Réponses à l’Examen de l’OSSNR : Cycle de vie des informations collectées par le SCRS en vertu d’un mandat
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Cycle de vie de l'information du Service canadien du renseignement de sécurité autorisée par mandat
Recommendation 1 :
L’OSSNR recommande que le SCRS mette en place et tienne à jour des politiques et des procédures permettant de gérer son programme [CAVIARDÉ].
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 1 : L’OSSNR a constaté que [CAVIARDÉ] constituait une nouvelle technologie figurant au nombre des capacités techniques du SCRS.
Constatation 2 : L’OSSNR a constaté que [CAVIARDÉ] entraînait un accroissement considérable des capacités de collecte, mais aussi des risques opérationnels.
Constatation 3 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne disposait pas de politiques ou de procédures appropriées permettant de gérer adéquatement son programme [CAVIARDÉ].
Constatation 4 : L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas consulté Sécurité publique Canada en temps opportun concernant le recours prévu [CAVIARDÉ], contrevenant ainsi aux Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes émises au titre du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le SCRS. De plus, le SCRS pourrait ne s’être pas confirmé aux dispositions de l’alinéa 7 (1) b) de la Loi sur le SCRS, lesquelles exigent, le cas échéant, que le directeur consulte le sous-ministre conformément aux Instructions du ministre.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la recommandation no 1. La tenue à jour de politiques et de procédures adéquates pour tout programme du SCRS en lien avec les technologies est essentielle pour s’assurer de respecter la loi.
En réponse à la recommandation no 1 et à la constatation no 3, le SCRS a déjà rédigé des normes d’utilisation relativement à la technologie dont il est question dans l’examen. Ces normes seront finalisées dans les mois à venir.
Le SCRS élabore également une politique visant à assurer que l’ensemble des nouvelles technologies sont soumises à un comité aux fins d’examen et d’évaluation. Ce processus comprendra une évaluation de la mesure dans laquelle la technologie s’applique aux exigences énoncées dans les Instructions du ministre sur la reddition de compte de 2019.
Le SCRS est en désaccord avec la constatation no 2, au motif que la technologie n’entraîne pas un élargissement considérable des méthodes de collecte et des risques opérationnels. Le SCRS déploie des efforts pour respecter tous les règlements applicables afin de s’assurer qu’il peut utiliser cette technologie en toute sécurité au Canada.
Le SCRS est d’accord avec la constatation no 4 selon laquelle Sécurité publique Canada aurait pu être consulté plus tôt dans le processus. Le SCRS a examiné l’étude de cas de cette technologie au moyen de son cadre de conformité et a formulé des recommandations additionnelles.
Recommendation 2 :
L’OSSNR recommande que le SCRS investisse prioritairement dans des processus et systèmes techniques qui permettent d’évaluer, d’ingérer, de catégoriser, d’utiliser et de détruire les données conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 5 : L’OSSNR a constaté que le SCRS avait erronément catégorisé certaines données collectées pendant [CAVIARDÉ] et qu’aucun processus d’assurance de la qualité ou de la conformité n’avait relevé cette erreur avant l’inspection technique de l’OSSNR.
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que le SCRS avait conservé de l’information collectée sans avoir clairement défini les pouvoirs appelés à en régir la conservation.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne tenait pas adéquatement compte des exigences en matière de régie des données devant s’appliquer aux nouvelles activités de collecte, ce qui a contribué à accroître les risques de non-conformité.
Réponse du gouvernement
Le SCRS accueille la recommandation no 2. La gestion des données, les processus techniques et les systèmes sont des outils essentiels qui permettent au SCRS d’évaluer, d’intégrer, d’étiqueter, d’utiliser et de détruire des données conformément à ses obligations juridiques.
Le SCRS a relevé plusieurs secteurs où les investissements doivent être priorisés et où la gestion des données peut être prise en compte de façon plus générale dans le cycle de vie de tout nouveau moyen technique.
Le SCRS indique que l’étiquetage incorrect mentionné dans le rapport était un incident isolé qui a été corrigé dès le début de l’examen.
Le SCRS est en désaccord avec la constatation no 6, car elle n’est pas appuyée par des faits.
Le SCRS est d’accord avec la constatation no 7 et reconnaît l’importance de tenir compte des exigences relatives à la gestion des données. À partir de maintenant, le SCRS s’assurera que les exigences sont satisfaites avant d’exécuter des activités de collecte.
Recommendation 3 :
L’OSSNR recommande que le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 soit révisé pour qu’il s’aligne pleinement sur les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté que le SCRS s’appuyait sur le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 pour traduire sur le plan opérationnel les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Toutefois, le Cadre de 2020 ne rend pas intégralement compte des exigences énoncées dans les Instructions ministérielles de 2019.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec l’esprit de la recommandation no 3 de l’OSSNR, cependant, une révision complète des Instructions du ministre et du Cadre pourrait mener au résultat souhaité, c’est-à-dire harmoniser le Cadre et les Instructions du ministre afin de retirer tout écart entre les deux outils.
Le SCRS est d’accord avec la constatation no 8, toutefois il existe une nuance plus marquée que ce que laisse entendre la conclusion. Fait important à souligner, si le SCRS fait référence au Cadre, il ne se fonde pas uniquement sur ce document pour mettre en œuvre les Instructions du ministre de 2019. Le Cadre est l’un des nombreux éléments que le SCRS prend en considération pour mettre en œuvre les Instructions du ministre. Par exemple, le SCRS a adopté une approche inclusive et proactive concernant l’exigence des Instructions d’aviser de toute nouveauté. Et de nombreuses décisions en lien avec ces notifications sont prises en consultation avec Sécurité publique Canada.
Recommendation 4 :
L’OSSNR recommande que la définition des termes « nouvelle technologie » et « nouvelle technique » apparaissant dans le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 soit révisée de sorte à être plus inclusive.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 8 : Voir ci-dessus.
Réponse du gouvernement
Pour pouvoir rendre compte des activités du SCRS, le ministre doit être informé de toute activité opérationnelle pour laquelle une nouvelle technologie est utilisée. C’est pourquoi le SCRS convient que le Cadre de coopération devrait faire l’objet d’une révision pour privilégier l’inclusivité en lien avec les exigences d’avis et de consultation liées aux nouvelles technologies.
Le SCRS adopte déjà de façon proactive une approche plus exhaustive pour aviser le ministre du recours aux nouvelles techniques et technologies.
Recommendation 5 :
L’OSSNR recommande que le SCRS veille à ce que les évaluations des risques réalisées tout au long du cycle de vie des nouvelles technologies et des nouvelles techniques soient rigoureuses et documentées, et jouissent d’une portée élargie.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 8 : Voir ci-dessus.
Réponse du gouvernement
Le SCRS fait déjà des évaluations des risques fiables de certaines catégories de techniques et technologies opérationnelles avant leur mise en œuvre, et il s’assure que ces évaluations sont documentées et exhaustives. Le SCRS reconnaît qu’il est nécessaire de procéder à des examens continus et il explore les possibilités d’amélioration.
Recommendation 6 :
L’OSSNR recommande que, dans le contexte de son développement continu, le Comité d’examen de la technologie opérationnelle perfectionne ses processus visant à :
- prendre en compte les exigences en matière de gestion du cycle de vie;
- fournir la définition du terme « nouvelle technologie », qui a été convenue avec Sécurité publique Canada dans le contexte d’une révision du Cadre ;
- ajouter l’obligation de consulter Sécurité publique Canada concernant les plans ou les propositions visant l’acquisition ou le développement de nouvelles techniques ou de nouvelles technologies;
- définir les méthodes d’évaluation des risques ;
- améliorer la documentation des évaluations des risques sur le plan technique et juridique, mais aussi des risques pour la politique étrangère et des risques d’atteinte à la réputation.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que la création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle représentait une avancée importante dans la gestion que le SCRS assure à l’égard des nouvelles technologies et des nouvelles techniques.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la recommandation no 6 et reconnaît la nécessité d’élaborer un mécanisme rigoureux d’examen des technologies et du cycle de vie des données. Le SCRS demeure résolu à effectuer des examens réguliers et à apporter des améliorations.
Le SCRS adopte déjà une approche inclusive pour décider s’il est fondé d’aviser le ministre relativement à une technologie ou à une technique en particulier et, dans la plupart des situations, il consulte des représentants de Sécurité publique Canada lorsque vient le temps de prendre une telle décision. Le SCRS tient des séances d’information avec les représentants de Sécurité publique tous les trimestres. Ces séances s’ajoutent aux échanges continus et aux réunions trimestrielles déjà prévues et visent à consulter les représentants de Sécurité publique quant à la nécessité d’informer le ministre d’une technique ou technologie en particulier.
Il est important de souligner que le SCRS a des processus d’évaluation des risques bien établis, qu’il suit avant de mettre en œuvre la technologie.
Recommendation 7 :
L’OSSNR recommande que le libellé du Mandat [CAVIARDÉ] décrive plus clairement l’étendue et les limites de ce qui constitue une collecte accidentelle.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté que dans le cadre de [CAVIARDÉ], le SCRS envisageait de [CAVIARDÉ] autres que les cibles visées par un mandat, [CAVIARDÉ].
Réponse du gouvernement
Le SCRS et le ministère de la Justice examinent régulièrement le libellé des mandats et discutent régulièrement avec la Cour fédérale de la portée des pouvoirs conférés.
Cependant, la constatation no 10 de l’OSSNR et la recommandation no 7 qui s’y rattache sont fondées sur un malentendu fondamental concernant les pouvoirs liés à la collecte de manière incidente qui sont énoncés dans ce mandat en particulier. Dans la situation qui est mentionnée, le SCRS avait le pouvoir de recueillir les informations qu’il a obtenues.
Recommendation 8 :
L’OSSNR recommande que le SCRS spécifie les pouvoirs conférés par mandat dans les documents de planification des opérations en guise de soutien à chaque type [CAVIARDÉ] requis aux fins d’une opération.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 10 : Voir ci-dessus.
Réponse du gouvernement
Concernant la recommandation no 8, le SCRS précise déjà les pouvoirs prévus par le mandat dans le cadre d’une opération avec mandat. Le SCRS convient que le fait de demander aux enquêteurs d’harmoniser leurs activités de collecte avec les pouvoirs conférés (p. ex. article 12 ou mandat) permet d’assurer que la collecte est conforme aux pouvoirs juridiques prévus et à toute condition applicable.
Le SCRS explore des façons d’améliorer la mise en correspondance de certains objectifs de collecte avec les pouvoirs de collecte avec ou sans mandat qui s’y rattachent pour assurer l’harmonisation des opérations.
Recommendation 9 :
L’OSSNR recommande que la version classifiée du présent rapport soit mise à la disposition de la Cour fédérale.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que l’exploitation, par le SCRS, [CAVIARDÉ pourrait ne pas être conforme au Règlement [CAVIARDÉ].
Constatation 12 : L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas informé la Cour avant d’utiliser [CAVIARDÉ] en cours d’exécution de pouvoirs conférés par mandat.
Réponse du gouvernement
Le rapport final sera déposé à la Cour fédérale. Des passages pourraient être caviardés pour respecter le secret professionnel de l’avocat.
Le SCRS est d’accord avec la constatation no 11.