Comité permanent des comptes publics : 6 mai 2026
Rapport du vérificateur général – La modernisation du système de paye fédéral
Date : le 6 mai 2026
Emplacement : En personne
En présence : Arianne Reza, sous-ministre Services publics et Approvisionnement Canada
Sur cette page
- Points généraux
- 1. Déclaration préliminaire
- 2. Rapport du Bureau du vérificateur général sur la modernisation du système de paye
- 3. Le point sur le passage à Dayforce
- 4. Tableau de bord du Centre des services de paye de la fonction publique
- 5. Plan d'action de la gestion concernant les recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation du système de paye
Points généraux
1. Déclaration préliminaire
Arianne Reza, sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Comparution devant le Comité permanent des comptes publics
Modernisation de la paye – Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)
Le 6 mai 2026
Le texte prononcé fait foi
920 mots
Introduction
Merci, Monsieur le Président.
Je suis accompagnée aujourd'hui de ma collègue Kim Steele, sous-ministre adjointe de la Direction générale des solutions en gestion du capital humain à Services publics et Approvisionnement Canada.
Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter des recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son récent rapport sur la modernisation de la paye.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le système de paye actuel, son parcours et son historique sont bien connus. Depuis les premiers jours prometteurs à la période intermédiaire d'erreurs et de dysfonctionnements, jusqu’aux récents changements positifs visant à éliminer l'arriéré des cas en attente et à remplacer Phénix par un système plus fiable et efficace.
Historique
Monsieur le Président, au début des années 2000, le gouvernement fédéral subissait des pressions considérables liées à la paye. À l’époque, le gouvernement était aux prises avec un système de paye vieillissant et défaillant, et de nombreux ministères composaient avec un roulement important de leurs conseillers en rémunération.
Pour s’attaquer à ces problèmes, le gouvernement a lancé en 2009 l’Initiative de transformation de l’administration de la paye.
L’Initiative comportait deux projets principaux. Premièrement, la modernisation de la paye consistant à remplacer le système en place, vieux de 40 ans, par une option commerciale. Et deuxièmement, le regroupement des services de paye visant à transférer les services de paye de différents ministères à un centre des services de paye unique.
En 2012, le nouveau Centre des services de paye a ouvert ses portes à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, marquant le transfert des services de paye de 46 ministères à une plus petite équipe centralisée.
En 2016, le système de paye Phénix a été lancé et l'Initiative de transformation de l'administration de la paye était alors considérée comme terminée.
Monsieur le Président, la modification du modèle de prestation de services conjuguée à la mise en œuvre d’un nouveau système représentait une entreprise colossale. En fin de compte, c’est la sous-estimation de ces deux transformations effectuées en même temps qui a mené à l’échec de l’Initiative.
La réussite reposait sur la convergence d'un certain nombre de facteurs, notamment la formation, la technologie, la communication et la gouvernance.
À mesure qu’on commençait à utiliser le système Phénix, une série de difficultés sont rapidement apparues, notamment des problèmes liés aux heures supplémentaires, au travail par quarts, à la rémunération d'intérim et aux mutations d'employés d'un ministère à l'autre.
SPAC a pris des mesures, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres ministères et organismes, pour traiter les demandes de paye en suspens et élaborer un plan intégré des RH à la paye afin de normaliser les processus opérationnels.
Depuis le début, SPAC a travaillé sans relâche pour cerner, traiter et éliminer les problèmes de paye.
Et nous avons mis en place plusieurs mesures pour améliorer la situation. Nous avons notamment embaucher et former des conseillers en rémunération supplémentaires, augmenter les services de soutien à la clientèle, verser des avances de salaire prioritaires et d'urgence et introduit le traitement en lot. Nous avons également amélioré l'automatisation et le soutien fondé sur l’intelligence artificielle pour réduire la charge de travail manuel et accélérer le traitement.
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de chemin.
Aujourd’hui
Aujourd'hui, nous sommes ici pour garantir au Comité que SPAC est sur la bonne voie en ce qui concerne la mise en œuvre d’une nouvelle solution de paye qui servira mieux nos fonctionnaires et répondra aux attentes des contribuables canadiens.
Au cours des dernières années, grâce à des investissements ciblés, à des réformes opérationnelles et à des outils améliorés, le nombre total de mouvements de paye en suspens a diminué de 65 % depuis la pointe observée en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements.
L'exactitude de la paye s'est également améliorée de manière constante, atteignant une moyenne de 98,4 % à la fin de 2025.
Parallèlement, SPAC se concentre sur la fourniture d'une solution à long terme qui améliorera la qualité des données à la source, simplifiera les processus et réduira le risque d'erreurs.
En mai 2025, après des recherches, des essais et une évaluation de faisabilité approfondis, le gouvernement du Canada a confirmé que Dayforce remplacera Phénix et plus de 30 systèmes de RH existants.
L'approche utilisée est fondée sur les leçons apprises, notamment le renforcement de la gouvernance, une mobilisation solide des ministères et des agents négociateurs, une mise en œuvre progressive et une transparence totale.
Recommandation de la vérificatrice générale
Alors que nous travaillons à l'atteinte de ces objectifs, une surveillance externe est essentielle. Je tiens à remercier la vérificatrice générale (VG) qui s’est récemment penchée sur les efforts de modernisation de la paye.
SPAC est d'accord avec les recommandations de la VG, selon lesquelles nous devons :
- améliorer notre approche en vue d'éliminer l'arriéré
- collaborer avec le SCT pour combler les lacunes sur le plan des normes de service
- élaborer des indicateurs de rendement clés en vue de déterminer si les coûts de traitement des mouvements de paye avec Dayforce diminueront par rapport à Phénix
Nos mesures et notre planification contribueront à réduire l'arriéré, à accroître la prévisibilité et l'uniformité de la nouvelle solution de paye et à assurer l'exactitude et la transparence de l’ensemble des coûts.
Nous reconnaissons qu'il y a eu des conséquences réelles pour les fonctionnaires et leur famille au fil des ans. SPAC continuera d’agir pour remédier à ces répercussions avec attention, urgence et responsabilité.
Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
2. Rapport du Bureau du vérificateur général sur la modernisation du système de paye
Objet
L‘objectif de l’audit du Bureau du vérificateur général était de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont géré le projet de transformation des ressources humaines et de la paye de manière à s‘assurer que les opérations de paye des fonctionnaires fédéraux sont exactes et effectuées en temps opportun, et que le projet permet d‘optimiser les ressources, une fois mis en œuvre. Il y a eu 3 recommandations concernant Services publics et Approvisionnement Canada.
Recommandation 1 – Élimination de l’arriéré
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) devrait :
- évaluer et atténuer les effets négatifs potentiels de sa méthode d’élimination de l’arriéré, notamment pour les ministères et organismes qui seront intégrés à Dayforce plus tard au cours du projet et informer ces derniers sans tarder
- inclure, dans le cadre de cette évaluation, les événements en cours et éventuels qui pourraient avoir une incidence sur le nombre de nouveaux mouvements de paye, comme la réduction de la main-d’œuvre au sein de la fonction publique
Recommandation 2 – Normes de service
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en coordination avec SPAC, devrait combler les lacunes dans les normes de service de manière à appuyer la paye rapide et exacte et à rendre compte des résultats pangouvernementaux en matière de respect des normes, afin d’aider à s’assurer que les mouvements liés aux employés sont traités en temps opportun et de manière exacte.
Recommandation 3 – Établissement détaillé des coûts
À mesure que SPAC élabore des estimations détaillées des coûts pour le projet de transformation des RH et de la paye, le ministère devrait :
- inclure des estimations des coûts pour la transition des ministères et organismes vers le nouveau système
- élaborer des IRC qui permettraient de mesurer si les coûts liés au traitement des mouvements de paye avec Dayforce diminueront par rapport à Phénix
Faits saillants
- Au 25 mars 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 65 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements
Messages clés
- La vérificatrice générale a conclu que nous gérons le projet de transformation du système de paye de manière à ce que les fonctionnaires soient payés avec précision et dans les délais et de manière à ce que le projet permette d’optimiser les ressources, une fois mis en œuvre
- Services publics et Approvisionnement Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale et continuera de les mettre en œuvre
- Service publics et Approvisionnement Canada collabora avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour examiner les normes de service existantes et les mécanismes d’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents dans le contexte actuel et qu’ils favorisent une paye exacte et en temps opportun
- De plus, Services publics et Approvisionnement Canada inclura dans ses estimations de coûts les coûts de transition des ministères et organismes vers le nouveau système et démontrera l’optimisation des ressources en mesurant si les coûts de traitement des mouvements de paye dans Dayforce diminueront par rapport à l’état actuel
Si l’on insiste sur les coûts de remplacement de Phénix (4,2 milliards de dollars) décrits dans le rapport de la vérificatrice générale :
- les estimations générales qui font référence au chiffre de 4,2 milliards de dollars étaient fondées sur une analyse préliminaire des coûts du projet
- le déploiement d’une solution moderne de ressources humaines et de paye pour la fonction publique fédérale repose sur une approche progressive soigneusement planifiée pour la mise en œuvre de la transformation, et les coûts liés à l’intégration au nouveau système seront déterminés en temps voulu
Si l’on insiste sur les coûts supplémentaires des extensions infonuagiques :
- des travaux de base ont été entrepris pour normaliser et simplifier les processus opérationnels en vue de la mise en œuvre de Dayforce. Par exemple, environ 200 processus de ressources humaines ont été normalisés. Cependant, certaines exigences uniques du gouvernement du Canada ne changeront pas, comme les règles sur les nominations intérimaires et les paiements rétroactifs
- pour répondre à ces besoins uniques, Dayforce crée des extensions infonuagiques
- elles font partie du service d’abonnement, fonctionnent parallèlement au produit de base et ne créent pas une version distincte non prise en charge que le gouvernement devra maintenir et mettre à jour
- à l’heure actuelle, 9 extensions infonuagiques sont prévues pour Dayforce afin de répondre aux besoins organisationnels en matière de ressources humaines et de paye du gouvernement du Canada
- à titre de comparaison, Phénix compte des centaines de personnalisations
Contexte
Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé un rapport sur les efforts déployés par le gouvernement pour moderniser le système de paye fédéral à la suite des difficultés liées au système de paye Phénix.
La vérificatrice générale a conclu que les progrès étaient lents en ce qui concerne la simplification des règles de paye, que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait réalisé des progrès limités dans l‘élimination de l‘arriéré des transactions de paye et que SPAC présentait des lacunes dans ses estimations préliminaires des coûts. La vérificatrice générale a conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et SPAC gèrent la transformation des RH à la paye de manière à ce que le futur système permette de verser des payes exactes en temps voulu et d‘optimiser les ressources.
La vérificatrice générale recommande que le SCT et SPAC comblent les lacunes afin de respecter les normes de service et que SPAC évalue et atténue les effets négatifs de son approche de réduction des arriérés, en particulier en ce qui a trait aux ministères qui intégreront Dayforce plus tard au cours du projet, tout en tenant compte des facteurs susceptibles d‘accroître les transactions de paiement, comme les réductions d‘effectifs. La vérificatrice générale recommande en outre que les estimations de coûts de SPAC tiennent compte des coûts de transition des ministères et des organismes vers le nouveau système et que SPAC détermine si les coûts de traitement des opérations de paye diminueront avec Dayforce, par rapport à la situation actuelle.
Leçons tirées des initiatives de paye précédentes
Nous adoptons une façon de faire prudente et délibérée pour réduire les risques opérationnels, éviter les erreurs du passé et mettre en œuvre les leçons tirées de l’examen indépendant de Goss Gilroy effectué en 2018, comme :
- un promoteur de projet unique et une gouvernance vaste et inclusive, avec analyse critique efficace et surveillance par un tiers
- la communication proactive et transparente des détails pertinents, des documents sur le projet et des décisions, avec l’initiative de transparence intégrée
- la mobilisation et la participation des fonctionnaires et des agents de négociation, au moyen de séances de sensibilisation, de la validation des besoins et d’essais détaillés du nouveau système
- Services publics et Approvisionnement Canada déploiera Dayforce dans l‘ensemble du gouvernement du Canada, en suivant une approche structurée et progressive afin de réduire les risques, de gérer la complexité, d‘intégrer les leçons tirées et de vérifier l‘état de préparation de l‘ensemble des ministères. Chaque phase est interdépendante et s’accompagne de résultats détaillés, de calendriers et de points de contrôle de la gouvernance
3. Le point sur le passage à Dayforce
Objet
Les progrès se poursuivent dans la transition du système Phénix vers la solution des ressources humaines et de rémunération de Dayforce.
Remarques
- Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives, aux radiations de trop-payés en raison de la restriction légale de six ans et à l’indemnisation pour les dommages causés par Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
- Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent du ministre des Finances et du Revenu national
Faits saillants
- Au 25 mars 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 65 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements
Messages clés
- Le gouvernement du Canada demeure résolu à appuyer les employés et continue d’agir et de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
- En juillet 2025, le gouvernement du Canada a réorienté ses efforts pour se concentrer sur la finalisation de la conception et de l’élaboration de la solution Dayforce, ce qui renforce son engagement à l’égard de la transformation numérique axée sur la transparence, l’efficience et le paiement exact et à temps des employés
- La solution Dayforce progresse bien, et les activités préalables à la mise en œuvre sont en cours, y compris la conception et l’élaboration
- Les essais d’entreprise devraient commencer à l’été 2026. La Commission canadienne de sûreté nucléaire sera déployée en premier, suivie de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, les trois ayant une date de mise en service prévue en 2027 à 2028
Si l’on insiste sur les effets du réaménagement des effectifs et de l’arriéré :
- dans le réaménagement des effectifs, les dossiers des employés concernés seront régularisés, y compris les cas en attente
- la collaboration avec les ministères clients, la surveillance continue des modèles de réception, et la répartition des capacités selon la complexité des cas sont des facteurs essentiels à l’atténuation des risques
- il faudra apporter des modifications aux stratégies d’établissement des priorités afin de protéger les normes de service et de maintenir la stabilisation globale de l’arriéré
Si l’on insiste sur le rapport de L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sur Phénix sur 10 ans :
- bien que des progrès significatifs aient été réalisés, Services public et Approvisionnement Canada reconnaît que certains employés éprouvent encore des problèmes de paye
- le Ministère continue d’investir dans la stabilisation du système actuel tout en offrant un soutien ciblé et empreint de compassion aux employés touchés
- cela comprend :
- l’utilisation accrue d’outils technologiques qui permet maintenant de traiter un grand volume de dossiers de rémunération, ce qui accélère la résolution des transactions complexes et réduit considérablement les délais de traitement
- la poursuite de la modernisation des processus de gestion des ressources humaines et de la paye et normalisation des processus de paye dans l’ensemble des ministères
Contexte
En 2025 à 2026 et en 2026 à 2027, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec ses partenaires, se concentrera sur la finalisation de la création et de la mise à l’essai de la solution Dayforce. En parallèle, des activités essentielles de gestion du changement seront entreprises pour soutenir l’état de préparation des ministères, des opérations et de l’entreprise en vue d’un déploiement éventuel.
Le 21 août 2025, on a annoncé l’acquisition de Dayforce par Thoma Bravo, une société de capital-investissement spécialisée dans les investissements logiciels, située aux États-Unis. Le contrat entre le gouvernement du Canada et Dayforce, lequel a été modifié le 31 mars 2025, est toujours valide. La solution est hébergée au Canada et toutes les ressources faisant partie du contrat exigent directement des autorisations canadiennes ou l’équivalent. Le contrat stipule également que toutes les données doivent être entreposées au Canada. Dayforce a réitéré ses engagements envers le gouvernement du Canada et a souligné que l’acquisition n’aurait aucune incidence sur les obligations contractuelles, le partenariat ou la prestation de services existantes.
Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures destinées à stabiliser l’administration de la paye. Nous nous sommes également penchés sur d’autres priorités opérationnelles liées à l’administration de la paye, notamment le congé parental, la gestion des invalidités, les cessations d’emploi et le recouvrement des trop-perçus. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes. SPAC se penche sur l’intelligence artificielle (IA) pour automatiser davantage le traitement des cas. L’IA jouera un rôle clé dans la gestion des mouvements au Centre des services de paye et aidera à traiter les mouvements plus rapidement, avec plus d’efficacité et d’exactitude. Nous adoptons également une approche proactive en matière de transparence en partageant publiquement des mises à jour sur nos activités et nos réalisations en matière d’IA.
De plus, l’initiative d’inscription automatisée aux avantages sociaux est un projet en plusieurs étapes conçu pour simplifier et automatiser l’inscription aux avantages sociaux. En réduisant les processus manuels, cette initiative permet aux conseillers en rémunération de se concentrer sur les transactions complexes à l’échelle du gouvernement du Canada.
Dayforce
Après des recherches approfondies, des essais rigoureux et une évaluation complète de la faisabilité, le gouvernement du Canada a confirmé que Dayforce remplacera Phénix et plus de 30 systèmes de RH existants. Cette nouvelle approche est fondée sur les leçons apprises, notamment une gouvernance renforcée, une mobilisation solide des ministères et des agents négociateurs, une mise en œuvre progressive et une transparence totale.
Dans le cadre de l’approche de gestion du changement, la formation sera un facteur clé de réussite, et les efforts visant à aider les organisations à se préparer à l’intégration ont déjà commencé. Ces efforts visent à assurer une transition en douceur et reflètent l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, de l’efficacité et de la rémunération des fonctionnaires à temps et avec exactitude.
Trop-payés
Depuis octobre 2021, nous avons redoublé d’efforts pour obtenir le remboursement des employés et des anciens employés qui ont reçu des paiements en trop. Au cours de l’année civile 2025, l’exactitude de la paye se situe maintenant autour de 98,4 %, et la plupart des erreurs restantes sont causées par des interventions des ressources humaines (RH) qui sont retardées ou saisies de manière incorrecte. La cause la plus fréquente d’un trop-payé est la saisie ou le traitement tardif d’un mouvement qui a une incidence sur la paye d’un employé, qui représente environ 70 % de tous les trop-payés. Une gestion et une responsabilisation solides en matière de ressources humaines sont essentielles. Les ministères et les gestionnaires doivent saisir l’information à temps et avec exactitude. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner une paye incorrecte, y compris des trop-payés. Le Centre des services de paye fournit régulièrement des mises à jour où l’importance de la saisie de données exactes et en temps opportun par les RH au sein de nos ministères clients est réitérée.
De plus, dans le cadre de l’initiative Actions unifiées pour la paye, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et SPAC ont introduit de nouvelles mesures pour renforcer les pratiques en matière de RH et de paye et améliorer la fiabilité et l’uniformité des données sur les RH. Ces mesures favorisent l’amélioration de la paye des employés, l’automatisation accrue des systèmes et l’amélioration de la qualité des données dans le cadre des procédures et des normes existantes.
État de l’arriéré
Au 25 mars 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 65 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements. De plus, il y avait 92 000 mouvements en suspens datant de plus d’un an, soit une diminution de 6 000 par rapport au mois précédent.
Entre avril 2025 et juin 2026, SPAC estime qu’il traitera un total de 122 500 cas de l’arriéré et prioritaires dans le cadre de son engagement à l’égard de l’arriéré et en vue de l’intégration initiale à Dayforce.
4. Tableau de bord du Centre des services de paye de la fonction publique
Le Centre des services de paye de la fonction publique fournit des services de paye et de rémunération à 49 ministères et organismes, représentant plus de 250 000 fonctionnaires actifs. Notre objectif est de respecter dans 95 % des cas nos normes de service en ce qui concerne le traitement des mouvements de paye et de ne pas accumuler de mouvements datant de plus de 1 an. Nous continuons à travailler à tous les niveaux pour réduire le nombre de mouvements en attente datant de plus d'un an. Ce tableau de bord rend compte des progrès réalisés en vue d’assurer que les fonctionnaires sont payés correctement et à temps.
Le tableau de bord présente des données allant jusqu'au 25 mars 2026, inclusivement. Il est mis à jour mensuellement.
Mouvements prêts à traiter
- 206 000 pour les ministères et organismes clients du Centre des services de paye. Du 26 février au 25 mars 2026, le nombre de mouvements prêts à être traités a diminué de 10 000
- Ventilation par type de mouvement :
- 137 000 mouvements financiers
- 65 000 mouvements n’ayant aucune répercussion financière, ou demandes de renseignements généraux
- 4 000 mouvements liés aux conventions collectives
Ventilation par rapport aux normes de service
- Actuellement conformes aux normes de service : 74 000 mouvements (36 %)
- Non conformes aux normes de service, mais moins de 1 an d’attente : 40 000 mouvements (19 %)
- Plus de 1 an depuis la réception : 92 000 mouvements (45 %)
Du 26 février au 25 mars 2026, le nombre de mouvements en attente depuis plus de 1 an a diminué de 6 000.
Graphique 1 : Mouvements par catégorie de normes de service au cours des 12 derniers mois
Graphique 1 : Version textuelle
| Date | Respecte actuellement la norme de service | Norme de service non respectée, datant de moins d’un an | Plus d’un an après la date de réception | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2025-04-23 | 102 000 | 64 000 | 161 000 | 327 000 |
| 2025-05-21 | 105 000 | 62 000 | 153 000 | 320 000 |
| 2025-06-18 | 94 000 | 60 000 | 150 000 | 304 000 |
| 2025-07-30 | 84 000 | 56 000 | 144 000 | 284 000 |
| 2025-08-27 | 90 000 | 54 000 | 141 000 | 285 000 |
| 2025-09-24 | 101 000 | 50 000 | 136 000 | 287 000 |
| 2025-10-22 | 94 000 | 50 000 | 130 000 | 274 000 |
| 2025-11-19 | 88 000 | 48 000 | 122 000 | 258 000 |
| 2025-12-31 | 82 000 | 45 000 | 111 000 | 238 000 |
| 2026-01-28 | 87 000 | 41 000 | 105 000 | 233 000 |
| 2026-02-25 | 77 000 | 41 000 | 98 000 | 216 000 |
| 2026-03-25 | 74 000 | 40 000 | 92 000 | 206 000 |
Ce mois-ci
- 94 000 mouvements reçus entre le 26 février et le 25 mars 2026
- 104 000 mouvements traités entre le 26 février et le 25 mars 2026, incluant 79 000 traités manuellement et 25 000 traités par automatisation
- 87 % des mouvements non liés à des conventions collectives au cours des 12 derniers mois ont été traités dans le respect des normes de service
Graphique 2 : Mouvements reçus et traités au cours des 12 derniers mois
Graphique 2 : Version textuelle
| Date de la version | Transactions reçues | Transactions traitées grâce à l’automatisation | Transactions traitées manuellement |
|---|---|---|---|
| 2025-04-23 | 119 000 | 33 000 | 83 000 |
| 2025-05-21 | 118 000 | 35 000 | 90 000 |
| 2025-06-18 | 105 000 | 31 000 | 90 000 |
| 2025-07-30 | 162 000 | 46 000 | 135 000 |
| 2025-08-27 | 101 000 | 25 000 | 75 000 |
| 2025-09-24 | 116 000 | 27 000 | 87 000 |
| 2025-10-22 | 99 000 | 21 000 | 91 000 |
| 2025-11-19 | 99 000 | 22 000 | 92 000 |
| 2025-12-31 | 160 000 | 38 000 | 142 000 |
| 2026-01-28 | 109 000 | 21 000 | 89 000 |
| 2026-02-25 | 92 000 | 22 000 | 87 000 |
| 2026-03-25 | 94 000 | 25 000 | 79 000 |
5. Plan d'action de la gestion concernant les recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation du système de paye
Recommandation 1 – Élimination de l’arriéré
Recommandation du BVG
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) devrait :
- évaluer et atténuer les effets négatifs potentiels de sa méthode d’élimination de l’arriéré, notamment pour les ministères et organismes qui seront intégrés à Dayforce plus tard au cours du projet et informer ces derniers sans tarder
- inclure, dans le cadre de cette évaluation, les événements en cours et éventuels qui pourraient avoir une incidence sur le nombre de nouveaux mouvements de paye, comme la réduction de la main-d’œuvre au sein de la fonction publique
Réponse du Ministère
Recommandation acceptée.
SPAC accepte la recommandation. La priorité accordée à certains cas plutôt qu’à d’autres doit s’appuyer sur une compréhension globale des répercussions dans les ministères et organismes.
SPAC :
- évaluera l’incidence de son approche sur les ministères et organismes qui adopteront Dayforce à un stade ultérieur du projet et intégrera les conclusions dans les stratégies futures de réduction de l’arriéré
- effectuera des prévisions fondées sur des données probantes pour estimer les délais et objectifs de réduction de l’arriéré avec ce qui pourrait dans l’avenir changer le nombre de nouveaux mouvements de paye. Ainsi, SPAC veillera à ce que les problèmes du passé soient réglés et ne soient pas transférés à Dayforce.
Les chiffres actuels du Centre des services de paye figurent dans :
Tableau de bord du Centre des services de paye de la fonction publique
Description du résultat final attendu
Tout en assurant un traitement équitable, les plans de réduction de l’arriéré tiennent compte des vagues de déploiement et :
- sont établis à partir d’éléments probants pouvant être tracés et vérifiés
- utilisent une logique reproductible et cohérente pour en venir à ses conclusions
- sont mis à jour de manière régulière en fonction des données les plus récentes
La surveillance des risques liés aux échéanciers de l’arriéré :
- comprend des mesures fondées sur des données probantes
- évalue le progrès concernant l’arriéré par rapport aux échéanciers de déploiement prévus
- prévient rapidement de l’existence de risques possibles
- est guidée par les dernières prévisions touchant les nouveaux mouvements de paye
Résultats attendus :
Analyse des cas stable, prévisible et effectuée en fonction du risque, offrant un aperçu de l’état de préparation à l’intégration à Dayforce ainsi que des progrès interministériels en matière d’élimination de l’arriéré.
Optimisation continue de la planification opérationnelle pour répondre aux besoins immédiats tout en adoptant une approche plus équilibrée pour éliminer les anciens mouvements de paye dans tous les ministères du Centre des services de paye.
Intégration de toute nouvelle évaluation des risques et prévision fondée sur des données probantes dans la planification et les stratégies de gestion de l’arriéré et des cas.
Date d’achèvement prévue
T4 de l’EF 2026 à 2027
Principaux jalons provisoires (description/dates)
- SPAC évaluera son approche d’élimination de l’arriéré des cas de paye dans le système Phénix pour les ministères et organismes qui seront intégrés à la solution Dayforce plus tard au cours du projet. (date d’échéance : T1 de l’EF 2026 à 2027)
- SPAC présentera une stratégie de réduction de l’arriéré après juin 2026 au Comité de gestion des programmes et au Groupe de parrainage des sous-ministres. (date d’échéance : T1 de l’EF 2026 à 2027)
- SPAC informera rapidement les ministères clients du Centre des services de paye des résultats obtenus dans le cadre des activités décrites aux jalons provisoires 1 et 2. (date d’échéance : T2 de l’EF 2026 à 2027)
- SPAC s’inspirera d’événements futurs potentiels qui pourraient avoir une incidence sur les volumes de mouvements liés aux cas, y compris l’arriéré, en plus de la modélisation continue fondée sur des données probantes. (date d’échéance : T1-T4 de l’EF 2026 à 2027)
Organisation responsable/personne-ressource
Direction générale gestion du capital humain (GCH) de SPAC – Direction générale de l’administration de la paye
GCH de SPAC – Direction générale de la stratégie et de l’intégration
Recommandation 2 – Normes de service
Recommandation du BVG
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en coordination avec SPAC, devrait combler les lacunes dans les normes de service de manière à appuyer la paye rapide et exacte et à rendre compte des résultats pangouvernementaux en matière de respect des normes, afin d’aider à s’assurer que les mouvements liés aux employés sont traités en temps opportun et de manière exacte.
Réponse du Ministère
Recommandation acceptée.
Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du SCT (SCT-BDPRH) a lancé l’examen des normes sur les délais pour veiller à des normes et méthodologies sous-jacentes pertinentes dans l’environnement opérationnel en constante évolution.
En soutien à ces travaux, un groupe d’experts en Ressources humaines et en paye a été reconstitué le 26 novembre 2025, avec 22 organisations offrant un équilibre entre organisations appartenant ou non à l’administration publique centrale (APC), employeurs distincts, modèles de prestation de services de paye et groupes de systèmes de RH.
Différents éléments fondamentaux seront examinés progressivement, dont l’alignement des normes dans tous les ministères utilisant le système de paye fédéral pour saisir des données précises et à jour dans Phénix/Dayforce, ainsi que la production de rapports sur la base de ces normes.
Description du résultat final attendu
Les recommandations du groupe de travail seront présentées à la fin de chaque phase, en s’appuyant sur une analyse approfondie des données pour orienter l’examen.
Les phases actuelles sont les suivantes :
- Examen des mouvements – Validation opérationnelle des mouvements inclus et exclus
- Examen des retards – Analyse des retards afin d’envisager une cible secondaire
- Examen des résultats en matière de paye – Analyse des résultats en matière de paye pour les employés afin de confirmer que les méthodologies utilisées pour assurer la rapidité d’exécution répondent aux besoins opérationnels
- Examen des rapports – Examen et mise à jour des pratiques de production de rapports pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins organisationnels et aux besoins de l’organisme central
Date d’achèvement prévue
T4 de l’EF 2026 à 2027
Principaux jalons provisoires (description/dates)
Les phases actuelles sont les suivantes :
- Examen des mouvements – Validation opérationnelle des mouvements inclus et exclus (date d’échéance : T1 de l’EF 2026 à 2027)
- Examen des retards – Analyse des retards afin d’envisager une cible secondaire (date d’échéance : T2 de l’EF 2026 à 2027)
- Examen des résultats en matière de paye – Analyse des résultats en matière de paye pour les employés afin de confirmer que les méthodologies utilisées pour respecter les délais répondent aux besoins opérationnels (date d’échéance : T3 de l’EF 2026 à 2027)
- Examen des rapports – Examen et mise à jour des pratiques de production de rapports pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins organisationnels et aux besoins de l’organisme central (date d’échéance : T4 de l’EF 2026 à 2027)
Organisation responsable/personne-ressource
SCT-BDPRH
Recommandation 3 – Établissement détaillé des coûts
Recommandation du BVG
À mesure que SPAC élabore des estimations détaillées des coûts pour le projet de transformation des RH et de la paye, le ministère devrait :
- inclure des estimations des coûts pour la transition des ministères et organismes vers le nouveau système
- élaborer des IRC qui permettraient de mesurer si les coûts liés au traitement des mouvements de paye avec Dayforce diminueront par rapport à Phénix
Réponse du Ministère
Recommandation acceptée.
SPAC accepte la recommandation.
SPAC inclura, dans ses estimations de coûts détaillées pour le projet, les estimations de coûts pour la capacité de pointe centralisée, le soutien intensif ciblé et les services de conciergerie que SPAC fournira aux ministères afin d’assurer une préparation cohérente lors de leur transition vers le nouveau système.
SPAC élaborera des indicateurs de rendement clés (IRC) ainsi qu’une méthodologie de soutien correspondante, qui permettront d’établir la meilleure approximation des coûts transactionnels du traitement de la paye entre les deux systèmes. En analysant les coûts d’exploitation et de maintenance, SPAC pourra démontrer si le coût de traitement des mouvements de paye avec Dayforce diminuera par rapport au coût avec Phénix.
Description du résultat final attendu
- Estimations des coûts claires et transparentes qui tiennent pleinement compte des ressources nécessaires pour appuyer les ministères tout au long de la transition, ce qui permet une planification financière et une prise de décisions éclairées en matière de gouvernance
- Cadre validé pour établir les coûts transactionnels approximatifs du traitement de la paye entre Phénix et Dayforce, appuyé par des IRC et une méthodologie défendable et reproductible.
- Démonstration fondée sur des données probantes de la question de savoir si Dayforce réduira le coût de traitement des mouvements de paye par rapport à Phénix, lorsqu’il sera évalué simultanément aux coûts permanents d’exploitation et d’entretien
Date d’achèvement prévue
T1 de l’EF 2028 à 2029
Principaux jalons provisoires (description/dates)
- SPAC rédigera une évaluation des coûts pour la mise en œuvre de la solution Dayforce. (date d’échéance : T4 de l’EF 2026 à 2027)
- SPAC élaborera des IRC indicateurs de rendement clés, harmonisés avec la réalisation des avantages et une méthodologie à l’appui qui sera utilisée pour démontrer les coûts approximatifs des mouvements de paye des deux systèmes. (date d’échéance : T3 de l’EF 2026 à 2027)
- SPAC établira des bases de référence pour les coûts liés au traitement des mouvements de paye dans la situation actuelle. (date d’échéance : T4 de l’EF 2026 à 2027)
- SPAC commencera à recueillir des données pour déterminer le coût du traitement de la paye dans Dayforce après les déploiements du projet Avant-garde (CCSN, SPC, SPAC) (date d’échéance : T4 de l’EF 2027 à 2028)
- SPAC produira une évaluation des résultats et démontrera les coûts approximatifs du traitement des mouvements de paye avec Dayforce pour les ministères du projet Avant-garde (date d’échéance : T1 de l’EF 2028 à 2029)
Organisation responsable/personne-ressource
Jalon 1 : GCH de SPAC – Direction générale des solutions
Jalons 2 à 5 : GCH de SPAC – Direction générale de la stratégie et de l’intégration