Le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis célèbrent le dépôt du projet de loi C-92

Communiqué de presse

Dépôt du projet de loi C-92, une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a été déposée au Parlement jeudi matin

Le 28 février 2019 — Ottawa, territoire traditionnel algonquin non cédé (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis et d'autres dirigeants autochtones ont participé à une célébration à Ottawa pour souligner le dépôt du projet de loi C-92 au Parlement.

Le ministre des Services aux Autochtones, Seamus O'Regan, a déposé le projet de loi C-92, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Élaboré conjointement avec des partenaires inuits, métis et des Premières Nations, ce projet de loi vise à confirmer le droit inhérent des peuples autochtones d'exercer leur autorité en matière de services à l'enfance et à la famille.

La surreprésentation des enfants autochtones pris en charge est une crise : les enfants des Inuit, des Métis et des Premières Nations ne comptent que pour 7,7 % de tous les enfants de moins de 15 ans au Canada, mais ils forment portant 52,2 % des enfants en famille d'accueil selon le Recensement de 2016.

L'approche actuelle entraîne trop souvent la séparation d'enfants autochtones de leur famille et de leur communauté, souvent en raison de la pauvreté, de traumatismes intergénérationnels et de pratiques culturellement biaisées en matière de protection de la jeunesse. Le projet de loi vise à réformer cette approche et à promouvoir la transition vers un système fondé sur les soins préventifs.

Le projet de loi C-92 établit des principes, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ces principes guideraient la façon dont les organismes offrent leurs services aux enfants autochtones dans l'ensemble des provinces et des territoires et dans toutes les régions du pays, tout en visant à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge.

Le projet de loi vise à affirmer le droit inhérent des Autochtones à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis et à aider les communautés autochtones à s'autodéterminer et à adopter leurs propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Il est conçu pour intensifier les efforts de résolution des causes fondamentales et réunir les enfants avec leurs parents, leur famille étendue, leur communauté et leur nation.

Le projet de loi est aussi conforme aux engagements du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

Le projet de loi C-92 est l'aboutissement d'une vaste mobilisation des partenaires, qui a commencé par la Réunion d'urgence sur les services aux enfants et aux familles autochtones en janvier 2018. À l'issue de ces consultations, le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre six mesures pour régler la question de la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge, y compris d'étudier la possibilité d'élaborer conjointement une loi sur les services à l'enfance et à famille pour les Autochtones. Les consultations avec les partenaires autochtones, les provinces, les territoires et les experts se poursuivent et se poursuivront après l'obtention de la sanction royale.

Citations

« Le dépôt du projet de loi C-92 aujourd'hui marque un tournant historique pour les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le projet de loi C-92 enchâssera finalement dans la loi ce que les Autochtones demandent à leurs gouvernements depuis des décennies : l'affirmation de leur compétence inhérente en matière de prestation de services à l'enfance et à la famille pour qu'ils puissent décider de ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs communautés. La surreprésentation des enfants autochtones en famille d'accueil dans ce pays est une crise, et nous ne pouvons rester assis sans rien faire. Même si la partisanerie peut exister à Ottawa, je sais que les parlementaires de toutes les allégeances conviendront que ce travail va bien au-delà de nos divergences. Une génération entière d'enfants et de jeunes autochtones compte sur nous pour faire la bonne chose. Nous ne pouvons les décevoir. »

L'honorable Seamus O'Regan, c.p., député
Ministre des Services aux Autochtones

« Les enfants et les jeunes autochtones ont le droit d'être élevés comme de fiers citoyens inuits, métis ou des Premières Nations. Le bien-être, la résilience et l'estime de soi des enfants dépendent d'un fort sens de leur identité personnelle et culturelle. Le projet de loi permet aux communautés autochtones de soutenir leurs familles et de garder leurs enfants dans leurs communautés selon leurs lois, les pratiques traditionnelles et leurs coutumes. Aujourd'hui, nous prenons des mesures concrètes pour mettre fin à la tragédie qu'est la surreprésentation des enfants autochtones dans le système d'aide à l'enfance et pour favoriser un meilleur avenir pour les enfants et les jeunes des Premières Nations, des Inuit et des Métis. »

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Cette loi vise d'abord et avant tout les enfants des Premières Nations, leur sûreté, leur sécurité et leur avenir. La tragédie que représente la prise en charge de milliers d'enfants des Premières Nations nous indique qu'il nous faut adopter une nouvelle approche. La loi reconnaîtra la compétence des Premières Nations pour qu'elles puissent créer leurs propres systèmes fondés sur leurs propres principes de gouvernance, leurs propres lois et leurs propres politiques. Nous nous sommes concentrés sur la prévention plutôt que sur la prise en charge et sur la volonté de garder les enfants près de leur culture et de leur famille. Il nous faut des investissements pour soutenir ce travail et il faut que tous soutiennent cette approche. Il est grand temps que les Premières Nations regagnent la responsabilité de leurs enfants. »

Perry Bellegarde
Chef national, Assemblée des Premières Nations

« La relation qu'entretient l'Inuit Tapiriit Kanatami avec le ministre Seamus O'Regan et le ministère des Services aux Autochtones m'encourage. Je m'attends à d'autres discussions entre les dirigeants inuits et le gouvernement au fur et à mesure que ce projet de loi progressera. L'annonce d'aujourd'hui démontre que le niveau d'ambition des Inuit et celui du gouvernement se sont harmonisés pour en faire davantage afin de protéger les enfants inuits. »

Natan Obed
Président, Inuit Tapiriit Kanatami

« Il faut agir rapidement pour résoudre cette crise de la prise en charge des enfants métis et pour assurer le droit des gouvernements métis à établir leurs propres organismes de protection de l'enfance et à en assurer le fonctionnement. Le projet de loi est un premier pas nécessaire qui s'impose depuis longtemps pour y parvenir. »

Clément Chartier
Président, Ralliement national des Métis

Faits en bref

  • Selon le Recensement de 2016, les enfants autochtones représentent 52,2 % des enfants en famille d'accueil dans des résidences privées au Canada, mais ne comptent que pour 7,7 % de la population générale des enfants âgés de moins de 15 ans.

  • Les cinq premiers appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada portent sur la protection de l'enfance, y compris l'appel à l'action no 4 qui demande au gouvernement fédéral « de promulguer une loi sur la protection des enfants autochtones ».

  • Le budget de 2016 prévoyait un nouveau financement de 634,8 millions de dollars sur cinq ans et le budget de 2018 comprenait un nouveau financement de 1,4 milliard de dollars sur six ans pour le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin d'assurer le bien-être, la sûreté et la sécurité des enfants autochtones.

  • En 2018-2019, le financement total au titre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations se chiffre à plus de 1,1 milliard de dollars.

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Personnes-ressources

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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Seamus O'Regan
Ministre des Services aux Autochtones
819-934-2796

Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160
SAC.media.ISC@canada.ca

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