Rapport sur les frais Exercice 2023-2024

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre responsable de Services partagés Canada, 2024

Rapport sur les frais de 2023-2024 de Services partagés Canada

Catalogue No. P115-8F-PDF
ISSN 2562-2692

Issued also in English under title: Shared Services Canada Fees Report for 2023-24

Catalogue No. P115-8E-PDF
ISSN 2562-2684

Message du ministre

L’honorable Jean-Yves Duclos

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 de Services partagés Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport énumère les frais liés à la technologie de l’information pour les services que le ministère fournit à certaines sociétés d’État et à d’autres niveaux de gouvernement afin de soutenir leur fonctionnement efficace. Par exemple, il inclut des services liés au courriel, des services liés aux centres de données (physiques ou infonuagiques), des services liés aux technologies de l’information destinés aux utilisateurs finaux et des services liés aux réseaux.

Je continuerai de diriger mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Jean-Yves Duclos c.p., député
Ministre responsable de Services partagés Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Services partagés Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024.

Le rapport porte sur les frais qui sont pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Contrat
    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Services partagés Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, d’une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Les frais imposés par Services partagés Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Services partagés Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2023-2024, Services partagés Canada n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Services partagés Canada avait le pouvoir de facturer en 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 5 732 531,22 7 357 026,66 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.

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