L'Assemblée des Premières Nations et le Canada signent un protocole d'entente historique en vue du transfert aux Premières Nations de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille

Communiqué de presse

7 juillet 2020 — Ottawa, territoire algonquin (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

Le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires autochtones à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de réformer les services à l'enfance et à la famille offerts aux Autochtones.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis constitue un tournant historique pour les enfants et les familles inuits, métis et des Premières Nations. Elle permettra enfin la mise en place de ce que les Autochtones de tout le pays demandent aux gouvernements depuis des décennies : que leur compétence à l'égard des services à l'enfance et à la famille soit affirmée afin qu'ils puissent décider de ce qui convient le mieux à leurs enfants, à leurs familles et à leurs collectivités.

Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, ont tenu une cérémonie de signature d'un protocole élaboré conjointement par les deux organisations afin d'établir une nouvelle structure pour appuyer la tenue des discussions sur la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Les principaux éléments du protocole sont les suivants :

  •  un engagement à tenir des réunions bilatérales régulières sur la loi et à élaborer conjointement un calendrier et un ordre du jour;
  •  un soutien à l'élaboration d'une politique nationale fondée sur les distinctions par la création du Groupe de travail national mixte sur la mise en œuvre de la loi en lien avec les Premières Nations;
  •  l'élaboration et la création d'outils et de mécanismes à l'échelon fédéral pour appuyer la mise en œuvre de la loi;
  • l'établissement d'une table financière conjointe sur la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin d'étudier et de dégager les enjeux financiers pertinents pour la mise en œuvre de la loi par les Premières Nations.

Ces discussions seraient coordonnées avec les discussions actuelles sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, notamment celles tenues avec les titulaires de droits en vertu de l'article 35, le Comité consultatif national sur la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le Comité de consultation sur la protection de l'enfance.

Ce protocole n'ira pas à l'encontre des droits uniques des titulaires de droits en vertu de l'article 35, ni des groupes qui ne souhaitent pas être représentés par l'APN. Il reconnaît que les gouvernements individuels des Premières Nations disposent de l'autonomie nécessaire pour conclure des ententes ou des accords, ou de prendre d'autres mesures de mise en œuvre selon leurs propres priorités, et n'imposera pas une structure à l'ensemble des nations ou des groupes inuits et métis. Le protocole contribuera toutefois à orienter les discussions sur la mise en œuvre de la loi afin de s'assurer qu'elles se poursuivent dans un esprit d'élaboration conjointe.

Citations

« Tout comme la loi a été élaborée conjointement avec des partenaires, la signature de ce protocole avec l'Assemblée des Premières Nations permettra d'assurer que les discussions sur sa mise en œuvre se déroulent d'une manière qui convient aux Premières Nations et aux enfants de leur collectivité. En officialisant les discussions sur la mise en œuvre de la loi, nous unissons nos efforts pour réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge. »

L'honorable Marc Miller
Ministre des Services aux Autochtones

« Grâce au protocole, le projet de loi C-92 – Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sera entièrement mis en œuvre en fonction de l'approche des Premières Nations fondées sur les distinctions, laquelle reconnaît les droits inhérents des Premières Nations et le fait que les Premières Nations sont les mieux placées pour assurer le bien-être de leurs enfants. Les enfants des Premières Nations méritent d'avoir un foyer rempli d'amour qui est pertinent sur le plan culturel et d'avoir les ressources nécessaires pour réussir dans la vie. »

Perry Bellegarde
Chef national, Assemblée des Premières Nations

Faits en bref

  • La surreprésentation des enfants des Premières Nations, inuits et métis dans le système de services à l'enfance et à la famille a été décrite comme une crise humanitaire; selon les données du recensement de 2016, les enfants autochtones représentent 7,7 % de tous les enfants de 0 à 14 ans, mais 52,2 % des enfants placés dans des foyers privés.

  • Le 28 février 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi C-92 – Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). La Loi, élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, vise à protéger les liens qu'entretiennent les enfants et les jeunes autochtones avec leur famille, leur collectivité et leur culture.

  • La loi représente le point culminant des nombreuses mobilisations tenues auprès des organisations nationales, régionales et communautaires, des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des nations signataires de traités, des Premières Nations autonomes, des provinces et des territoires, d'experts et de personnes ayant une expérience de vie pertinente dans le contexte.

  • On a intégré dans la Loi des principes nationaux relatifs notamment à l'intérêt supérieur des enfants, à la continuité culturelle et à l'égalité réelle pour aider à orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille autochtones.

  • De plus, la Loi permet aux groupes et aux collectivités autochtones d'assumer l'entière compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme qui leur convient.

  • La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

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Personnes-ressources

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Conseillère principale en communications et attachée de presse
Cabinet de l'honorable Marc Miller
Ministre des Services aux Autochtones
343-543-7645

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Conseiller principal en communications
Assemblée des Premières Nations
613-241-6789, poste 244
613-859-6831 (cellulaire)
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Relations avec les médias
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