Base de référence du fardeau administratif : 2024
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à tirer parti des efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement de référence des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2024 est de 507.
Aucune modification n’a été apportée au Règlement sur les marchandises contrôlées ni aux formulaires connexes en 2023. Par conséquent, le dénombrement du fardeau administratif du ministère est demeuré inchangé à 507 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaire | Dénombrement 2024 |
|---|---|---|
| Règlement sur les marchandises contrôlées | 2001-32 | 507 |
| Total du dénombrement | Sans objet | 507 |
Accéder au dénombrement des années antérieures
Personne-ressource
tpsgc.dgfapcbdg-fabcsdgo.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Pour obtenir de plus amples informations
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.