Les familles des Premières Nations et le Canada conviennent de mettre le litige en suspens tout en travaillant à mettre fin aux répercussions liées à  l’« émancipation » en vertu de la Loi sur les Indiens

Communiqué de presse

Le 3 mars 2022 — OTTAWA, territoire algonquin (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

En juin 2021, au nom de plusieurs familles des Premières Nations, 16 demandeurs individuels ont lancé une contestation constitutionnelle visant à mettre fin aux iniquités et à l’exclusion auxquelles font face les familles qui étaient « émancipées » en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens.

Aujourd’hui, l’honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, et le cabinet Juristes Power Law, qui représente les demandeurs dans l’affaire Nicholas c. Canada (Procureur général), sont heureux d’annoncer qu’ils ont conclu une entente mutuelle qui consiste à mettre le litige en veilleuse tout en cherchant une solution législative pour mettre fin aux répercussions continues de l’émancipation en vertu de la Loi qui se font encore ressentir aujourd’hui.

La ministre Hajdu s’est engagée à présenter un projet de loi à la Chambre des communes d’ici l’été pour apporter les modifications nécessaires aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

L’émancipation était un processus par lequel les membres des Premières Nations perdaient leur admissibilité à l’inscription au statut d’Indien et  l’appartenance à leur communauté d’origine. En retour, ils ont acquis des droits fondamentaux, comme la citoyenneté canadienne, le droit de voter aux élections canadiennes, le droit de détenir des terres en fief simple et l’exemption de la fréquentation obligatoire des pensionnats pour leurs enfants.

Bien que le processus d’émancipation ait été retiré de la Loi sur les Indiens en 1985, l’émancipation historique continue de jouer un rôle dans la détermination du droit à l’inscription.

Citations

« L’annonce d’aujourd’hui est une étape cruciale sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les Premières Nations et les autres partenaires touchés en vue de corriger les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’émancipation, afin que les antécédents familiaux d’émancipation n’aient plus d’incidence sur le droit à l’inscription en vertu de la Loi. »

L’honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones

« Comme l’a souligné la Cour suprême du Canada, l’émancipation était une politique discriminatoire visant à éradiquer la culture autochtone et à assimiler les peuples autochtones. L’engagement de la ministre Hajdu à présenter rapidement des modifications législatives est un pas prometteur vers l’élimination définitive des iniquités découlant de l’héritage oppressif de l’émancipation au Canada. »

Ryan Beaton
Avocat, Juristes Power Law

Faits en bref

  • En 1985, avec l’adoption du projet de loi C-31, le processus d’émancipation a été retiré de la Loi sur les Indiens. De nombreuses personnes qui avaient perdu le droit de s’inscrire ont choisi de présenter une demande d’inscription au statut d’Indien.

  • Dans l’affaire McIvor c. Canada, tranchée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en 2009, et dans l’affaire Descheneaux c. Canada, tranchée par la Cour supérieure du Québec en 2015, les tribunaux ont exhorté le Parlement à remédier à toutes les autres formes de discrimination inconstitutionnelle dans les dispositions relatives à l’inscription.

  • En 2019, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), le projet de loi S-3, est entrée en vigueur, éliminant ainsi diverses iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

  • En 2020, dans le Rapport final au Parlement sur l’examen du projet de loi S-3, on a reconnu que des iniquités résiduelles persistent. Il s’agit notamment des répercussions continues des antécédents familiaux d’émancipation sur le droit à l’inscription aujourd’hui. Les descendants de personnes et de familles émancipées n’ont pas, dans bien des cas, le droit de s’inscrire au même titre que les descendants de personnes non émancipées.

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Personnes-ressources

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Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones
Alison.Murphy@sac-isc.gc.ca

Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160
media@sac-isc.gc.ca

Ryan Beat
Avocat
Juristes Power Law
604-259-6007
rbeaton@juristespower.ca

Gwendoline Decat-Beltrami
Coordinatrice bureau
Juristes Power Law
778-285-1245
gdecatbeltrami@juristespower.ca

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