Comité permanent des affaires autochtones et du Nord: 9 décembre 2024

Approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Date : 9 décembre 2024
Endroit : En personne

Sur cette page

• Déclaration préliminaire
• Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux
• Facturation frauduleuse
• Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs
• Global Health Imports
• Approvisionnement avec Dalian et Coradix
• Accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement à Services partagés Canada
• Réponse aux questions prises sur avis de l’Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 17 octobre 2024

Déclaration préliminaire

Pour :

L’honorable Jean-Yves Duclos Ministre, Services publics et Approvisionnement Canada
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

L’étude sur l’approvisionnement auprès des Autochtones
Chambre des communes

9 décembre 2024
Nombre de mots : 580
Le texte prononcé fait foi.

Ouverture

Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir invité à discuter de l’importante question de l’approvisionnement autochtones.

J’aimerais commencer par reconnaître que le territoire sur lequel nous nous réunissons est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je suis accompagné aujourd’hui de deux fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) :

• Arianne Reza, sous-ministre
• Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance ministérielle

Le gouvernement du Canada reconnait les impacts négatifs et toujours ressentis de la colonisation sur l’autodétermination et l’indépendance économique des peuples autochtones.

C’est pourquoi, depuis 2015, le gouvernement canadien utilise une approche transversale, qui touche l’ensemble des ministères, afin d’accélérer la réconciliation avec les peuples autochtones.

Stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones

Mon ministère, SPAC, participe à cet effort de réconciliation en s’assurer que les compagnies et entrepreneurs autochtones participent au processus d’approvisionnement du gouvernement canadien.

Le programme de la Stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones est un outil important du gouvernement pour la réconciliation économique depuis de nombreuses années.

Voici quelques résultats tangibles et réussites.

SPAC travaille avec le peuple Anishinàbe Algonquin (nation hôte), l’Assemblée des Premières Nations, le peuple Inuit Tapiriit Kanatami et le Conseil national des métis pour intégrer les thèmes autochtones, les arts et les matériaux dans les projets de la Cité parlementaire, comme l’édifice du Centre, Le nouveau centre d’accueil du Parlement, le paysage parlementaire et le réaménagement du bloc 2.

Je pense aussi au Programme de formation du personnel navigant de l’avenir, une initiative financée à hauteur de 1,7 milliard de dollars pour moderniser la formation des pilotes et du personnel navigant de l’Aviation royale canadienne. Nous nous sommes clairement engagés à consacrer au moins 5 % de la valeur du contrat de cette initiative à la création d’emplois professionnels et qualifiés, autant des postes d’apprenti que de direction, pour les travailleurs autochtones.

Et c’est sans oublier le Régime canadien de soins dentaires, qui a donné lieu à un partenariat de trois ans entre la Sun Life et la Tribal Wi-Chi-Way-Win Capital Corporation qui créera plus de 175 emplois à Winnipeg.

Le gouvernement se fie au Répertoire des entreprises autochtones pour exécuter la Stratégie, et je sais que Services aux Autochtones Canada travaille avec ses partenaires et explore de nouvelles façons d’améliorer le processus de vérification.

Monsieur le président, le gouvernement s’est engagé à ce que seules des entreprises autochtones aient accès aux occasions qui leur sont réservées.

Actions prises pour protéger l’intégrité dans du système fédéral d’approvisionnement

Dans la dernière année, le gouvernement a agi avec fermeté pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement des actions d’acteurs malhonnêtes.

Mais laissez-moi préciser quelque chose, Monsieur le président : le traitement des cas de fraude doit être exempt de toute ingérence politique.

C’est pourquoi SPAC a créé le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, ou Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), qui lui donne davantage de moyens pour répondre aux cas d’inconduite des fournisseurs.

Les activités du BICF sont à l’abri de l’ingérence politique, et l’organisme a déjà statué sur des cas où il y avait des preuves ou des préoccupations d’actes répréhensibles.

Nous avons aussi adopté la nouvelle Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui permet au BICF de prendre diverses mesures contre une gamme beaucoup plus grande d’actes répréhensibles. Par exemple, les fournisseurs qui portent atteinte à l’intégrité du processus d’approvisionnement peuvent être suspendus et radiés, même sans accusation ou condamnation pénale.

Monsieur le président, le BICF évalue les préoccupations de deux façons : soit un ministère ou un organisme exprime des préoccupations au sujet d’actes répréhensibles, soit le BICF lui-même lance une évaluation d’après des informations reçues d’une source fiable.

Dans les deux cas, Monsieur le président, il est essentiel que SPAC soit mis au courant des actes répréhensibles dès que possible pour qu’il puisse agir et rectifier la situation. Et je peux vous dire que les fonctionnaires de mon ministère travaillent activement avec d’autres organisations fédérales pour veiller à ce que les cas d’inconduite des fournisseurs soient rapidement soumis au BICF.

Fermeture

Monsieur le président, SPAC continuer à utiliser le pouvoir d’achat du gouvernement pour promouvoir la réconciliation économique.

Le Canada, s’il veut rester prospère, ne peut pas se permettre d’exclure toutes les idées, compétences et expériences que les peuples et entreprises autochtones ont à offrir.

Pour réaliser ce potentiel, nous devons préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral canadien et maintenir un bon rapport qualité-prix.

Je vous remercie, et je serai heureux de répondre aux questions du comité.

Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en partenariat avec Services aux autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Faits saillants

• Le ministère s'est fixé l’objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des approvisionnements à des entreprises autochtones. En 2022-2023, SPAC a attribué 2,7 % (139 million de dollars) de la valeur totale de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
  • Non public : En 2023-2024, SPAC a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
• Bien qu'il y ait 60 000 entreprises autochtones au Canada en date du 15 octobre 2024, il n’y avait qu’environ 2 900 entreprises inscrites au répertoire des entreprises autochtones dirigé par SAC

Messages clés

• SPAC prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec SAC et le SCT pour accroître la participation autochtone aux approvisionnements fédéraux afin d’atteindre l'objectif minimal à l'échelle du gouvernement de 5 %
• Bien que SPAC n'ait pas atteint leur objectif de 5 % au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère a entrepris de vastes initiatives d'engagement avec des partenaires autochtones pour mettre en évidence les possibilités d'approvisionnement autochtone et décrire le soutien disponible
• La méthodologie du SPAC ne tenait pas compte de la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones. À partir de 2024-2025, cela a été ajusté afin de représenter correctement la valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones

Si l’on insiste sur l’engagement relatif au 5 % :

• Le gouvernement du Canada fait appel à des partenaires autochtones pour aider à identifier et à réduire les obstacles à la participation aux marchés publics fédéraux
• SPAC prend des mesures concrètes à cet égard, telles que :
  • des approches autochtones par défaut, où la participation autochtone doit être prise en compte dans tous les approvisionnements
  • l'inclusion de plans de participation autochtone dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance ainsi que d'autres avantages économiques tels la formation et l'emploi, et
  • des appels d'offres limités pour permettre de limiter un approvisionnement aux soumissionnaires étant des entreprises autochtones

Si l’on insiste sur le répertoire des entreprises autochtones et vérification de l'autochtonie :

• SAC est responsable de la vérification de la capacité d'une entreprise à satisfaire aux exigences d’admissibilité pour figurer dans le Répertoire des entreprises autochtones
• Il confirme également la conformité d’une entreprise aux exigences de contenu autochtone de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• En collaboration avec les dirigeants autochtones et Services aux Autochtones Canada, nous déterminons une voie à suivre pour transférer l’administration des listes d’entreprises à des partenaires autochtones

Si l’on insiste sur les cas présumés de fausse représentation des Autochtones :

• SPAC est conscient de l'inquiétude croissante des Autochtones face aux allégations de fausses déclarations Autochtones et soutient les efforts déployés par Services Autochtones Canada pour résoudre ce problème
• Nous prenons au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et de fausses déclarations et nous soutenons pleinement SAC dans les vérifications qu'ils effectuent dans de tels cas
• Si SAC estiment qu'une entreprise ne respecte pas les exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada peut prendre un certain nombre de mesures concernant les contrats attribués à cette compagnie, y compris la résiliation du contrat et l'interdiction de participer à de futurs appels d'offres ainsi que le signalement de toute activité frauduleuse présumée aux forces de l’ordre
• Lorsqu'un ministère ou un organisme identifie un problème d'intégrité chez un fournisseur, comme une fausse déclaration ou une fausse certification, ces cas doivent être signalés au BICF pour une évaluation par rapport à la politique d'inéligibilité et de suspension

Contexte

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux de garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats sont détenus par des entreprises autochtones, avec une mise en œuvre progressive sur trois ans. Afin de faciliter la production transparente et opportune de rapports publics sur cette initiative, un cadre de rapport a été établi et les lignes directrices sur la divulgation proactive ont été modifiées le 1er avril 2022.

SPAC, SAC et le SCT continuent d’établir des partenariats avec des organismes représentant les peuples et les entreprises autochtones afin de mieux positionner le gouvernement fédéral à atteindre l'objectif de 5 %. Les organisations impliquées comprennent : l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien pour les entreprises autochtones, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique autochtone, le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants, la Fédération des Métis du Manitoba ainsi que des représentants de la communauté des entreprises autochtones canadiennes.

Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour enquêter et décourager la facturation frauduleuse par les sous-traitants pour les fournisseurs de services professionnels. Depuis mars, SPAC a divulgué un total de sept cas qui ont été renvoyés à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) (c'est-à-dire trois cas en mars, un cas plus ancien en juillet lorsque des accusations ont été portées et trois cas le 6 novembre).

Faits saillants

• s.o.

Messages clés

• Mon ministère a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des individus qui étaient des sous-traitants travaillant sur des contrats de services professionnels fédéraux. Ce résultat est le fruit des efforts déployés par SPAC au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
• SPAC a rapidement pris des mesures pour suspendre les autorisations de sécurité des individus en question. Ces individus ne sont alors plus en mesure de faire affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats ayant des exigences de sécurité
• Ces cas ont requis des mois d’efforts de la part des fonctionnaires de mon ministère puisque ces stratagèmes portaient sur de multiples organisations fédérales et fournisseurs ainsi que de multiples contrats
• SPAC déploie activement des efforts pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada
• Ces cas ont été transmis à la Gendarmerie Royale du Canada, je ne ferai donc pas de commentaires supplémentaires

Si on insiste pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas transmis à la GRC :

• Le ministère a transmis les cas à la GRC et les fonctionnaires s'efforcent à maintenir un équilibre entre la nécessité d’être transparents tout en protégeant l’intégrité des enquêtes en cours
• Les composantes clé de l’approche du ministère à la gestion du risque de fraude sont liées à la prévention, à la détection et à la réponse
• Le ministère envoie un message clair que ce type de comportement est inacceptable. Nous prenons les mesures nécessaires pour déceler ces individus qui commettent ce type d’acte répréhensible à l’endroit du gouvernement et de les en empêcher

Si on insiste pour obtenir les noms des trois individus :

• Comme vous savez, les noms de ces individus identifiés en mars ont été fournis au Greffier et au Président du comité de opérations gouvernementales tel que demandé lors de la comparution des fonctionnaires qui a eu lieu cet été. Le nom des trois autres personnes seront soumis dans le même format au greffier et au président du Comité des comptes publics tel que convenu lors de la réunion du 6 novembre 2024
  • Tel que mentionné auparavant, ce type d’acte répréhensible mis au jour dans ces cas se sont produits principalement dans le secteur du service de consultation en technologie de l’information

Si on insiste sur les conséquences pour les individus enquêtés par SPAC :

• Les habilitations de sécurité des individus ont été suspendues lorsque les enquêtes de SPAC ont démontré suffisamment de motifs indiquant surfacturation. La capacité de ces individus de faire affaire avec le gouvernement est limitée
• SPAC continue de surveiller de près la situation et fera les ajustements nécessaire à son approche au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles

Si on insiste sur les conséquences pour les entrepreneurs principaux :

• Les enquêtes de SPAC ont été axées sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrer ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux touchés pour recouvrer ces fonds
• Toutes les entreprises des cas divulgués en mars 2024 ont été invitées à rembourser et les discussions avec les entreprises sont en cours. Pour les trois cas divulgués le 6 novembre, les fonctionnaires de SPAC travailleront avec les ministères pour confirmer les montants dus et travailleront ensuite avec les entrepreneurs principaux pour recouvrer les fonds
• En date du 1er novembre 2024, les entreprises touchées par les cas divulgués en mars ont accepté de rembourser près de 800 000 $, dont 420 000 $ ont été recouvert avec remboursement confirmé et 380 000 $ ont été convenus, avec des remboursements en cours. Nous continuons de faire des progrès constants à cet égard

Si on insiste sur le cas annoncé en juillet 2024 concernant les accusations de fraude déposée contre un ancien consultant du gouvernement fédéral (Visser) :

• Les accusations de fraude, déposées le 9 juillet, contre un ancien consultant du gouvernement du Canada ne sont pas liées aux trois cas qui ont été renvoyés à la GRC, qui ont fait l’objet d’une annonce en mars 2024
• Ces accusations sont liées à un cas antérieur que le Ministère a transmis à la Gendarmerie Royale du Canada aux fins d’une possible enquête
• Le Ministère apprécie le résultat de la transmission de ce cas à la Gendarmerie Royale du Canada et est prêt à appuyer la poursuite contre l’individu au besoin

Si on insiste pour fournir la liste des ministères touchés par cette activité frauduleuse, y compris l’affaire Visser :

• Au total, 39 ministères, organismes et sociétés d’État ont été touchés par sept cas de facturation frauduleuse soumis à la GRC par SPAC

Contexte

Depuis mars 2024, SPAC a divulgué sept cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c'est-à-dire des sous-traitants individuels) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec des ministères et organismes fédéraux :

Ces sept cas ont été transmis à la GRC aux fins d’enquête.

Le 9 juillet 2024, la GRC a accusé l’un des sous-traitants de services professionnels qui leur avait été référé par le ministère pour de la facturation frauduleuse envers le gouvernement du Canada. Ce cas est lié à une enquête effectuée par SPAC à l’été 2021 concernant une consultante ayant pris du travail à contrat auprès de huit ministères et organismes distincts. La preuve indique que la consultante a soumis des feuilles de temps frauduleuses qui ont entrainé une surfacturation estimée à 250 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. SPAC a transmis ce cas à la GRC aux fins d’une possible enquête criminelle. À la suite de l’enquête de la GRC, Clara Elaine Visser a été accusée de fraude s’élevant à plus de 5 000 $, en violation du de l'article 380(1) du Code criminel.

SPAC a un cadre en place pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l’utilisation de divers outils pour déceler toute activité frauduleuse, et prendre des mesures en cas d’allégations d’inconduites au cas où le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d’un contrat précis ou à grande échelle.

SPAC prend des mesures afin d’accroître la sensibilisation des agents d’approvisionnement sur la façon d’identifier les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas allégués, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est victime ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Ces cas démontrent que l’approche et les techniques du Ministère pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’activités frauduleuses fonctionnent.

Le Ministère continuera d’affiner et de développer son utilisation de ses outils pour déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles et de veiller à ce que les individus et les organisations qui participent à des activités frauduleuses ou d’autres activités illégales sont tenus responsables pour leurs actes et remboursent les sommes dues à l’État.

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le BICF appuie la capacité du gouvernement à identifier les fournisseurs préoccupants et à prendre les mesures appropriés pour atténuer les risques qu’ils représentent.

Faits saillants

• S.O.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à combattre les pratiques inappropriées ou contraires à l’éthique des entreprises et à tenir ces dernières responsables de leurs inconduites, tout en veillant à protéger les dépenses fédérales
• Lorsque le nouveau BICF a été créé en mai 2024, une politique révisée d’inadmissibilité et de suspension est également entrée en vigueur
  • Le nouveau bureau améliore la capacité du gouvernement à prendre des mesures face aux risques émergents d’inconduite et de fraude, tout en protégeant l’intégrité des systèmes d’approvisionnement fédéraux et de biens immobiliers
  • SPAC développe et déploie de plus en plus d’outils d’analyse de données pour détecter les stratagèmes frauduleux et d’autres types d’actes répréhensibles

Contexte

Le BICF remplace le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui existait depuis 2015, en tant que système d’exclusion fondé sur les politiques à l’échelle du gouvernement, conçu pour mieux protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des transactions immobilières.

Le nouveau bureau continuera à jouer un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers; ceux-ci représentent environ 20 milliards de dollars par an en contrats d’approvisionnement, en ententes liées aux biens immobiliers, en gestion des biens appartenant à l’État et en paiements de loyers dans le cadre des 1 690 contrats de location à travers le Canada.

Le nouveau bureau offre la possibilité de moderniser le programme d’exclusion et de suspension du gouvernement du Canada et de renforcer son utilisation de l’analyse des données pour repérer les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles, et de mieux exploiter les renseignements pour évaluer l’intégrité des fournisseurs dans le cadre des marchés gouvernementaux et des ententes liées aux biens immobiliers.

En vertu de la nouvelle politique, les déclencheurs de suspension ou d’exclusion comprennent :

• les infractions au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques
• la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, la Loi électorale du Canada
• les jugements civils et les infractions semblables qui se produisent dans d’autres juridictions
• une exclusion par une autre juridiction ou une organisation internationale
• a fondé des infractions au Code de conduite pour l’approvisionnement
• les inconduites liées à la traite des personnes, au travail forcé, aux infractions environnementales et au code du travail
• une évaluation qui montre que le fournisseur a violé l’intégrité du processus d’approvisionnement, même dans les situations où il n’y a pas d’accusations criminelles ou de condamnations

Le bureau surveille activement les événements actuels pour les allégations d’inconduite des fournisseurs au moyen de recherches, d’échange d’information et d’analyses de données. La BICF fait preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation des fournisseurs potentiels et prend des mesures lorsque la Politique est déclenchée.

De plus, les ministères et les organismes sont encouragés à faire part de leurs préoccupations au sujet d’actes répréhensibles ou d’inconduites potentiels et à renvoyer cette situation à la BICF. Même si les ministères ne signalent pas les problèmes, le Bureau peut entreprendre eux-mêmes des évaluations s’ils prennent connaissance de problèmes. Les ministères ont également la capacité de renvoyer les cas directement aux organismes d’application de la loi s’ils soupçonnent des éléments de criminalité dans leurs approvisionnements, tels que la fraude.

Global Health Imports

Objet

Des allégations de mauvaise conduite ont été formulées contre Global Health Imports Corporation (GHI), un fournisseur du Gouvernement du Canada. Il y a un intérêt à savoir comment le BICF aborde le risque que pose ce fournisseur.

Faits saillants

• S.O.

Messages clés

• Le gouvernement s’est engagé à combattre les pratiques inappropriées ou contraires à l’éthique des entreprises et à tenir ces dernières responsables de leurs inconduites, tout en veillant à protéger les dépenses fédérales
• Pour atténuer le risque immédiat que GHI représente pour l’intégrité de l’approvisionnement fédéral, le fournisseur a été suspendu provisoirement de faire affaire avec le gouvernement du Canada
• La suspension provisoire est entrée en vigueur le 22 novembre 2024 et restera en place pendant 90 jours
• Le BICF continue d'évaluer la situation afin de préparer une détermination formelle sur le statut du fournisseur

Si on insiste sur le temps de réponse :

• De nouvelles autorités ont été accordées au BICF le 31 mai 2024. Celles-ci lui offrent plus de flexibilité pour atténuer rapidement les risques qu’il identifie

Contexte

[Caviarde]. L'entreprise a actuellement un contrat avec Élections Canada d'une valeur de 28 298,03 $, bien qu'un ordre d’arrêt des travaux soit en vigueur depuis le 20 novembre 2024.

En vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, le registraire du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs peut, à sa discrétion, suspendre provisoirement un fournisseur dont l'inconduite, les actes ou les omissions allégués posent un risque immédiat et important pour le gouvernement du Canada. Conformément à la Politique, GHI a été provisoirement suspendue le 22 novembre 2024. Cette suspension reste en vigueur jusqu'au 20 février 2025 et pourrait être prolongé au besoin.

Le 26 novembre 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a publié une déclaration publique confirmant que GHI a été provisoirement suspendue en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, à compter du 22 novembre 2024.

Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs surveillera activement les renseignements publics à venir concernant GHI, cherchera à obtenir des dossiers judiciaires supplémentaires et évaluera pleinement le fournisseur en fonction des critères de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Approvisionnement avec Dalian et Coradix

Objet

Relation d’approvisionnement entre SPAC et Dalian et Coradix

Faits saillants

• À la suite de la suspension et de la résiliation de ses contrats et de ses arrangements en matière d’approvisionnement par SPAC et par d’autres ministères fédéraux, Coradix a entamé des poursuites judiciaires contre le Canada

Messages clés

• En mars 2024, SPAC a pris des mesures pour empêcher à Dalian Enterprises et à Coradix Technology Consulting de continuer à travailler sur des contrats fédéraux et de participer à de nouvelles opportunités d’approvisionnement, y compris au moyen d’arrangements en matière d’approvisionnement
• Étant donné que cette affaire est actuellement devant les tribunaux, je ne suis pas en mesure de commenter davantage

Contexte

Le 11 novembre 2024, le Globe and Mail a rapporté que Coradix avait intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada, réclamant 64 millions de dollars en dommages-intérêts, selon les dossiers de la Cour fédérale. Le reportage médiatique indiquait également qu’au moment de sa suspension, Coradix avait 81 contrats fédéraux et que tous ces contrats avaient été résiliés ou suspendus dans une période de quelques semaines.

Accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement à Services partagés Canada

Objet

Les politiques d’approvisionnement et les marchés réservés aux autochtones sont examinés de près par les médias, les parlementaires et le public.

Messages clés

• En tant que fournisseur de services de technologie de l’information (TI) du gouvernement du Canada, Services partagés Canada (SPC) s’est engagé à favoriser la réconciliation en augmentant la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement
• SPC travaille en étroite collaboration avec SAC, qui est chargé de valider l’indigénéité des entreprises
• SPC s’engage également à maintenir l’intégrité, l’équité, l’ouverture et la transparence de son système d’approvisionnement

Si l’on insiste sur l’approvisionnement autochtone chez SPC :

• SPC a été inclus dans le premier groupe d’organisations fédérales mandatées pour atteindre 5 % de ses achats auprès d’organisations autochtones qualifiées d’ici 2022-2023
• En 2022-2023, SPC a attribué 19,3 % de la valeur totale des contrats financés par SPC à des entreprises autochtones, d’une valeur de 476,3 millions de dollars
• En 2023-2024, SPC a attribué 10,3 % de ses contrats à des entreprises autochtones, pour une valeur de 323,2 millions de dollars. Une grande partie de ces contrats étaient des services professionnels
• Pour les contrats que SPC gère au nom d’autres ministères, SPC a accordé 18,2 % de la valeur aux entreprises autochtones en 2022-2023, d’une valeur de 194,5 millions de dollars et 18,7 % en 2023-2024, d’une valeur de 226,2 millions de dollars
• Pour 2024-2025, SPC prévoit continuer de dépasser l’objectif de 5 %

Si l’on insiste sur les fournisseurs autochtones qualifiés :

• SAC établit les règles permettant aux entreprises de s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones (REA)
• Les questions relatives au répertoire doivent être adressées à SAC, y compris la vérification de l’éligibilité
• SPC continuera de travailler avec SAC, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et d’autres ministères pour s’assurer que le programme d’approvisionnement autochtone atteint ses objectifs d’augmentation des opportunités économiques pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis
• Les chiffres annuels de SPC sur les contrats attribués aux entreprises autochtones sont validés par rapport aux REA avant publication

Si l’on insiste sur la diligence à SPC :

• Avant d’attribuer un contrat à une entreprise autochtone, SPC vérifie si l’entreprise est inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones. Lorsqu’une entreprise s’identifie comme autochtone, mais qu’elle ne figure pas dans le Répertoire, SPC consulte SAC pour confirmer l’autodéclaration. SAC est responsable du processus de suivi et de la mise à jour du Répertoire des entreprises autochtones avec la nouvelle entreprise (le cas échéant)
  • Dans le cadre du processus d'approvisionnement, les agents contractuels de SPC doivent tenir compte des considérations autochtones. Ces considérations comprennent :
    • L’application des exigences des traités modernes et des accords sur les revendications territoriales globales, le cas échéant
    • La prise en compte obligatoire du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones lorsqu'une population autochtone est le principal bénéficiaire de biens ou de services dont la valeur dépasse 5 000 de dollars. Cela limite la concurrence aux entreprises inscrites dans le REA ou sur une liste ou un répertoire d'entreprises en vertu d'un traité moderne
  • Pour les achats de 5 millions de dollars ou plus envisagés, l’équipe Politique, gouvernance et conformité de SPC met au défi les agents de négociation des contrats de s’assurer que les considérations autochtones ont été incluses dans l’achat, le cas échéant

Si l’on insiste sur les dispositions en matière d'approvisionnement :

• SPC a mis en œuvre des offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement qui tiennent compte des besoins des Autochtones. SPC continue aussi de chercher des possibilités d'inclure ces besoins dans les méthodes d'approvisionnement nouvelles et renouvelées. Les mesures mises en œuvre jusqu'à présent comprennent :
  • Des arrangement en matière d'approvisionnement en infrastructures physiques
  • Une offre à commandes principale nationale pour les appareils technologiques en milieu de travail et les micro-ordinateurs
  • Un véhicule d'approvisionnement en vidéoconférence
• SPC vise également à créer des opportunités pour les entreprises autochtones de participer aux marchés fédéraux en pilotant l’inclusion de plans de participation autochtone dans les secteurs où la capacité des entreprises autochtones est limitée. Ceci a pour but de produire des avantages tels que la sous-traitance pour les entreprises autochtones, ainsi que l’emploi et la formation professionnelle
• SPC est dans la phase pilote pour demander des plans de participation autochtone et il tirera parti des leçons apprises

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la réconciliation économique dans ses activités d’approvisionnement, ce qui ouvre des possibilités pour les entreprises autochtones. Pour ce faire, il doit respecter les traités modernes qui prévoient des obligations en matière d’approvisionnement; limiter la concurrence pour les contrats fédéraux entre les entreprises inscrites au REA par l’intermédiaire de programmes tels que la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada; et mettre en œuvre une exigence obligatoire visant à garantir qu’au moins 5 % de la valeur totale des contrats gouvernementaux soient attribués à des entreprises autochtones. Les ministères fédéraux peuvent également demander aux soumissionnaires de soumettre un plan de participation autochtone avec leurs propositions.

Réponse aux questions prises sur avis de l’Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 17 octobre 2024

Question 1

Député Lawrence : Pouvez-vous me dire combien de contrats portant spécifiquement sur l'approvisionnement autochtones votre ministère a interrompu en raison du non-respect des obligations contractuelles.

Réponse

SPAC a effectué une recherche sur tous les contrats initiaux et appels d’offres attribués par SPAC dans le cadre de la SAEA du 1er avril 2019 au 23 octobre 2024. SPAC a effectué une recherche sur les contrats résiliés et a validé le motif de la résiliation. Au total, 25 contrats ont été résiliés comme suit :

Tableau 1 : Raison de la résiliation et nombre total de contrats

Raison de la résiliation	Nombre total de contrats
Résiliation pour défautnote 1 du tableau 1	23
Résiliation par consentement mutuel (Perte du statut SAEA)note 2 du tableau 1	1
Résiliation pour convenance au Canadanote 3 du tableau 1	1
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Résiliation pour défaut : Cela s'applique lorsque le fournisseur ne respecte pas le contrat, généralement en raison d'une non-exécution ou d'un retard de livraison. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 1 Note 2 du tableau 1 Résiliation par consentement mutuel (Perte du statut SAEA) : Le fournisseur a perdu le statut SAEA et a été retiré du REA car il ne répondait plus aux critères d'admissibilité (preuve de propriété autochtone). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 1 Note 3 du tableau 1 Résiliation pour convenance du Canada : Le fournisseur n’a pas pu maintenir les prix du contrat pour la nouvelle date de livraison (retardée de plus d'un an). Le client a choisi d'annuler le contrat et de retourner à la sollicitation. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 1

Question 2

MP Lawrence : Votre ministère a-t-il résilié des contrats en raison d'un problème de certification ?

Réponse

Comme il est indiqué ci-dessus, 1 contrat a été interrompu en raison d’un problème d’admissibilité du fournisseur au REA. Le contrat a donc été résilié d’un commun accord.

Question 3

MP Vignola : J'aimerais revenir sur ce que vous venez de dire concernant des sous-traitants. Certains ont déjà mentionné qu'il pourrait y avoir des entreprises autochtones qui serviraient de façades pour des entreprises non autochtones. Nous avons entendu dire qu'il est parfois nécessaire de passer par une entreprise non autochtone, mais dans vos calculs sur la valeur des contrats, lorsqu'une entreprise autochtone est sous-traitée, prenez-vous compte de la totalité du contrat ou seulement du pourcentage attribué à cette entreprise.

Réponse

Conformément à la Directive sur la gestion des approvisionnements, annexe E : Procédures obligatoires pour les contrats attribués aux entreprises autochtones – La valeur totale des contrats attribués annuellement à des entreprises autochtones est calculée de manière à ce que :

• Le montant de la valeur comprend la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones, y compris les modifications de contrat, au cours de l'exercice financier, et inclus les contrats conclus par carte d'achat d'une valeur supérieure à 10 000 $
• Le montant de la valeur peut inclure la valeur totale de la sous-traitance à des entreprises autochtones engagée par des entrepreneurs non autochtones au moment de l'attribution du contrat ou de la modification du contrat au cours de l'année fiscale, et
• Le montant de la valeur peut inclure la valeur totale attribués aux entreprises autochtones, y compris les modifications de contrat, au cours de l'exercice financier, qui ont été conclus par carte d'achat d'une valeur de 10 000 $ ou moins

Avant l'exercice financier 2024-2025, SPAC ne calculait pas les données relatives aux sous-traitants pour les approvisionnements autochtones attribués pour SPAC en tant que ministère. SPAC a lancé un processus manuel au cours de l'exercice actuel pour recueillir des données sur les sous-traitants autochtones lorsqu'un entrepreneur non autochtone se voit attribuer un contrat. Dans ce cas, seule la partie du contrat sous-traitée à une entreprise autochtone serait pris en compte dans le calcul.