Ensemble de documents préparés pour le directeur du SCRS : Apparition au comité de sécurité publique et nationale (SECU) (février 2020)
Budget supplémentaire des dépenses (b) de 2019‑2020 Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Contexte
Le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 prévoit une augmentation nette de 12,2 M$ (ou 2,0 %) des autorisations de dépenser du SCRS.
Crédits votés (nouvelles autorisations de dépenser)
Le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation de 13,4 M$ des crédits votés du SCRS.
- Financement pour améliorer les moyens d’enquête techniques fondamentaux 7 195 079 $
- Recouvrement du produit de la vente des habitations achetées par le SCRS dans le cadre du Programme de vente d’habitation garantie 4 183 500 $
- Autorisation de recouvrer les sommes versées au Trésor découlant de la vente des habitations que le SCRS a achetées aux employés ayant déménagé pour satisfaire aux besoins opérationnels de l’organisation.
- Recouvrement du produit des droits de stationnement perçus 1 311 495 $
- Autorisation de recouvrer les sommes versées au Trésor au titre des droits de stationnement perçus par le SCRS auprès des employés et des visiteurs.
- Recouvrement des coûts du filtrage de sécurité des employés dans les centrales nucléaires et les installations gouvernementales provinciales 750 920 $
- Les organismes sont facturés en fonction du nombre d’enquêtes de sécurité effectuées, et les sommes perçues sont versées au Trésor.
Total des crédits votés (nouvelles autorisations de dépenser) 13 440 994 $
Crédits législatifs
Régime d’avantages sociaux des employés 46 921 $
Transferts (en provenance ou à destination de ministères fédéraux)
Les transferts entre le SCRS et les ministères fédéraux se sont chiffrés à 1,3 M$.
- Transfert du ministère de la Défense nationale 85 715 $
Pour appuyer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui offre des solutions, du soutien et des conseils en matière de science et technologie afin de répondre aux impératifs stratégiques du gouvernement du Canada touchant la sécurité publique. - Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (1 419 172 $)
Pour offrir du soutien au personnel ministériel affecté dans les missions à l’étranger.
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Total des transferts (1 333 457 $)
Total de l’augmentation du budget supplémentaire des dépenses (B) 12 154 458 $
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019‑2020
Enjeu : Quel montant de financement le SCRS demande‑t‑il au Parlement et pourquoi demande‑t‑il ce montant? Le SCRS dispose-t-il de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat? Quelles ressources ont été octroyées au SCRS dans le budget de 2019?
Messages clés
- Les postes du budget supplémentaire des dépenses (B) représentent une augmentation de 12,2 M$ des autorisations de dépenser du SCRS, qui passeront de 623,4 à 635,5 M$.
- Le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation de 13,4 M$ des crédits votés du SCRS. Il a aussi approuvé une hausse de 47 000 $ de ses crédits législatifs. Le SCRS reçoit un transfert net de 1,3 M$ de certains ministères fédéraux, ce qui porte le budget supplémentaire des dépenses (B) à un montant total net de 12,2 M$.
Raisons pour lesquelles le SCRS a besoin de ce financement
- Le SCRS a pour mandat de protéger les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale au pays et à l’étranger.
- Le contexte actuel de la menace est de plus en plus complexe, diversifié et mondial. Un service de renseignement moderne doit disposer de personnel et d’outils spécialisés qui lui permettent d’agir tant dans le monde virtuel que dans le monde réel. Un personnel hautement qualifié et expérimenté est essentiel.
- Moyens d’enquête techniques fondamentaux – Le SCRS a besoin de nouvelles ressources et d’outils à jour pour demeurer un service de renseignement moderne et remplir efficacement son mandat dans un environnement technologique en évolution constante.
- Le SCRS demande 7,2 M$ pour maintenir ses moyens fondamentaux et renforcer sa capacité d’adaptation. Il disposerait ainsi des moyens techniques requis pour enquêter sur les menaces pour la sécurité du Canada.
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- Programme de vente d’habitation garantie – Les employés du SCRS peuvent être appelés à déménager pour répondre aux besoins de l’organisation, y compris ceux de nature opérationnelle.
- Dans le cadre du Programme de vente d’habitation garantie, le SCRS peut aider un employé qui répond à des besoins opérationnels et atténuer les répercussions financières de sa réinstallation en achetant sa maison et en coordonnant sa vente. Une fois la maison vendue, le produit est versé au Trésor, puis recouvré par le SCRS au moyen du budget des dépenses supplémentaires.
- Perception de droits de stationnement – ████████████████████
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- Programme de filtrage de sécurité pour le gouvernement – Le SCRS mène des enquêtes et fournit des évaluations de sécurité à propos de personnes qui, en raison de leur emploi au sein du gouvernement du Canada, ont accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles, notamment aux ports principaux, aux aéroports, aux centrales nucléaires et à la cité parlementaire.
Le SCRS dispose‑t‑il de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat?
- Je crois savoir que tous les membres prenant place à cette table s’attendent à ce que les organismes canadiens chargés de la sécurité nationale aient accès aux ressources dont ils ont besoin.
- Le SCRS doit constamment s’adapter selon l’évolution des menaces, des technologies et des lois. Ces modifications entraînent de nouvelles exigences et peuvent poser des défis à l’organisation.
- Le SCRS modifie ses priorités en fonction du contexte de la menace. Il communique au gouvernement ces priorités et les pressions connexes afin de mener ses activités en respectant les budgets octroyés par le Parlement.
- En disposant de fonds suffisants, le SCRS peut maintenir son fonctionnement en tant que service de renseignement moderne ayant les outils nécessaires pour intervenir dans le contexte de la menace.
- Le SCRS utilise tous les outils disponibles pour remplir son mandat de base, qui consiste à mener des enquêtes sur les menaces pour la sécurité du Canada et à conseiller le gouvernement à ce sujet.
Ressources octroyées au SCRS dans le budget de 2019
- Le SCRS a reçu des fonds dans le budget de 2019 pour des initiatives totalisant 97 M$ au cours des 5 prochaines années.
- Ces investissements sont essentiels pour que le SCRS puisse s’acquitter de son mandat de base et répondre aux priorités stratégiques, notamment protéger la sécurité économique et les institutions démocratiques du Canada.
- Des investissements dans la technologie, l’élaboration de politiques et la gouvernance aux fins de conformité aideront le SCRS à atteindre l’excellence, c’est-à-dire respecter les plus hautes normes de professionnalisme dans ses opérations et conserver la confiance du public canadien, des organismes de surveillance et de la Cour fédérale.
- Cette somme comprend 32 M$ sur 5 ans pour que le SCRS poursuive ses efforts en vue de moderniser son cadre de conformité, sous le thème « Protection des droits et des libertés des Canadiens ».
- Le financement aide également le SCRS à fournir des conseils aux ministères et organismes partenaires aux fins du filtrage de sécurité – une première ligne de défense essentielle.
- De plus, le budget octroie des fonds au SCRS pour les initiatives horizontales suivantes :
- Protéger la démocratie (institutions démocratiques)
- 23 M$ au cours des 5 prochaines années
- Protéger la sécurité nationale du Canada (menaces d’origine économique)
- 16 M$ au cours des 5 prochaines années
- Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient
- 17 M$ au cours des 2 prochaines années
- Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada
- 6 M$ au cours des 2 prochaines années
- Aider les voyageurs à visiter le Canada (résidents temporaires)
- 3 M$ au cours des 2 prochaines années
- Protéger la démocratie (institutions démocratiques)
Ingérence étrangère dans les institutions démocratiques du Canada
Enjeu : Quelle est la compréhension de cette menace au SCRS?Quel est le rôle du SCRS dans la protection de la démocratie du Canada?
Messages clés
- Les institutions et les processus démocratiques, dont les élections, sont des cibles vulnérables auxquelles les acteurs étatiques hostiles accordent beaucoup d’importance. Le Canada n’est pas à l’abri.
- Certains États hostiles cherchent à manipuler le système démocratique du Canada et à en abuser afin de servir leurs propres intérêts nationaux, tandis que d’autres s’efforcent de discréditer les institutions démocratiques canadiennes dans le but de miner la confiance du public.
- Les activités d’ingérence étrangère sont diversifiées et comportent l’utilisation de nombreuses techniques bien connues des services de renseignement, à savoir les opérations de renseignement humain, le recours à des médias parrainés par l’État ou sous influence étrangère et l’utilisation de cyberoutils sophistiqués.
- Des auteurs de menace ont mené des activités clandestines contre les politiciens, les partis politiques, le processus électoral et les médias pour influencer le public canadien et s’immiscer dans les institutions et les processus démocratiques du Canada.
- Des États étrangers ou leurs intermédiaires ont aussi menacé des personnes au pays, y compris des membres de communautés canadiennes, afin d’influencer leurs opinions et leur comportement.
- Au fil des ans, le Service a constaté à maintes reprises que des États étrangers visaient des résidents du Canada, à la fois en personne et au moyen de campagnes en ligne.
- Lorsque des États étrangers manipulent ou intimident des communautés au Canada dans le but de recueillir du soutien pour leurs politiques ou de faire taire les critiques, ces activités constituent une menace pour la souveraineté du Canada et la sécurité des Canadiens.
Rôle du SCRS dans la protection des institutions démocratiques du Canada
- Le SCRS est chargé de conseiller le gouvernement du Canada sur les menaces d’ingérence étrangère qui pèsent sur la sécurité nationale.
- Le SCRS fait une distinction entre les activités de lobbying qui sont menées ouvertement – parfois de façon agressive – et les activités d’ingérence clandestines ou trompeuses. Les activités clandestines d’ingérence étrangère peuvent compromettre sérieusement les institutions et les processus démocratiques du Canada.
- Le SCRS mène depuis longtemps des enquêtes sur des auteurs de menace qui useraient de moyens clandestins, trompeurs ou menaçants contre le Canada et les Canadiens.
- Le SCRS collabore étroitement avec des partenaires gouvernementaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’appareil de la sécurité et du renseignement, pour contrer ces types de menaces pour la sécurité nationale.
- Bien que je ne peux pas entrer dans le détail par crainte de compromettre la sécurité nationale, le SCRS prend très au sérieux les allégations d’ingérence d’un État étranger dans les institutions ou les processus démocratiques du Canada.
Rôle du SCRS dans l’initiative du gouvernement « Protection de la démocratie du Canada »
- L’an dernier, le gouvernement fédéral a annoncé l’initiative « Protection de la démocratie du Canada » qui visait, entre autres, à protéger l’intégrité de l’élection fédérale de 2019 contre les menaces d’ingérence étrangère, les cybermenaces et d’autres types de menaces.
- Dans le cadre de cette initiative, le SCRS a donné des séances d’information classifiée sur les menaces à l’intention de dirigeants clés des partis politiques fédéraux afin de les aider à renforcer leurs pratiques et comportements en matière de sécurité interne et de les sensibiliser aux activités d’ingérence étrangère.
- De plus, le SCRS est membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections. Au sein de ce groupe, le SCRS et ses partenaires – à savoir la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et Affaires mondiales Canada – ont coordonné les efforts déployés contre l’ingérence étrangère en prévision de l’élection fédérale de 2019. En plus de sensibiliser les intervenants aux menaces, ils ont évalué les menaces et ont préparé l’intervention du gouvernement.
- Même en période postélectorale, le SCRS continue d’exercer un rôle important afin de protéger la démocratie canadienne. En effet, il renforce constamment sa capacité d’enquêter sur les menaces et fournit des évaluations et des conseils en ce sens à ses partenaires gouvernementaux.
Espionnage et sécurité économique
Enjeu : Quel est le rôle du SCRS dans la lutte contre l’espionnage et les menaces pour la sécurité économique? Quelle évaluation le SCRS fait‑il de cette menace? Quels sont les secteurs pris pour cible?
Messages clés
- Alors que le terrorisme et l’extrémisme violent demeurent les principales menaces posées à la sécurité nationale, les activités hostiles menées par des acteurs étatiques constituent les menaces stratégiques les plus graves à long terme pour les intérêts du Canada, y compris sa sécurité économique.
- Chef de file mondial, le Canada dispose de capacités industrielles et technologiques avancées, bénéficie d’une expertise et mène des recherches de pointe dans un certain nombre de secteurs, ce qui en fait une cible attrayante pour les activités d’espionnage menées par des acteurs étrangers.
- Le Canada est la cible de nombreux États étrangers qui se livrent à l’espionnage pour recueillir des informations politiques, militaires, économiques et industrielles – y compris des informations exclusives et de la propriété intellectuelle – afin de donner suite à leurs propres intérêts nationaux au détriment de ceux du Canada.
- Le SCRS a constaté que l’espionnage parrainé par des États vise souvent des domaines clés comme l’intelligence artificielle, les connaissances quantiques, le réseau 5G, la biopharmaceutique et les technologies propres.
- Ces États agissent ouvertement et en secret pour s’approprier des informations auprès d’entreprises, d’universités, d’établissements de recherche et de gouvernements au Canada.
- Les cyberopérations constituent une pratique d’espionnage qui permet de subtiliser des informations et de compromettre clandestinement des systèmes appartenant à des organismes des secteurs public et privé au Canada. Ces opérations sont souvent menées de l’extérieur du pays et sont donc difficiles à imputer à un acteur précis.
- En collaboration avec des partenaires canadiens et étrangers, le SCRS s’efforce constamment de repérer les menaces pour la sécurité nationale, de conseiller le gouvernement et, s’il y a lieu, de prendre des mesures pour atténuer les menaces.
Recherche universitaire prise pour cible
- Des États étrangers cherchent à obtenir la technologie et l’expertise du Canada en utilisant une gamme de techniques de collecte traditionnelles et non traditionnelles. Pour ce faire, ils prennent notamment pour cible la recherche universitaire.
- Le SCRS fait enquête sur une variété de menaces ayant trait au transfert ou au mésusage de technologies, d’informations et de droits de propriété intellectuelle sensibles.
- Le SCRS collabore régulièrement avec des intervenants variés, y compris du secteur privé et du milieu de la recherche, pour les conseiller sur les menaces posées à la sécurité et aux intérêts du Canada.
Rôle du SCRS dans le filtrage des demandes d’immigration
- Le filtrage de sécurité constitue l’une des fonctions principales du SCRS, qui a pris des mesures robustes pour s’assurer que les personnes qui sollicitent l’autorisation de séjour ou un statut au Canada ne menacent pas la sécurité nationale. Sur demande, le SCRS conseille le gouvernement sur ce type de menace.
- Il faut préciser que le SCRS ne prend aucune décision relativement à l’admissibilité d’une personne. Son rôle se limite à fournir des conseils.
- Il revient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de prendre les décisions concernant l’admissibilité d’une personne à entrer au pays ou son statut.
Rôle du SCRS dans l’examen des investissements étrangers
- L’investissement étranger est l’un des principaux moteurs de la prospérité économique du Canada, mais il peut aussi compromettre des intérêts liés à la sécurité nationale, notamment par l’acquisition de droits de propriété intellectuelle ou de technologies sensibles ou la subtilisation d’énormes quantités de renseignements personnels des citoyens canadiens en vue de leur utilisation à l’étranger ou de la mainmise d’un État étranger.
- Afin d’évaluer ces répercussions, la Loi sur Investissement Canada autorise le gouvernement à examiner les investissements étrangers pour des motifs de sécurité nationale.
- Le SCRS est un organisme d’enquête désigné pour l’application des dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada. Il effectue des enquêtes pour répondre aux préoccupations touchant la sécurité nationale soulevées par les investissements étrangers.
- Le SCRS collabore avec des partenaires pour fournir des conseils à l’appui de ce processus, dans le cadre duquel le gouverneur en conseil peut ordonner à un investisseur de se départir d’un investissement qui porterait préjudice à la sécurité nationale ou lui imposer des conditions pour en atténuer les risques.
Investissements étrangers récents
- Je vous demanderais d’adresser à mes collègues de Sécurité publique Canada vos questions sur le processus général des examens en matière de sécurité nationale sous le régime de la Loi sur Investissement Canada.
- Je ne peux pas parler publiquement de conseils particuliers que le SCRS a formulés ou encore d’opérations précises, mais j’aimerais souligner que c’est en définitive une prérogative du gouverneur en conseil d’autoriser ou d’interdire les investissements qui seraient préjudiciables à la sécurité nationale ou encore d’imposer des mesures pour atténuer leurs risques.
Réseau 5G
Enjeu : Quel rôle exerce le SCRS dans l’examen que le gouvernement mène sur le réseau 5G? Le gouvernement entend-il interdire à certaines entreprises de participer à la mise en place du réseau 5G au Canada?
Messages clés
- Le gouvernement fédéral procède actuellement à un examen, sous la direction de Sécurité publique Canada, afin de définir l’approche du Canada en ce qui concerne l’intégration de technologies 5G aux réseaux de télécommunications.
- L’examen tient compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les répercussions sur les plans de l’économie et de la sécurité.
- Le SCRS participe activement à cet examen en collaboration avec des partenaires gouvernementaux. Plus particulièrement, son rôle consiste à fournir des conseils sur les menaces pour la sécurité nationale.
- Je ne peux pour l’instant donner plus de précisions sur l’examen en cours ou les conseils fournis par le SCRS.
- Il importe de souligner que les technologies 5G pourraient révolutionner le secteur des télécommunications et transformer la vie des Canadiens et l’économie du Canada.
- Toutefois, les technologies émergentes peuvent entraîner de nouveaux risques pour la sécurité des Canadiens et la sécurité nationale du Canada.
- Les Canadiens peuvent être assurés que le SCRS participe activement à cet examen et qu’il fournit des conseils avisés en matière de sécurité nationale.
- Le SCRS continue de collaborer avec Sécurité publique Canada, le CST et d’autres partenaires gouvernementaux afin de contribuer aux efforts du Canada pour protéger l’infrastructure nationale essentielle contre les menaces pour la sécurité.
Approches des alliés concernant le réseau 5G
- Les alliés du Canada ont adopté différentes approches pour mettre en place le réseau 5G et ont pris diverses mesures d’atténuation pour protéger leur sécurité nationale en fonction des besoins de leur propre environnement.
- Le SCRS et ses partenaires gouvernementaux poursuivent les discussions avec les alliés du Canada dans ce dossier.
- Je peux vous assurer que le SCRS collabore avec tous ses partenaires pour comprendre à fond l’ensemble des menaces posées à la sécurité nationale, y compris celles que les alliés du Canada ont mises en lumière, de façon à orienter la décision du gouvernement à ce sujet.
Chine
Question: Quelle évaluation le SCRS fait-il de la menace que représentent les activités d’ingérence de la Chine?
Messages clés
- Toute tentative par un acteur étatique de s’ingérer dans le processus démocratique ou dans les secteurs économique, militaire ou industriel du Canada constitue, à long terme, une menace considérable pour les intérêts du pays.
- Par la complexité de ses actions, la Chine est une puissance dans le milieu du renseignement. Elle dispose de moyens technologiques et techniques qu’elle peut mettre à contribution pour acquérir des informations cruciales.
- La Chine est en mesure de mener des activités d’ingérence au Canada. Elle peut y exercer pressions et influence de manière clandestine et trompeuse afin d’atteindre des objectifs stratégiques et économiques.
- Elle mène de telles activités avec une assurance grandissante.
Menaces pour les universités
- Les menaces qui pèsent sur les universités s’inscrivent dans la grande menace d’espionnage avec laquelle le SCRS est aux prises.
- C’est pourquoi le SCRS communique régulièrement avec différents intervenants, notamment des universités, au sujet des menaces qui pèsent sur eux.
- De telles rencontres visent à aider les universités canadiennes à protéger leur précieuse propriété intellectuelle contre une gamme d’auteurs de menaces.
- Les rencontres ne portent pas sur un pays ou une menace en particulier, mais sur les meilleures manières de protéger la propriété intellectuelle, une ressource canadienne précieuse.
Ententes avec des services étrangers
Enjeu : Quel est le but des ententes du SCRS avec des services étrangers? Avec quels services étrangers le SCRS a-t-il conclu des ententes? Comment le SCRS évalue-t-il le bilan en matière de droits de la personne de ses partenaires étrangers?
Messages clés
- Il est impossible d’intervenir isolément dans le contexte de la « mondialisation » croissante de diverses menaces pour la sécurité, comme le terrorisme, l’extrémisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère et les cyberopérations.
- Compte tenu de la complexité du contexte de la menace, le SCRS doit continuer à travailler avec ses alliés habituels et d’autres pays. Le maintien de voies de communication ouvertes avec les partenaires étrangers du Canada assurera une collaboration efficace et permettra de combattre les menaces communes.
- En collaborant avec des services étrangers, le SCRS a accès à des informations à jour sur des menaces possibles ou précises. Le SCRS (et, par le fait même, le gouvernement du Canada) peut ainsi obtenir des informations qu’il n’aurait peut-être pas pu se procurer autrement.
- Ces relations permettent au SCRS de faire progresser ses propres enquêtes sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et de mieux comprendre l’ampleur et la nature du terrorisme international.
- Le SCRS a conclu des ententes avec plus de 300 services étrangers dans quelque 150 pays et territoires. Toutes ces ententes ont été autorisées par le ministre de la Sécurité publique et ont reçu l’aval du ministre des Affaires étrangères.
- Le processus pour établir des ententes avec des services étrangers est rigoureux et tient compte d’enjeux variés, notamment les exigences en matière de sécurité du Canada, le respect des droits de la personne et la fiabilité des services.
Ententes avec des services étrangers
- Les informations précises sur les liens qu’entretient le SCRS avec des services étrangers, y compris le pays où ils sont situés, sont classifiées et ne sont donc pas communiquées au public.
- La divulgation de l’existence de ces ententes pourrait nuire considérablement à la capacité du Service de collaborer avec des services étrangers pour obtenir des renseignements utiles ayant trait à la sécurité nationale du Canada. Elle pourrait aussi compromettre la sécurité des agents du SCRS affectés à l’étranger.
Prise en compte du bilan en matière de droits de la personne des partenaires étrangers du SCRS
- Le SCRS prend très au sérieux la réputation au chapitre des droits de la personne des services étrangers avec lesquels il collabore.
- Le SCRS dispose depuis longtemps de politiques et de procédures décisionnelles robustes afin de s’assurer que personne ne subit de mauvais traitements à la suite d’informations communiquées à des services étrangers. Le SCRS se conforme aux instructions du ministre à ce sujet depuis plus d’une décennie.
- De plus, la nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et le décret connexe signifié au SCRS en septembre 2019 confirment que lorsqu’il échange des informations, le SCRS doit agir de manière conforme aux lois et aux obligations légales du Canada et éviter toute complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
- Le SCRS a mis en place des processus rigoureux pour évaluer et atténuer les risques posés par la communication d’informations à des entités étrangères.
- Le SCRS réexamine constamment toutes les ententes qu’il a conclues avec des services étrangers, y compris la réputation du pays et, en particulier, celle des services eux-mêmes au chapitre des droits de la personne. Il examine donc régulièrement les rapports de divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur la situation des droits de la personne dans tous les pays avec lesquels il a conclu des ententes.
- De plus, le SCRS intègre aux informations qu’il communique à des partenaires étrangers des mises en garde qui exposent clairement ses attentes relativement au respect des droits de la personne et, au besoin, il leur demande des garanties en la matière.
- S’il existe un risque substantiel de mauvais traitement qui ne peut être atténué, les informations ne sont pas communiquées.
Voyageurs extrémistes canadiens
Enjeu : Quelle menace représentent les voyageurs extrémistes canadiens (VEC) de retour au pays? Quel est le nombre de VEC? Que fait le Service pour enquêter sur cette menace et la contrer?
Messages clés
- Le SCRS a pour mandat d’enquêter sur les menaces pour la sécurité du Canada, y compris les menaces posées par le retour au pays de VEC.
- Le SCRS recueille des informations et des renseignements afin d’évaluer la menace que pourraient poser les VEC de retour au pays, et il conseille le gouvernement en conséquence.
- Le SCRS travaille de très près avec des partenaires canadiens, en particulier la GRC, pour orienter les enquêtes criminelles éventuelles ou les mesures d’application de la loi, selon le cas.
- Le SCRS peut également communiquer des informations cruciales pour éclairer les décisions relatives aux demandes de citoyenneté et d’immigration, en particulier pour empêcher les voyages à l’appui de l’extrémisme violent.
- Lorsqu’un VEC cherche à rentrer au pays, les ministères et organismes fédéraux, dont le SCRS, se concertent pour concevoir une approche dans le but de contrer la menace que pourrait poser cet individu.
- Je tiens à préciser aux membres du Comité qu’un VEC pourrait difficilement rentrer au pays sans que le gouvernement soit au courant.
Nombre de voyageurs extrémistes canadiens (VEC) et de VEC de retour au pays
- Le SCRS sait qu’il y a environ 190 voyageurs extrémistes ayant des liens avec le Canada qui ont quitté le pays pour mener des activités extrémistes et qui se trouvent actuellement à l’étranger. Environ la moitié d’entre eux seraient en Syrie et en Irak.
- De plus, le SCRS est au courant qu’une soixantaine de personnes sont rentrées au Canada après s’être livrées à des activités extrémistes à l’étranger.
- Parmi ces 60 personnes, un petit nombre seulement est revenu de la Turquie, de l’Irak ou de la Syrie. Peu de VEC sont rentrés au pays en provenance de la zone de conflit irako-syrienne.
- Il est difficile pour les VEC de revenir au Canada à partir de cette région parce qu’ils risquent d’être tués ou capturés par des groupes extrémistes et d’autres groupes armés ou encore parce qu’ils n’ont pas de titre de voyage valide ni d’argent pour voyager.
Compréhension de la menace au SCRS
- Les activités des voyageurs extrémistes varient grandement selon leurs capacités et leurs contacts. Certains planifient des opérations ou suivent un entraînement, alors que d’autres assurent un soutien logistique, recueillent des fonds, traduisent des documents, produisent de la propagande ou étudient dans des établissements extrémistes.
- Certains Canadiens ont directement pris part à des actes de violence et d’autres encore ont aidé des groupes extrémistes à commettre des missions suicide.
- Puisque le groupe terroriste Daech a perdu son territoire et que la situation en Syrie et en Irak continue d’évoluer, certains voyageurs extrémistes quittent la région.
- Comme il est très difficile de mener des enquêtes antiterroristes sur les Canadiens dans les zones de conflit, le SCRS s’inquiète toujours du nombre d’individus au sujet desquels il ne sait rien ou ne dispose que d’informations incomplètes.
Idéologies extrémistes violentes
Enjeu : Qu’entend-on par « idéologies extrémistes violentes »? Quel est le rôle du SCRS dans la neutralisation de cette menace et quel est le résultat de son évaluation?
Messages clés
- Le SCRS est chargé d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et de conseiller le gouvernement canadien à leur sujet.
- Plus particulièrement, il doit conduire des enquêtes sur les groupes ou les personnes qui comptent user de violence pour atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique.
- Le SCRS a récemment décidé de remplacer les expressions « extrémisme de droite » et « extrémisme de gauche » par l’expression plus juste et plus nuancée « idéologies extrémistes violentes ». Cette expression est utilisée dans la lettre de mandat du ministre.
- Les idéologies extrémistes violentes constituent un phénomène alimenté par la haine et la peur que ressentent une variété d’individus, de groupes et de communautés virtuelles. Ces derniers professent un éventail de doctrines et expriment un grand nombre de doléances, dont la xénophobie, l’anarchie, le sexisme et d’autres formes de violence fondée sur des récriminations ou des idéologies.
- La vision du monde qui en résulte s’exprime dans un discours personnalisé qui est axé sur la volonté d’un extrémiste d’inciter et de mobiliser à la violence ou de faciliter des actes de violence. Les extrémistes sont inspirés par une multitude de sources : livres, images, exposés, pièces musicales, discussions en ligne, vidéos et conversations.
- Compte tenu des différentes combinaisons possibles de motivations et de visions du monde des auteurs de récents attentats meurtriers, il serait contre-indiqué et inexact d’utiliser des termes comme « extrémisme de droite » ou « extrémisme de gauche » pour décrire la complexité des attaques liées aux idéologies extrémistes violentes au Canada et à l’étranger.
Compréhension de la menace au SCRS
- De violentes attaques motivées par des idéologies extrémistes violentes ont été perpétrées à l’échelle mondiale. De récents exemples sont la fusillade à la synagogue Tree of Life à Pittsburgh en octobre 2018, qui a fait 11 morts, et les attentats terroristes dans 2 mosquées à Christchurch, en Nouvelle‑Zélande, où plus de 50 personnes ont péri.
- Comme vous le savez, le Canada n’est pas à l’abri d’actes motivés par des idéologies extrémistes violentes. Parmi les récents exemples, mentionnons la fusillade au Centre culturel islamique à Québec en 2017, qui a fait 6 morts et 19 blessés, et l’attaque à la fourgonnette en 2018 à Toronto, où 10 personnes ont été tuées.
- Les actes de violence commis par des individus adhérant à des idéologies extrémistes violentes sont sporadiques et ont un caractère opportuniste.
Enquête du SCRS sur la menace
- Vous comprendrez sûrement qu’il m’est impossible de discuter de la nature exacte des enquêtes du SCRS pour des motifs de sécurité nationale.
- Je tiens toutefois à vous assurer que le SCRS prend au sérieux la menace découlant des idéologies extrémistes violentes et qu’il a renforcé sa capacité d’enquête sur cette menace.
- Le SCRS collabore étroitement avec des partenaires canadiens et étrangers pour cerner et évaluer les activités liées à la menace.
Climat de travail
Enjeu : Que fait le SCRS pour résoudre les problèmes en milieu de travail soulevés récemment par d’anciens employés?
Messages clés
- Comme vous le savez, il serait inapproprié que je commente des affaires dont sont actuellement saisis les tribunaux. Toutefois, je tiens à préciser que le SCRS prend très au sérieux toute allégation de comportement inapproprié, y compris le harcèlement et la discrimination.
- Au cours des dernières années, le SCRS a apporté d’importantes améliorations pour assurer un milieu de travail sain et respectueux.
- Un milieu de travail sain est un milieu de travail florissant. En qualité de directeur, je tire ma plus grande fierté de la qualité exceptionnelle de l’effectif du SCRS.
- Tout comme la population canadienne, l’effectif du SCRS est diversifié. Cette diversité lui permet de mieux comprendre l’évolution démographique des collectivités canadiennes qu’il protège et d’être mieux outillé pour recueillir des renseignements pertinents et exacts.
- Étant donné la complexité du contexte actuel de la menace, je dois m’assurer du bien-être de tous les employés du SCRS. Après tout, les employés sont l’atout le plus précieux de l’organisation.
- Il est donc essentiel de fournir aux employés un milieu de travail sain et respectueux.
Mesures particulières
- À la suite de l’évaluation du climat de travail effectuée en 2017 dans la Région de Toronto, je peux affirmer avec conviction que le SCRS a apporté les améliorations nécessaires au système de déclaration des incidents, de sorte que tous les employés bénéficient chaque jour d’un milieu sain, sécuritaire et respectueux.
- D’ailleurs, j’ai pris les mesures concrètes suivantes pour affermir les valeurs culturelles en milieu de travail :
- l’ajout d’une formation obligatoire à l’intention des superviseurs pour promouvoir un milieu de travail sain;
- le lancement de la Campagne sur le respect pour souligner l’importance de cette valeur dans les relations de travail;
- la mise à jour du Code de conduite du SCRS;
- la tenue de nombreuses assemblées générales dans les bureaux du SCRS partout au pays pour discuter des préoccupations des employés à propos du climat de travail.
- Les employés du SCRS sont toujours encouragés à signaler les incidents de harcèlement, de discrimination ou d’intimidation sans craindre de représailles. Tous les gestionnaires sont tenus de réagir rapidement aux problèmes portés à leur attention et de demander une enquête officielle au besoin.
- J’ai clairement fait savoir aux cadres supérieurs qu’ils doivent faire preuve de leadership et d’engagement dans le but d’instaurer et de maintenir un milieu de travail sain et qu’ils devront continuer de rendre des comptes à ce sujet.
- Le remaniement de la formation en leadership offerte aux gestionnaires vise à favoriser les compétences adéquates et l’acquisition de solides capacités de supervision et de gestion des personnes à tous les échelons. Il vise aussi à faire en sorte que les actes et les comportements des gestionnaires reflètent les valeurs du Service et les principes éthiques.
- Le SCRS continuera d’insister pour que le comportement de tous les employés soit conforme au Code de conduite, ce qui comprend le respect des personnes et de la démocratie, l’intégrité, la saine gestion et l’excellence professionnelle.
- Puisque le SCRS doit avoir la confiance des Canadiens pour être en mesure d’exécuter son mandat, je demeure résolu à informer la population canadienne des progrès accomplis pour résoudre ces problèmes.
Collaboration avec des communautés
Enjeu : De quelle façon le SCRS collabore‑t‑il avec les communautés canadiennes et pourquoi le fait-il?
Messages clés
- Pour accomplir son mandat, le SCRS établit de solides relations avec des personnes dans le but de recueillir des informations et de conseiller le gouvernement au sujet des menaces pour la sécurité nationale.
- Il est possible que, dans certains cas, le SCRS effectue des enquêtes licites qui l’amènent à communiquer avec des communautés et des personnes au Canada qui fréquentent des institutions fondamentales, notamment des établissements religieux et universitaires.
- Lorsqu’il demande la collaboration ou l’aide de Canadiens, le SCRS insiste sur le fait qu’il leur revient d’accepter ou de refuser de participer à toute discussion.
- Le SCRS veille à ce que ses activités soient éthiques, nécessaires, conformes à la règle de droit et proportionnelles à la menace. Il est important de comprendre que le SCRS respecte la confidentialité, la liberté et le droit à la vie privée des personnes avec lesquelles il interagit.
- C’est une politique de longue date du SCRS que les employés se présentent et précisent le but de l’entrevue. D’ailleurs, il est contraire à la politique du SCRS que ses employés déconseillent à toute personne d’obtenir un avis juridique.
- Le SCRS collabore activement avec diverses entités, comme le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale et la Table ronde transculturelle sur la sécurité, pour faciliter un dialogue constructif avec les Canadiens sur la sécurité nationale et les activités du Service.
Activités licites de protestation
Enjeu : Le SCRS fait-il enquête sur les manifestations et les barrages que l’on a vus récemment au Canada?
Messages clés
- Le mandat du SCRS consiste à repérer les menaces pour la sécurité nationale et à conseiller le gouvernement à ce sujet. Pour ce faire, il exerce les pouvoirs que lui accorde la loi.
- L’article 2 de la Loi sur le SCRS est clair. Le SCRS enquête sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada, comme l’espionnage, le sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et l’extrémisme violent.
- La définition des menaces dans la Loi sur le SCRS exclut expressément les activités licites de protestation et de manifestation d’un désaccord, à moins qu’elles constituent une menace grave pour la sécurité nationale.
- Comme vous pouvez le comprendre, il m’est impossible de dire si le SCRS fait ou non enquête sur une activité particulière ni de formuler de commentaires à ce sujet.
Projet de loi C-59 et cadre de responsabilisation
Enjeu : Les exigences supplémentaires en matière d’examen et de surveillance énoncées dans le projet de loi C-59, dont la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et du Bureau du commissaire au renseignement, nuisent‑elles à l’efficacité opérationnelle du SCRS?
Messages clés
- Pour être en mesure d’effectuer son travail, le SCRS doit maintenir la confiance des Canadiens. Des mécanismes efficaces de surveillance et de reddition de comptes permettent d’assurer les Canadiens que le SCRS continue de mener en toute légalité ses activités visant à protéger le pays et sa population.
- Le SCRS a toujours été assujetti à l’examen indépendant du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).
- Le SCRS devra déployer des efforts soutenus pour répondre aux nouvelles exigences, mais il pourra mettre à profit la vaste expérience qu’il a acquise auprès du CSARS dans ses interactions avec ces nouveaux organismes. Ainsi, il pourra renforcer la confiance du public à l’égard de ses activités opérationnelles.
Technologie de reconnaissance faciale
Enjeu : Le commissaire à la protection de la vie privée a annoncé qu’il lançait une enquête sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de l’entreprise américaine Clearview AI. Le SCRS utilise‑t‑il une quelconque technologie de reconnaissance faciale?
Messages clés
- Le SCRS a pour mandat de protéger les Canadiens des menaces pour la sécurité nationale au pays et à l’étranger.
- Comme vous en êtes conscients, de nombreuses personnes, dont les adversaires du Canada, aimeraient en savoir plus sur les moyens et les outils opérationnels du Service.
- Comme vous pouvez vous y attendre, personne au SCRS ne parle des enquêtes, des méthodes ou des activités de l’organisation dans le but de maintenir l’intégrité de ses opérations.
- Je tiens à souligner que le SCRS se soucie grandement des questions liées à la protection de la vie privée dans l’exercice de ses fonctions. Des mesures strictes sont prévues dans la loi pour protéger les droits et les libertés des Canadiens, dont leur droit à la vie privée. Le SCRS respecte la vie privée de tous les Canadiens, et leur confiance est essentielle à la légitimité du Service et à sa capacité à mener ses activités avec efficacité.
- Il importe aussi de signaler que le SCRS doit obtenir des mandats auprès de la Cour fédérale s’il compte utiliser des mesures d’enquête intrusives.
- De plus, toutes les activités opérationnelles du SCRS font l’objet d’un examen rigoureux par l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui peuvent consulter les documents classifiés. Le SCRS est aussi comptable au commissaire à la protection de la vie privée.
- Pour remplir son mandat avec efficacité, le SCRS doit avoir l’assurance qu’il dispose des pouvoirs et des outils nécessaires pour enquêter sur les menaces et conseiller le gouvernement.
- À la différence de nombreux acteurs étrangers hostiles, le SCRS mène ses opérations dans une démocratie gouvernée par la primauté du droit. Il est essentiel que son travail se fasse dans le respect des droits des Canadiens, y compris la protection de leur vie privée.
- Comme le contexte entourant la protection de la vie privée et la technologie continue d’évoluer, le SCRS demeure résolu à informer les Canadiens des pouvoirs qu’il exerce dans ses activités liées à la sécurité nationale.
Conseils de sécurité sur les déplacements à l’étranger
Enjeu : Le SCRS a récemment publié le guide intitulé À l’étranger, qui renferme des conseils de sécurité à l’intention des Canadiens voyageant à l’étranger. De quelles menaces les voyageurs canadiens devraient‑ils être conscients?
Messages clés
- Le SCRS tient à ce que les Canadiens voyagent en toute confiance et qu’ils aient à portée de main des informations utiles pour leur sécurité avant même de quitter leur foyer.
- Le guide À l’étranger, publié pour la première fois en 2012, avait pour but d’informer les employés du gouvernement du Canada de la nature des menaces émanant de services de renseignement et de sécurité étrangers et des mesures de base à prendre pour atténuer les risques lors de leurs voyages à l’étranger.
- Avec le temps, le Service a réalisé que de nombreuses informations présentées dans le guide seraient également utiles et pertinentes pour les voyageurs issus d’entreprises et d’universités canadiennes.
- Par conséquent, la portée des conseils formulés a été élargie et le guide a été publié sur le site Canada.ca pour que tous les Canadiens aient accès à des informations de sécurité fiables et utiles avant de se rendre à l’étranger.
Manquement à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enjeu : Le SCRS a signalé un cas grave d’atteinte à la vie privée en 2018‑2019. Que fait le SCRS pour protéger la vie privée des Canadiens?
Messages clés
- Le SCRS prend très au sérieux le respect de la vie privée des Canadiens.
- Je peux confirmer que le SCRS a connu un cas grave d’atteinte à la vie privée en 2018‑2019. Il en a informé le commissaire à la protection de la vie privée et le Conseil du Trésor et a signalé l’incident dans son rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Je tiens à souligner que ce manquement a touché un petit nombre seulement d’employés du SCRS et que ces derniers ont été rapidement avisés. Des mesures ont également été prises pour éviter que de tels incidents se reproduisent.
Déclaration d’utilisation inadéquate de documents
Enjeu : Trente‑huit organismes ont fait une utilisation inadéquate visant 5 000 documents au total en 2019, dont 52 cas au SCRS. Quelles mesures le SCRS prend‑il pour remédier à la situation?
Messages clés
- Le SCRS s’est engagé à protéger les informations sensibles du gouvernement. Je tiens à souligner que les locaux du SCRS sont hautement sécurisés.
- Par conséquent, si des documents sont entreposés de façon inadéquate, la violation se produit dans un environnement sécurisé comportant des contrôles d’accès stricts. Toutefois, le SCRS s’efforce constamment de mieux sensibiliser les employés aux mesures de sécurité.
- Le SCRS procède régulièrement à des contrôles de sécurité pour s’assurer que les employés protègent adéquatement les informations et pour mieux les sensibiliser à la sécurité dans l’ensemble de l’organisme.
- À son arrivée, chaque nouvel employé suit une formation sur les mesures de sécurité à prendre. De plus, le SCRS renforce régulièrement la conformité à ces mesures en menant des campagnes de sensibilisation dans tous les secteurs.
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