Services partagés Canada États financiers - 31 mars 2024

Services partagés Canada : Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada. SPC est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de TI dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada est le ministre responsable de SPC.

Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon la responsabilité essentielle et les services internes suivants :

• Opérations communes de TI du gouvernement du Canada : En utilisant une approche à l’échelle du gouvernement, SPC offre des opérations de TI, une infrastructure de TI, ainsi que des services de communication et de technologie en milieu de travail fiables et sécurisés, qui soutiennent et permettent l’exécution de programmes à l’échelle du gouvernement et de services numériques pour la fonction publique.
• Services internes : Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Stocks

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de dix mille ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière, incluant les rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2023-2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation du ministère et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un processus d’attestation interne à l’appui de la certification par le président et le dirigeant principal des finances, selon lequel les cadres de la haute direction ministérielle qui se rapportent au président attestent qu’ils ont maintenu un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives et des politiques pour une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président de même qu’à la haute direction du ministère et, s’il y a lieu, au comité ministériel de vérification.

Le comité ministériel de vérification est un comité consultatif indépendant auprès du président. Il est responsable de fournir des conseils au président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires et l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés au nom de SPC;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères susnommés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

SPC compte sur d’autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :

Arrangements particuliers :

• SPAC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de consigner et de déclarer toutes les transactions financières;
• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines.

2.3 Services communs fournis par SPC

SPC joue un rôle important dans la prestation du gouvernement numérique en établissant un réseau fiable, moderne, sécurisé et accessible soutenant une fonction publique numérique et fournissant des solutions d’infrastructure modernes et efficaces.

Il existe des responsabilités partagées en matière de contrôle interne en vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. En tant que fournisseur de services communs, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux des TI (CGTI) pour les services d’infrastructure de TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières. Créé le 4 août 2011, SPC s’est vu confier le mandat général de moderniser et de consolider l’infrastructure des technologies de l’information du gouvernement du Canada. Aujourd’hui, SPC fournit le réseau numérique du gouvernement fédéral, ce qui soutient la prestation de services et des programmes essentiels aux Canadiens. SPC fournit des technologies sécuritaires dans les lieux de travail au niveau de réseau, de centre de données et de courrier électronique à 45 des plus grands ministères et organismes fédéraux.

Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure et des services concernés par l’évaluation du CGTI.

*La responsabilité de certains éléments d'infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plateforme (services de base de données et intergiciels), dépendamment du client, certains composants sont entièrement gérés et maintenus par SPC, tandis que d'autres ne le sont que partiellement.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-bas.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l’exercice en cours, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Il n’y a pas eu lieu d’apporter d’importants rajustements pour les nouveaux contrôles clés.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l’entité et de ses contrôles financiers dans les processus opérationnels suivants :

• Immobilisations;
• CGTI liés à SIGMA;
• CGTI liés aux systèmes sources connexes.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai ont donné les résultats prévus et le ministère n’a relevé aucune lacune importante qui pourrait entraîner une anomalie significative dans ses états financiers.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de SPC au cours des cinq prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Ce plan est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2023-2024 et plan d’action pour les années à venir

SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé. Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise.

Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client ou les contrôles communs. Les contrôles spécifiques à un client fonctionnent selon des processus et procédures existants; les contrôles communs fonctionnent selon des processus et procédures d’entreprise utilisant des outils communs. Les contrôles communs fonctionnent principalement dans des environnements complètement modernisés, mais peuvent aussi être utilisés dans un environnement existant ou partiellement modernisé.

5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents (FSC)

SPC a mis en œuvre un plan d’évaluation pluriannuel fondé sur les risques des CGTI pour les services d’infrastructure de TI. Ce plan est réévalué annuellement.

Les résultats de l’évaluation de cette année et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.

5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2023-2024 (FSC)

Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (SMGFM, système central GC et système relatif aux revenus importants)

Les évaluations de l’efficacité opérationnelle sont menées tout au long de l’exercice 2023-2024. Aucun élément à haut risque n’a été identifié. Les travaux se poursuivent pour revalider partiellement l’efficacité de la conception des contrôles testés précédemment afin de prendre en compte les changements dans l'organisation et les processus. Il n'y a pas d'observations de contrôles significatives à noter.