Décret – approvisionnement

Introduction

Le décret 2015-1071, entré en vigueur le 1er septembre 2015, confirme et élargit le mandat de Services partagés Canada (SPC). L'objectif du décret est de faire de SPC le seul fournisseur de services liés à son mandat pour une masse critique de ministères et organismes, afin d'assurer l'intégrité de l'infrastructure de technologie de l'information (TI) du gouvernement, tant au chapitre de l'optimisation des ressources qu'à celui de la sécurité. Le décret établit une liste de 41 ministères et organismes de petite taille qui sont des clients obligatoires pour un sous-ensemble de services liés au courriel, aux réseaux, aux centres de données et aux technologies de l'information de l'utilisateur final (p. ex., les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les logiciels de bureau et les imprimantes).

Contexte stratégique : défis et possibilités

• Avant le 1er septembre 2015, SPC avait le mandat, et les pouvoirs connexes en matière d'approvisionnement, de fournir les services liés au courriel, aux centres de données et aux réseaux à ses 43 organisations partenaires et, facultativement, à d'autres ministères et aux sociétés d'État. SPC fournissait également à ses partenaires et clients une gamme de services obligatoires liés aux technologies de l'information pour les utilisateurs finaux. Ce pouvoir lui était conféré en vertu de la Loi sur Services partagés Canada (Loi sur SPC), de différents décrets et de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
  
  
• Les premiers décrets prévoyaient le transfert d'employés et de fonds provenant des partenaires de SPC, de même qu'un transfert partiel des responsabilités et des ressources en matière d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à SPC. Selon les estimations, les partenaires de SPC représentaient environ 95 % des dépenses du gouvernement dans l'infrastructure de TI, les autres petits ministères et organismes représentant les 5 % restant. Étant donné que certains ministères dépendaient toujours de TPSGC pour l'acquisition de biens et de services liés à la TI, TPSGC a conservé les instruments d'approvisionnement (c.‑à‑d. contrats, offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement) relatifs à l'achat des biens et services de TI, et a continué de les alimenter. Cette situation a donné lieu à un important dédoublement des efforts déployés par TPSGC et SPC, à de la confusion pour les ministères clients, à des gains d'efficacité moindres dans le processus d'approvisionnement, à une démarche incohérente relativement à l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'à la division du pouvoir d'achat du gouvernement, empêchant éventuellement la réalisation d'économies.
  
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• Pour remplir son mandat élargi, SPC doit accomplir un nombre accru d'opérations d'approvisionnement. Cette situation durera jusqu'à ce que des solutions permettant au ou à la ministre responsable de SPC de déléguer ses pouvoirs à d'autres ministres soient mises en place (voir la note sur les pouvoirs en matière d'approvisionnement).

Orientation stratégique

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Prochaines étapes

• SPC continuera de communiquer avec ses nouveaux clients et de les appuyer relativement aux changements découlant du décret, tout en s'efforçant de répondre aux situations et aux exigences particulières. SPC a rédigé un document d'interprétation afin d’aider ses partenaires et clients à comprendre facilement les changements prescrits par le nouveau décret.
  
• SPC continuera d'informer ses partenaires actuels et ses futurs clients obligatoires, au sujet des répercussions du décret et du processus de transition.

Messages clés

• Depuis le 1er septembre 2015, SPC est désigné, par voie de décret, principal fournisseur de biens et de services de TI à l'intention des ministères et organismes fédéraux.
  
• Les nouveaux pouvoirs favorisent les gains d'efficacité et l'uniformisation de la démarche. L'intégrité de la chaîne d'approvisionnement et la sécurité du réseau du gouvernement du Canada s'en trouvent ainsi accrue.
  
• En outre, SPC a dorénavant la capacité d'offrir ses outils d'approvisionnement aux autres ordres de gouvernement, notamment les provinces, les territoires et les municipalités. 

Responsabilité relative au contenu
Chef de programme : Patrice Breton, directeur général, Acquisitions et relations avec les fournisseurs, Services ministériels
SMAP/SMA responsable : Elizabeth Tromp, SMAP p.i., Services ministériels, et dirigeante principale des finances