Déclaration du ministre des Services aux Autochtones et du ministre de la Justice et procureur général du Canada au sujet de la certification des revendications de l’Assemblée des Premières Nations et de l’avocat du recours collectif Moushoom

OTTAWA (Ontario), le 3 septembre 2020 – Le ministre des Services aux Autochtones, l’honorable Marc Miller, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, ont publié la déclaration suivante aujourd’hui au sujet de la certification des revendications de l’Assemblée des Premières Nations et de l’avocat du recours collectif Moushoom.

« Toutes les parties acceptent la certification des revendications de l’APN et de l’avocat du recours collectif Moushoom, y compris la certification du recours concernant le principe de Jordan qui a débuté en 2007. Nous réalisons des progrès dans les négociations.

Le 3 septembre 2020, l’avocat des parties a comparu devant la Cour fédérale pour faire état des progrès des discussions. Pour que l’affaire se règle rapidement, les parties ont convenu d’entamer une médiation aussitôt que possible, dès la nomination d’un médiateur accepté par toutes les parties.

Accepter la certification constitue un pas important vers la négociation d’un règlement visant à indemniser les personnes ayant subi des préjudices en raison du sous-financement des services à l’enfance et à la famille dans les réserves.

L’engagement à parvenir à un règlement s’aligne aussi sur la transformation très nécessaire de l’ensemble du système des services aux enfants et aux familles autochtones qui est actuellement en cours. Les discussions se poursuivront dans un esprit de collaboration afin de parvenir à un règlement juste, équitable et complet en matière d’indemnisation – un règlement qui mettra au premier plan la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations. »