Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitude
- 4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5.0 État des autorisations (non vérifié)
- 6.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
- 7.0 Glossaire
Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 (Version PDF, 1.2 MB)
Télécharger gratuitement des lecteurs PDF disponible
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017. Ce rapport a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.
1.1 Autorité, mandat et programmes
Le gouvernement du Canada a créé Services partagés Canada (SPC) en 2011 afin de moderniser la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC a réuni des gens, des ressources et des biens de TI pour améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre infrastructure de TI gouvernementale, accroître la productivité dans tous les ministères et organismes, et étayer la vision d’une fonction publique digne du XXIe siècle, telle qu’elle est formulée dans Objectif 2020.
SPC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada et ministre responsable de SPC. Le Ministère est chargé de fournir aux ministères et organismes des services de courriel, des centres de données et de réseaux ainsi que des services liés aux appareils technologiques en milieu de travail, de façon regroupée et uniformisée, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. SPC offre également certains services technologiques facultatifs à d’autres organisations, selon le principe du recouvrement des coûts.
Selon son mandat, SPC maintient et améliore la prestation de services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement. À cette fin, le Ministère :
- travaille en partenariat avec les principaux intervenants des secteurs public et privé;
- adopte des approches panministérielles pour gérer les services d’infrastructure de TI;
- met en œuvre des processus de gestion des activités efficients et efficaces pour s’acquitter de son mandat.
Le principal fondement législatif du Ministère se trouve dans la Loi sur Services partagés Canada.
L'architecture d’alignement des programmes (AAP) de SPC, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise la réalisation du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement. Des changements mineurs ont été apportés à l'AAP de 2016-2017, comprenant des mises à jour au niveau des sous-sous-programmes et la révision de titres et descriptions. En plus de viser à appuyer le respect des engagements de SPC envers le Parlement et les Canadiens, l’AAP de 2016-2017 est un document évolutif qui sera appelé à changer au fur et à mesure que les programmes du Ministère gagneront en maturité.
Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2016‑2017.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2016-2017, au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 et au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.
Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services partagés Canada
SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 5 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives quant à elles sont constituées des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). Les contributions aux RASE incluent à la fois les contributions pour les employés de SPC et pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
À la fin du troisième trimestre de 2016-2017, 93 pourcent du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada. Le 7 pourcent restant était consacré aux services internes qui supportent les services d’infrastructure de TI.
L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2016-2017 s’élève à 407,1 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations partenaires ainsi qu’à d’autres organisations selon le principe du recouvrement des coûts.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2016-2017 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles, des dépenses cumulatives et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.
Tel que le démontre le graphique, à la fin du troisième trimestre les dépenses ont été engagées à un rythme plus lent que l'année précédente. Les dépenses à ce jour de SPC représentaient 65 pourcent des autorisations nettes en 2015-2016, comparativement à 56 pourcent en 2016-2017. Étant donné que SPC prévoit une augmentation du volume d’activités de 343,1 millions de dollars en 2016-2017, des stratégies d’atténuation ont été mises en œuvre pour maximiser l’utilisation des fonds disponibles afin de réaliser les initiatives clés de SPC telles que: l’infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission, la cybersécurité et les priorités des partenaires.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour la période terminée le 31 décembre 2016, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report du budget de 2015-2016. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2016-2017 étaient de 1 876,9 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 1 533,8 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2015-2016, représentant une augmentation de 343,1 millions de dollars ou 22,4 pourcent. Cette augmentation nette consiste en la combinaison d'une augmentation de 133,7 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 204,7 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires de 0,7 million de dollars et d’une diminution de 4,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit qui a augmenté le total des autorisations disponibles nettes.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 incluait un montant de 256,1 millions de dollars lié à des initiatives approuvées dans le Budget fédéral de 2016, dont 232,5 millions de dollars pour l’infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission et 23,6 millions de dollars pour améliorer la sécurité du réseau et des systèmes cyber.
Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015
| Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) | 2016-2017 | 2015-2016 | Écart |
|---|---|---|---|
| Crédit 1- Dépenses de fonctionnement | 1 748,5 | 1 614,8 | 133,7 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 445,5 | 240,8 | 204,7 |
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | (407,1) | (411,1) | 4,0 |
| Postes législatifs (RASE) | 90,0 | 89,3 | 0,7 |
| Autorisations totales nettes | 1 876,9 | 1 533,8 | 343,1 |
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d’un crédit)
L’augmentation de 133,7 millions de dollars du Crédit 1 du Ministère, comparativement au troisième trimestre de 2015-2016, est attribuable à ce qui suit :
- Une augmentation de 132,8 millions de dollars liée au financement reçu pour divers projets et initiatives, tels que l'infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission (99,0 millions de dollars), la cybersécurité (24,1 millions de dollars), ainsi que la mesure législative et mesures améliorées de l’observation de l'Agence du revenu du Canada (2,7 millions de dollars);
- Une augmentation de 1,9 million de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2015-2016 reçu en 2016-2017 comparativement au report du budget de fonctionnement de 2014-2015 reçu en 2015-2016;
- Une diminution nette de 1,0 million de dollars principalement liée à une diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit, fondée sur les prévisions des revenus de 2016-2017 (4,0 millions de dollars), compensée par une augmentation nette des transferts provenant des partenaires et du financement lié à divers projets (3,0 millions de dollars).
Crédit 5 – Dépenses en capital
L’augmentation de 204,7 millions de dollars du Crédit 5 du Ministère, comparativement au troisième trimestre de 2015-2016, est attribuable à ce qui suit :
- Une augmentation de 176,2 millions de dollars liée au financement reçu pour divers projets et initiatives, tels que l’infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission (133,5 millions de dollars), la cybersécurité (25,3 millions de dollars) et le projet de système informatique de calcul de haute performance (12,9 millions de dollars);
- Une augmentation nette de 51,5 millions de dollars liée à du financement pour divers projets, incluant une augmentation de 34,1 millions de dollars liée au report du financement pour le projet du campus Carling;
- Une diminution de 23,0 millions de dollars liée au report du budget des dépenses en capital de 2015-2016 reçu en 2016-2017 comparativement au report du budget des dépenses en capital de 2014-2015 reçu en 2015-2016.
2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 31 décembre 2016, ont augmenté de 60,7 millions de dollars, passant de 990,6 millions de dollars à 1 051,3 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 6,1 pourcent par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2015-2016.
Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015
| Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) | 2016-2017 | 2015-2016 | Écart |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 089,2 | 1 049,1 | 40,1 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 142,2 | 66,0 | 76,2 |
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | (248,1) | (179,8) | (68,3) |
| Postes législatifs (RASE) | 68,0 | 55,3 | 12,7 |
| Dépenses cumulatives nettes totales | 1 051,3 | 990,6 | 60,7 |
Crédit 1 – Augmentation de 40,1 millions de dollars
L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au troisième trimestre de 2015-2016, est principalement attribuable à ce qui suit :
- Les dépenses de transport et télécommunications ont augmenté de 74,6 millions de dollars. Cette augmentation découle principalement de décalages temporaires entre les exercices financiers dans le traitement des paiements reliés aux différents contrats;
- Les dépenses de location ont augmenté de 12,6 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à un changement dans les exigences opérationnelles ayant donné lieu à un changement de la nature des dépenses, passant d’acquisitions de machines et de matériel à des dépenses de location. Cette augmentation est compensée par une diminution due à un trop-payé effectué dans le troisième trimestre de l’exercice précédent, lequel a été renversé le trimestre suivant;
- Les dépenses de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 11,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à un changement dans les exigences opérationnelles ayant donné lieu à un changement de la nature des dépenses, passant d’acquisitions de machines et de matériel à des dépenses de services de réparation et d’entretien. L’augmentation est également attribuable à de nouveaux contrats pour des services de réparation, d’entretien et de soutien liés au matériel informatique et aux logiciels informatiques;
- Les acquisitions de machines et de matériel ont diminué de 40,8 millions de dollars. La majorité de la diminution est due à un changement dans les exigences opérationnelles ayant donné lieu à un changement de la nature des dépenses, passant d’acquisitions de machines et de matériel à des dépenses de location et des dépenses de services de réparation et d’entretien. La diminution est également attribuable à l’achèvement, dans l’exercice précédent, d’un contrat lié au service de câblage géré par le gouvernement;
- Les dépenses de personnel ont diminué de 15,0 millions de dollars. Cette diminution découle de la réduction du nombre des employés de SPC et de décalages temporaires entre les exercices financiers dans le traitement des paiements liés aux salaires des membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Crédit 5 – Augmentation de 76,2 millions de dollars
L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au troisième trimestre de 2015-2016, est principalement attribuable à ce qui suit :
- Les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 52,1 millions de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par un nouveau contrat pour la prestation de services de soutien et d’entretien liés au matériel et aux logiciels informatiques, par un nouveau contrat lié au projet de système informatique de calcul de haute performance et par de nouveaux contrats pour l’acquisition de serveurs;
- Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 11,6 millions de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par des contrats liés au projet du campus Carling, à l’initiative de transformation des services de courriel, à la fiche de renseignements du réseau du gouvernement du Canada et à l’expansion du centre de données d’entreprise de Borden;
- Les dépenses de location ont augmenté de 6,6 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à une augmentation des paiements liés à un contrat consolidé pour des logiciels et du matériel informatique pour l’unité centrale. L’augmentation est également attribuable à un nouveau contrat lié à des commutateurs critiques.
Recettes nettes en vertu d’un crédit – Augmentation de 68,3 millions de dollars
L’augmentation des recettes nettes perçues en vertu d’un crédit, comparativement au troisième trimestre de 2015-2016, est principalement attribuable à des nouveaux services offerts aux ministères partenaires en 2016-2017, incluant:
- 29,9 millions de dollars pour une mise à niveau de l’unité centrale Unisys;
- 9,3 millions de dollars pour une amélioration de la capacité de traitement des ordinateurs centraux;
- 5,6 millions de dollars pour des services additionnels offerts, tels que la modernisation du système de paye et la modernisation du système de pension;
- 4,8 millions de dollars pour la mise à niveau d’un modèle de licence, pour l’initiative des renseignements d’affaires et pour l’acquisition, l’installation et la configuration de logiciels et services fournis par SPC.
3.0 Risques et incertitude
Avec la progression de SPC quant à l’opérationnalisation de son plan de transformation, la gestion des risques internes et externes est primordiale pour appuyer la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que pour la prestation réussie des services que le Ministère offre aux organisations partenaires et aux autres organisations. SPC continue d’accroître ses fonctions habilitantes telles que la gestion financière, la gestion de projet et la gestion des ressources humaines, lesquelles sont essentielles à la mise en œuvre des plans de dépenses et à la réalisation des objectifs stratégiques.
SPC fait la promotion de pratiques de gestion financière efficaces et de la viabilité financière pour s’assurer qu’il a les ressources financières, les systèmes et les mécanismes de financement nécessaires pour assurer l’entretien des applications essentielles à leur mission et financer le plan de transformation. Le Ministère est également en train de prendre des mesures, comme le développement et la mise en œuvre d’un cadre de la mobilité pour faciliter le réaménagement des ressources afin d’appuyer la transformation, pour s’assurer d’un effectif ayant les compétences et les capacités appropriées pour maintenir ses besoins opérationnels actuels, transitoires ou futurs.
Suite à une analyse complète des activités et des projets fondée sur les risques, le niveau prévu des dépenses à la fin du troisième trimestre se situe à l’intérieur des niveaux de référence de SPC. Des efforts supplémentaires seront déployés durant le dernier trimestre afin de maximiser l’utilisation des fonds disponibles. Bien que les dépenses à la fin du troisième trimestre aient été engagées à un rythme plus lent que l'année précédente, SPC prévoit une augmentation importante du volume d'activités pour le reste de 2016-2017. Des stratégies d'atténuation ont été mises en œuvre afin de réaliser ces activités et maximiser l'utilisation des fonds disponibles conformément aux plans ministériels.
Les risques additionnels qui pourraient influer sur les plans de dépenses du Ministère, ainsi que les stratégies visant à atténuer ces risques, sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.
4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 5 octobre 2016 a eu lieu le lancement du programme d’analytique des activités de SPC, lequel vise la collecte, le stockage et la communication de données fiables pour assurer la prise de décisions éclairées fondées sur des données probantes. Ce programme appuiera le nouveau mandat du gouvernement axé sur les résultats et la prestation des services en assurant la disponibilité de données d’entreprise exactes et une surveillance continue du rendement ministériel.
Le 31 octobre 2016, Julie Hébert s’est jointe à SPC à titre de Directrice générale des communications et de l’efficacité organisationnelle.
Le 31 octobre 2016, Louis-Paul Normand s’est joint à SPC à titre de sous-ministre adjoint principal de la nouvelle direction générale de la gestion et de l’exécution des projets.
Le 28 décembre 2016, Peter Bruce, Sous-ministre adjoint principal de la direction générale de la stratégie, a pris sa retraite. À compter du 1er avril 2017, Sarah Paquet se joindra à SPC en tant que nouvelle sous-ministre adjointe principale de la direction générale de la stratégie. Pendant la période intérimaire, le poste est assuré par Graham Barr.
Approbation des hauts fonctionnaires
Approuvé par :
Original signé par
Ron Parker, président
Ottawa, Canada
Le 24 février 2017
Original signé par
Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Services ministériels et
Dirigeant principal des finances
5.0 État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses brutes de fonctionnement | 1 748 516 | 389 988 | 1 089 156 |
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | (407 094) | (145 720) | (248 067) |
| Dépenses nettes de fonctionnement | 1 341 422 | 244 268 | 841 089 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 445 493 | 45 199 | 142 236 |
| (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 90 014 | 22 251 | 68 018 |
| Autorisations budgétaires totales | 1 876 929 | 311 718 | 1 051 343 |
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* , |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses brutes de fonctionnement | 1 614 752 | 347 025 | 1 049 116 |
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | (411 075) | (60 673) | (179 845) |
| Dépenses nettes de fonctionnement | 1 203 677 | 286 352 | 869 271 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 240 780 | 34 619 | 66 040 |
| (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 89 324 | 17 728 | 55 331 |
| Autorisations budgétaires totales | 1 533 781 | 338 699 | 990 642 |
* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
6.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 * , |
Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel (incluant le RASE) | 612 824 | 132 652 | 410 505 |
| Transport et télécommunications | 478 978 | 134 355 | 324 502 |
| Information | 667 | 353 | 736 |
| Services professionnels et spéciaux | 235 084 | 54 845 | 123 245 |
| Location | 297 768 | 57 167 | 246 977 |
| Services de réparation et d'entretien | 144 387 | 21 250 | 63 898 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 5 713 | 1 276 | 3 565 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 1 | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 502 904 | 59 374 | 123 558 |
| Paiements de transfert | - | - | - |
| Service de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 5 697 | (3 834) | 2 424 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 284 023 | 457 438 | 1 299 410 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | 407 094 | 145 720 | 248 067 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 407 094 | 145 720 | 248 067 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 876 929 | 311 718 | 1 051 343 |
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 * |
Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel (incluant le RASE) | 603 554 | 130 878 | 408 964 |
| Transport et télécommunications | 479 290 | 92 156 | 247 054 |
| Information | 1 364 | 257 | 462 |
| Services professionnels et spéciaux | 208 146 | 56 186 | 113 459 |
| Location | 244 875 | 57 733 | 227 825 |
| Services de réparation et d'entretien | 82 742 | 19 402 | 52 530 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 8 018 | 1 254 | 2 798 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 314 088 | 43 597 | 112 280 |
| Paiements de transfert | - | - | - |
| Service de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 2 779 | (2 091) | 5 115 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 944 856 | 399 372 | 1 170 487 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Recettes nettes en vertu d’un crédit | 411 075 | 60 673 | 179 845 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 411 075 | 60 673 | 179 845 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 533 781 | 338 699 | 990 642 |
* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre, réparties en fonction des données historiques financières.
7.0 Glossaire
- Affectations bloquées
- Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir:
- Permanentes: lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
- Temporaires: lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
- Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir:
- Architecture d’alignement des programmes (AAP)
- Inventaire structuré de tous les programmes d’un ministère. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
- Inventaire structuré de tous les programmes d’un ministère. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
- Articles courants
- Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
- Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
- Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit
- Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
- Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
- Budget principal des dépenses
- Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
- Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
- Budget supplémentaire des dépenses
- Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
- Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
- Comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée)
- Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité de caisse modifiée reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
- Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité de caisse modifiée reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
- Convention collective
- Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
- Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
- Crédits / autorisations
- Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons: d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.
- Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires. - Crédit 5 – Dépenses en capital
Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
- Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons: d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.
- Méthode de comptabilité de caisse
- La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
- La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
- Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
- Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
- Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
- Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale
- Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
- Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
- Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
- Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
- Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
- Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
- Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
- Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
- Report du budget de fonctionnement
- Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 pourcent du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
- Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 pourcent du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
- Report du budget en capital
- Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 pourcent de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.
- Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 pourcent de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.
- Résultat stratégique
- Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions principales d’un ministère.
Télécharger gratuitement des lecteurs (pdf)
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
Détails de la page
- Date de modification :