Rôle et responsabilités du ministre

Instructions générales au SCRS

• Émettre des instructions au directeur (ex : priorités en matière de renseignement, opérations, reddition de comptes, menaces ciblé au Parlement ou membres du Parlement).

Mandats

• Approuver les demandes de mandat soumises à la Cour fédérale pour des méthodes de collecte plus intrusives et certaines mesures pour réduire la menace.

Authorization

Cadre de justification

• Déterminer les catégories d’actes ou d’omissions.
• Désigner les employés et les employés supérieurs du SCRS.

Cadre relatif aux ensembles de données

• Déterminer les catégories d’ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir.
• Approuver les demandes soumises à la Cour fédérale pour la conservation d’ensembles de données canadiens.

Ententes domestiques et étrangères

• Approuver des ententes avec des ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province et un service de police dans une province ainsi qu’avec des partenaires étrangers.

Renseignement étranger

• Autoriser le SCRS à recueillir du renseignement étranger suite à la demande du ministre des Affaires étrangères ou de la Défense nationale.

Transparence, surveillance et responsabilité

Avis du SCRS

• Publier un rapport annuel au sujet du cadre de justification.
• Déposer le rapport public annuel du SCRS au Parlement.
• Peut référer une question de sécurité nationale à un organe de surveillance.
• Transmettre au procureur général un rapport du directeur au sujet d’activités potentiellement illégales.
• Reçoit un rapport annuel classifié au sujet des opérations du SCRS.
• Avisé à l'avance des opérations à risques élevés ou des opérations qui font appel à une autorisation, à une technique ou à une technologie nouvelle.