Comité permanent des comptes publics : 9 octobre 2025

Rapport 5 de la vérificatrice générale 2024 – Contrats de services professionnels

Date : Le 9 octobre 2025, de 11 h à 13 h

Lieu : En personne

Sur cette page

• Déclaration préliminaire
• Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombudsman de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale
• Examen des pratiques d'approvisionnement de l'ombud de l'approvisionnement sur les ressources de remplacement dans les contrats de services professionnels
• Impartition de services professionnels
• Examen des contrats du gouvernement du Canada
• Contrats octroyés à McKinsey & Company
• Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs
• Système de gestion du rendement des fournisseurs
• Facturation frauduleuse
• Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux
• Rapport 5 : Les contracts de services professionnels
• Rapport 4 de la vérificatrice générale – Contrats de services professionnels conclus avec GCStrategies
• Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company
• Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN
• Questions connexes inscrites au Feuilleton (ArriveCAN, McKinsey, Brookfield)
• Messages de communication : Vérification du rendement des services professionnels par le vérificateur général du Canada

Déclaration préliminaire

Arianne Reza, sous-ministre

Services publics et Approvisionnement Canada

Comité permanent des comptes publics

Rapport 5 de la vérificatrice générale (2024)

Contrats de services professionnels

Le 9 octobre 2025

Introduction

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi tout d'abord de souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinabe.

Je remercie le Comité d'avoir donné à Services publics et Approvisionnement Canada l'occasion de parler du Rapport 5 de la vérificatrice générale sur les services professionnels liés à McKinsey & Company.

Ce rapport fait en fait partie d'une série de rapports d'audit. En 2023, le premier ministre de l'époque a demandé à la présidente du Conseil du Trésor et au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement de mener un examen des contrats attribués à McKinsey. Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a lui aussi mené son propre examen indépendant.

Considérées dans leur ensemble, les conclusions et les recommandations de ces examens font état de trois points à améliorer :

Premièrement, il faut que les règles d'approvisionnement existantes soient mieux respectées.

Deuxièmement, il faut que les décisions d'approvisionnement soient documentées de manière adéquate.

Et troisièmement, il faut améliorer le contrôle de la qualité global de nos pratiques d'approvisionnement.

Ces domaines d’amélioration ne sont en aucun cas uniques à l’objet des vérifications des contrats de McKinsey, mais s’appliquent plutôt à tous les produits et à la fonction d’approvisionnement. Il y a un besoin fondamental d’établir et de maintenir la confiance du public dans le système d’approvisionnement.

Mesures prises par Services publics et Approvisionnement Canada

Depuis ma dernière comparution devant le Comité, SPAC a déployé des efforts considérables pour renforcer le processus d'approvisionnement dans toute sa continuité. Par « continuité », j’entends la mobilisation dès les premières étapes, lorsqu’un ministère client détermine un besoin pour la première fois, à la planification de la stratégie d’approvisionnement, jusqu’à l’attribution, l’administration et la clôture du contrat.

Nous avons mis en place de nouvelles listes de vérification obligatoires pour les autorisations de tâches et le remplissage des dossiers d’approvisionnement. Nous avons mis davantage l’accent sur la formation des agents d’approvisionnement, augmenté les interactions et ajouté des exigences en matière d’attestations avec les fournisseurs.

SPAC a par ailleurs créé le poste de chef du Bureau d'assurance de la qualité des contrats et de la conformité des dossiers, axé sur la conformité et la gestion de l’information. Depuis sa création en 2024, le Bureau a examiné plus de 1 200 dossiers d’approvisionnement et formé plus de 600 agents d’approvisionnement.

Monsieur le président, passons maintenant au rapport qui nous occupe. La portée de la vérificatrice générale est vaste puisqu’elle a examiné les pratiques d’approvisionnement des ministères et des organismes et le rapport qualité-prix.

Ce sont les deux faces d’une même médaille, Monsieur le Président.

En ce qui concerne le rapport qualité-prix, les ministères clients sont tenus de faire preuve d’une saine intendance et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix dans leurs actions et décisions en matière d’achats.

De l’autre côté, les activités d'approvisionnement doivent être gérées d'une manière équitable, ouverte et transparente qui répond aux attentes du public en matière de prudence et d'intégrité.

En ce qui concerne la recommandation de ce rapport de la vérificatrice générale, SPAC est d’accord. SPAC a mis en place des mesures concrètes pour renforcer les mesures de protection contre les conflits d’intérêts. En plus de notre déclaration annuelle obligatoire de conflit d’intérêts pour tous les employés de SPAC, nous avons précisé explicitement l’exigence selon laquelle un évaluateur doit remplir une attestation de confidentialité et de conflit d’intérêts pour notre processus d’appel d’offres. Cette mesure permet de s’assurer que les évaluateurs attestent explicitement qu’ils ne sont pas en conflit d’intérêts à diverses étapes du processus d’attribution des contrats. La certification sera automatiquement incluse dans la documentation du dossier.

En ce qui concerne d’autres observations du rapport, SPAC a déjà modifié l’administration des offres à commandes principales et nationales non concurrentielles, en exigeant une justification claire de la part des ministères clients. SPAC a également imposé des limites à la valeur, à la durée et aux modifications afin de réduire au minimum les risques financiers et d’encourager les approches axées sur les solutions. J’ai personnellement écrit à tous mes collègues administrateurs généraux au sujet de la gestion de l’approvisionnement en services professionnels pour souligner l’importance de saines pratiques d’approvisionnement pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix et rendre compte des résultats.

Conclusion

Une fois de plus, je tiens à remercier la vérificatrice générale de ses rapports sur ces questions. Ceux-ci nous ont aidés à améliorer nos façons de faire et, ultimement, à renforcer l'intégrité de l’acquisition des services professionnels.

Les changements que nous avons apportés cadrent avec l'engagement de SPAC à améliorer continuellement les pratiques d'approvisionnement fédérales.

Merci.

Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombudsman de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau de la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification de la performance d'ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats.

Les rapports suite à l’examen du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) et de la vérification du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

• Le rapport de l’Ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) au cours de l'examen ; SPAC a répondu à 8 recommandations
• Le rapport de la Vérificatrice générale (VG) contient 8 recommandations, dont une concerne SPAC (et l’ASFC)

Messages clés

• SPAC prend très au sérieux les conclusions de la VG et du BOA et donne suite aux recommandations conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l’argent des contribuables canadiens
  • Au cours de l'année écoulée, SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
  • À la lumière des rapports du BOA et de la VG, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
  • Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d’approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en technologie de l’information (TI)

Si l’on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

• SPAC a mis en œuvre les changements suivants :
  • exiger des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, les tâches et les livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches ;
  • améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience professionnelle requise et des autorisations de sécurité valides ;
  • améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de l’émission des autorisations de tâches ;
  • suspendre les pouvoirs délégués pour l’émission, par les ministères, d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par SPAC jusqu'à ce que les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par SPAC soient mises en œuvre par les ministères
• Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du bureau de la vérificatrice générale :

• SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris les mesures suivantes :
  • SPAC a donné des directives au personnel chargé des achats dans un communiqué daté le 4 décembre 2023 pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
  • En outre, SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadres supérieurs désignés pour l’approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
  • SPAC mettra également à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients d'ici avril 2024

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse à l’examen de l'ombud de l’approvisionnement :

• Le rapport de l’ombud de l’approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
• SPAC a mis en œuvre des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels suite aux recommandations :
  • SPAC a mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
  • SPAC veillera à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
  • SPAC veillera à la rigueur des dossiers d’approvisionnement, par exemple, en obtenant la confirmation de l’habilitation de sécurité pour chaque ressource ; une copie des curriculum vitæ des ressources et des grilles d’évaluation qui démontrent que les ressources répondent aux exigences de qualification et d’expérience ; des copies des factures avec les feuilles de temps
• SPAC examine également la clause relative à la justification des taux de services professionnels qui permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés qui se situent en dessous de la limite inférieure de la fourchette médiane

Si l’on insiste sur les contrats avec les autochtones :

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les possibilités économiques pour les entreprises des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation des marchés publics fédéraux
  • Services autochtones Canada (SAC) assure l’administration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est chargé d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme et de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
  • Lors de l'attribution de marchés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC se fie aux audits effectués par SAC avant l'attribution des marchés pour confirmer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
  • Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d’une coentreprise

Contexte

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d’approvisionnement au ministère client. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était responsable du développement et de la gestion de l’application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la Loi sur la mise en quarantaine.

Au total 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

• 19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés aux entreprise autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• 12 contrats étaient non-concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués dans le cadre de processus à fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
• De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants informatiques
• 11 des 31 contrats concurrentiels et non-concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l’application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l’ombud de l’approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l’application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a déterminé qu’il y avait des motifs valables de lancer un examen des activités d’approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à l’entretien d’ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l’examen et de l’audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d’administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d’utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement aux recommandations dans les rapports du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Examen des pratiques d'approvisionnement de l'ombud de l'approvisionnement sur les ressources de remplacement dans les contrats de services professionnels

Objet

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a entrepris un examen de l’utilisation par les fournisseurs de ressources de remplacement dans les contrats de services professionnels (appelée « appât et échange »), une tactique selon laquelle les fournisseurs proposent des personnes hautement qualifiées dans leurs soumissions, mais les remplacent après l’attribution par du personnel potentiellement moins qualifié.

Faits saillants

• L’ombud de l’approvisionnement a examiné 24 marchés publics dans cinq ministères; Services publics et Approvisionnement Canada a été le fournisseur de services communs pour cinq des approvisionnements examinés
• L’ombud de l’approvisionnement a formulé quatre recommandations, dont deux à l’intention de Services publics et Approvisionnement Canada, axées sur la modification des modèles de demande de soumissions et la définition du terme « grande » dans le contexte des autorisations de tâches de grande envergure
• En date du 1er avril 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a établi des ententes principales révisées avec 100 organisations fédérales. Ces ententes d’utilisation de niveau principal révisées comprennent des directives plus strictes que les organisations fédérales doivent suivre comme exigence d’utiliser les méthodes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’approvisionnement en services professionnels

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada continue de renforcer la gestion des contrats afin d’améliorer l’optimisation des ressources dans l’ensemble des ministères, notamment par l’amélioration des exigences en matière d’évaluation des ressources et par une transparence accrue de la part des fournisseurs en ce qui concerne l’établissement des prix et le recours à des sous-traitants
• Nous avons amélioré les exigences lors de l’attribution de contrats et de l’émission d’autorisations de tâches, et, à partir de juillet 2025, nous avons ajouté des mesures supplémentaires pour encourager les ministères à adopter des pratiques d’approvisionnement axées sur les résultats
• J’ai été heureux de constater que l’ombud a noté que Services publics et Approvisionnement Canada a démontré qu’il avait mis en place de solides mesures de protection, notamment la preuve du consentement des ressources, des évaluations rigoureuses et une solide fonction de remise en question avec les ministères clients, et qu’il gérait les risques associés au remplacement des ressources après l’attribution du contrat

Contexte

La tactique de l’appât et de l’échange a été identifiée lors d’un examen précédent par le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) sur les pratiques d’approvisionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le BOA a déterminé que dans 76 % des contrats applicables examinés, une partie ou la totalité des ressources proposées par le fournisseur retenu dans sa soumission n’ont effectué aucun des travaux prévus au contrat. La présente revue a été entreprise pour étudier la prévalence de cette pratique. Lorsque des problèmes ont été relevés dans l'examen global, ils n'étaient pas systémiques pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et les contrôles et la gestion des contrats de SPAC ont été mis en évidence à titre d'exemples pour d'autres ministères.

Impartition de services professionnels

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que des ressources externes soient utilisées pour fournir uniquement les services qui sont meilleurs et plus économiques et qui sont fournis par le secteur privé.

Faits saillants

• Au cours de l’exercice 2023-2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a dépensé 2,61 milliards de dollars en services professionnels (y compris les services de construction, d’ingénierie et d’architecture, de gestion et autres)
• Le Budget principal des dépenses de l’exercice 2025-2026 prévoit des dépenses de SPAC de 3,63 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation prévue de 39 %
• Cela est dû en grande partie aux grands projets d’infrastructure ainsi qu’aux travaux liés aux opérations de paye et à la transition vers la nouvelle solution de ressources humaines et de paye

Messages clés

• La décision d'embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et organismes selon plusieurs facteurs tels que la disponibilité d'une expertise spécialisée à l'interne, des fluctuations imprévues de la charge de travail, des projets à durée limitée, des pénuries dans certains groupes d'emploi et dans certains lieux géographiques, etc.
• En 2024, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l’époque et le président du Conseil du Trésor de l’époque ont mis en place de nouvelles mesures pour renforcer les régimes d’approvisionnement et de lutte contre les conflits d’intérêts, notamment des directives actualisées à l’intention des gestionnaires, des exigences de responsabilisation améliorées et un nouveau processus de gestion des risques et de conformité
• En juillet 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place des mesures supplémentaires pour renforcer les pratiques existantes de gestion des contrats afin de s’assurer que toutes les dépenses liées aux services professionnels offrent un meilleur rapport qualité-prix dans tous les ministères

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les vérifications du Bureau du vérificateur général et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

En plus de l'orientation stratégique émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023 dans le Guide du gestionnaire : Considérations clés lors de l'approvisionnement en services professionnels, SPAC a pris des mesures pour renforcer les contrôles existants et a mis en œuvre des mesures pour assurer une surveillance adéquate des fonds publics, une reddition de comptes claire et un processus décisionnel documenté.

Au cours de la dernière décennie, les dépenses gouvernementales en services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses totales du gouvernement et à la masse salariale totale des fonctionnaires.

SPAC surveille ses dépenses en services professionnels et en services et cherche à réduire ses dépenses en conseils de gestion et en services opérationnels. Il s’attend à signaler des diminutions dans ces domaines pour l’exercice 2025-2026.

À mesure que le Ministère s’apprête à lancer les travaux d’inauguration de grands projets d’infrastructure, on peut s’attendre à ce que le recours à des ressources spécialisées (c'est-à-dire des services de construction, d’ingénierie et d’architecture) augmente. Le Ministère constate une réduction de l’utilisation de ressources externes dans d’autres catégories, comme les services de TI et les services de gestion, et se tourne vers l’utilisation de ressources internes dans la mesure du possible.

Examen des contrats du gouvernement du Canada

Objet

Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et le ministre des Finances ont demandé à la fonction publique d’examiner tous les contrats fédéraux actuels et prévus dans le but de réaliser des économies.

Faits saillants

• S.O.

Messages clés

• En tant que l’un des plus importants acheteurs au Canada, le gouvernement fédéral a l’occasion de mettre en place une stratégie visant à optimiser les ressources et à réduire le coût des opérations gouvernementales
• Nous avons demandé à la fonction publique de préparer une proposition détaillée, dans un délai de 45 jours, pour un examen complet de tous les contrats fédéraux actuels et prévus afin de déterminer et d’obtenir des réductions de coûts, de mieux intégrer les pratiques exemplaires internationales et de prioriser les solutions commerciales offertes par des fournisseurs canadiens, entre autres mesures
• Nous avons demandé au sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, au secrétaire du Conseil du Trésor, au président de Services partagés Canada et au dirigeant principal de l’information du Canada de diriger ce travail

Contexte

Dans le but d’améliorer la discipline financière et de renforcer et de rationaliser les processus d’approvisionnement, le ministre des Finances et le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement ont ordonné un examen complet de tous les contrats fédéraux actuels et prévus. Cette initiative vise à cerner les possibilités de réaliser des économies, à prioriser la renégociation des contrats et à veiller à ce que le cadre de tarification du Canada soit respecté et régulièrement mis à jour afin de permettre aux contribuables de réaliser des économies.

Contrats octroyés à McKinsey & Company

Objet

L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Remarque :

• Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix – IBM et stabilisation de la paye)

Faits saillants

• En tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023, totalisant 104,6 millions de dollars
• Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company
• Le 3 février 2023, le ministre de SPAC a demandé au Bureau de l'ombud de l'approvisionnement d'examiner tous les contrats fédéraux avec McKinsey & Company
• Lundi le 15 avril 2024, l’ombud de l’approvisionnement a publié son rapport d’examen des pratiques d’approvisionnement pour les contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

• SPAC est déterminé à ce que les processus d’approvisionnement soient ouverts, équitables et transparents, ainsi qu’à obtenir la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
• La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou attribuer eux-mêmes des contrats dans les limites de leurs autorités
• SPAC accepte toutes les recommandations du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement et a développé des plans d’action afin de renforcer et de moderniser ses politiques et processus en matière d’approvisionnement et d’offrir des opportunités de formation à son personnel chargé des achats

Si l’on insiste sur l’examen des contrats avec McKinsey & Company :

• Mon ministère a pris des mesures importantes dans le contexte des examens des contrats avec McKinsey & Company et des questions soulevées sur les contrats de services professionnels en général, et il continuera à le faire
• L'examen des contrats fédéraux avec McKinsey & Company par des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de mon ministère a permis de constater que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que le code des valeurs et de l'éthique et la directive sur les conflits d'intérêts ont été respectés
• SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place des plans d’action de la direction afin d’apporter des améliorations dans les domaines identifiés

Si l’on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d’actions à l’étranger auxquelles McKinsey a été confronté :

• Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
• Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d‘une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés par les services d'audit interne de Services publics et Approvisionnement Canada, par le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement et par le Bureau de la vérificatrice générale.

L’audit interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables avaient été respectés. Plus particulièrement, l'audit n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou impliquant McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de la direction. De plus, le ministère a examiné toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, et a déterminé que ces outils seront remplacés par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative sont venues à échéance entre février et juin 2024.

Dix ministères ayant attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et de vérificateurs, y compris ceux du Bureau de la vérificatrice générale et du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement. SPAC a géré l’approvisionnement de services professionnels variés tels des conseils stratégiques, de l’expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et des services d'élaboration de stratégies de transformation pour sept de ces ministères.

Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

Faits saillants

• Depuis son lancement le 31 mai 2024 et en date du 27 août 2025, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a suspendu provisoirement trois fournisseurs, suspendu quatre fournisseurs, et déclaré cinq fournisseurs inadmissibles

Messages clés

• Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs s’inscrit dans un vaste ensemble d’outils qui renforcent la capacité du gouvernement à répondre aux nouveaux risques et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers
• Il administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement du Canada pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières
• Depuis son instauration, le Bureau a pris des mesures contre divers acteurs malveillants et continue d’intensifier ses efforts pour reconnaître les fournisseurs préoccupants et prendre des mesures à l’encontre de ceux-ci

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, établi en mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés au lieu d’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale. Le Bureau joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, ce qui comprend environ 20 milliards de dollars dépensés annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour des contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) introduit des changements qui permettent au Bureau de mieux gérer les risques créés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour comprendre :

• les infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques
• à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi électorale du Canada
• les jugements civils et les infractions de la même nature dans d’autres administrations
• l’inconduite liée à la traite des personnes, au travail forcé, à la violation environnementale et au Code du travail
• les actes répréhensibles en l’absence d’accusations ou de condamnation, y compris les cas où le fournisseur a été radié par une autre administration ou une organisation internationale et les cas de violations fondées du Code de conduite pour l’approvisionnement

La Politique révisée donne la latitude nécessaire pour qu’il puisse déterminer les périodes d’inamissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes. Ainsi, les réponses du Bureau sont proportionnelles à la conduite du fournisseur et au risque qu’il pose.

Le Bureau surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le Bureau fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

Système de gestion du rendement des fournisseurs

Objet

La gestion du rendement des fournisseurs est utilisée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et de ses ministères clients pour évaluer le rendement des fournisseurs et utiliser les renseignements antérieurs sur le rendement des fournisseurs pour attribuer des contrats.

Faits saillants

• Compte tenu de la récente mise en œuvre le 2 septembre 2025, il n'y a pas encore de données disponibles sur le rendement des fournisseurs. Un processus a été établi pour surveiller les données et, au fil du temps, donnera un aperçu des résultats en matière de rendement en matière d'approvisionnement. De plus, si les données et font l’objet d’une surveillance et si un processus d’objection permet à un fournisseur de contester sa note de rendement, un processus a été établi, y compris le règlement des différends, afin d'assurer une évaluation équitable du rendement
• Le ministère dispose déjà des mesures correctives et du rendement des fournisseurs (MCRF) qui déclenchent une suspension ou d'autres mesures correctives lorsqu'un contrat est résilié pour manquement. La gestion du rendement des fournisseurs (GRF) complétera cette politique en évaluant le rendement par rapport aux indicateurs clés
• Bien que dans certains cas, les évaluations de la GRF puissent appuyer la documentation d'une résiliation pour manquement, la GRF en elle-même n'entraînera pas la résiliation du contrat ou l'inadmissibilité du fournisseur

Messages clés

• Le programme de gestion du rendement des fournisseurs améliore la communication entre le gouvernement et les fournisseurs en évaluant périodiquement leur rendement en matière de coûts, de qualité, de calendrier et d'administration
• Dans les contrats du gouvernement fédéral, les prix sont sélectionnés en fonction de critères tels que le prix, l'expérience et la capacité. Le programme de gestion du rendement des fournisseurs permettra également de prendre en considération une note de rendement des fournisseurs par rapport aux obligations contractuelles des contrats précédents dans le cadre du processus de sélection
• Les fournisseurs qui ont démontré un bon rendement sont favorisés dans le cadre de cette approche, qui devrait mener à de meilleurs résultats en matière d'approvisionnement pour le Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà amorcé le développement d’un système de gestion du rendement des fournisseurs (GRF) dans le cadre de ses efforts pour moderniser l’approvisionnement fédéral et renforcer la performance du système.

Dans son nouveau rapport sur l'approfondissement et le partage des connaissances, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (OPO) propose cinq solutions clés pour répondre aux enjeux systémiques persistants dans l’approvisionnement fédéral. Parmi celles-ci figurent la mise en place d’un système de GRF. L'initiative de GRF, amorcée depuis déjà quelques années, répond aux recommandations formulées par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

La première phase de la GRF s’applique aux contrats de biens et de services de SPAC évalués à plus de 100 000 $, à l’exception de ceux qui utilisent une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement. Les fournisseurs seront évalués sur des éléments tels que le respect des délais, les incidents liés au roulement des consultants et l’exactitude de la facturation. Les notes ne sont pas encore utilisées dans la sélection des fournisseurs. Les prochains mois seront consacrés à la mise à l’essai du système et à la collecte de commentaires. Les fournisseurs recevront un préavis de 90 jours avant que les notes ne soient prises en compte.

L'élaboration du programme a été appuyée par de vastes consultations auprès d'autres ordres de gouvernement, d'acheteurs sectoriels et régionaux, d'associations de fournisseurs et de services juridiques. Si l'on décide de l'étendre à d'autres ministères, il faudra apporter des ajustements à la solution d'achats électroniques. SPAC s'efforce actuellement d'étendre le programme à tous les contrats de plus de 100 000 $, y compris ceux gérés pour d'autres ministères dans le cadre de son rôle de fournisseur de services communs.

Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux.

Faits saillants

• Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les trois cas divulgués en mars 2024 afin qu’elles remboursent environ 4 millions de dollars
• Le 7 mars 2025, le ministère de la Justice a déposé une déclaration devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre des entrepreneurs principaux qui n’ont pas convenu de rembourser le gouvernement du Canada, ainsi que contre le sous-traitant auquel ils avaient fait appel
• L’avis d’action et la déclaration ont officiellement été signifiés aux défendeurs à la fin de Juillet 2025
• La déclaration réclame environ 400 000 $ aux défendeurs. Cette somme comprend les montants initiaux dus au Canada (320 000 $), ainsi que d’autres frais (environ 80 000 $)

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des personnes qui travaillaient en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
• Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
• Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Contexte

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a divulgué neuf cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c'est-à-dire des individus qui ont été sous-traités) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux et qui détenaient de multiples contrats concurrents avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux. Ces cas ont été transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle :

• un cas plus ancien transmis par SPAC avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
• trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 20 mars 2024
• trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 6 novembre 2024
• deux cas qui ont été rendus publics par SPAC au printemps 2025

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude robuste pour prévenir et détecter les actes répréhensibles et y réagir afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche comprend l’utilisation d’une variété d’outils pour détecter les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’inconduite présumée voulant que le gouvernement du Canada soit victime d’une fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à plus grande échelle. À ce jour, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la capacité de détecter et de dissuader les stratagèmes de surfacturation frauduleuse, et SPAC travaille activement à la mise en œuvre d’autres mesures.

SPAC utilise des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas présumés, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrer ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Services aux autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Remarque : Toute question concernant le Répertoire des entreprises autochtones, la vérification de l’autochtonité et les cas présumés de fausse déclaration d'autochtonité doivent être adressées à Services aux Autochtones Canada.

Faits saillants

• En août 2025, environ 3 000 entreprises figurent dans le Répertoire des entreprises autochtones géré par Services aux autochtones Canada (SAC)
• Tous les ministères se sont fixé comme objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des approvisionnements à des entreprises autochtones
• En 2023-2024, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
• À compter de 2024-2025, la méthodologie utilisée par Services publics et Approvisionnement Canada pour calculer l'objectif de 5 % inclura la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroître la participation autochtone aux approvisionnements fédéraux afin d’atteindre l'objectif minimal à l'échelle du gouvernement de 5 %
  • Nous prenons des mesures concrètes pour accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement, notamment :
    • tenir compte de la participation des Autochtones à tous les approvisionnements ;
    • inclure des plans de participation autochtone dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance ainsi d'autres avantages économiques ; et
    • en offrant des possibilités d'approvisionnement réservées aux entreprises autochtones

Contexte

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux visant à garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats soient attribués à des entreprises autochtones d'ici 2024-2025. L'annonce comprenait l'engagement du Canada à poursuivre une collaboration significative afin d'élaborer conjointement une approche transformatrice à long terme en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et d'accroître la capacité des entreprises autochtones à être concurrentielles et à obtenir davantage de contrats d'approvisionnement fédéraux.

Services et Approvisionnements Canada (SPAC), Services aux Autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aident le gouvernement à atteindre cet objectif en établissant des partenariats avec des organisations représentant les peuples et les entreprises autochtones.

SPAC n'a pas atteint son objectif de 5 % au cours de l'exercice 2023-2024 ; toutefois, des mesures concrètes sont prises pour aider à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux, notamment ; l’élaboration des plans de participation autochtone pour stimuler la sous-traitance avec des entreprises autochtones et d'offrir des possibilités d'emploi et de formation aux peuples Autochtones; appliquer des mesures relatives aux autochtones par défaut pour tenir compte de la participation autochtone à tous les approvisionnements ; le recours à des appels d'offres limités parmi les offrants autochtones préqualifiés ; la mise à jour des méthodes d'approvisionnement pour inclure les entreprises autochtones ; structurer et dégrouper les projets pour permettre des soumissions autochtones concurrentielles ; et l’intégration de critères autochtones pondérés dans l'évaluation des soumissions. SPAC a également continué à accroître la sensibilisation aux possibilités d’approvisionnement fédéral grâce à ses activités de sensibilisation et de mobilisation.

Rapport 5 : Les contracts de services professionnels

Rapport 5 — Les contrats de services professionnels

Rapport 4 de la vérificatrice générale – Contrats de services professionnels conclus avec GCStrategies

Rapport 4 — Les contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc.

Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company

Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company - Bureau de l'ombud de l'approvisionnement

Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN

Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN - Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Questions connexes inscrites au Feuilleton (ArriveCAN, McKinsey, Brookfield)

Q-0027: Contrats fournis à McKinsey & Co

En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un processus concurrentiel?

Services publics et Approvisionnement Canada

Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas octroyé de contrat durant cette période et donc n’a rien à signaler.

Société immobilière du Canada

Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, la Société immobilière du Canada n’a rien à signaler.

Société canadienne des postes

Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, veuillez consulter l’annexe 1.

Construction de Défense Canada

Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, Construction de Défense Canada n’a rien à signaler.

Commission de la capitale nationale

Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, la Commission de la capitale nationale n’a rien à signaler.

Bureau de Traduction

Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, le Bureau de Traduction n’a rien à signaler.

Services partagés Canada

En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, Services partagés Canada n’a rien à signaler.

Q-2588 : Contrats avec McKinsey

En ce qui concerne les contrats passés avec McKinsey & Company et le rapport intitulé « Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company » publié par le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement : a) quels sont les détails des 25 contrats non concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur de chaque contrat, (v) le ministère concerné, (vi) la raison du recours à un fournisseur unique, (vii) la personne qui a autorisé le recours à un fournisseur unique, (viii) l’objet du contrat et les services fournis; b) quels sont les détails des sept contrats concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur du contrat, (v) le ministère concerné, (vi) l’objet du contrat et les services fournis; c) pourquoi le gouvernement a-t-il modifié sa stratégie d’approvisionnement et a ainsi permis à McKinsey & Company d’obtenir deux contrats alors que cette entreprise était initialement non admissible, d’après ce qui est écrit au paragraphe 26 du rapport, à la page six?

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que fournisseur

Tableau 1 : Quels sont les détails des 25 contrats non concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, de services communs

La date du contrat	Le titre	Le numéro de dossier	La valeur de chaque contrat	Le ministère concerné	La raison du recours à un fournisseur unique	La personne qui a autorisé le recours à un fournisseur unique	L’objet du contrat et les services fournis
2021-03-22	Services d'étalonnage	W3371-215048/001/ZM	1 998 409,22 $	Ministère de la Défense nationale (MDN)	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir le programme de la marine numérique et diagnostiquer l'état de préparation de la marine à la mise en œuvre des initiatives numériques.
2021-03-24	Services d'étalonnage	G9292-217764/001/ZM	339 894,84 $	Emploi et Développement social Canada (EDSC)	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir EDSC dans la perspective de l'élargissement de son mandat et d'un modèle d'entreprise amélioré et renforcé en évaluant la maturité du département et en informant l'équipe de direction sur les éléments clés de ce nouveau modèle d'entreprise.
2021-03-25	Honoraires de l'équipe commerciale	W3371-215051/001/ZM	1 075 734,84 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir la Marine royale canadienne avec son outil de gestion de flotte basé sur l'IA (intelligence artificielle) et évaluer son état de préparation et sa maturité analytique.
2021-07-30	Services d'étalonnage	W8484-222002/001/ZM	2 567 535,47 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir une feuille de route réalisable pour construire une solution numérique moderne centrée sur le plaignant, afin de remplacer les ensembles de données et les technologies fragmentées actuellement utilisés au sein du MDN et des FAC (Forces armées canadiennes).
2021-08-05	Services d'étalonnage	W8484-222003/001/ZM	1 606 488,19 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir un cadre de Diversité, équité et inclusion (DEI) exploitable pour soutenir l'examen des rapports et des recommandations liés à la culture et pour classer les sujets et les recommandations en fonction des cadres organisationnels.
2021-09-20	Conseil en leadership	W6883-222004/001/ZM	5718 569,06 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir les Forces armées canadiennes dans leurs lacunes culturelles actuelles, contrairement à la culture qu'elles professent.
2021-10-05	Agile 360	EP978-212887/001/ZM	5 252 632,88 $	Exportation et développement Canada	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir Exportation et développement Canada (EDC) dans la transformation de son organisation avec le levier numérique et non numérique par la mise en œuvre d'un modèle opérationnel plus agile basé sur l'équipe à travers une évaluation de l'organisation et du modèle opérationnel et en faisant des recommandations sur les rôles, la composition de l'équipe et l'orchestration dans l'ensemble de l'organisation.
2021-10-25	Service de conseil	G9292-219440/001/ZM	517 387,50 $	Emploi et Développement social Canada	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Transformation de EDSC / Service Canada – conseil en leadership
2021-11-03	Services d'étalonnage	W3371-225059/001/ZM	2 647 586,81 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir le programme de la marine numérique et identifier les lacunes en matière de capacités qui doivent être comblées dans le cadre de leurs initiatives numériques.
2021-11-04	Conseil en leadership	W6883-222006/001/ZM	3 087 078,75 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir l'évaluation des capacités de la solution de gestion intégrée des plaintes pour le MDN/CAF
2022-02-16	Analyse comparative de l'indice de santé organisationnelle (OHI) et soutien d'experts	1K003-220004/001/ZM	3 383 714,00 $	Banque de développement du Canada	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir la Banque de développement du Canada (BDC) dans l'évaluation de la santé globale de l'organisation alors qu'elle s'apprête à lancer pleinement sa transformation (vision et aspiration 2030).
2022-02-24	Produit minimum viable (MVP) pour la solution de gestion des plaintes	W6883-222015/001/ZM	2 486 334,38 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir l'évaluation des capacités de la solution de gestion intégrée des plaintes pour le MDN/CAF
2022-03-15	Pilote Agile	EP978-220358/001/ZM	2 486 334,38 $	Exportation et développement Canada	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Aider Exportation et développement Canada (EDC) à affiner les stratégies, les concepts et les outils développés à ce jour pour son plan d'action visant à soutenir les méthodes de travail agiles afin de fournir des produits et des services de meilleure qualité et plus rapidement aux clients.
2022-03-31	Services d'étalonnage	W6775-220012/001/ZM	1 195 021,41 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir le QG opérationnel des Forces armées canadiennes afin d'améliorer et d'accélérer ses pratiques numériques modernes et agiles.
2022-08-05	Services d'étalonnage	CW2236731 / W6775-230001	1 533 766,50 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Services d'analyse comparative pour aider le QG (quartier général) opérationnel des Forces armées canadiennes à améliorer et à accélérer ses pratiques numériques modernes et agiles.
2022-08-16	Services d'appui à l'étalonnage des performances	G9292-221331/001/ZM	5 742 857,53 $	Emploi et Développement social Canada	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir EDSC dans son évaluation du parcours numérique qui permettra de réimaginer l'expérience client et employé de bout en bout.
2022-10-21	Feuille de route pour l'amélioration de la gestion des cobénéfices	CW2245815 / 47419-236755	1 975 271,00 $	Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Soutenir ASFC dans l'examen de la capacité de sa solution d'évaluation et de gestion des recettes à produire des résultats/avantages et recommander des mesures d'atténuation lorsque les avantages sont menacés.
2022-10-24	Numérique 2020 - Technologie 360	CW2245524 / W7809-230019	2 047 704,75 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Services d'analyse comparative pour soutenir la transformation de la procédure de traitement des plaintes du MDN
2023-01-09	Indice de santé des organisations - Services d'étalonnage	CW2267593 / W7809-230052	3 092 827,50 $	Ministère de la Défense nationale	voir Nota 1	Spécialiste en approvisionnement (PG-04)	Services d'analyse comparative du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC) pour l'état général actuel de la culture.

Note 1 : SPAC a établi une offre à commandes principale et nationale (OCPN) non concurrentielle avec McKinsey & Company a cause de ses droits exclusives. McKinsey & Company détient les droits exclusifs pour fournir ce type de benchmarking selon ses diagnostics propriétaires basés sur des enquêtes. Ces ensembles de données sont basés sur des informations obtenues auprès des clients de McKinsey par le biais d'enquêtes exclusives. Il n'y a pas de revendeurs autorisés. SPAC a pris des mesures en 2021 pour établir une OCPN pour l'acquisition de services d'analyse comparative de nature exclusive de McKinsey qui étaient demandés par les ministères clients. À partir de 2023, SPAC a exigé des justifications et des énoncés de travail pour les contrats à fournisseur unique. Ils établissent des exigences clairement définies pour toutes les offres à commandes principales et nationales d'analyse comparative jusqu'à leur expiration. À l'avenir, SPAC va se doter de ce type de capacité dans le cadre d'un processus concurrentiel.

Tableau 2 : b) quels sont les détails des sept contrats concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun :

La date du contrat	Le titre	Le numéro de dossier	La valeur du contrat	Le ministère concerné	L’objet du contrat et les services fournis
2018-08-31	Bureau de gestion de la valeur	47419-187760/001/EL	1 332 000,00 $	Agence des services frontaliers du Canada	Établir et exploiter un bureau de gestion de la valeur (BGV) pour le projet de l'Initiative numérique des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Le contractant doit fournir des méthodologies, des processus, des conseils stratégiques et une équipe de ressources qualifiées.
2019-06-26	Services de soutien de la Direction de la Gestion de la transformation des services	B7310-190321/001/ZQ	24 848 700, 00 $	Citoyenneté et immigration Canada	Expertise d'experts mondiaux dans le développement et la mise en œuvre de stratégies de transformation pour soutenir la transformation des services d'IRCC

Le ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada répondront également à la partie (a).

Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada répondront également à la partie (b).

Sécurité publique Canada et ISDE répondront à la partie (c).

Q-2516 : Livrables préparés par McKinsey & Co depuis le 1er décembre 2020

En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company depuis le 1er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

En sa qualité de fournisseur de services communs en matière d’approvisionnement, SPAC travaille en étroite collaboration avec les ministères clients pour s’assurer que les fournisseurs du gouvernement respectent leurs obligations contractuelles. SPAC conclut également des contrats pour son propre compte, et la production de rapports réguliers qui détaillent l’état de tous les produits livrables aux termes de ses contrats conclus avec McKinsey & Company est exigence standard. Ces rapports ne font cependant pas l’objet d’un suivi centralisé et il n’existe pas de résumés de leur contenu. Par conséquent, SPAC n’est pas en mesure de répondre à cette question dans le délai imparti, car cela nécessiterait une recherche et une validation manuelles des données et pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets ou inexacts.

Société immobilière du Canada (SIC)

La SIC n’a aucun livrable à signaler.

Société canadienne des postes (SCP)

Les renseignements demandés ne font pas l’objet d’un suivi systématique dans la base de données centrale de la SCP. Par conséquent, la production et la validation d’une réponse complète à cette question nécessiteraient un traitement manuel des renseignements que le délai imparti ne permet pas d’effectuer et qui pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Construction de Défense Canada (CDC)

CDC n’a aucun livrable à signaler.

Commission de la capitale nationale (CCN)

La CCN n’a aucun livrable à signaler.

Services partagés Canada (SPC)

SPC n’a aucun livrable à signaler.

Q-0978 : Concernant l'attribution de contrats par le gouvernement à la société privée McKinsey

En ce qui concerne l’octroi de contrats par le gouvernement à la firme privée McKinsey : a) combien de contrats ont été octroyés par le gouvernement à la firme privée McKinsey; b) quelles est la valeur et la nature de chacun de ces contrats?

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) :

SPAC n’a pas octroyé de contrats à la firme privée McKinsey entre le 22 novembre 2021 et le 16 novembre 2022.

Services partagés Canada (SPC) :

SPC n’a pas octroyé de contrats à la firme privée McKinsey entre le 22 novembre 2021 et le 16 novembre 2022.

Q-0924 : Concernant les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021

M. Van Popta (Langley-Aldergrove) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres?

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que fournisseur de services communs :

En ce qui concerne les contrats attribués à McKinsey & Company pour le compte d'autres organisations fédérales depuis le 1er mars 2021, reportez-vous à l'annexe 1.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) :

SPAC n'a attribué aucun contrat à McKinsey & Company pour son propre compte depuis le 1er mars 2021.

Société immobilière du Canada (SIC) :

SIC n'a attribué aucun contrat à McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021.

Société canadienne des postes (SCP) :

Les renseignements demandés sont de nature délicate sur le plan commercial et concernent un tiers; ils ont toujours été traités confidentiellement.

Construction de Défense Canada (CDC) :

CDC n'a attribué aucun contrat à McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021.

Commission de la capitale nationale (CCN) :

CCN n'a attribué aucun contrat à McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021.

Services partagés Canada (SPC) :

SPC n'a attribué aucun contrat à McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021.

Q-2834 - Rapport du VG sur les contrats de services professionnels

En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions » : a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions?

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Tableau 3 : a) L'échantillon la vérificatrice générale comprenait un contrat appartenant à SPAC. Les détails du contrat sont les suivants :

Détails du contrat	Données
La valeur	29 620 266,25 $
Le fournisseur	McKinsey & Company Canada
La date et la durée	27 février 2020 à 31 mai 2023
Une description des biens ou Services fournis	McKinsey a fourni une gamme de services pour rationaliser les processus et standardiser le travail au centre de paye. Cela comprenait l'introduction de nouvelles méthodes de travail axées sur le renforcement des capacités, l'expérience d'équipe, l'amélioration de la qualité, la normalisation et un service client rapide. De plus, McKinsey a aidé le Centre des services de paye à transformer avec succès ses pratiques de formation et d'intégration.
Les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat	SPAC a recherché des solutions pour élaborer et déployer des outils, des processus et des procédures standard afin d'accroître l'efficacité et la qualité et de réduire les délais de traitement des transactions de paye, dans le but d'améliorer l'efficacité du processus de paye d'au moins 30 %.
Si les buts ou objectifs ont été atteints	Oui, l’objectif d’atteindre une efficacité de traitement de la paie de 30 % a été atteint.
Le numéro du contrat	EN920-190988/005/XE
Le numéro de la demande de propositions	EN920-190988/L

b) SPAC a attribué ce contrat à la suite d'un processus de demande de propositions concurrentiel et ouvert. Le contrat a été conçu pour être axé sur les résultats et itératif, en fonction des succès démontrés. Le contrat portait sur l'élaboration d'un projet pilote, et SPAC a exercé les options du contrat pour déployer le projet pilote réalisé dans l'ensemble du Centre des services de paye.

Messages de communication : Vérification du rendement des services professionnels par le vérificateur général du Canada

Contexte

Le 11 janvier 2023, le premier ministre du Canada a demandé au président du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’entreprendre un examen des contrats gouvernementaux attribués à McKinsey & Company.

Le 3 février 2023, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a demandé à l’ombud de l’approvisionnement d’effectuer un examen des contrats attribués à McKinsey & Company.

Le 7 février 2023, la Chambre des communes a adopté une motion visant à approuver la demande formulée en janvier 2023 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, à savoir que le vérificateur général du Canada effectue une vérification du rendement et de l’optimisation des ressources des contrats attribués à McKinsey & Company depuis janvier 2011 par tout ministère, organisme ou société d’État.

Le 8 février 2023, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a demandé aux dirigeants principaux de la vérification des organisations gouvernementales ayant conclu un contrat avec McKinsey d’effectuer des vérifications internes des processus d’approvisionnement connexes. Les résultats de ces audits ministériels ont été publiés en mars 2023.

Le 16 mars 2023, après avoir examiné les renseignements disponibles et déterminé qu’il existait des motifs raisonnables de le faire, l’ombud de l’approvisionnement a lancé un examen des pratiques d’approvisionnement pour l’attribution de contrats à McKinsey afin d’évaluer leur équité, leur ouverture, leur transparence et leur conformité aux exigences législatives, réglementaires, politiques et procédurales.

Le 27 juin 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait terminé son examen des contrats avec McKinsey. L’examen n’a trouvé aucune preuve d’ingérence politique. Néanmoins, il a souligné qu’il était possible d’améliorer et de renforcer davantage les pratiques d’approvisionnement du gouvernement du Canada, notamment en renforçant les contrôles, les politiques et les procédures internes; clarifier les exigences en matière de divulgation et de langues officielles; et le renforcement de l’orientation des ministères et des spécialistes de l’approvisionnement.

Le 15 avril 2024, l’ombud de l’approvisionnement a publié son rapport sur l’examen des pratiques d’approvisionnement des contrats attribués à McKinsey & Company.

Le 4 juin 2024 (à confirmer), la vérificatrice générale du Canada a présenté son rapport sur la vérification du rendement des services professionnels. Le rapport contient une seule recommandation sur les conflits d’intérêts. Dans d’autres domaines, la vérification a confirmé des lacunes et des faiblesses qui ont été soulevées dans d’autres examens internes et externes des processus d’approvisionnement du gouvernement. La publication de cette vérification devrait attirer davantage l’attention des parlementaires et des médias sur les processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada.

Déclaration

Aujourd’hui, la vérificatrice générale du Canada a présenté son rapport sur la vérification du rendement des services professionnels.

Le gouvernement du Canada accueille favorablement les conclusions du rapport de la vérificatrice générale et demeure pleinement engagé à l’égard de l’équité, de l’ouverture et de la transparence des pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Un processus rigoureux est en place pour s’assurer que les activités d’approvisionnement sont efficaces et bien gérées.

Et dans le but d’améliorer constamment son processus, le gouvernement avait déjà accepté les recommandations d’études antérieures et continue de mettre en œuvre des mesures rigoureuses pour renforcer et rationaliser la surveillance et les contrôles des pratiques de gestion du gouvernement fédéral dans le domaine de l’approvisionnement, comme l’ont annoncé Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 20 mars 2024. Le ministère a franchi une étape clé le 31 mai 2024, avec l’entrée en vigueur du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs et de la Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée. Cela renforcera l’intégrité et la surveillance du processus d’approvisionnement et permettra au ministère de mieux réagir aux inconduites et aux actes répréhensibles.

J’accueille favorablement la recommandation de la vérificatrice générale de renforcer davantage les mesures visant à signaler et à surveiller de manière appropriée les conflits d’intérêts potentiels.

Le SCT a récemment annoncé de nouvelles procédures obligatoires dans le cadre de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Les procédures fournissent un contrôle supplémentaire aux gestionnaires de la fonction publique pour s’assurer qu’ils connaissent bien leurs responsabilités et leurs obligations lorsqu’ils entreprennent des activités d’approvisionnement en services professionnels liées aux dispositions de la Directive sur la surveillance, les conflits d’intérêts et l’intégrité.

En outre, d’importantes conversations ont lieu dans l’ensemble de la fonction publique pour s’assurer que les employés comprennent leurs obligations et leurs fonctions conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, y compris les exigences relatives aux conflits d’intérêts.

Les autres constatations du présent rapport sont conformes à plusieurs examens internes et externes antérieurs portant sur les contrats de services professionnels et d’autres approvisionnements. SPAC et le SCT ont mis en place plusieurs changements et améliorations de processus, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre d’une nouvelle exigence obligatoire en matière de services professionnels pour que SPAC et les autorités contractantes des clients conservent les décisions contractuelles, ainsi que la prise de mesures pour changer la façon dont il administre les offres à commandes principales et nationales non concurrentielles, notamment en veillant à ce que les justifications soient versées au dossier et qu’une fonction de remise en question soit mise en place. Le poste de chef du Bureau de la qualité des contrats et de la conformité des dossiers a été créé pour veiller à ce que les éléments essentiels de la prise de décisions tout au long du processus d’approvisionnement soient correctement documentés, que des lignes directrices et des outils soient mis en place et que la qualité soit activement surveillée.

Le gouvernement s’est engagé à protéger l’intégrité de l’approvisionnement, et nous nous attendons à ce que les fonctionnaires et les ministères exercent leurs activités selon les normes les plus élevées et qu’ils accordent la priorité à l’optimisation des ressources pour les Canadiens.

Faits et statistiques tirées du rapport de la vérificatrice générale

• Entre 2011 et 2023, 10 ministères et organismes fédéraux et 10 sociétés d’État ont attribué 97 contrats à McKinsey & Company pour des services professionnels qui comprenaient l’analyse comparative, la consultation en gestion et la consultation en technologie de l’information. La valeur de ces contrats était de 209 millions de dollars, et 200 millions de dollars ont été dépensés
• Environ 70 % des 97 contrats, représentant une valeur totale d’environ 118 millions de dollars, ont été attribués à McKinsey & Company à titre de contrats non concurrentiels
• SPAC était l’autorité contractante pour 24 des 97 contrats examinés par le vérificateur général dans le cadre de sa vérification de rendement, dont trois pour lesquels SPAC était le client en tant que ministère (seuls deux de ces trois contrats ont finalement été utilisés par le gouvernement, l’autre a expiré sans aucune dépense). De ces 24 contrats, SPAC comprend que 8 ont été inclus dans l’échantillon de 33 examinés par le vérificateur général du point de vue de l’optimisation des ressources, dont 6 commandes subséquentes dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) non concurrentielle
• Comme l’indique le rapport du vérificateur général, dans 4 des 28 contrats concurrentiels, la stratégie d’approvisionnement semblait avoir été conçue et mise en œuvre en fonction des besoins de McKinsey & Company. Ces contrats, d’une valeur approximative de 91 millions de dollars, ont été attribués de façon concurrentielle
• Pour 14 des 17 contrats comportant des exigences en matière de sécurité, les ministères et organismes n’ont pas été en mesure de démontrer si tous les experts-conseils possédaient l’attestation de sécurité requise pour travailler sur leur contrat

Questions et réponses

Question

Comment SPAC répondra-t-il à la recommandation du BVG sur les conflits d’intérêts?

Réponse

Le gouvernement prend au sérieux la recommandation du vérificateur général concernant les conflits d’intérêts.

Bien que les procédures de SPAC exigent déjà une entente de non-divulgation et une entente en matière de conflit d’intérêts de la part des tiers participant à la préparation ou à l’évaluation des soumissions, le ministère modifiera ses directives et ses outils pour intégrer les obligations dans le processus d’approvisionnement du ministère afin d’exiger des autorités contractantes et techniques clés qu’elles réaffirment qu’elles ne sont pas en conflit d’intérêts réel ou perçu à diverses étapes du processus d’attribution des contrats.

Pour remédier à cette situation, le SCT a récemment annoncé de nouvelles procédures obligatoires dans le cadre de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Les procédures fournissent un contrôle supplémentaire aux gestionnaires de la fonction publique pour s’assurer qu’ils connaissent bien leurs responsabilités et leurs obligations lorsqu’ils entreprennent des activités d’approvisionnement en services professionnels liées aux dispositions de la Directive sur la surveillance, les conflits d’intérêts et l’intégrité.

En outre, d’importantes conversations ont lieu dans l’ensemble de la fonction publique pour s’assurer que les employés comprennent leurs obligations et leurs fonctions conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, y compris les exigences relatives aux conflits d’intérêts.

Question

Quel est le processus proactif en matière de conflits d’intérêts en place pour les processus d’approvisionnement au sein de SPAC?

Réponse

SPAC a mis en place un cadre pour prévenir et détecter les situations de conflit d’intérêts ou d’actes répréhensibles potentiels et y répondre, afin de préserver l’intégrité, l’équité, l’ouverture et la transparence du système d’approvisionnement fédéral. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Code de conduite pour l’approvisionnement.

Les fonctionnaires

Lorsqu’ils sont confrontés à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, les employés de la fonction publique fédérale doivent immédiatement se récuser, informer leur superviseur de la situation et remplir une déclaration de conflit d’intérêts. En outre, les superviseurs doivent prendre des mesures immédiates pour traiter et atténuer le risque d’une situation de conflit d’intérêts en milieu de travail, dans la mesure du possible. Ces mesures doivent garantir que les employés s’acquittent de leurs fonctions et responsabilités officielles de manière objective et dans l’intérêt public.

Sous-ministres

Les sous-ministres doivent respecter leurs obligations en matière de conflit d’intérêts afin d’éviter que leurs intérêts personnels n’influencent leurs fonctions publiques. Il s’agit notamment de s’abstenir de prendre des décisions qui les mettraient en conflit, d’éviter le traitement préférentiel et l’utilisation abusive de renseignements confidentiels, et de divulguer tout conflit, tout cadeau de plus de 200 $ et tout bien important. Ils doivent se récuser de toute participation en cas de conflit et se conformer aux restrictions relatives à l’après-mandat afin d’éviter de tirer un avantage indu de leur ancien poste. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Question

Pourquoi SPAC attribue-t-il autant de contrats à fournisseur unique pour des biens et des services?

Réponse

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’engage à tenir des processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents.

SPAC a attribué des contrats, des commandes subséquentes et des modifications de façon concurrentielle pour environ 70 % en volume et 71 % en valeur. Les contrats attribués de façon non concurrentielle représentent environ 30 % en volume et 29 % en valeur.

Bien que la majorité des instruments soient concurrentiels, dans certaines circonstances, SPAC établit des outils d’approvisionnement en utilisant des méthodes non concurrentielles.

En tant que fournisseur de services communs du gouvernement du Canada, SPAC établit des instruments d’approvisionnement, comme des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres à commandes, afin de rationaliser et de réduire les redondances dans le processus d’approvisionnement. Cela permet au gouvernement de préqualifier des fournisseurs pour des biens et services précis ainsi que pour des besoins de construction.

Une méthode d’approvisionnement non concurrentielle peut être envisagée dans certaines circonstances, notamment :

• Dans un cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
• Les dépenses estimatives ne dépassent pas :
  • 25 000 $ pour les biens et services (on s’attend toujours à ce que les agents de négociation des contrats sollicitent des soumissions inférieures à cette valeur chaque fois qu’il est rentable de le faire);
  • 100 000 $ pour des services d’architecture, de génie et autres nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage;
  • 100 000 $ pour les contrats de services de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) liés aux programmes ou projets d’aide au développement international;
• Une seule personne est en mesure d’exécuter les travaux, par exemple lorsqu’un fournisseur détient un droit d’auteur ou une licence;
• La nature des travaux est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public (par exemple, les besoins liés à la sécurité nationale, comme certains projets militaires)

SPAC veille à ce que tous les outils d’approvisionnement respectent les accords commerciaux, les politiques, les directives, les procédures et les lignes directrices lorsqu’ils sont mis en œuvre.

Question

Pourquoi SPAC a-t-il mis en place une offre à commandes principale et nationale (OCPN) non concurrentielle?

Réponse

En 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en tant qu’acheteur central pour les ministères et organismes fédéraux, a établi l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) avec McKinsey. Cette approche, fondée sur l’accès exclusif aux bases de données exclusives de McKinsey, a été conçue pour habiliter le gouvernement fédéral à gérer et à réaliser efficacement des projets et des programmes complexes. L’OCPN pour les services d’analyse comparative avec McKinsey a fourni un ensemble d’outils utiles pour soutenir la transformation numérique et améliorer le rendement organisationnel afin d’approcher les normes mondiales au moyen d’une méthodologie axée sur les données, grâce à la fourniture d’informations personnalisées tirées de la vaste base de données mondiale de McKinsey, notamment mise en évidence par l’Indice de santé organisationnelle (OHI), le plus grand répertoire mondial de données sur la santé organisationnelle.

Toutefois, SPAC reconnaît que les instruments d’approvisionnement associés aux produits et services d’analyse comparative auraient dû être examinés et modernisés depuis longtemps. Notamment, des produits et services similaires ont été offerts dans le cadre de cinq instruments non concurrentiels distincts, dont l’instrument McKinsey. Tous ces instruments ont fait l’objet d’une solide gouvernance supplémentaire et d’une fonction de remise en question depuis janvier 2023 et ont chacun expiré à leur date de fin prévue sans remplacement ni prolongation, le dernier instrument devant expirer plus tard au printemps 2024.

Une stratégie d’approvisionnement concurrentiel peaufinée, mettant l’accent sur une surveillance et une transparence accrues, sera déployée au printemps et à l’été 2024, ainsi que de nouveaux outils et une formation pour les agents d’approvisionnement afin de garantir que des processus efficaces et robustes sont en place dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, ce qui représente un changement par rapport à notre approche actuelle.

Ces nouveaux outils et processus ont été conçus pour assurer la rigueur et l’efficacité des processus de passation de marchés du gouvernement.

Question

Quelles mesures SPAC prendra-t-il pour s’assurer que les recommandations des récents rapports concernant la passation de marchés de services professionnels sont mises en œuvre?

Réponse

SPAC modernise l’approvisionnement pour le rendre plus simple, plus rapide et axé sur le numérique. Au cours des derniers mois, le ministère a apporté d’importants changements aux procédures et aux directives concernant la passation de marchés de services professionnels.

En novembre 2023, SPAC a écrit aux ministères et organismes gouvernementaux pour les informer qu’il invaliderait et remplacerait toutes les ententes-cadres d’utilisation avec les ministères clients. Ces ententes établissent les conditions d’accès à certaines méthodes d’approvisionnement en services professionnels maintenues par SPAC, à savoir les services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT), les services professionnels en informatique centrés sur les solutions (SPICS) et les services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS).

SPAC collabore avec les ministères clients pour finaliser les nouvelles ententes-cadres d’utilisation, qui nécessiteront l’utilisation de nouvelles dispositions contractuelles pour accroître l’établissement des coûts et la transparence des sous-traitants, et pour fournir des précisions importantes sur le rôle des ministères et organismes clients (c'est-à-dire les responsables techniques) pour assurer l’uniformité des pratiques lors de l’utilisation de ces instruments d’approvisionnement.

Parmi les changements importants qui sont apportés aux contrats de services professionnels, mentionnons les suivants :

• la validation des exigences d’évaluation afin de valider plus efficacement que toutes les ressources possèdent l’expérience de travail nécessaire et avérée
• exiger une plus grande transparence de la part des fournisseurs en ce qui concerne l’établissement des prix et le recours à des sous-traitants
• l’amélioration des exigences en matière de documentation au moment de l’attribution du contrat et de l’émission des autorisations de tâches (AT)
• exiger des descriptions plus claires des exigences de travail et des activités, et préciser les initiatives et les projets auxquels les ressources seront autorisées à travailler

Le ministère collabore activement avec les ministères et organismes clients pour s’assurer que ces nouvelles mesures sont mises en œuvre rapidement et efficacement.

De plus, un nouveau poste de chef, Bureau de la qualité et de la conformité des dossiers, a été créé pour veiller à ce que les éléments essentiels de la prise de décisions tout au long du processus d’approvisionnement soient correctement documentés, que des lignes directrices et des outils soient mis en place et que la qualité soit activement surveillée.

Question

SPAC prend-il d’autres mesures pour améliorer les pratiques de documentation et renforcer sa fonction de remise en question en tant qu’agent d’achat central du gouvernement?

Réponse

SPAC a mis en place plusieurs changements et améliorations de processus pour remédier aux lacunes dans la documentation, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre d’une nouvelle liste de vérification obligatoire pour l’achèvement des dossiers d’approvisionnement des services professionnels, qui comprend l’obligation pour SPAC et les autorités contractantes du client de conserver les décisions contractuelles. De plus, un nouveau poste de chef, Bureau de la qualité et de la conformité des dossiers, a été créé pour veiller à ce que les éléments essentiels de la prise de décisions tout au long du processus d’approvisionnement soient correctement documentés, que des lignes directrices et des outils soient mis en place et que la qualité soit activement surveillée.

De plus, SPAC a rappelé au personnel d’approvisionnement l’obligation de recourir au Programme de sécurité des contrats lorsqu’un contrat comporte des exigences en matière de sécurité, ainsi que de confirmer et de documenter la preuve que les autorisations de sécurité ont été reçues avant d’entreprendre des travaux. Ces exigences sont reflétées dans la nouvelle liste de vérification obligatoire pour l’achèvement des dossiers d’approvisionnement en services professionnels, qui devra être remplie pour tous les dossiers d’approvisionnement en services professionnels. Ces étapes permettront de confirmer que toutes les ressources possèdent le niveau de sécurité requis pour effectuer les travaux prévus aux contrats. Il contient également l’obligation pour SPAC et les ministères clients de conserver les décisions contractuelles.

Comme il est indiqué dans sa propre vérification des contrats conclus avec McKinsey, SPAC prend des mesures pour modifier la façon dont il administre les OCPN non concurrentielles, notamment en s’assurant que les justifications figurent au dossier et qu’une fonction de contestation est mise en place.

Question

Quels sont les plans de SPAC pour remplacer l’offre à commandes principale et nationale pour les services d’analyse comparative?

Réponse

SPAC a permis que l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) non concurrentielle pour les services d’analyse comparative de McKinsey expire en février 2023 sans être remplacée.

Un examen approfondi, motivé par des vérifications indépendantes, la mobilisation de l’industrie et la collaboration avec de nombreux ministères et organismes, a joué un rôle important dans la prise d’une décision éclairée de réviser la stratégie d’approvisionnement pour les services d’analyse comparative. La rétroaction a révélé une plus grande disponibilité sur le marché, indiquant que plusieurs fournisseurs avaient la capacité d’offrir une variété de services d’analyse comparative, sans se limiter aux fournisseurs existants d’offres à commandes principales et nationales (OCPN).

Le ministère s’efforce de passer à une approche d’approvisionnement concurrentiel raffinée qui devrait être déployée au cours du printemps et de l’été 2024.

Question

Pourquoi SPAC a-t-il utilisé une offre à commandes principale et nationale non concurrentielle pour des services professionnels afin de retenir les services de McKinsey and Company? SPAC a-t-il modifié sa stratégie d’approvisionnement pour s’assurer que McKinsey serait admissible à obtenir des contrats?

Réponse

Sur les 24 contrats de services attribués par SPAC à McKinsey & Company depuis 2018, 3 contrats ont été attribués par voie concurrentielle, 19 ont été réalisés à titre de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle et 2 contrats prescrits, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes. Les trois contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company.

L’établissement d’une OCPN non concurrentielle avec McKinsey & Company était une approche efficace, à l’époque, pour appuyer les ministères dans la gestion et la réalisation de projets et de programmes complexes, mais nous reconnaissons qu’un examen et une modernisation de ce mécanisme d’approvisionnement sont attendus depuis longtemps.

À la lumière de cette situation, SPAC a apporté d’importants changements au processus d’administration des offres à commandes non concurrentielles pour l’analyse comparative des services professionnels. Ces changements comprennent l’obligation pour les ministères clients de rédiger eux-mêmes tous les énoncés des travaux et de fournir une justification du recours à un fournisseur unique pour chaque contrat attribué dans le cadre d’offres à commandes non concurrentielles pour des services d’analyse comparative contestés par SPAC.

SPAC prend également des mesures pour renforcer les procédures de commande subséquente de services professionnels, notamment en demandant aux utilisateurs autorisés de préparer un énoncé des travaux propre à leur besoin et en exigeant une justification écrite avant d’émettre une commande subséquente sans concurrence.

Question

Quelles autres mesures SPAC prend-il pour s’assurer que l’intégrité du processus d’approvisionnement est renforcée et maintenue?

Réponse

Comme il a été annoncé le 20 mars 2024, SPAC va de l’avant pour renforcer la surveillance des processus d’approvisionnement fédéraux avec le lancement du nouveau programme du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BCEI). Le nouveau Bureau renforcera la capacité de SPAC à cerner les cas d’inconduite des fournisseurs et à y répondre.

La mise sur pied du Bureau modernise le programme de radiation et de suspension du gouvernement du Canada, renforce son approche de détermination des cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles dans le cadre des marchés publics fédéraux grâce à l’utilisation de la capacité d’analyse des données, et donne au gouvernement les outils nécessaires pour s’attaquer à d’autres comportements préoccupants, comme le financement du terrorisme, le recours à la traite des personnes ou au travail forcé. ou les infractions pertinentes reconnues dans des jugements civils provinciaux et étrangers. Cette approche atténue les risques posés par des situations particulières, tout en ayant un effet dissuasif sur d’autres auteurs potentiels d’actes répréhensibles contre le gouvernement du Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée est entrée en vigueur le 31 mai 2024. Il s’agit d’un instrument de soutien clé pour le travail que le Bureau des enquêtes sur la sécurité des investissements (BCIS) administrera au nom du gouvernement du Canada. La politique révisée apporte des améliorations à l’approche de SPAC pour traiter avec les fournisseurs préoccupants, ce qui permet au ministère de mieux réagir aux inconduites et aux actes répréhensibles et de mieux protéger l’intégrité des marchés publics fédéraux et des accords immobiliers.

Porte-parole

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