États financiers prospectifs ministériels

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de cet état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Cet état des résultats est fondé sur les meilleurs renseignements disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Au moment de la préparation de ce présent état, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes estimations et hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats réels obtenus pour les années couvertes dans cet état des résultats prospectif différeront des prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants.

Gina Rallis a signé l’original
Gina Rallis
Sous-ministre adjointe principale
et Dirigeante principale des finances
Services ministériels

Liseanne Forand a signé l’original
Liseanne Forand
Présidente

Ottawa, Canada
Le 5 mars 2013

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

   Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral qui a été créé le 4 août 2011, afin de diriger la transformation fondamentale des méthodes employées par le gouvernement du Canada pour gérer son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et fournit aux 43 ministères partenaires des services de courriel, des centres de données et des réseaux regroupés et uniformisés, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. SPC offre également, dans un cadre de recouvrement des coûts, des services facultatifs. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir aux ministères fédéraux des services de TI plus efficients, fiables et sécurisés. Le mandat de SPC a été renforcé le 29 juin 2012 avec l’adoption par le Parlement de la Loi sur Services partagés Canada.

   L’Architecture d’alignement des programmes de SPC vise l’atteinte du résultat stratégique suivant : Les services obligatoires sont fournis de façon regroupée et normalisée pour contribuer à l’exécution de programmes et à la prestation de services du gouvernement du Canada destinés à la population canadienne.

   L’Architecture d’alignement des programmes de SPC comprend les programmes suivants :

   • Des services d’infrastructure de technologie de l’information efficients et efficaces sont fournis dans l’ensemble du gouvernement du Canada : L’efficience, la fiabilité et la sécurité globales de l’infrastructure de TI sont améliorées grâce au regroupement pangouvernemental des services de courriels, de centres de données et de télécommunications.
   • Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes gérés de façon à répondre aux besoins de programmes ainsi qu’à d’autres obligations d’une organisation. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non pas celles qui visent un programme précis. Parmi ces groupes d’activités, notons les : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services d’approvisionnement et services de voyage et d’autres services administratifs.
     
2. Méthodologie et hypothèses importantes

   L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le RPP.

   Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2013-2014.

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

   1. Les activités de SPC resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
   2. Les charges et les revenus sont fondés sur l’exercice financier en cours, lequel est la première année d’opérations de SPC disposant de ses propres autorisations financières et de son propre système financier.

   Ces hypothèses ont été adoptées en date du 23 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

   Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, SPC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur les résultats actuels et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers historiques sont notamment :

   1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains et les pertes ainsi que sur les charges d’amortissement.
   2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
   3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes à recevoir.
   4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

   Une fois que le RPP est présenté, SPC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

   Cet état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Autorisations parlementaires

      SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

   2. Revenus

      Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l’on s’attende à ce que SPC maintienne le contrôle comptable, le Ministère n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

   3. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   4. Immobilisations corporelles

      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

      Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
      Bâtiments	25 ans
      Travaux et infrastructure	40 ans
      Matériel et outillage	De 5 à 15 ans
      Matériel informatique	De 3 à 5 ans
      Logiciels informatiques	3 ans
      Véhicules	De 6 à 8 ans
      Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
      Immobilisations corporelles louées	Selon la durée de la vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

      Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

   5. Opérations en devises étrangères

      Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés respectivement dans le poste revenus divers et le poste autres charges de fonctionnement à l’état des résultats prospectif.

5. Autorisations parlementaires

   SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés sur une base de financement octroyé par le gouvernement ou sur une base de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations disponibles prévues
      

      	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
      	(en milliers de dollars)
      Coût de fonctionnement net	1 370 432	1 603 934
      Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
      Amortissement des immobilisations corporelles	(120 649)	(122 773)
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(51 079)	(51 822)
      Revenus divers	18	18
      Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(171 710)	(174 577)
      Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisitions d’immobilisations corporelles	178 694	96 772
      Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	22 896	23 264
      Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	-	(26 543)
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	201 590	93 493
      Autorisations disponibles prévues	1 400 312	1 522 850

   2. Autorisations demandées et autorisations disponibles prévues

      	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
      	(en milliers de dollars)
      Autorisations demandées:
      Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement	1 121 565	1 324 558
      Crédit 25 – Dépenses en capital	178 694	96 772
      Montants législatifs	100 053	101 520
      Autorisations disponibles prévues	1 400 312	1 522 850

   Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le RPP de 2013-2014. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ainsi que les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, SPC reçoit gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

   1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

      Au cours de l'exercice, SPC reçoit gratuitement des services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de SPC :

      	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
      	(en milliers de dollars)
      Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	51 079	51 822
      Total	51 079	51 822

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectif de SPC.

   2. Autres transactions entre apparentés

      Voici les services pour lesquels SPC a été facturé ainsi que les services facturés par SPC aux autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement :

      	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
      	(en milliers de dollars)
      Charges – autres ministères, organismes et sociétés d’État	176 860	206 685
      Revenus – autres ministères, organismes et sociétés d’État	317 117	368 200

7. Information sectorielle

   La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

   (en milliers de dollars)	Des services d’infrastructure de technologie de l’information efficients et efficaces sont fournis dans l’ensemble du gouvernement du Canada	Services internes	Total 2014	Total 2013
   Charges de fonctionnement
   Salaires et avantages sociaux des employés	593 039	131 804	724 843	734 959
   Transports et télécommunications	353 277	26 856	380 133	468 764
   Services professionels et spécialisés	206 184	16 867	223 051	452 316
   Entretien et réparations	124 175	8 113	132 288	98 787
   Amortissement des immobilisations corporelles	108 584	12 065	120 649	122 773
   Services publics, fournitures et approvisionnements	44 985	7 770	52 755	53 208
   Location	45 601	3 737	49 338	7 452
   Information	857	70	927	447
   Autres charges de fonctionnement	3 312	271	3 583	33 446
   Total des charges de fonctionnement	1 480 014	207 553	1 687 567	1 972 152
   Revenus
   Vente de biens et services	317 117	-	317 117	368 200
   Revenus divers	17	38	55	55
   Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(37)	(37)	(37)
   Total des revenus	317 134	1	317 135	368 218
   Coût de fonctionnement net	1 162 880	207 552	1 370 432	1 603 934

Télécharger gratuitement des lecteurs PDF

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader (disponible en anglais seulement)
• Xpdf (disponible en anglais seulement)
• eXPert PDF Reader(disponible en anglais seulement)