Rôle du ministre
Instructions générales au SCRS : Émettre des instructions au directeur (ex : priorités en matière de renseignement, opérations, reddition de comptes).
Autorisation
Mandats
- Approuver les demandes de mandat soumises à la Cour fédérale pour des méthodes de collecte plus intrusives et certaines mesures pour réduire la menace.
Cadre de justification
- Déterminer les catégories d’actes ou d’omissions.
- Désigner les employés et les employés supérieurs du SCRS.
Cadre relatif aux ensembles de données
- Déterminer les catégories d’ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir.
- Approuver les demandes soumises à la Cour fédérale pour la conservation d’ensembles de données canadiens.
Ententes domestiques et étrangères
- Approuver des ententes avec des ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province et un service de police dans une province ainsi qu’avec des partenaires étrangers.
Renseignement étranger
- Autoriser le SCRS à recueillir du renseignement étranger suite à la demande du ministre des Affaires étrangères ou de la Défense nationale.
Transparence, surveillance et responsabilité
- Publier un rapport annuel au sujet du cadre de justification.
- Déposer le rapport public annuel du SCRS au Parlement.
- Peut référer une question de sécurité nationale à un organe de surveillance.
- Transmettre au procureur général un rapport du directeur au sujet d’activités potentiellement illégales.
Avis du SCRS
- Reçoit un rapport annuel classifié au sujet des opérations du SCRS.
- Avisé à l’avance des opérations à risques élevés ou des opérations qui font appel à une autorisation, à une technique ou à une technologie nouvelle.
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