Délégation du pouvoir de signature
Contexte
Les pouvoirs de signature délégués doivent être exercés conformément au cadre de contrôle de la gestion financière du gouvernement. La responsabilité du contrôle et des dépenses des fonds publics est conférée par le Parlement au ministre et au président en vertu des lois de crédits, de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de son règlement d’application. Le ministre et le président ne peuvent pas assumer personnellement l’ensemble des responsabilités relatives à l’administration financière du Ministère. Ils doivent donc déléguer ces responsabilités à des agents responsables, qui exerceront les pouvoirs en leur nom. Au moyen de la délégation écrite, on affecte les pouvoirs financiers et d’autres pouvoirs aux postes ministériels où les pouvoirs peuvent être exercés le plus efficacement. Par ailleurs, il est plus aisé de rendre ces titulaires responsables des résultats. L’intégrité du système par lequel on confère les pouvoirs du Parlement au ministre, au président et aux autres niveaux jusqu’au plus bas niveau de pouvoir sera assurée si les agents à chaque niveau supervisent correctement les employés à qui ils ont délégué un pouvoir de signature.
Évolutions à ce jour
L’ancienne présidente a approuvé la première délégation du pouvoir de signature de Services partagés Canada (SPC) le 1er avril 2012. En septembre 2012, elle l’a modifiée pour que la délégation du pouvoir de passation des marchés, qui a été approuvée le 28 septembre 2012, y soit intégrée.
On a introduit des modifications à l’instrument de délégation de SPC en 2013 pour tenir compte des exigences énoncées dans la nouvelle Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor. On a aussi demandé aux services juridiques de s’assurer que le nouvel instrument respectait la loi.
Situation actuelle
La Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses du Conseil du Trésor (CT) stipule qu’un examen des contrôles relatifs aux pouvoirs financiers délégués doit être effectué chaque année. Dans le cadre de l’examen annuel de SPC, chaque élément compris dans les instruments de délégation du pouvoir de signature du Ministère est évalué; l’objectif est de s’assurer que tous les éléments tiennent compte des exigences établies par la politique du CT, la transformation de l’administration de la paye XXX.
La délégation du pouvoir de signature a été approuvée par l’ancienne présidente le 16 mars 2015, et des fiches de spécimen de signature ont été préparées pour le nouveau président et les cadres qui relèvent directement de lui, après la nomination du nouveau président le 6 juillet 2015.
Considérations et observations
XXX, il s’avère que le président a le pouvoir légal d’approuver la délégation du pouvoir de signature de SPC. Selon la LGFP et la Loi d’interprétation, le président, en tant qu’administrateur général de SPC, est la personne compétente au sein du Ministère pour exercer les pouvoirs du ministre relatifs à l’exécution des autorisations au titre des articles 33 et 34 de la LGFP, ainsi que des autorisations en matière de passation des marchés, d’approvisionnement et de ressources humaines.
Prochaines étapes
Conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses du CT, SPC préparera et remettra une délégation du pouvoir de signature mise à jour, qui sera examinée et approuvée dans les 90 jours suivant la nomination d’un nouveau ministre.