Modifications proposées à la Loi no 2 d’exécution du budget pour appuyer la prospérité économique dans les communautés des Premières Nations

Déclaration

OTTAWA (Ontario), le 30 octobre 2018 – L’honorable Jane Philpott, ministre des Services aux Autochtones, a fait la déclaration suivante aujourd’hui.

« Dans le cadre d’un partenariat avec les Premières Nations et leurs institutions, Services aux Autochtones Canada propose d’apporter quelques modifications aux dispositions législatives prévues dans la seconde partie de la Loi d’exécution du budget. Ces modifications suggérées à la Loi sur la gestion financière des premières nations, à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et aux processus d’ajouts de terres aux réserves et de création de réserves visent à améliorer les processus, les échéanciers et l’accès aux services, à mieux harmoniser les politiques, et à mieux soutenir le travail que font les institutions des Premières Nations directement avec les communautés. Toutes ces modifications vont assurer une plus grande prospérité économique dans les communautés des Premières Nations. »

‎Loi sur la gestion financière des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations a établi un cadre solide qui permet aux 239 Premières Nations y ayant adhéré de mettre en œuvre la fiscalité et la gestion financière, ainsi que d’avoir accès à du financement à long terme, pour soutenir le développement économique et le développement des infrastructures au sein de leurs communautés.

Les modifications que l’on souhaite apporter à la Loi sur la gestion financière des premières nations ont été développées avec les institutions financières qui fonctionnent en vertu de cette loi (Commission de la fiscalité des premières nations, Conseil de gestion financière des Premières Nations et Administration financière des Premières nations) en réponse aux examens législatifs, aux rapports du Sénat et aux commentaires des Premières Nations membres de ces institutions.

Ces modifications introduiront des dispositions plus claires et simplifiées, élargiront l’accès à de nouveaux participants et permettront aux institutions financières de tenir compte des intérêts des Premières Nations à l’échelle du Canada. Elles permettront également l’élaboration de règlements grâce auxquels les organisations autochtones axées sur les services publics, comme les autorités en matière de santé ou d’éducation, pourront choisir d’adhérer à la Loi.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a prévu des fonds de fonctionnement supplémentaires pour les trois institutions assujetties à la Loi. Ce financement permettra aux institutions financières de travailler avec un plus grand nombre de Premières Nations afin de permettre à ces dernières de renforcer leurs capacités et d’avoir un meilleur accès aux capitaux. Le financement permettra également d’élargir la portée des institutions à l’échelle du Canada; celles ci deviendront véritablement nationales grâce à l’ouverture de quatre bureaux dans différentes régions du pays (à Winnipeg, à Ottawa, à Montréal et à Halifax).

Les modifications à la Loi et l’accès au financement annoncé dans le budget de 2018 appuieront l’engagement du gouvernement du Canada à combler les écarts sur le plan de l’économie et des infrastructures dans les réserves en éliminant les obstacles actuels à la participation à la Loi, permettant ainsi à plus d’organisations autochtones axées sur les services publics de participer à la Loi.

Loi sur la gestion des terres des premières nations

La Loi sur la gestion des terres des premières nations est un mécanisme permettant aux Premières Nations de se soustraire à l’application du tiers de la Loi sur les Indiens et d’assumer le pouvoir, le contrôle et la responsabilité des terres, des ressources et de l’environnement dans leurs réserves. Ces modifications ont été élaborées en partenariat avec les institutions qui mènent leurs activités en vertu de cette loi, soit le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, et approuvées à l’unanimité par les Premières Nations participantes.

Les modifications apportées à la Loi amélioreront la gestion des terres des Premières Nations pour les communautés existantes et simplifieront le processus d’inscription pour les futurs participants. Bien qu’elles soient importantes, les modifications sont principalement de nature administrative et constituent la première phase d’une stratégie globale de réforme des terres. Voici quelques exemples :

  • harmonisation des procédures de vote avec d’autres processus démocratiques au Canada;
  • reconnaissance de l’appui du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • transfert du contrôle des fonds communautaires aux Premières Nations;
  • création de mesures de protection pour les employés des Premières Nations semblables à celles qui existent au sein d’autres ordres de gouvernement, comme limiter la responsabilité personnelle dans l’exercice de leurs fonctions.

Le budget de 2018 prévoyait un financement qui permettrait à 50 autres Premières Nations de choisir de participer à la gestion des terres des Premières Nations au cours des 5 prochaines années. À l’heure actuelle, plus de 150 Premières Nations participent à la gestion des terres des Premières Nations partout au Canada. Ces modifications renforceront encore davantage une initiative d’autonomie gouvernementale sectorielle dirigée avec succès par les Premières Nations, soit une initiative appuyant les Premières Nations qui mènent leurs activités au rythme des affaires et qui permet d’accroître le développement économique et communautaire.

Ajouts aux réserves

Pour faire suite à la rétroaction découlant des consultations auprès des communautés et des organisations des Premières Nations qui ont eu lieu avant et après la publication de la directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves, la proposition législative répond au besoin d’outils et d’améliorations supplémentaires visant à simplifier le processus d’ajouts aux réserves et de création de réserves. 

Le gouvernement du Canada propose une loi qui étendrait à toutes les Premières Nations du Canada les avantages actuellement offerts dans les provinces des Prairies, et ce, pour tous les types de propositions d’ajouts aux réserves et de création de réserves. Les modifications proposées font partie d’un certain nombre de mesures que prend le gouvernement pour appuyer les efforts des Premières Nations visant à accroître l’assise territoriale de leurs réserves. Cela comprend l’adoption de la nouvelle directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves.

La proposition législative autorisera l’approbation de tous les ajouts aux réserves par voie d’arrêté plutôt qu’avec l’approbation du gouverneur en conseil, ce qui permettra de prendre des décisions plus rapidement.

De même, elle favorisera le développement économique sur les terres de réserve en permettant aux Premières Nations de désigner les terres ou de les diviser en zones avant le transfert, et facilitera le transfert des intérêts des tiers, au moyen de baux ou de permis, avant l’ajout des terres.

Plus d’information concernant les priorités incluses dans la seconde partie de la Loi d’exécution du budget est disponible par l’entremise du ministère des Finances du Canada.

Personnes-ressources

Pour en savoir plus, les représentants des médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Jane Philpott
Ministre des Services aux Autochtones
819-934-2796

Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160
SAC.media.ISC@canada.ca

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