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Guide de comportement éthique dans le domaine des approvisionnements – Contrats et passation de contrats

Table of contents

1. Introduction

Au Canada, les notions d'équité, d'ouverture et de transparence qui entourent les activités d'achat du gouvernement du Canada se reflètent dans la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques, au Règlement sur les marchés de l'État, ainsi qu'aux ententes commerciales internationales et nationales, lorsqu'approprié. Les activités d'achat du gouvernement du Canada sont également régies par des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les peuples autochtones du Canada.

Les fonctionnaires servent la population canadienne en procédant à l'achat de divers biens et services, qui permettent d'atteindre les objectifs approuvés par le gouvernement du Canada. Dans le cadre de ces activités, y compris la définition des besoins, ainsi que l'évaluation des offres et des arrangements, ils respectent les lois, les règlements, ainsi que les instruments de politique (comme les instruments de politique du Conseil du Trésor du Canada, les instruments de politique de SPC, et ainsi de suite) établis par le gouvernement.

La lecture de ce guide doit s'effectuer conjointement avec la Directive sur le comportement éthique et la Norme de comportement éthique.

2. Traitement préférentiel

Lors de la négociation et/ou de l'octroi de contrats, les personnes employées à SPC doivent s'abstenir :

  • d'accorder un traitement préférentiel, une aide ou des avantages à la famille, aux amis ou à toute autre personne ou entité;
  • de désavantager des entités ou des personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada (par exemple, en raison d'un sentiment d'antagonisme personnel ou de préjugés).

3. Emploi ou activités extérieurs, y compris les contrats avec le gouvernement du Canada

Les personnes employées à SPC :

  • peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, pourvu que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ni de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité de l'employé de SPC;
  • doivent remplir un Formulaire électronique de divulgation de conflit d'intérêts s'ils deviennent des consultants et/ou s'ils font des affaires avec le gouvernement du Canada;
  • doivent informer le président de SPC des avantages ou des revenus obtenus directement ou indirectement de contrats ou d'autres arrangements conclus avec le gouvernement du Canada.

4. Mesures d’après-mandat à l’intention des personnes employées à SPC ainsi que les personnes employées dans un poste à risque

Les personnes employées à SPC doivent divulguer leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec leur gestionnaire et en soumettant une déclaration via le Système de déclaration de conflit d’intérêts (SDCI).

Les personnes employées à SPC dans un poste à risque (tous les postes de niveaux EX, EX moins 1 (AS-07, EC-07, ENG-05, PE-06/PM-06) ainsi que CS-04, CS-05, FI-04, IS-06 et de PG-01 à PG-06) sont assujetties à une période de restriction d’un an suivant la cessation de leurs fonctions.  Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d’un an, ces fonctionnaires doivent informer l’administrateur général, en soumettant une déclaration via SDCI, de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique l’autorisation de l’administrateur général, dans la période de restriction d’un an :

  • d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle il a eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  • d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandatFootnote 1. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  • de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du Ministère ou de l'organisme avec lequel il entretenait d'importants rapports directs.

Une personne employée à SPC dans un poste peut soumettre une demande de réduire la période de restriction. Veuillez vous référer à l’annexe C de la Directive sur les conflits d’intérêts pour les détails.

5. Lobbying

Dans la réalisation d'activités d'approvisionnement, les personnes employées à SPC concernées doivent respecter la Loi sur le lobbying.

Si une personne employée rencontre un lobbyiste ou une société particulière sur demande d'un lobbyiste, elle doit être disposée à rencontrer toutes les autres sociétés intéressées, y compris les autres fournisseurs de biens ou de services.

Un employé ne doit pas, sur demande d'un lobbyiste, le rencontrer si l'employé n'est pas disposé à rencontrer directement la société que représente le lobbyiste.

NOTE : Les processus ont été conçus de manière à offrir à toute entreprise, organisation ou société un accès égal à l'information, laquelle doit être partagée de manière équitable.

Une personne employée doit tenir et entretenir des dossiers adéquats dans son calendrier électronique (c'est-à-dire incluant les noms des participants aux réunions, la raison des réunions, le lieu où se déroulent les réunions, les sujets abordés, ainsi que la durée des réunions). Pour en savoir plus sur les activités de lobbying, communiquez avec le Commissariat au lobbying du Canada ou l'équipe des Valeurs et de l'éthique.

6. Dispositions des contrats

Les contrats de SPC doivent comporter les clauses suivantes :

  • clauses interdisant le versement d'honoraires conditionnels à tout individu en échange de l'offre, de la négociation ou de l'obtention d'un contrat si le versement des honoraires en question exigeait de l'individu qu'il fournisse une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi sur le lobbying;
  • clauses exigeant de tout soumissionnaire pour un marché de fournitures de biens, de services ou de travaux qu'il déclare qu'il n'a jamais commis d'infraction, autre qu'une infraction pour laquelle il a obtenu un pardon, visée à l'article 121 (« Fraudes envers le gouvernement » et « Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale »), à l'article 124 (« Achat ou vente d'une charge »), à l'article 380 (« Fraude commise au détriment de Sa Majesté ») ou à l'article 418 (« Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ») du Code criminel du Canada, ou de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • clauses interdisant la corruption, la collusion, le truquage des offres ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours d'un processus d'approvisionnement;
  • clauses exigeant le consentement de l'entrepreneur pour divulguer publiquement une information de base à propos d'un marché d'acquisition;
  • une fausse déclaration ou un non-respect des dispositions susmentionnées sera considéré comme un manquement aux termes du contrat. Le contrat peut être résilié par l'autorité contractante et tout paiement anticipé reçu doit être retourné.

7. Références

Ce guide est fondé sur les pouvoirs établis dans ce qui suit :

Ce guide doit être géré et mis en œuvre conformément aux instruments de politique suivants :

Instruments de politique de Services partagés Canada

  • Directive sur le comportement éthique
  • Code organisationnel

Instruments de politique du Conseil du Trésor du Canada

Instruments de politique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Les outils suivants renferment de plus amples renseignements sur le présent guide :

Sites Web

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