Déclaration de la ministre Philpott concernant la conclusion d’un accord de règlement sur les soins d’orthodontie dans le cadre du Programme des services de santé non assurés

Déclaration

OTTAWA (Ontario) - le 5 juin 2018 - La ministre des Services aux Autochtones, l’honorable Jane Philpott, a publié la déclaration suivante aujourd’hui :

« À titre de ministre des Services aux Autochtones, je suis heureuse qu’un accord de règlement sur la protection relative aux soins d’orthodontie dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (PSSNA) ait été conclu.

Après une série d’appels dans le cadre du Programme et de décisions judiciaires subséquentes concernant la couverture des traitements d’orthodontie pour la fille de Mme Stacey Shiner, mes représentants ont réussi à trouver un terrain d’entente avec Mme Shiner, représentée par son avocat, pour clarifier comment la douleur peut être évaluée en fonction des données cliniques. À cet effet, elle s’est désistée de son appel devant la Cour d’appel fédérale.

Je suis convaincue que les services offerts par Services aux Autochtones Canada contribuent à l’atteinte de meilleurs résultats pour la santé buccodentaire des Premières Nations et des Inuit. La protection quant aux soins d’orthodontie dans le cadre du PSSNA est complète et fondée sur des données cliniques.

Par l’entremise du PSSNA, Services aux Autochtones Canada offre une protection totale relativement aux traitements d’orthodontie lorsque ces derniers sont nécessaires d’un point de vue médical. Les fonctionnaires de mon ministère ont examiné les préoccupations de Mme Shiner et apporteront de nombreuses révisions à la politique orthodontique du PSSNA d’ici au 15 juin 2018 afin d’accroître l’accès à ces soins pour les enfants des Premières Nations et les enfants inuits.

Une politique orthodontique révisée, qui met en œuvre l’indice modifié d’écart labio-lingual handicapant, reconnu sur le plan international, permettra de saisir les cas de malocclusion dentaire importante causant une invalidité fonctionnelle et des douleurs ou des inconforts. L’indice sera disponible le 31 juillet 2018. Lorsqu’un cas est refusé en vertu de ce nouvel indice et que l’orthodontiste traitant croit fermement que son cas répond aux critères, il sera en mesure de fournir des preuves cliniques, dentaires et médicales supplémentaires à l’appui de son cas au palier d’appel.

Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec ses partenaires inuits et ceux des Premières Nations de même qu’avec les associations de professionnels et d’experts du domaine de la santé pour améliorer la clarté et la transparence de la politique orthodontique du PSSNA.

Je crois fermement que les mesures que nous prenons dans le cadre du Programme des services de santé non assurés permettront d’améliorer l’accès aux services d’orthodontie pour les enfants des Premières Nations et les enfants inuits. »


Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Jane Philpott
Ministre des Services aux Autochtones
819-934-2796

Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160


Joignez-vous à la conversation pour en savoir plus sur les services aux Premières Nations, Inuit et Métis :

Twitter : Ministre Jane Philpott
Facebook : GouvCan – Autochtones


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