canadiens. Nous communiquons publiquement par l’entremise de diverses ressources, telles que le rapport public annuel du SCRS, des textes publiés dans plusieurs langues, des briefings auprès de provinces et de territoires, de groupes autochtones, du milieu des affaires, des universitaires et d’organismes communautaires ainsi qu’une présence sur les médias sociaux.
Tous ces efforts de transparence visent à mieux informer la population, puisque tous les Canadiens ont un rôle à jouer pour protéger la sécurité nationale du Canada.
Conclusion
Le SCRS cherche constamment à trouver l’équilibre parfait entre la transparence et la reddition de comptes des institutions gouvernementales et la protection des intérêts en matière de sécurité nationale. À titre de service de renseignement, le SCRS doit faire face à des difficultés particulières en ce qui a trait à la divulgation de l’information, difficultés avec lesquelles il tente de composer pour servir au mieux les intérêts des Canadiens. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions. Merci.
Protection de la vie privée et AIPRP
Messages clés
- Le SCRS a pour mission de protéger la sécurité nationale du Canada et les valeurs qui en font sa force, dont le droit à la vie privée et l’équilibre des pouvoirs, y compris ceux du SCRS.
- Le SCRS prend très au sérieux le respect de la vie privée des Canadiens, et les droits liés à la protection de la vie privée sont au premier rang des préoccupations du SCRS, tant dans ses activités de collecte que dans ses politiques et ses pratiques en matière de gestion de l’information.
- Dans la réalisation de son mandat, le SCRS mène toutes ses activités dans le respect des lois et des valeurs canadiennes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.
- Le SCRS est bien déterminé à faire en sorte que ses activités soient transparentes et menées de façon responsable et en conformité avec les lois, les lignes directrices et les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée.
- La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques.
- La SAIPRP du SCRS consacre ses efforts à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, elle offre rapidement des réponses de grande qualité aux demandes internes et externes.
- Pendant l’exercice 2021-2022, le SCRS a reçu 1 182 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 844 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En 2022, le SCRS a su répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux demandes d’accès à l’information selon les délais impartis 94 % du temps.
- Le SCRS continue de chercher des moyens d’améliorer son aptitude à offrir au public l’accès à l’information dont il a besoin et prend des mesures concrètes pour moderniser la SAIPRP du SCRS.
- De plus amples informations sur cette initiative et la conformité du SCRS à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouvent dans les rapports annuels du SCRS sur l'AIPRP accessibles au grand public sur son site Web.
Si on demande des statistiques plus récentes
- Au cours des quelques prochaines semaines, le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait normalement fournir aux institutions les directives et les exigences associées aux rapports sur la SAIPRP pour l’exercice 2022-2023, lesquels seront déposés devant le Parlement en septembre 2023.
- Compte tenu de ce qui précède et du fait que le SCRS travaille encore à terminer certains dossiers pour l’exercice 2022-2023, le SCRS ce n’est pas en mesure d’offrir des statistiques officielles. Cependant, le SCRS a reçu au cours de l’exercice 2022-2023 environ 1 486 demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels – une augmentation estimée à 51 % – et environ 1 275 demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information – une augmentation estimée à 26 %.
- Les statistiques officielles seront fournies dans les rapports publics à venir du SCRS sur la SAIPRP pour l’exercice 2022-2023.
Répercussions de la pandémie de COVID-19
- La pandémie de COVID-19 a eu de lourdes conséquences sur la capacité à traiter les demandes dans les délais pendant l’exercice 2020-2021. Lors de la pandémie, la SAIPRP du SCRS a dû fonctionner avec un effectif réduit pendant un total de huit semaines au cours de l’exercice en raison des confinements provinciaux et des éclosions de COVID. Cela dit, pendant 44 semaines, la SAIPRP a pu traiter les dossiers au maximum de sa capacité tout en respectant les directives liées à la COVID.
- La répercussion la plus notable était l’impossibilité pour certaines institutions de recevoir et de traiter les dossiers Secret et Très secret, ce qui en retour engendré un plus grand nombre de demandes refusées, de réponses partielles et de prolongations excessives.
- Malgré les défis rencontrés, le SCRS a continué de répondre à ses obligations prévues par la loi et a réussi à améliorer considérablement le pourcentage de demandes traitées dans les délais l’année suivante.
Exceptions et caviardage
- La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels exemptent certaines institutions de l’obligation de divulguer des informations pour diverses raisons.
- En 2021-2022, la SAIPRP du SCRS a reçu 2 084 exceptions au titre de la Loi sur l’accès à l’information et 1 523 exceptions au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Les exceptions les plus courantes accordées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels étaient liées à des informations obtenues dans le cadre d’enquêtes licites. Comme le prévoient la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, seuls des organismes d’enquête peuvent faire appel à ces exceptions.
Accès à l’information | Protection des renseignements personnels | ||||
---|---|---|---|---|---|
Article de la loi | Nombre de fois | % | Article de la loi | Nombre de fois | % |
Article 16 : Obtenus ou préparés par un organisme d’enquête au cours d’enquêtes licites. | 949 | 46 | Article 22 : Renseignements personnels obtenus ou préparés par un organisme d’enquête au cours d’enquêtes licites. | 546 | 37 |
Article 15 : Risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives. | 429 | 21 | Article 18 : Renseignements personnels se trouvant dans un fichier de renseignements personnels (fichiers inconsultables). | 542 | 36 |
Article 24 : Documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte (Loi sur le SCRS). (P. ex., noms d’employés du SCRS ou de sources.) |
292 | 14 | Article 21 : Renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou aux efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives | 314 | 21 |
Article 19 : Documents contenant des renseignements personnels. |
176 | 6 | Article 26 : Renseignements personnels concernant un autre individu que celui qui a fait la demande. | 106 | 7
|
- La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux informations déjà accessibles au public ni aux documents tels que les documents confidentiels du Cabinet.
- En 2021-2022, la SAIPRP du SCRS a invoqué une exclusion 153 fois au titre de la Loi sur l’accès à l’information et 3 fois au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- En vertu de la l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information, le SCRS peut exclure des informations afin de protéger ses sources et ses employés. Cela comprend le caviardage de renseignements personnels, de toutes les informations de tierces parties (à moins d’avoir reçu leur consentement) ainsi que les informations protégées par le secret professionnel de l’avocat.
Vérifications et gestion de la qualité
- Il n’y a eu aucune vérification de la SAIPRP du SCRS. En fait, la SAIPRP s’est vu décerner le Prix de la commissaire à l’information en 2019 pour son excellence dans les volets de la communication, de l’innovation, du leadership et du service.
- La SAIPRP du SCRS a mis en place un processus d’examen rigoureux, qui comprend la consultation d’experts en la matière et du Commissariat à l’information. Bien que les analystes de la SAIPRP mènent l’examen initial et la première évaluation et qu’ils appliquent les exceptions, leurs évaluations font également l’objet d’un examen par le chef et le sous-chef et, au besoin, d’un examen par le directeur général. À titre de SDP, on me consulte également au sujet des demandes d’AIPRP, au besoin.
- En réponse aux recommandations formulées par le Commissariat à l’information en décembre 2022, la SAIPRP a apporté plusieurs changements, dont le recours au caviardage positif dans les divulgations auprès des demandeurs ainsi que l’indication des exceptions dans les demandes.
Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) du SCRS
- Les analystes de la SAIPRP veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en consultation avec des experts.
- Toutes les demandes de prolongation doivent être approuvées par le chef de la SAIPRP. S’il s’agit d’une extension de plus de 30 jours, une copie de la demande doit être envoyée au Commissariat à l’information.
- En plus du traitement des demandes habituelles de l’AIPRP, la SAIPRP du SCRS participe également au caviardage des documents remis aux organes et aux comités de surveillance.
- À titre de membre du Bureau de développement de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les analystes de la SAIPRP du SCRS participent aux séances de formation offertes. Des plans de formation et d’accueil et d’intégration sont également prévus pour les nouveaux employés de la SAIPRP, en plus des documents d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor mis à la disposition des employés pour les orienter.
- Durant l’exercice 2021-2022, la SAIPRP comprenait 20 postes à temps plein et un analyste à temps partiel affectés aux dossiers historiques visés par la Loi sur l’accès à l’information.
- Les postes à temps plein comprenaient un coordonnateur en chef, un chef adjoint, trois chefs d’équipe, treize analystes, deux adjoints administratifs et aucun expert-conseil.
- La SAIPRP du SCRS avait un taux de postes vacants de 10 % pour l’exercice 2021-2022.
Défis
- Les consultations à l’interne et à l’externe peuvent causer des retards, puisque les directions internes sont déjà surchargées, et de nombreux autres ministères et organismes du gouvernement ne sont pas en mesure de traiter rapidement les demandes classifiées.
- Les initiatives du gouvernement du Canada liées à la transparence, telles que les mesures de publication proactive, ont entraîné une hausse dans les demandes d’AIPRP. Cependant, cette hausse ne s’est pas accompagnée de l’augmentation nécessaire en ressources pour répondre à la demande.
- Le SCRS dispose d’une petite équipe à la SAIPRP, laquelle doit faire face à des difficultés semblables à celles rencontrées par les autres équipes de l’AIPRP au gouvernement du Canada, soit la nécessité d’accroître les ressources et leur budget, de même que les problèmes liés à l’embauche et au maintien en poste.
- Il faut également tenir compte des difficultés d’ordre technologique, puisque l’environnement classifié dans lequel le SCRS doit travailler et les besoins connexes en matière de sécurité empêchent d’assurer l’interopérabilité et la normalisation avec les autres équipes de l’AIPRP du gouvernement du Canada.
- Il n’y a actuellement aucun dossier en instance contre le SCRS en lien avec la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Projet de Loi C-58
- Le projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, a entraîné des changements à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces modifications ont notamment rendu obligatoire la publication proactive de certains types d’informations.
- Bien que le projet de loi C-58 ait permis d’apporter des changements nécessaires, ceux-ci ont également causé une hausse du nombre de demandes, et ce, sans prévoir de ressources additionnelles pour répondre aux besoins.
- Depuis juillet 2019, la publication proactive des notes d’information et de leurs numéros de suivi a entraîné une augmentation du nombre de demandes d’AIPRP. Par exemple, durant l’exercice 2021-2022, 50 demandes ont été présentées en vertu de la loi à la suite de la publication proactive des titres et des numéros de suivi des notes d’information. Il est prévu que le nombre de demandes continue d’augmenter au fur et à mesure que le SCRS continue de satisfaire à ses obligations prévues par la loi.
Statistiques
Statistiques sur l’AIPRP pour l’exercice 2022-2023
Remarque : Il s’agit ici de chiffres préliminaires et non de statistiques officielles. Puisque la SAIPRP du SCRS travaille toujours sur certains dossiers de 2022-2023, certains dossiers ne sont pas pris en compte dans les données suivantes.
Loi sur la protection des renseignements personnels | Accès à l’informa-tion | Consulta-tions reçues | Deman-des non officielles | Nombre total de deman-des reçues | Demandes reçues | |
---|---|---|---|---|---|---|
2022-2023 | 1 486 | 1 275 | 128 | 929 | 3 828 | 36 |
2021-2022 | 1 183 | 844 | 120 | 719 | 2 866 | 44 |
Différence dans le % par rapport à 2021-2022 | ↑ 51 % | ↑ 26 % | ↑ 6 % | ↑ 31 % | ↑ 34 % | ↓ 22 % |
Accès à l’information pour 2021-2022
Exercice | Demandes reçues | Demandes en suspens |
Demandes terminées |
Demandes reportées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Taux de respect des délais |
---|---|---|---|---|---|---|---|
2021-2022 | 844 | 84 | 752 | 176 | 45 243 | 17 428 | 94 % |
2020-2021 | 624 | 119 | 658 | 85 | 41 415 | 11 887 | 81 %* |
2019-2020 | 1 029 | 105 | 1 014 | 120 | 76 863 | 26 782 | 95 % |
2018-2019 | 1 146 | 143 | 1 181 | 108 | 40 146 | 16 304 | 98 % |
- Le SCRS a reçu 844 demandes du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport à la période visée par le rapport précédent.
- Au total, 54 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant.
- 12 % des demandes provenaient d’entreprises telles que des bureaux d’avocats cherchant des données sur la demande d’immigration ou de citoyenneté de leurs clients.
- 12 % des demandes provenaient de membres des médias.
- 9 % des demandes provenaient d’universités.
- 13 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.
- Il y avait 84 demandes en suspens à la fin de l’exercice 2020-2021.
- De ces 84 demandes, 74 ont été reçues au cours de l’exercice 2020-2011 et 10 ont été reçues avant le 1er avril 2020.
- Les demandes en suspens sont des demandes qui n’ont toujours pas été fermées en date du 31 mars et qui étaient toujours en cours de traitement ou d’approbation, faisaient l’objet de consultations, ou ont été reçues plus tard dans l’exercice.
- À la fin de l’exercice 2021-2022, 176 demandes ont été reportées à l’exercice suivant.
- 92 % de ces demandes en cours n’avaient pas encore dépassé les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 et 8 % avaient dépassé les délais prescrits par la loi à la même date.
Exceptions
En 2021-2022, la SAIPRP a invoqué 2 084 fois des exceptions en vertu de la Loi.
Article de la Loi | Type d'exception | Nombre de fois |
---|---|---|
Article 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel auprès d’autres gouvernements ou administrations au pays | 75 |
Article 14 | Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales | 0 |
Article 15 | Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice au gouvernement du Canada dans la conduite des affaires internationales, la défense du Canada ou la prévention ou la répression d’activités subversives | 429 |
Article 16 | Renseignements portant sur les activités destinées à faire respecter les lois, le déroulement des enquêtes ou la sécurité | 949 |
Article 17 | Renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus | 14 |
Article 19 | Documents renfermant des renseignements personnels | 176 |
Article 20 | Documents renfermant des renseignements de tiers | 1 |
Article 21 | Documents contenant des renseignements sur la prise de décision au gouvernement | 122 |
Article 22 | Renseignements relatifs aux essais, aux épreuves, aux examens et aux vérifications | 3 |
Article 23 | Renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat | 23 |
Article 24 | Renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition | 292 |
Article 26 | Documents qui seront publiés dans les 90 jours | 0 |
Plaintes
- En 2021-2022, le SCRS a reçu quatre plaintes au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Ces plaintes ont été jugées fondées et chacune d’elles a été résolue.
- L’auteur de deux de ces plaintes a affirmé que le SCRS n’avait pas effectué de recherches raisonnables et, dans les deux cas, le SCRS a mené des recherches additionnelles et a fourni d’autres informations.
- L’une des plaintes était liée au fait que le SCRS n’avait pas répondu à la demande dans les délais prescrits par la loi. Ce manquement était en grande partie attribuable aux répercussions de la COVID-19, et le SCRS s’est conformé en fournissant les informations dans les délais établis.
- L’auteur de la dernière plainte affirmait que le SCRS avait indument retenu des informations additionnelles; le SCRS a donc fourni une autre réponse.
Demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2021-2022.
Exercice | Demandes reçues | Demandes en suspens | Demandes terminées | Demandes reportées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Taux de respect des délais |
---|---|---|---|---|---|---|---|
2021-2022 | 1 183 | 61 | 1 179 | 65 | 21 688 | 9 842 | 94 % |
2020-2021 | 725 | 62 | 725 | 62 | 38 188 | 8 895 | 87 %* |
2019-2020 | 844 | 73 | 854 | 63 | 25 427 | 10 267 | 96 % |
2018-2019 | 1 048 | 92 | 1 071 | 69 | 23 564 | 10 125 | 97 % |
- Le SCRS a reçu 1 183 demandes entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, ce qui représente une augmentation de 63 % par rapport à la période visée par le rapport précédent.
- Au total, 83 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant.
- 6 % des demandes provenaient d’entreprises telles que des bureaux d’avocats cherchant des données sur la demande d’immigration ou de citoyenneté de leurs clients.
- 2 % des demandes provenaient d’universités.
- 1 % des demandes provenaient d’organisations.
- 8 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.
- Il y avait 61 demandes en suspens à la fin de l’exercice 2020-2021.
- La totalité de ces 61 demandes a été reçue au cours de cet exercice, et aucune demande n’est restée en suspens pendant plus d’une période de référence.
- À la fin de l’exercice 2021-2022, 65 demandes ont été reportées à l’exercice suivant.
- 77 % des demandes en cours n’avaient pas encore dépassé les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 et 23 % avaient dépassé les délais prescrits par la loi à la même date.
En 2021-2022, la SAIPRP a invoqué 1 523 fois des exceptions en vertu de la Loi.
Article de la Loi | Type d’exception | Nombre de fois |
---|---|---|
Article 18 | Renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables | 542 |
Article 19 | Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | 9 |
Article 21 | Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou aux efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives | 314 |
Article 22 | Renseignements personnels obtenus d’un organisme d’enquête au cours d’enquêtes licites | 546 |
Article 23 | Renseignements personnels obtenus dans le cadre d’enquêtes de sécurité | 0 |
Article 25 | Renseignements personnels qui risqueraient de nuire à la sécurité d’individus | 2 |
Article 26 | Renseignements personnels concernant un autre individu que celui qui a fait la demande | 106 |
Article 27 | Renseignements personnels protégés par le secret professionnel de l’avocat | 4 |
Organismes de surveillance
- Les activités du SCRS sont soumises à un rigoureux système d’organes de surveillance et d’examen indépendants, dont le commissaire en renseignement, l’Office de surveillances des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que la Cour fédérale.
- Le SCRS coopère avec ces organes d’examen après le dépôt de leurs rapports et collabore avec eux s’ils ont soulevé des préoccupations au sujet des passages caviardés.
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
- L’OSSNR est NSIRA est un organe entièrement indépendant chargé d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada. L’OSSNR examine les activités du SCRS pour s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires.
- Le SCRS présente des rapports périodiques et exceptionnels à l’OSSNR pour l’informer de ses activités.
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
- Le CPSNR est un comité constitué de parlementaires chargés d’examiner les activités du SCRS et de produire des rapports à leur sujet. Le Comité a ainsi pour mandat d’examiner le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement, de même que toute activité menée par un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale.
- Le CPSNR peut également examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre de la Couronne renvoie au Comité.
Grève de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)
- Il n’est pas prévu que la grève de l’AFPC ait une incidence directe sur les activités d’AIPRP du SCRS.
- Nous continuerons de satisfaire à nos obligations en matière d’AIPRP et de chercher des façons d’améliorer notre aptitude à permettre au public d’accéder à l’information dont il a besoin.
Déclassification
Messages clés
- La déclassification de documents peut permettre de nuancer le mandat et les exigences du SCRS en offrant au public, aux universitaires et aux médias un aperçu du contexte historique de la menace, tel que la période de la Guerre froide, pour l’aider à mieux comprendre le contexte actuel et nouveau de la menace.
- Cela dit, la déclassification pose inévitablement des risques pour les organismes chargés de la sécurité nationale, puisque certaines informations, bien qu’archaïques, peuvent porter sur des méthodes et des approches opérationnelles toujours en usage.
- L’une des autres difficultés repose sur le fait que la déclassification des documents du SCRS requiert de les examiner ligne par ligne, ce qui signifie qu’il est impossible d’avoir recours à la déclassification automatique sans y consacrer une équipe et des ressources.
- C’est pourquoi la participation du SCRS dans le processus de déclassification est essentielle pour assurer l’équilibre entre le droit à l’accès à l’information par le public et la protection des informations sensibles par les services de renseignement.
- Le SCRS publie de façon proactive des notes d’information, les numéros de suivi qui y sont associés, les cahiers de transition destinés aux nouveaux ministres ainsi que les cahiers préparés en vue des comparutions devant les comités parlementaires.
Obligation de franchise et obligation de rendre compte
Messages clés
- Comme le directeur le mentionne depuis que la première décision judiciaire relative à l’obligation de franchise a été rendue publique, le SCRS est déterminé à protéger la population dans le respect de la loi comme il s’y est engagé.
- Le mandat du SCRS – protéger le Canada et la population canadienne contre les menaces pour la sécurité nationale – requiert souvent de faire appel à des sources humaines qui ont accès aux personnes ou aux organisations qui posent une menace pour le pays.
- De temps à autre, nous devons payer ces sources pour obtenir des informations ou leur assurer un soutien logistique, par exemple, leur fournir un téléphone cellulaire pour les aider à s’acquitter de leur tâche.
- Le législateur n’a jamais eu l’intention de viser ces activités courantes menées dans l’exercice du mandat du SCRS lorsqu’il a adopté les dispositions antiterroristes du Code criminel, mais elles pourraient néanmoins constituer des infractions au Code criminel.
- Pendant des années, le SCRS a compté sur la doctrine de l’immunité de l’État pour se protéger d’éventuelles poursuites criminelles lorsqu’il se livre à de telles activités. Toutefois, comme la Cour l’a indiqué dans sa décision, la capacité du SCRS d’invoquer cette défense et les avis juridiques en la matière ont évolué au fil du temps.
- Soyons clairs, les activités potentiellement illégales dont il est question dans cette affaire sont, en fait, des activités de collecte de renseignement courantes, auxquelles se livrent les services nationaux de sécurité et les forces de l’ordre partout dans le monde pour enquêter sur le terrorisme et protéger la population.
- Fait important, le problème soulevé par les décisions rendues en formation plénière est maintenant réglé depuis l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui fournit au SCRS un cadre de justification limité lui permettant de mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions.
- Le SCRS a pris des mesures concrètes pour répondre aux préoccupations soulevées par la Cour. Il a entre autres pris l’initiative de charger des partenaires externes de réaliser des examens pour s’assurer qu’il mène ses activités dans le respect de la loi.
- Le SCRS a aussi pris des mesures concrètes pour améliorer la connaissance de ces questions en son sein. Il offre une formation additionnelle afin de renforcer la compréhension qu’ont ses employés de son rôle et de ses obligations envers la Cour fédérale, le gouvernement du Canada et la population canadienne.
- Le SCRS a également fait bon accueil à l’examen des décisions rendues en formation plénière que les ministres de la Sécurité publique et de la Justice ont demandé à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et il y a collaboré pleinement.
- En fait, le SCRS a mis en place des procédures internes pour s’assurer de signaler de façon proactive les nouveaux enjeux auprès des organes d’examen et de la Cour fédérale.
- Je tiens à rappeler qu’en plus de ces mesures, le SCRS met tout en œuvre pour protéger le pays et la population contre un large éventail de menaces pour la sécurité nationale. La Cour l’a reconnu et a admis qu’un échec serait lourd de conséquences.
Liaison et collaboration avec les intervenants
Question : Comment le SCRS collabore-t-il avec les intervenants externes, notamment en cas de cybermenaces?
Messages clés
- Le SCRS tient à collaborer avec le secteur privé, le milieu universitaire, les organisations de la société civile et diverses communautés.
- Ces efforts visent à tisser des liens entre le SCRS et les Canadiens, à les écouter et à favoriser une compréhension commune des menaces pour la sécurité nationale.
- Pour mieux comprendre et combattre les menaces complexes et en constante évolution pour la sécurité, et ce, sans perdre la confiance de la population canadienne, le SCRS doit collaborer directement avec ceux et celles dont il sert les intérêts.
- Il est impératif pour le SCRS d’établir un tel socle de confiance, qui l’aide à entretenir les relations nécessaires pour mieux protéger les communautés qui sont directement visées par les menaces, notamment d’extrémisme violent, d’ingérence étrangère et d’espionnage.
Transparence
- Le SCRS reconnaît l’importance de la transparence au sein de l’appareil de la sécurité nationale, qui passe notamment par des communications ouvertes avec la population.
- Le SCRS continue de chercher des moyens de communiquer avec la population canadienne, y compris des briefings et des comparutions publics de la haute direction, l’élaboration de ressources accessibles au public, de même que des campagnes menées sur diverses plateformes de médias sociaux pour sensibiliser les gens sur le contexte de la menace et les enjeux d’intérêt pour les Canadiens et les Canadiennes.
- Dans le cadre de ces efforts, le SCRS travaille en étroite collaboration avec le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) afin d’accroître la transparence dans l’ensemble des ministères et des organismes canadiens de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement. En 2021, le directeur général de la Liaison-recherche et de la Collaboration avec les intervenants du SCRS a participé à l’une des réunions du GCT-SN, au cours de laquelle on a notamment discuté de la transparence.
- La SAIPRP du SCRS publie aussi régulièrement des informations en réponse aux exigences liées à la publication proactive, de même que des résumés des demandes récentes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de sorte à permettre au public d’accéder aux documents rendus accessibles précédemment.
Communications publiques
- Le SCRS consacre des efforts notables auprès du public, y compris au moyen de publications proactives, de l’élaboration de ressources accessibles au public – tel que le rapport annuel du SCRS – de ses publications sur diverses plateformes de médias sociaux ainsi que les briefings publics et les comparutions des cadres supérieurs à divers événements publics.
- En mai 2022, le directeur du SCRS a prononcé une allocution publique sur la protection de la sécurité nationale en partenariat avec tous les Canadiens à l’Université de la Colombie-Britannique. En 2021, le directeur du SCRS a également prononcé des discours publics sur l’ingérence étrangère et l’espionnage au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale ainsi qu’au Club économique du Canada en 2018.
Modernisation des pouvoirs du SCRS
Question : Quels changements faut-il apporter aux pouvoirs du SCRS et pourquoi?
Messages clés
- Comme vous le savez peut-être déjà, la Loi sur le SCRS a fait l’objet de révisions qui s’imposaient grâce à l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C-59). Je tiens à remercier le Parlement de l’appui qu’il nous a offert pour nous aider à apporter ces changements essentiels à la loi qui régit l’organisation.
- Les pouvoirs du SCRS doivent demeurer d’actualité pour qu’il puisse relever les défis liés au contexte juridique, opérationnel et technologique dans lequel il mène ses activités, qui s’est considérablement complexifié.
- Par exemple, la Loi sur le SCRS restreint les outils technologiques que l’organisation peut utiliser pour recueillir des renseignements. Or, ces restrictions (que les législateurs n’avaient pas prévues en 1984) entravent inutilement les enquêtes du SCRS à l’ère moderne.
- Le SCRS a besoin de lois qui lui permettent de mener des enquêtes fondées sur les données et qui soient soigneusement conçues pour tenir compte des valeurs propres à la démocratie canadienne, ce qui comprend une protection rigoureuse de la vie privée.
- En parallèle, la pandémie de COVID-19 a démontré que les auteurs de menace continueraient d’exploiter différents points faibles, que ce soit en volant des recherches canadiennes vitales ou en propageant des théories du complot sur le virus, les mesures de santé publique et les vaccins auprès de la population canadienne.
- Le travail accompli par le SCRS tout au long de la pandémie de COVID-19 a clairement démontré qu’il est plus important que jamais de collaborer avec le secteur privé pour protéger la sécurité nationale.
- Cependant, l’article 19 de la Loi sur le SCRS permet seulement à l’organisation de fournir des aperçus non classifiés de la menace aux intervenants externes.
- Il s’agit d’un autre exemple qui montre que la Loi sur le SCRS n’est adaptée ni aux menaces d’aujourd’hui ni à la réalité opérationnelle du SCRS.
- En suivant continuellement le rythme de l’évolution du contexte de la menace, des avancées technologiques et des contraintes juridiques, le SCRS sera en mesure de continuer à remplir son mandat, qui consiste à protéger le Canada et sa population, et ce, de façon à respecter les valeurs canadiennes et à garder la confiance de la population du pays.
Changements particuliers
- Les décisions à cet égard sont prises au niveau politique, avec l’appui de partenaires du portefeuille de la Sécurité publique et du ministère de la Justice.
- Soyons clairs : les changements attendus à la Loi sur le SCRS ne viseront pas à réduire les mesures de protection, mais bien à doter le SCRS des pouvoirs nécessaires pour fournir des conseils pertinents en temps opportun, conformément à ce qu’attendent le gouvernement et la population du Canada de leur service de renseignement.
Utilisation de renseignements en preuve
Messages clés
- Le SCRS et la GRC recueillent des informations à des fins différentes. Conformément à son mandat, le SCRS recueille des renseignements afin de conseiller le gouvernement sur les menaces envers la sécurité nationale, tandis que la GRC recueille des éléments de preuve afin de poursuivre les auteurs d’infractions. La communication de renseignements visant à éclairer la collecte d’éléments de preuve pose des difficultés particulières.
- Pour remplir son mandat, le SCRS doit avoir accès à des informations obtenues à partir de diverses sources. Ces informations sont ensuite évaluées pour produire des renseignements. Les personnes chargées d’effectuer les évaluations du SCRS sont des experts formés en évaluation du renseignement et font appel à des méthodes éprouvées pour évaluer la fiabilité et la vérifiabilité des informations recueillies.
- Les renseignements sensibles du SCRS peuvent présenter un intérêt dans le cadre d’enquêtes criminelles et d’instances judiciaires, mais leur utilisation à ces fins comporte des risques, notamment en ce qui a trait à la capacité du SCRS de recruter et de protéger des sources humaines et de protéger ses relations avec ses partenaires.
- Conscients de la nécessité d’améliorer leur collaboration opérationnelle, la GRC et le SCRS ont pris l’initiative de charger un tiers d’examiner les questions relatives à l’utilisation de renseignements à titre de preuve et, depuis 2018, ont appliqué les 76 recommandations que contenait le Projet d’amélioration des opérations.
- L’enjeu est complexe et le règlement des questions liées aux renseignements et aux éléments de preuve requiert des efforts concertés de la part de plusieurs ministères et organismes fédéraux, notamment le SCRS, la GRC, Sécurité publique, le ministère de la Justice et le SCRS des poursuites pénales du Canada.
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