Mandat, responsibilités et fonctions

Le SCRS recueille des informations et des renseignements sur les activités soupçonnées de constituer des menaces à la sécurité du Canada et conseille le gouvernement du Canada (GC) à cet égard. Le SCRS appuie aussi les autres ministères du GC pour ses activités de filtrage de sécurité et de collecte de renseignements étrangers.

Loi sur le SCRS

• Mandat de base
• Enquêter sur les menaces
• s.12: recueillir et analyser des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada, en faire rapport, et conseiller le gouvernement
• Réduire les menaces
• s.12.1: prendre des mesures pour réduire les menaces à la sécurité du Canada.
• Menaces à la sécurité du Canada
• Espionnage et sabotage
• Activités influencées par l'étranger
• Terrorisme
• Subversion
• Appuie aux ministères du gouvernement du Canada
• Filtrage de sécurité
• s.13: fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada, des provinces, et d'États étrangers
• s.14: fournir des consils de sécurité en ce qui a trait aux questions de citoyenneté et d'immigration
• s.15: mener des enquêtes en vue de fournir des évaluations et des conseils de sécurité
• Collecte de renseignements étrangers
• s.16: suite à une demande du ministre de la Défense nationale ou des Affaires étrangers, collecter des informations, dans les limites du Canada, sur les moyens, les intentions ou les activités de personnes ou d'États étrangers.
• Autorités habilitantes: Autorités qui contribuent à la capacité du SCRS de s’acquitter de son mandat avec efficacité
• Mandats
• s.21: autorise des méthodes d'enquête plus intrusives (s.12 et s.16)
• s.21.1: autorise certaines mesures pour réduire les menaces
• s.22.3: ordonne l'assistance d'une personne lorsque nécessaire à l'exécution d'un mandat
• Ensembles de données
• s.11.1: autorise la collecte, la conservation et l'utilisation d'ensembles de données non-reliés à la menace pour appuyer le mandat du SCRS.
• Échange d'informations/divulgation
• s.17: autorise la coopération du SCRS avec les ministères du GC, des provinces et leurs services de police
• s.19: indique dans quelles circonstances des informations du SCRS peuvent être divulguées
• Protection des sources humaines
• s.18.1: assure la confidentialité de l'identité des sources humaines du SCRS
• Exemptions
• s.18.2: fournit des exemptions légales en vue d'établir et de maintenir des identités de couverture
• Cadre de justification
• s.20.1: autorise le SCRS à commettre ou à diriger une personne à commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Examen et surveillance

Les activités du SCRS sont assujetties à l’examen de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Pour assurer la surveillance du SCRS, le Commissaire au renseignement révise certaines décisions du ministre et les approuve, par exemple en ce qui a trait aux catégories d’ensembles de données canadiens ainsi que les catégories d’activités qui constitueraient par ailleurs des infractions.