Historique et responsabilités législatives de Services partagés canada

Dans le budget de 2010, on a mandaté un examen exhaustif des fonctions administratives et des dépenses gouvernementales afin de déterminer les possibilités d’économies supplémentaires et d’améliorer la prestation de services afin de revenir à l’équilibre budgétaire.

Dans le budget de 2011, le gouvernement a poursuivi son examen des solutions pangouvernementales destinées à normaliser, à consolider et à restructurer sa façon de mener ses activités. La réalisation d’économies par des arrangements en matière de services partagés et par le transfert de fonctions de ministères et d’organismes a été déterminée comme élément clé.

Au cours de cet examen, des exemples de ce que d’autres administrations et organismes du secteur privé avaient réalisé avec leurs propres plateformes de technologie de l’information (TI) ont été analysés. La décision de créer Services partagés Canada (SPC) découle de l’examen des services administratifs du gouvernement.

Le 4 août 2011, la création de SPC a été annoncée. Des services d’infrastructure de TI, des fonds connexes et du personnel ont été transférés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à SPC par décret (environ 1 500 postes).

Le nouveau ministère a reçu le mandat de fournir les services d’infrastructure de TI à 43 ministères et organismes, particulièrement pour les courriels, les centres de données et les réseaux.

Les services liés à l’infrastructure de TI qui ne sont pas compris dans ce mandat sont :

• les services certifiés pour traiter ou stocker des renseignements très secrets;
• les services exploités par l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Défense nationale ou la Gendarmerie royale du Canada, et les services qui :
  • visent le fonctionnement des navires, des aéronefs ou des véhicules;
  • peuvent être transportés;
  • soutiennent les opérations visant à contrer les menaces à la défense nationale, à la sécurité nationale et à la sécurité publique.

Une deuxième série de décrets a été publiée le 15 novembre 2011. Ces décrets ont permis de transférer 5 000 fonctionnaires qui travaillaient dans 42 autres ministères et organismes.

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Le 1^er avril 2012, SPC est devenu un ministère indépendant sur le plan de sa gouvernance et de ses responsabilités financières. La responsabilité des ressources humaines et financières associées à la prestation des services de courriel, de centres de données et de réseaux a été transférée des organisations partenaires à SPC.

La Loi sur Services partagés Canada a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Pour appuyer le nouveau ministère, un troisième décret a été émis pour permettre le transfert de plus de 50 employés de la Direction générale des approvisionnements de TPSGC à SPC. L’entrée en vigueur de la Loi sur Services partagés Canada a transformé le mandat de SPC en loi et a établi ce qui suit :

• SPC peut offrir ses services à d’autres ministères et aux sociétés d’État sur une base facultative;
• SPC peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, offrir des services à des organisations qui ne sont ni des ministères ni des sociétés d’État;
• SPC peut exiger des frais pour recouvrer les coûts de ses services (lorsque les coûts du service ne sont pas compris dans un crédit);
• SPC peut, dans le but de fournir des services en vertu de la Loi, acheter des biens et des services pour les ministères et les sociétés d’État à qui il offre des services;
• En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, les dossiers et les renseignements personnels conservés dans des institutions auxquelles SPC fournit des services ne seront pas considérés comme étant sous l’autorité de SPC.

Le site Internet public de SPC a été lancé le 7 septembre 2012. Il s’agit d’un point central où la population canadienne peut trouver des renseignements sur le travail du Ministère, y compris ses priorités, ses objectifs, ses réalisations et sa progression à ce jour.

Le 22 novembre 2012, une table ronde a été mise en place. Cette table ronde réunira régulièrement des représentants du gouvernement et du secteur des technologies de l’information et des communications pour aider à façonner le programme de transformation de la TI du gouvernement du Canada. Par ailleurs, SPC a mis sur pied quatre comités consultatifs pour appuyer la table ronde. Chaque comité représente un domaine clé où des travaux importants sont en cours : cadre d’architecture, sélection judicieuse des fournisseurs, points de référence en matière d’approvisionnement et entreprises canadiennes novatrices.

Le 1^er mars 2013, SPC a publié une demande de propositions relatives à l’Initiative de transformation des services de courriel. L’attribution du contrat a été annoncée le 25 juin 2013.

Le 7 mars 2013, SPC a lancé une nouvelle initiative : l’Initiative des services téléphoniques économiques, dont l’objectif consiste à effectuer la migration des lignes téléphoniques de bureau conventionnelles au service de téléphonie cellulaire ou à la voix sur le protocole Internet.

 Le 22 mars 2013, SPC s’est engagé à investir 20 M$ de son budget existant pour accroître la capacité de vidéoconférence du gouvernement et ainsi permettre la réduction des frais de déplacement. La législation signale l’intention d’uniformiser et de regrouper les appareils pour les utilisateurs finaux (connus aussi sous le nom d’appareils technologiques en milieu de travail).

Le 4 avril 2013, une quatrième série de décrets liés à SPC a été publiée. Ces décrets stipulent que SPC doit fournir des services liés à l’acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciel concernant les appareils pour les utilisateurs finaux (ordinateurs de bureau, ordinateurs portatifs, blocs-notes, tablettes, imprimantes et numériseurs). SPC n’est pas chargé de la prestation de services de soutien (service de dépannage) concernant les appareils pour les utilisateurs finaux; cette responsabilité incombe à chacun des ministères. Pour appuyer ces travaux, un petit nombre d’employés de la Direction générale des approvisionnements de TPSGC a été transféré par décret à SPC.

À compter du 1^er septembre 2015, un décret donne l’autorité à SPC de fournir ses services à l’ensemble des organisations fédérales et de permettre l’accès à ses instruments d’approvisionnement aux provinces, aux municipalités du Canada et à d’autres autorités. De plus, le décret exige que certains ministères et organismes, qui ne sont pas des partenaires de SPC, utilisent les instruments d’approvisionnement de SPC pour certains services.

Comme l’indique le diagramme ci-dessous, SPC n’est pas responsable des applications de TI. Le Secrétariat du Conseil du Trésor demeure l’autorité qui établit les politiques et les normes pour tous les services de TI.

Autres événements importants

Plan de transformation

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Mise à jour du plan de transformation

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