Base de référence du fardeau administratif : 2025
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement tire parti de l'Initiative d'allègement du fardeau administratif. Au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, chaque ministère doit compter et déclarer le nombre de règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux que gère Services publics et Approvisionnement Canada et qui entraînent un fardeau administratif pour les entreprises sont indiqués ci-après. Le nombre total de 2025 est de 507.
Aucune modification n’a été apportée au Règlement sur les marchandises contrôlées ni aux formulaires connexes en 2024. Par conséquent, le dénombrement du fardeau administratif du Ministère est demeuré inchangé à 507 pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaire | Dénombrement 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les marchandises contrôlées | 2001-32 | 507 |
| Total du dénombrement | Sans objet | 507 |
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Liens connexes
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, consultez la Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.