Engagement du mandat : Création d’un objectif de 5 % d’entreprises autochtones dans les marchés publics – Comité permanent des affaires autochtones et du Nord – 19 juin 2020
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Messages clés
- Le gouvernement du Canada s’engage à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral, pour ce faire, nous travaillons avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de fixer un nouvel objectif, soit attribuer 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 12 contrats à 10 entreprises autochtones, des services de logistique et d’affrètement aérien, des services de locaux et de nettoyage, des services professionnels de TI, des masques et des thermomètres, ces contrats représentent collectivement près de 40 millions de dollars
Contexte
La lettre de mandat du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement comprend l’engagement de « travailler avec le ministre des Services aux Autochtones et le président du Conseil du Trésor pour donner davantage l’occasion aux entreprises autochtones de réussir et de croître en fixant une nouvelle cible, de sorte qu’au moins 5 % des contrats du gouvernement fédéral soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones. »
Les peuples autochtones du Canada, ainsi que leurs entreprises commerciales, sont confrontés à des défis uniques, ce qui se traduit par des niveaux réduits de participation aux marchés fédéraux. Les peuples autochtones du Canada représentent environ 5 % de la population canadienne totale; cependant, ils obtiennent systématiquement un pourcentage plus faible de contrats fédéraux.
L’objectif de 5 % vise à tirer parti des dépenses gouvernementales pour aider à la croissance des entreprises autochtones et à l’amélioration des conditions socioéconomiques des communautés autochtones. Cela pourrait améliorer la vie non seulement des peuples autochtones, mais aussi de tous les Canadiens.
Au Canada, les marchés publics (fédéraux, provinciaux et municipaux) correspondent à une activité économique annuelle d’environ 200 milliards de dollars. Sur ce montant, les dépenses fédérales s’élèvent en moyenne à 22 milliards de dollars par an. Dans le monde entier, les gouvernements utilisent les dépenses en matière de marchés publics pour atteindre des objectifs sociaux et économiques. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne l’importance des marchés publics sociaux, en faisant observer que « d’un point de vue économique, les marchés publics sont reconnus comme un levier pour améliorer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques ».
Les recherches du Conseil national de développement économique des Autochtones indiquent que si les conditions socio-économiques des peuples autochtones étaient telles qu’ils avaient le même accès aux possibilités économiques que le Canadien moyen, plus de 27 milliards de dollars seraient ajoutés au produit intérieur brut (PIB) du Canada. Dans cette optique, l’utilisation des marchés publics fédéraux comme outil de changement socio-économique pour les peuples autochtones doit être considérée comme un investissement au Canada, ainsi que comme une étape importante dans l’amélioration des relations décrites par le premier ministre, dans ses lettres de mandat pour chaque ministre, comme étant les plus importantes pour lui : les relations entre les peuples autochtones et le Canada.
Élaboration d’une stratégie de mise en œuvre de la nouvelle politique pangouvernementale : 5 % des contrats fédéraux attribués aux entreprises autochtones
En tant qu’acheteur central du gouvernement du Canada, SPAC dispose de nombreuses possibilités pour définir de nouvelles stratégies et mettre en œuvre des approches et des outils significatifs, dans le cadre de ses pouvoirs existants, afin de soutenir davantage les objectifs socioéconomiques des communautés autochtones.
« Je vous demande de déterminer, en tant que ministre, ce que vous pouvez faire dans votre portefeuille pour accélérer et renforcer les progrès que nous avons réalisés avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation des Métis. » – Premier ministre du Canada, lettre de mandat au ministre Anand, 13 décembre 2019.
Des équipes de travail composées de membres de SPAC, de Services aux autochtones Canada (SAC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ainsi que du ministère de la Défense nationale (MDN), de Construction de Défense Canada (CDC) et de Services partagés Canada (SPC) ont été mises sur pied pour examiner et élaborer des options permettant au gouvernement d’atteindre son objectif de 5 %.
L’examen final des options stratégiques par les équipes spéciales aura lieu au cours de l’été, avec pour objectif de mettre au point la voie à suivre d’ici l’automne 2020.
Ces équipes spéciales examinent un certain nombre de questions clés, notamment :
- valeur et volume : Il existe un certain nombre de manières de définir un objectif de 5 %. Les options actuellement à l’étude consistent soit à le fonder sur le nombre de contrats attribués (volume), soit à le fonder sur la valeur proportionnelle des contrats attribués aux entreprises autochtones par rapport aux dépenses annuelles du Canada (valeur)
- définition du terme « autochtone » : Il est difficile de définir ce que l’on entend par une entreprise « gérée et dirigée » par des Autochtones. Il existe de multiples définitions de ce qui constitue une entreprise autochtone, mais aucune ne fait autorité :
- dans le cadre de l’intervention du gouvernement du Canada face à la pandémie de COVID-19, SAC finance l’élaboration d’un écosystème (base de données) d’entreprises existantes certifiées par la Stratégie d’approvisionnement relative aux entreprises autochtones de SAC et de répertoires détenus et gérés par des associations autochtones, le gouvernement du Canada disposera ainsi d’une source faisant autorité de fournisseurs autochtones de divers biens et services liés à la COVID-19
- dans le cadre de son intervention face à la COVID-19, SPAC a récemment lancé une demande de propositions pour des masques faciaux dans laquelle il a mis à l’essai une nouvelle définition plus simple de 51 % de propriété pour les « entreprises autochtones », les définitions précédentes incluaient une mesure du nombre d’employés autochtones ainsi que de la propriété de l’entreprise
- suivi et rapports : Les systèmes financiers et de passation de marchés actuels ne permettent pas de saisir et de communiquer avec précision les données relatives aux contrats attribués aux entreprises autochtones, beaucoup de travail a été fait pour combler ces lacunes dans la nouvelle solution d’achats électroniques (SAE) de SPAC. Bien que les données soient quelque peu incertaines (les dépenses d’une année à l’autre varient considérablement et les grands projets peuvent fausser les données), les statistiques ministérielles de SPAC semblent prometteuses. Au cours des deux derniers exercices, SPAC, en tant que fournisseur de services communs, a attribué en moyenne 844 contrats (y compris les commandes subséquentes et les modifications) par an, d’une valeur de 492 millions de dollars par an, à des fournisseurs autochtones. Cela représente près de 4 % du total des contrats attribués dans le cadre du programme des approvisionnements de SPAC (en valeur). Et au cours des 2 mêmes exercices, SPAC, en vertu de son propre pouvoir délégué, a attribué aux fournisseurs autochtones 465 contrats (y compris les commandes subséquentes et les modifications) en moyenne par exercice. Ces contrats, qui totalisent 18,3 millions de dollars annuellement, représentent 3 % du total des contrats attribués par SPAC (d’après la valeur accordée en vertu de son propre pouvoir délégué)
- mobilisation et consultations : Dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie gouvernementale visant à atteindre l’objectif de 5 %, des consultations avec les partenaires autochtones auront lieu avec l’aide de SAC au moyen des mécanismes et organes consultatifs établis. En plus du travail entrepris par les équipes spéciales, SPAC collabore également avec d’autres ministères, en particulier ceux qui disposent de budgets d’approvisionnement importants, comme le MDN, le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada, pour les aider à passer certains marchés importants
- capacité des entreprises autochtones : Les peuples et communautés autochtones se tournent de plus en plus vers le développement économique pour améliorer leur qualité de vie et construire un avenir radieux pour les membres de leur communauté. Selon l’enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, plus de 43 000 membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada sont propriétaires d’une entreprise :
- l’économie autochtone contribue à hauteur de 32 milliards de dollars au PIB du Canada chaque année, un chiffre qui a connu une croissance rapide ces dernières années. En 2017, il y avait près de 19 000 entreprises situées dans les communautés autochtones (environ 17 000 dans les communautés des Premières Nations et 2 000 dans les communautés inuites)
- selon le Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA) et compte tenu de la répartition des entreprises autochtones entre les secteurs d’activité auprès desquels le gouvernement fédéral achète des biens et des services, les entreprises autochtones ont la capacité de fournir 24,2 % des biens et des services achetés par le gouvernement fédéral chaque année, ce qui dépasse largement l’objectif de 5 % proposé
Efforts actuels de passation de contrats avec des entreprises autochtones
Au cours des 2 derniers exercices, SPAC, en vertu de son propre pouvoir délégué, a attribué en moyenne 465 contrats (y compris les commandes subséquentes et les modifications) par an à des fournisseurs autochtones, ce qui représente une valeur annuelle de 18,3 millions de dollars. Cela représente 3 % du total des contrats attribués par SPAC en vertu de son propre pouvoir délégué (en valeur). Pendant la même période, SPAC, en tant que fournisseur de services communs, a attribué en moyenne 844 contrats (y compris les commandes subséquentes et les modifications) par an à des fournisseurs autochtones, ce qui représente une valeur de 492 millions de dollars par an. Cela constitue 3,8 % du total des contrats attribués par SPAC pour le compte d’autres ministères (en valeur).
Afin de soutenir les entreprises autochtones, SPAC exige de plus en plus que les Autochtones et leurs entreprises bénéficient de retombées dans les marchés fédéraux, au moyen des plans d’avantages pour les Autochtones (PAI), par exemple. Ces plans augmentent les possibilités données aux peuples et entreprises autochtones d’obtenir des contrats ou de participer à des possibilités d’emploi et de formation. Par exemple :
- les travaux d’assainissement du ministère de la Défense nationale à Y-Jetty et Lang Cove, dans le port d’Esquimalt (Colombie-Britannique), comprenaient des heures de formation et de travail directs, ainsi que la sous-traitance à des entreprises appartenant aux membres des 2 nations Songhees et Esquimalt
- un contrat de 2,8 millions de dollars a été attribué en juillet 2019 pour des levés marins à la baie d’Hudson, au Québec, l’entrepreneur y a inclus un PAI pour les Autochtones comprenant l’utilisation de la main-d’œuvre, de la formation, des compétences et de contrats de sous-traitance autochtones locaux
- SPAC a attribué un contrat pour l’enlèvement des oursins à Gwaii Haanas au nom de Parcs Canada. Ce contrat exigeait que des plongeurs et des navires commerciaux procèdent à l’enlèvement des oursins envahissants autour d’une île de la réserve du parc national de Gwaii Haanas (Haida Gwaii). La demande de propositions a été clôturée le 28 janvier 2019 et comprenait un PAI
En outre, suite à la pandémie de COVID-19, SPAC a attribué 12 contrats à 10 entreprises autochtones, des services de logistique et d’affrètement aérien, des services de locaux et de nettoyage, des services professionnels de TI, des masques et des thermomètres. Ces contrats représentent collectivement près de 40 millions de dollars. En outre, SPAC a récemment lancé une demande de propositions pour 25 millions de masques faciaux non médicaux qui est réservée aux entreprises autochtones.
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