Ressources

 

Liens utiles concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Lois fédérales

Politiques et lignes directrices

Formulaires de demande

Formulaires recommandés pour demander officiellement des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Commissaires

Organismes fédéraux chargés de surveiller la conformité aux deux lois :

Publications

Info Source est une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements.

Organisations assujetties à l'AIPRP

Liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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