Réponse à l'Examen de l’OSSNR - Mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité
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Recommendation 1 :
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) recommande que chaque fois qu’une décision touchant une activité en cours du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui n’est pas prise par le directeur du SCRS ou ses délégués, doit provenir d’une directive du ministre de la Sécurité publique en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS et doit être accompagnée d’un dossier écrit conformément au paragraphe 6(2).
Réponse du gouvernement
Le gouvernement est favorable à cette recommandation.
Sécurité publique Canada (SP) et le SCRS veilleront à ce que les pouvoirs décisionnels soient bien compris et clairs, y compris lors de la tenue de discussions interministérielles. Le SCRS et SP insisteront également sur l’importance de consigner par écrit toutes les directives données par le ministre de la Sécurité publique. Dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir des directives écrites préalables en raison de circonstances urgentes ou extraordinaires, un compte rendu de toute directive verbale doit être produit dès que possible.
SP, en collaboration avec le SCRS, élaborera un modèle de directive ministérielle pour les décisions urgentes afin de permettre au ministre de consigner rapidement ses décisions dans des situations d’urgence.
Recommendation 2 :
L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique prenne des mesures pour veiller à ce que le sous-ministre obtienne tous les renseignements nécessaires pour s’acquitter de sa responsabilité de fournir au ministre des conseils indépendants sur les activités et les opérations du SCRS.
Réponse du gouvernement
Le gouvernement est en partie favorable à cette recommandation.
En termes généraux, et entre autres fonctions :
- Le sous-ministre de la Sécurité publique est chargé de conseiller le ministre sur toutes les questions relevant de l’autorité et de la responsabilité de ce dernier, et d’appuyer le ministre dans la mise en œuvre du programme stratégique du gouvernement. Concrètement, cela signifie qu’il faut élaborer et tenir à jour les cadres de politique, de responsabilisation et de prise de décisions pour appuyer la sécurité nationale et conseiller le ministre en conséquence, y compris sur les questions qui concernent le SCRS.
- Le directeur du SCRS est responsable, sous la direction du ministre, du contrôle et de la gestion du SCRS et de toutes les questions connexes, y compris la prestation de conseils au ministre et l’élaboration et la tenue à jour des cadres stratégiques, de responsabilisation et décisionnels pour le SCRS. Le directeur doit également consulter le sous-ministre de la Sécurité publique sur un éventail de questions, y compris les politiques opérationnelles générales du SCRS.
SP et le SCRS reconnaissent l’importance de veiller à ce que le sous-ministre de SP dispose de l’information nécessaire pour s’acquitter de son rôle. Le Cadre de coopération 2020 entre SP et le SCRS a renforcé et régularisé plusieurs canaux de communication entre le ministère et le SCRS. Il serait avantageux que le cadre fasse l’objet d’un examen et de mises à jour pour s’assurer qu’il s’harmonise avec les rôles et responsabilités et qu’il soit mis en œuvre efficacement.
Les révisions pourraient indiquer que le sous-ministre de la Sécurité publique fournit des conseils et du soutien au ministre, tandis que le directeur du SCRS a la responsabilité directe de tenir le ministre informé des opérations du SCRS et de l’exécution de son mandat. Le sous-ministre n’assume pas de responsabilités complémentaires ou intermédiaires à celles du directeur du SCRS, et n’outrepasse pas le rôle de ce dernier dans la prestation de conseils sur les cadres stratégiques, de responsabilisation et décisionnels du SCRS. Le sous-ministre joue un rôle distinct en fournissant des conseils et du soutien à l’égard des cadres stratégiques et de responsabilisation pour la sécurité nationale, en fournissant de l’information au SCRS conformément aux lois et en s’acquittant de toute autre fonction ou de tout autre rôle dirigé par le ministre.
SP et le SCRS mettront également en œuvre un mécanisme annuel d’évaluation interne et de mise à jour pour cerner les enjeux et les obstacles liés à la mise en œuvre du Cadre de coopération dans ce contexte afin de s’assurer qu’il demeure adapté aux besoins.
Recommendation 3 :
L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique regroupe les directives ministérielles en des instruments clairs, concis et harmonisés découlant de consultations utiles entre les responsables de leur mise en œuvre.
Réponse du gouvernement
Le gouvernement est favorable à cette recommandation.
SP et le SCRS reconnaissent la nécessité d’avoir des instruments clairs, concis et harmonisés, issus de consultations utiles. La clarté et la cohérence des directives ministérielles sont importantes pour éviter toute ambiguïté d’interprétation et favoriser la conformité. Toutefois, il faut maintenir une certaine souplesse quant au nombre exact et à la nature de ces directives. Ainsi, toutes les directives ministérielles ne peuvent ni ne doivent être consolidées en un seul instrument.
SP, en consultation avec le SCRS, le ministère de la Justice et possiblement d’autres ministères concernés, examinera et proposera des modifications aux directives ministérielles existantes afin de s’assurer qu’il s’agit d’instruments clairs et concis, tout en s’efforçant de réduire les chevauchements et les divergences. SP et le SCRS détermineront également s’il est nécessaire d’élaborer de nouvelles directives ou d’en regrouper certaines pour appuyer la responsabilité du Ministère à l’égard du SCRS.
SP, en collaboration avec les ministères concernés, mettra en œuvre un mécanisme d’évaluation interne biennal et de mise à jour afin de cerner les enjeux et les obstacles à l’opérationnalisation des directives ministérielles.
SP, en consultation avec le SCRS, le ministère de la Justice et peut-être d’autres ministères concernés, élaborera également un protocole pour l’élaboration des futures directives ministérielles du SCRS et la tenue de consultations à cet égard. Ce protocole visera à fournir une orientation sur la rédaction claire et concise des directives ministérielles, ainsi que des pratiques exemplaires pour documenter la justification sur laquelle repose le texte final.
Recommendation 4 :
L’OSSNR recommande que le SCRS, en consultation avec le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada (AMC), veille à ce que les évaluations des risques juridiques soient exhaustives et consignées par écrit.
Réponse du gouvernement
Le gouvernement est favorable à cette recommandation.
Le gouvernement du Canada soutient que le processus actuel d’évaluation des risques permet d’évaluer les risques juridiques de façon adéquate et proactive. Conformément à la Directive ministérielle sur la responsabilisation de 2019, le risque juridique est évalué conformément aux critères d’évaluation des risques du ministère de la Justice.
Le fait de discuter ou de faire mention des lois non canadiennes, y compris des lois internes de pays étrangers ou du droit international, dans d’autres piliers des risques, ne signifie pas automatiquement que ces lois posent un risque juridique. Une analyse au cas par cas est toujours requise.
Le gouvernement du Canada convient que les partenaires concernés gagneraient à participer à d’autres consultations puisque cela favoriserait une compréhension commune des lois non canadiennes, comme les lois internes de pays étrangers et le droit international, qui sont énoncées dans les évaluations des risques. Le gouvernement du Canada convient que les évaluations des risques juridiques devraient être consignées par écrit.
Recommendation 5 :
L’OSSNR recommande que toute modification en suspens au processus d’évaluation des risques du SCRS fasse l’objet d’un mécanisme solide de consultation et d’échange de renseignements entre AMC et le SCRS.
Réponse du gouvernement
Le gouvernement est favorable à cette recommandation.
Le ministre des Affaires étrangères est le ministre responsable des relations étrangères du Canada et détient la responsabilité première en matière de risques liés à la politique étrangère pour ce qui est des répercussions internationales des activités de sécurité et de renseignement du gouvernement. AMC joue un rôle de premier plan au sein du milieu canadien de la sécurité et du renseignement en assurant la cohérence des politiques étrangères, notamment en conseillant les partenaires de la sécurité et du renseignement sur les répercussions et les risques des activités du gouvernement en matière de politiques étrangères tant au pays qu’à l’étranger. À cette fin, le SCRS a engagé des discussions avec AMC afin d’examiner les mises à jour et les améliorations pouvant être apportées aux mécanismes de consultation existants dans le but de mieux codifier le processus d’évaluation des risques en matière de politiques étrangères entre le SCRS et le Ministère.
Recommendation 6 :
L’OSSNR recommande que SP et le SCRS élaborent un mécanisme de consultation plus robuste pour évaluer les risques d’atteinte à la réputation dans le cadre des activités opérationnelles du SCRS, et que ces évaluations tiennent compte du risque de discréditer le gouvernement du Canada.
Réponse du gouvernement
Le gouvernement est en partie favorable à cette recommandation.
Les évaluations des risques d’atteinte à la réputation devraient tenir compte avec exactitude du risque de discréditer le gouvernement du Canada. SP et le SCRS collaboreront à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre plus solide d’évaluation des risques.
Cela contribuera aux initiatives en cours au SCRS visant à examiner et à moderniser l’évaluation globale des risques, y compris le risque d’atteinte à la réputation.
Toutefois, comme il a été mentionné ci-dessus, le directeur est seul responsable de la conduite des opérations du SCRS et de l’obligation de tenir les autres ministères et le ministre dûment informés des risques, notamment les risques que ces opérations présentent pour le Canada. À ce titre, bien que le SCRS consulte SP au sujet du cadre d’évaluation des risques, ainsi que des processus de consultation interministérielle et de rapports ministériels, SP ne jouera pas de rôle dans l’évaluation des risques liés aux opérations individuelles.
Le SCRS, en consultation avec SP, examinera et révisera les processus existants pour s’assurer qu’ils sont suffisamment robustes et que SP a une vue d’ensemble des types de problèmes de réputation que le SCRS pourrait rencontrer du fait de ses opérations. Les révisions apportées au Cadre de coopération pourraient clarifier les dispositions relatives aux rapports des risques afin de s’assurer que le ministre comprenne le profil de risques du SCRC, ainsi que les mises à jour sur les opérations en cours.
L’examen et la révision des directives ministérielles existantes dont il est fait mention dans la réponse du gouvernement, ainsi que la possibilité de créer de nouvelles directives ministérielles, contribueront à améliorer le processus d’évaluation des risques au besoin.