Mandat, responsabilités et fonctions
Loi sur le SCRS: Le SCRS recueille des informations et des renseignements sur les activités soupçonnées de constituer des menaces à la sécurité du Canada et conseille le gouvernement du Canada à cet égard. Le SCRS appuie aussi les autres ministères du gouvernement du Canada pour ses activités de filtrage de sécurité et de collecte de renseignements étrangers.
Mandat de base :
Enquêter sur les menaces :
- art. 12: recueillir et analyser des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada, en faire rapport, et conseiller le gouvernement
Réduire les menaces :
- art. 12.1: prendre des mesures pour réduire les menaces à la sécurité du Canada
Menaces à la sécurité du canada :
- Espionnage et sabotage
- Activités influencées par l’étranger
- Terrorisme
- Subversion
Appui aux ministères du gouvernement du Canada
Filtrage de sécurité :
- art. 13: fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada, des provinces, et d’États étrangers
- art. 14: fournir des conseils de sécurité en ce qui a trait aux questions de citoyenneté et d’immigration
- art. 15: mener des enquêtes en vue de fournir des évaluations et des conseils de sécurité
Collecte de renseignements étrangers :
- art. 16: suite à une demande du ministre de la Défense nationale ou des Affaires étrangères, collecter des informations, dans les limites du Canada, sur les moyens, les intentions ou les activités de personnes ou d’États étrangers
Autorités habilitantes : Autorités qui contribuent à la capacité du SCRS de s’acquitter de son mandat avec efficacité
Mandats :
- art. 21: autorise des méthodes d’enquête plus intrusives (art. 12 et art. 16)
- art. 21.1: autorise certaines mesures pour réduire les menaces
- art. 22.3: ordonne l’assistance d’une personne lorsque nécessaire à l’exécution d’un mandat
Ensembles de données :
- art. 11.1: autorise la collecte, la conservation et l’utilisation d’ensembles de données non-reliés à la menace pour appuyer le mandat du SCRS
Échange d’informations/divulgation :
- art. 17: autorise la coopération du SCRS avec les ministères du gouvernement du Canada, des provinces et leurs services de police
- art. 19: indique dans quelles circonstances des informations du SCRS peuvent être divulguées
Protection des sources humaines :
- art. 18.1: assure la confidentialité de l’identité des sources humaines du SCRS
Exemptions :
- art. 18.2: fournit des exemptions légales en vue d’établir et de maintenir des identités de couverture
Cadre de justification :
- art. 20.1: autorise le SCRS à commettre ou à diriger une personne à commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions
Examen et surveillance
Les activités du SCRS sont assujetties à l’examen de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Pour assurer la surveillance du SCRS, le Commissaire au renseignement révise certaines décisions du ministre et les approuve, par exemple en ce qui a trait aux catégories d’ensembles de données canadiens ainsi que les catégories d’activités qui constitueraient par ailleurs des infractions.
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