Ressources

 

Liens utiles concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Lois fédérales

Liste de lois et de règlements liés à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels :

• Loi sur l'accès à l'information
• Règlement sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Loi fédérale sur l'imputabilité
• Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques

Politiques et lignes directrices

Liste de lignes directrices du Conseil du Trésor utilisées dans le traitement des demandes d'AIPRP :

• Accès à l'information
• Protection des renseignements personnels
• Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Formulaires de demande

Formulaires recommandés pour demander officiellement des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Formulaire de demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
• Formulaire de demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Commissaires

Organismes fédéraux chargés de surveiller la conformité aux deux lois :

• Commissaire à l'information du Canada
• Commissaire à la protection de la vie privée

Publications

Info Source est une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements.

• Info Source

Organisations assujetties à l'AIPRP

Liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• Coordonnateurs de l'AIPRP