Impact de la Loi sur la sécurité nationale (2017)

Modifications apportées aux pouvoirs d’enquête, à la surveillance et à l’examen du SCRS en vertu de la Loi concernant des questions de sécurité nationale, 2017 (Projet de loi C-59)

Le SCRS a le mandat d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada au pays et à l’étranger, de conseiller le gouvernement du Canada à cet égard et de prendre des mesures pour réduire ces menaces. La Loi concernant des questions de sécurité nationale vise à clarifier les pouvoirs du SCRS et à renforcer les mécanismes de surveillance et d’examen.

Responsabilisation

Surveillance

Commissaire au renseignement :

• Exerce une surveillance indépendante, joue un rôle quasi judiciaire en examinant certaines décisions du ministre.
• Approuve les décisions du ministre en ce qui a trait aux catégories d’activités qui constituent par ailleurs des infractions, aux catégories d’ensembles de données canadiens, à la conservation des ensembles de données étrangers et aux interrogations des ensembles de données effectuées en situation d’urgence.

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement :

• Mandat d’examiner les activités de sécurité et de renseignement de tout ministère ou organisme fédéral.
• Mécanisme de signalement des activités non conformes au ministre (qui peut faire rapport au procureur général) et de toute utilisation illégale d’un ensemble de données à la Cour fédérale.

Opérations

Justification : Crée une justification limitée permettant au SCRS de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions (ou d’en ordonner la commission) pour remplir son mandat.

Principaux changements :

• Cadre de justification de la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions par des employés désignés et des sources humaines.
• L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est informé de tous les actes et omissions.

Ensembles des données : Confère au SCRS un nouveau pouvoir clair, assorti d’un accroissement de responsabilité et de transparence, pour recueillir, conserver et utiliser des ensembles de données non liés à la menace ou contenant des renseignements personnels afin de remplir son mandat.

Principaux changements :

• Permet la collecte, la conservation et l’utilisation de tels ensembles de données s’ils ont trait aux fonctions du SCRS (articles 12, 12.1, 15 et 16).
• Comprend les données recueillies fortuitement en vertu d’un mandat.

Réduction de la menace : Précise dans quelles circonstances le SCRS doit obtenir un mandat pour prendre une mesure de réduction de la menace afin d’assurer le respect de la Charte et dresse une liste de mesures pouvant ainsi être autorisées.

Principaux changements :

• Interdiction de la torture, de la détention et des dommages matériels causant des blessures.
• L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est informé de toutes les mesures de réduction de la menace autorisées.