Une Loi concernant les enfants, les jeunes, et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Document d'information

Projet de loi C-92 : Contexte

La surreprésentation des enfants des Premières Nations, inuits et métis dans le système de services à l'enfance et à la famille a été décrite comme une crise humanitaire selon les données du recensement de 2016, les enfants autochtones représentent 7,7 % de tous les enfants de moins de 15 ans, mais 52,2 % des enfants placés dans des foyers privés. L'approche actuelle des services à l'enfance et à la famille autochtones consiste trop souvent à séparer les enfants autochtones de leur famille et de leur collectivité, en raison de la pauvreté, de traumatismes intergénérationnels et de pratiques culturelles biaisées de protection de l'enfance qui mènent à la prise en charge.

Le projet de loi C-92 est conforme à la ratification par le gouvernement du Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et aux engagements pris quant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, y compris l'appel à l'action no 4, qui demande au « gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l'État ».

Ce projet de loi est l'aboutissement d'une mobilisation exhaustive, qui a débuté par la réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille autochtones en janvier 2018 à laquelle ont participé des partenaires autochtones, des représentants provinciaux et territoriaux, des jeunes (y compris des jeunes ayant une expérience vécue), des experts et des défenseurs. Lors de la réunion, le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre six mesures pour s'attaquer au problème de surreprésentation d'enfants et de jeunes autochtones qui sont pris en charge au Canada et à réformer les services à l'enfance et à la famille autochtones.

Une des mesures était l'engagement de collaborer avec nos partenaires pour aider les collectivités à exercer leur compétence dans le domaine des services à l'enfance et à la famille, et notamment d'examiner la possibilité d'élaborer conjointement une loi fédérale.

Au cours de l'été et de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a collaboré activement avec des organismes nationaux, régionaux et communautaires, des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que des Premières Nations signataires de traités, des Premières Nations autonomes, des provinces et des territoires, des experts et des personnes ayant une expérience vécue. Plus de 65 séances de mobilisation ont été tenues avec près de 2 000 participants. Ces séances s'inscrivaient dans le cadre de l'élaboration conjointe d'une approche législative qui pave la voie à une réforme globale des services à l'enfance et à la famille autochtones.

À l'automne 2018, la mobilisation s'est également manifestée au moyen d'un groupe de référence composé de représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du gouvernement du Canada. Le Groupe de référence a recommandé l'élaboration d'une loi fédérale de haut niveau qui affirmera le droit inhérent des peuples autochtones et qui inclurait également des principes généraux pour guider la prestation des services à l'enfance et à la famille autochtones. En janvier 2019, des séances de mobilisation en personne ont également eu lieu avec des partenaires autochtones et des représentants provinciaux et territoriaux sur le contenu proposé du projet de loi.

Objectif et principes directeurs

Le projet de loi vise à :

  • affirmer le droit des gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
  • établir des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour guider l'interprétation et l'administration du projet de loi.

Ces principes guideraient les collectivités autochtones ainsi que les provinces et les territoires dans la prestation des services à l'enfance et à la famille de façon à ne pas séparer les familles et à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge.

Intérêt supérieur d'un enfant autochtone

Le projet de loi décrit les facteurs suivants qui devraient être pris en compte pour déterminer l'intérêt supérieur d'un enfant autochtone :

  • la sécurité, la sûreté et le bien-être physique, affectif et psychologique de l'enfant;
  • l'éducation culturelle, linguistique, religieuse et spirituelle de l'enfant;
  • l'attachement et les liens affectifs entre l'enfant et les personnes importantes dans la vie de l'enfant;
  • les opinions et préférences de l'enfant;
  • les besoins de l'enfant et son stade de développement;
  • l'importance pour l'enfant d'une relation positive et continue avec sa famille, sa collectivité et le groupe autochtone auquel il ou elle appartient; l'importance de la stabilité pour l'enfant; le lien avec sa langue et son territoire;
  • tout plan pour les soins de l'enfant;
  • tout acte de violence familiale et ses répercussions sur l'enfant;
  • toute procédure, ordonnance, condition ou mesure civile ou criminelle ayant trait à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de l'enfant.

Priorité aux soins préventifs

Le projet de loi mettra l'accent sur la nécessité pour le système d'être axé sur la prévention plutôt que sur la prise en charge, en accordant la priorité aux services qui favorisent les soins préventifs pour soutenir la famille. Il prioriserait la prestation de services comme les services prénataux et les services de soutien aux parents. De plus, le projet de loi proposé indiquera clairement qu'aucun enfant autochtone ne devrait être pris en charge sur la seule base ou par suite de ses conditions socio-économiques, y compris la pauvreté, le manque de logement ou d'infrastructures connexes, ou de l'état de santé du parent ou du responsable des soins de l'enfant.

Maintien des enfants autochtones au sein de leur famille

Le projet de loi cherche à préserver les liens des enfants avec leur famille, leur collectivité et leur culture. En tant que tel, il fournirait l'ordre de préférence suivant pour le placement d'un enfant autochtone lorsque la prise en charge est dans l'intérêt supérieur de l'enfant en question :

  • un des parents de l'enfant;
  • un autre membre adulte de la famille de l'enfant;
  • un adulte qui appartient au même groupe, à la même collectivité ou au même peuple autochtone;
  • un adulte qui appartient à une collectivité ou à un peuple autochtone autre que celui auquel appartient l'enfant;
  • tout autre adulte.

Ce projet de loi insiste sur le fait que les frères et sœurs autochtones doivent rester ensemble lorsque c'est dans leur intérêt supérieur.

Le projet de loi veillera à ce que les enfants autochtones pris en charge conservent des liens affectifs forts avec leur famille et restent en contact avec leur collectivité et leur culture.

Par exemple, le projet de loi établira une obligation permanente de réévaluer la possibilité qu'un enfant autochtone en famille d'accueil réside avec l'un de ses parents ou un membre adulte de sa famille. Il prévoira également que lorsque les enfants autochtones ne sont pas placés avec un membre de leur famille, leur attachement et leurs liens affectifs avec leur famille doivent être favorisés.

Compétence des groupes, collectivités et peuples autochtones

Actuellement, les familles autochtones sont assujetties à des règlements et à des systèmes qui en général ne reflètent pas leur culture et leur identité. Le projet de loi vise à changer cet état de fait en confirmant le droit des peuples autochtones à l'autodétermination afin qu'ils établissent librement leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille autochtones.

Au cœur du projet de loi se trouve le processus par lequel les groupes ou collectivités autochtones exerceraient leur compétence inhérente quant aux services à l'enfance et à la famille autochtones en vertu de la loi proposée. Le processus proposé n'est pas une approche « universelle ». Le projet de loi permet aux peuples autochtones d'exercer complètement ou partiellement leur compétence, à leur propre rythme. Selon l'option choisie, l'exercice de leur compétence pourrait faire en sorte que leurs lois prévalent sur les lois fédérales et celles des provinces et territoires.

Quelle que soit l'approche adoptée, aucune entente de coordination tripartite avec le Canada et le gouvernement de chaque province où se trouve le groupe autochtone ne sera nécessaire pour que la loi autochtone prévale sur les lois fédérales et provinciales. Un groupe autochtone pourrait :

  • aviser le gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province où se trouve le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone de son intention d'exercer sa compétence.
    • Après avoir soumis un avis d'intention, le groupe autochtone pourra exercer sa compétence. Toutefois, il n'aura pas pour effet que la loi autochtone prévale automatiquement sur les lois fédérales et provinciales.
  • soumettre une demande au gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province où se trouve le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone de son intention de conclure une entente de coordination tripartite afin d'exercer sa compétence sur les services à l'enfance et à la famille et de faire prévaloir la loi autochtone sur les lois fédérales, provinciales et territoriales.
    • Dans un délai de 12 mois après la demande, si une entente de coordination tripartite est conclue, ou si aucune entente n'est conclue, mais que des efforts raisonnables ont été déployés pour conclure une telle entente, la loi du groupe autochtone et de la collectivité aurait force de loi comme loi fédérale et prévaudrait sur les lois fédérales et provinciales.

Pour faciliter la conclusion d'une entente de coordination tripartite, le projet de loi proposé permettra en tout temps aux parties de bénéficier d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends qui serait établi par règlement élaboré conjointement avec les peuples autochtones, ou de poursuivre leurs discussions.

Par conséquent, le projet de loi proposé sera suffisamment souple pour répondre aux besoins de tous les groupes et de toutes les collectivités et leur donner l'occasion d'adopter leurs propres modèles de services à l'enfance et à la famille qui tiennent compte de leurs particularités.

Le projet de loi s'appliquera aux services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants et aux familles autochtones par tout organisme, que ce soit directement par les provinces et les territoires ou par les organismes délégués des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Prochaines étapes

Afin d'assurer une transition et une mise en œuvre harmonieuses de la loi proposée, le gouvernement du Canada envisagera la création d'un comité national de transition. Ce comité pourrait être composé de représentants des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des nations autonomes et des nations signataires de traités, de représentants provinciaux et territoriaux, de défenseurs des droits des enfants et d'autres personnes ayant l'expérience et les connaissances nécessaires pour formuler des recommandations et des conseils. Un tel comité pourrait aussi évaluer les lacunes et recommander des mécanismes pour orienter les futures méthodes de financement.

Le cas échéant, la législation proposée comprend le pouvoir d'établir des règlements. Ces règlements seraient élaborés en collaboration avec les entités dirigeantes autochtones compétentes, de sorte que les règlements reflètent les besoins particuliers et la diversité des peuples autochtones.


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