Émettre des instructions au directeur (ex: priorités en matière de renseignement, opérations, reddition de comptes).
Autorisation
Mandats
Approuver les demandes de mandat soumises à la Cour féderale pour des méthodes de collecte plus intrusives et certaines mesures pour réduire la menace.
Cadre de justification
Déterminer les catégories d'actes ou d'omissions.
Désigner les employés et les supérieurs du SCRS.
Cadre relatif aux ensembles de données
Déterminer les catégories d'ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir.
Approuver les demandes soumises à la Cour fédérale pour la conservation d'ensembles de données canadiens.
Ententes domestiques et étrangers
Approuver des ententes avec des ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province et un service de police dans une province ainsi qu'avec des partenaires étrangers.
Renseignement étranger
Autoriser le SCRS à recueillir du renseignement étranger suite à la demande du ministre des Affaires étrangères ou de la Défense nationale.
Transparence, surveillance et responsabilité
Publier un rapport annuel au sujet du cadre de justification.
Déposer le rapport public annuel du SCRS au Parlement.
Peut référer une question de sécurité nationale à un organe de surveillance.
Transmettre au procureur général un rapport du directeur au sujet d’activités potentiellement illégales.
Avis du SCRS
Reçoit un rapport annuel classifié au sujet des opérations du SCRS.
Avisé à l’avance des opérations à risques élevés ou des opérations qui font appel à une autorisation, à une technique ou à une technologie nouvelle.
