Projet de loi C-92 : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Élaboré conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, incorporera enfin dans la loi ce que les peuples autochtones de tout le Canada demandent aux gouvernements depuis des décennies : reconnaître et confirmer leur compétence au chapitre des services à l'enfance et à la famille.

Le 21 juin 2019 — Ottawa, territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin, Ontario — Services aux Autochtones Canada

La réduction du nombre d'enfants autochtones pris en charge demeure l'une des priorités les plus importantes du gouvernement du Canada.

Le 28 février 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). Ce projet de loi a été élaboré conjointement avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux du gouvernement afin de protéger les liens qu'entretiennent les enfants et les jeunes autochtones avec leur famille, leur communauté et leur culture.

Aujourd'hui, cette mesure législative cruciale pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones a reçu la sanction royale.

Elle reconnaît une vérité toute simple : il n'y a pas de solution universelle en ce qui concerne les services aux enfants et aux familles autochtones. En vertu du projet de loi C-92, les communautés et les groupes autochtones seront libres d'élaborer des politiques et des lois selon leurs propres histoires, cultures et situations. Ils pourront progresser à leur propre rythme pour mettre en œuvre ces politiques et ces lois et en assurer le respect.

Grâce à la Loi, des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle ont été établis afin d'aider à orienter la prestation des services aux enfants et aux familles autochtones. La Loi permet également aux groupes et aux communautés autochtones de faire la transition vers l'exercice partiel ou complet de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme qu'ils souhaitent.

Elle est également conforme aux engagements pris par le gouvernement du Canada quant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Cette loi est l'aboutissement d'une mobilisation exhaustive des partenaires, qui a débuté par la réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille autochtones tenue en janvier 2018. Dans le cadre de cette réunion, le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre six mesures pour s'attaquer au problème de surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge, notamment en examinant l'option d'élaborer conjointement des mesures législatives sur les services destinés aux enfants et aux familles autochtones. La Loi résulte également de la défense des droits et du leadership des chefs et des aînés, des parents et des grands-parents, des jeunes et des membres des communautés partout au Canada.

La Loi a été élaborée en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et sa mise en œuvre le sera également. Afin d'assurer une transition et une mise en œuvre harmonieuses de la Loi, Services aux Autochtones Canada envisage avec ses partenaires la création de structures de gouvernance de transition fondées sur les distinctions. Les partenaires autochtones, les provinces et les territoires seront représentés au sein de ces structures.

L'adoption du projet de loi C-92 représente un nouveau chapitre de l'histoire du Canada et de sa relation avec les enfants, les jeunes et les familles autochtones. Cette mesure a pour but d'améliorer la santé et le bien-être des prochaines générations d'enfants et de jeunes autochtones.

Citations

« Aujourd'hui, nous faisons un grand pas en avant dans nos efforts de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Aujourd'hui, nous prenons des mesures pour mettre fin à une crise humanitaire qui perdure. Chaque jour, des enfants autochtones dans notre pays sont séparés de leur famille, de leur communauté, de leur langue et de leur culture. Une génération entière de familles autochtones compte sur nous pour bien faire les choses. Il ne faut pas la décevoir. »

L'honorable Seamus O'Regan, C.P., député
Ministre des Services aux Autochtones

Faits en bref

  • Ce projet de loi historique confirme la compétence de tous les peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille.

  • Selon les données du Recensement de 2016, les enfants autochtones représentent 52,2 % des enfants placés en famille d'accueil privée au Canada, même s'ils ne représentent que 7,7 % de tous les enfants de moins de 15 ans.

  • Les cinq premiers appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada portent sur la protection de l'enfance, notamment l'appel à l'action no 4 qui demande au « gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones ».

  • Le budget de 2016 prévoyait un nouveau financement de 634,8 millions de dollars sur cinq ans, et le budget de 2018 prévoyait un nouveau financement de 1,4 milliard de dollars sur six ans pour le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants autochtones.

  • En 2018-2019, le financement total du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations géré par Services aux Autochtones Canada s'élevait à plus de 1,1 milliard de dollars.

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Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kevin Deagle
Attaché de presse
Cabinet de l'honorable Seamus O'Regan
Ministre des Services aux Autochtones
873-354-0987

Relations avec les médias
Services aux Autochtones
819-953-1160
SAC.media.ISC@canada.ca


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