Déclaration d’ouverture par Ron Parker, président de Services partagés Canada au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur les modifications à la loi sur Services partagés Canada dans la loi n° 1 d’exécution du budget de 2017

Monsieur/madame le/la Président(e), nous sommes heureux de nous présenter devant le Comité pour discuter de deux clauses de la Loi d’exécution du budget qui modifierait la Loi sur Services partagés Canada. 

Je suis accompagné par Alain Duplantie, dirigeant principal des finances et sous‑ministre adjoint principal des Services ministériels et de Graham Barr, directeur général, Politique stratégique, planification et établissement de rapports. 

Services partagés Canada a été créé en 2011 pour moderniser l’infrastructure de technologie de l’information du gouvernement du Canada. 

SPC  fournit des services de courriel, de centres de données et de réseaux, de même que des services liés aux appareils technologiques en milieu de travail. SPC fournit aussi des services de cybersécurité et de sécurité de la TI au gouvernement du Canada. 

SPC accueille très favorablement ces modifications législatives. Elles nous aideront à mettre en œuvre notre mandat.

Elles appuient également directement la lettre de mandat de notre ministre. Ceci démontre son engagement à moderniser les pratiques en matière d’approvisionnement pour les rendre plus simples et moins lourdes sur le plan administratif. 

De plus, les modifications nous permettront de nous concentrer sur des transactions stratégiques plus complexes. Elles permettront aux ministères d’obtenir plus rapidement et facilement les biens et les services de TI dont ils ont besoin pour fournir les programmes et services numériques à la population canadienne. 

Bref, elles créeront une situation avantageuse tant pour SPC que pour sa clientèle. 

Les ministères pourront acquérir certains biens et services de TI directement des fournisseurs au moyen des instruments d’approvisionnement de SPC. 

SPC demeurera l’autorité contractante en matière de biens et services de TI pour le gouvernement du Canada. Nous continuerons d’établir des contrats de TI et de permettre des économies d’échelle. De plus, nous poursuivrons aussi des examens de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement pour garantir que seuls le matériel et les logiciels fiables sont utilisés dans la prestation des services. 

Si l’on se penche précisément sur les modifications, elles entraîneront deux changements distincts, mais liés. 

D’abord, la section 7 de la Loi sur Services partagés Canada sera modifiée pour permettre au ou à la ministre responsable de SPC de déléguer à d’autres ministres le pouvoir d’acquérir certains biens et services de TI liés à notre mandat. Parmi les articles visés : les périphériques de micro-ordinateurs, comme les claviers, les clés USB pourraient être achetés en utilisant les offres à commandes actuelles de SPC. 

Pour l’instant, les ministères n’ont pas la capacité d’acquérir eux-mêmes ces articles de base et SPC ne fournit que peu de valeur ajoutée à ces transactions. Ces appareils de TI seraient les articles idéals en vue d’une délégation des pouvoirs en matière d’approvisionnement aux ministres et à leurs ministères. 

L’impression pourrait aussi faire l’objet d’une délégation du pouvoir. SPC est actuellement en processus d’établir une nouvelle méthode d’approvisionnement concernant les imprimantes. Notre objectif est d’établir trois contrats avec les plus importants fabricants de l’industrie. Nous mettrons en place des catalogues de biens et de services qui ont été normalisés et vérifiés aux fins de sécurité. Grâce aux changements proposés, le ministre pourra déléguer aux ministères la capacité d’acquérir des biens au moyen de ces catalogues. 

La seconde modification touchera la section 9 de la Loi sur Services partagés Canada. Elle permettra au ou à la ministre responsable de SPC d’autoriser un autre ministre de fournir des services liés à notre mandat dans des situations exceptionnelles où il est plus pratique, efficient et financièrement rentable de le faire. 

Ces changements s’emploient à résoudre la question touchant l’obligation de SPC de fournir tous les biens et services en vertu de notre mandat partout où le gouvernement réalise ses activités. À cet effet, un important manque d’efficacité est constaté et, dans certaines situations, ce n’est pas réaliste sur le plan pratique. 

La délégation du pouvoir pourrait toucher les ambassades, les consulats, et les déploiements outremer pilotés par Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale. Actuellement, ces ministères n’ont pas la capacité de fournir les biens et services de TI de base à leurs employés sans passer par SPC. 

Avant de terminer, j'aimerais également expliquer comment nous en sommes arrivés à cette situation. 

En septembre 2015, le décret 1071 a confirmé et élargi les responsabilités de SPC en matière d’approvisionnement de biens et de services. 

L’objectif était de réduire les chevauchements du travail en matière d’approvisionnement entre SPC et Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC). Il était aussi de mieux tirer parti du pouvoir d’achat de l’État en regroupant la prestation de services et les acquisitions sous une seule entité. 

Grâce au décret, SPC a assumé la responsabilité pour bon nombre d’outils d’approvisionnement, mais n’avait pas le pouvoir de déléguer les achats mineurs à d’autres comme SPAC peut le faire. 

Cela signifie que SPC assume la responsabilité exclusive d’effectuer l’ensemble des acquisitions liées à la prestation des services partagés, y compris l’approvisionnement au nom des ministères. 

Il en a résulté une augmentation importante du volume de transactions de faible valeur. Du 1^er septembre 2015 au 30 mars 2017, nous avons procédé approximativement à 24 000 transactions pour l’approvisionnement en biens et en services au nom des autres ministères. Envison 80 pour cent de ces transactions étaient de moins de 25 000 $. 

Les changements dont nous discutons aujourd’hui permettront de diminuer le fardeau administratif et procureront une nouvelle souplesse à SPC pour répondre aux besoins de sa clientèle. 

Les modifications sont également cohérentes avec la délégation de pouvoirs du portefeuille du Ministère de Services publics et Approvisionnements Canada. 

Elles sont fondées sur un modèle éprouvé qui assure l’efficience en matière d’approvisionnement tout en centralisant les achats de grande complexité. 

Alors que nous progressons, SPC consultera ses clients sur la mise en œuvre d’un possible cadre de délégation. 

Nous serons maintenant heureux de répondre aux questions du comité.