Services partagés Canada État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Services partagés Canada - État des résultats prospectif (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
Article Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Charges
Opérations communes de technologie de l’information du gouvernement du Canada 3 257 737 3 204 101
Services internes 270 054 263 699
Total des charges  3 527 791 3 467 800
Revenus
Vente de biens et services 961 738 798 860
Revenus divers 426 455
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 771) (11 780)
Total des revenus  950 393 787 535
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 577 398 2 680 265

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 ont été calculés sur la base des autorités ministérielles disponibles. Compte tenu de cela, il est prévu que les dépenses et les revenus réels soient plus élevés, en alignement avec les revenus réels collectés. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du Ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les résultats prévus incluent des opérations pour lesquelles il y a une assurance raisonnable que les autorisations appropriées soient obtenues.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 15 janvier 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Services partagés Canada (SPC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les débiteurs.
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, telles que des nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, SPC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnements, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que la provision pour créances douteuses ainsi que l’utilisation des charges payées d’avance et autre.

b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où se produit l’événement qui donne lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l’on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

4. Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de SPC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Article Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 577 398 2 680 265
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (433 483) (385 042)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (674) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (104 998) (106 212)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 12 589 (497)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (821) (204)
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 5 863 5 281
Autres 393 414
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (521 131) (486 260)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 359 672 361 088
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 45 078 44 443
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 3 630 3 766
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (37 956) 15 594
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 370 424 424 891
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 2 426 691 2 618 896
b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
Article Résultats projetés
2021-2022
Résultats prévus
2022-2023
Autorisations fournies/demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 968 873 2 161 890
Crédit 5 – Dépenses en capital 338 380 339 297
Montants législatifs 119 438 117 709
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 2 426 691 2 618 896

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