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Services de sécurité et de surveillance : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 12 mars 2020

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Régime d’intégrité

Dans cette section

Engagement

En conformité avec le mandat de la ministre, le gouvernement du Canada continuera de tenir les entrepreneurs responsables des faiblesses de leur rendement ou de leurs comportements inacceptables, particulièrement dans le cas des approvisionnements de grande envergure.

Messages clés

En cas de questions supplémentaires sur les améliorations apportées à la Politique d’inadmissibilité et de suspension du Régime d’intégrité :

Situation actuelle

La Politique d’inadmissibilité et de suspension demeure en vigueur dans sa version actuelle.

Contexte

Les actes répréhensibles des entreprises entraînent d’importants coûts économiques, politiques et sociaux, nuisent à la concurrence équitable et constituent un obstacle à la croissance économique. Tous les gouvernements ont l’obligation de protéger l’utilisation des fonds publics de manière à en assurer la saine intendance, de faire preuve de transparence et de maintenir la confiance du public dans les approvisionnements et la passation de contrats du gouvernement. Pour parvenir à ces fins, le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements, de politiques et de programmes qui lui permettent de détecter et de prévenir les pratiques commerciales illégales et contraires à l’éthique.

L’un de ces programmes, le Régime d’intégrité (le « régime »), est un système d’exclusion fondé sur des règles. Adopté en 2015, il est conçu pour aider à faire en sorte que le gouvernement du Canada transige avec des fournisseurs respectueux de l’éthique au Canada et à l’étranger. Le ministère est responsable de la gestion centralisée du régime à l’échelle du gouvernement pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières. Dans le cadre de ce régime, les fournisseurs dont les pratiques sont contraires à l’éthique peuvent être soumis à une suspension ou devenir inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada. L’élément central du Régime est la Politique d’inadmissibilité et de suspension (la « politique »), qui précise à quel moment et de quelle façon un fournisseur peut être soumis à une suspension ou être déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement.

Dans le cadre du régime, un soumissionnaire devient inadmissible à se voir accorder un contrat ou une entente sur une transaction immobilière pendant 10 ans lorsqu’il est reconnu coupable de certaines infractions au Canada ou d’infractions similaires dans d’autres pays au cours des 3 dernières années. Cette période peut être réduite d’un maximum de 5 ans si le fournisseur démontre qu’il a collaboré avec les autorités chargées de l’application des lois ou qu’il a remédié aux causes de la faute. Un fournisseur accusé de l’une des infractions énumérées peut être exclu de faire affaire avec le gouvernement fédéral pendant au plus dix-huit mois (cette période peut être prolongée pendant le déroulement des procédures judiciaires) si ces infractions posent un risque important.

Le régime s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres entités fédérales (comme les sociétés d’État) peuvent l’adopter sur une base volontaire. Dans le cadre de ses responsabilités aux termes du régime, le ministère traite les demandes de vérification de l’intégrité pour le compte d’organisations fédérales, un processus dans le cadre duquel il confirme si un fournisseur fait l’objet d’une suspension ou est devenu inadmissible à faire affaire avec le gouvernement fédéral. Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le ministère a traité plus de 26 000 demandes de vérification de l’intégrité portant sur environ 343 000 noms; plus de 99 % de ces recherches ont été réalisées par le ministère selon la norme de service à la clientèle du programme, qui est de 4 heures.

Toutes les décisions d’inadmissibilité ou de suspension sont prises aux termes du processus établi dans la politique et sont rendues par le registraire d’inadmissibilité et de suspension, c’est-à-dire le titulaire d’un poste de niveau sous-ministre adjoint au ministère qui s’est vu déléguer le pouvoir d’administrer le régime. Le nom des fournisseurs inadmissibles ou suspendus est publié sur le site web du ministère. À l’heure actuelle, un fournisseur (le Groupe SNC-Lavalin inc.) a conclu une entente administrative avec le ministère au lieu d’une suspension, et 3 fournisseurs (Hickey Construction ltée, Les Entreprises Chatel inc. et R.M Belanger ltée) ont été rendus inadmissibles. La ministre est informée de toutes les décisions d’inadmissibilité et de suspension.

En 2017, après 2 ans d’application, le ministère a entrepris un examen du régime pour juger du degré de réalisation des objectifs prévus et pour évaluer si des améliorations étaient nécessaires afin de remédier aux lacunes. Après cet examen, à l’automne 2017, une consultation nationale nommée « élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises » a eu lieu; elle comprenait un volet lié aux améliorations possibles au Régime d’intégrité. Les résultats de cette consultation ont été publiés en février 2018. Après l’annonce des améliorations prévues au régime, le ministère a demandé des commentaires et une rétroaction sur le texte de l’ébauche de la politique révisée tenant compte des modifications proposées. Cette deuxième consultation a eu lieu à l’automne 2018.

À la suite de cette consultation, le discours public s’est intensifié au sujet des actes répréhensibles des organisations et des réactions des gouvernements à ces fautes. Par conséquent, le ministère prend le temps d’examiner les éléments du régime et la rétroaction reçue à ce jour.

Questions et réponses

Question 1 : Où en est la politique du Régime d’intégrité?

Réponse 1 : La Politique d’inadmissibilité et de suspension, dans sa mise à jour d’avril 2016, est en vigueur. Après des consultations publiques, tenues en 2017 et 2018, sur des améliorations qu’il serait possible d’apporter au Régime d’intégrité, les représentants du ministère s’affairent à étudier un certain nombre de modifications et de révisions potentielles à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Ces modifications et révisions ont pour objet de renforcer davantage l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement dans un marché canadien et mondial en évolution.

Question 2 : Dans quelle mesure le Régime d’intégrité du Canada est-il harmonisé aux régimes mis en œuvre dans d’autres pays?

Réponse 2 : Le Régime d’intégrité du gouvernement canadien est conçu pour renforcer et protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement; il est conforme aux pratiques exemplaires internationales. Le Régime indique aux fournisseurs les modalités de l’application régulière de la loi, reconnaît les mesures correctives prises par les entreprises et permet de recourir à des ententes administratives offrant au gouvernement des garanties supplémentaires au moment de faire affaire avec certains fournisseurs.

Question 3 : Quelle hauteur de financement le ministère touche-t-il pour administrer le Régime d’intégrité?

Réponse 3 : En plus de ses ressources internes existantes, SPAC a reçu environ 30 millions de dollars en financement sur plusieurs exercices pour l’administration des améliorations déjà annoncées visant le Régime d’intégrité sur une période de 5 ans.

Comme toutes les améliorations ne sont pas encore fonctionnelles et que les représentants du ministère en sont encore à l’examen de modifications possibles au Régime d’intégrité, le ministère réévalue présentement les besoins en ressources liés au programme.

Question 4 : Quel rôle joue le registraire?

Réponse 4 : Le registraire d’inadmissibilité et de suspension est responsable de l’administration de la Politique d’inadmissibilité et de suspension et, à ce titre, lui seul prend les décisions consistant :

Le registraire exerce cette autorité en tenant dûment compte de la situation du fournisseur et des exigences énoncées dans la politique.

Question 5 : Quels rouages en place dans le régime préservent l’indépendance du registraire?

Réponse 5 : Le gouvernement est déterminé à garantir l’indépendance du registraire dans l’exercice de l’autorité que lui confère la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Le registraire d’inadmissibilité et de suspension est un sous-ministre adjoint appartenant au ministère, à qui la ministre a délégué le pouvoir d’administrer la politique. Cette délégation directe confère au registraire un degré d’indépendance et d’impartialité entre l’autorité ministérielle et les autres représentants officiels qui exercent des pouvoirs d’approvisionnement au sein du ministère et du gouvernement du Canada. L’autorité du registraire comprend la responsabilité de prendre des décisions définitives en matière d’admissibilité et de suspension de fournisseurs ainsi qu’en ce qui a trait aux ententes administratives que permet la politique.

Question 6 : Est-ce qu’il y a des exceptions pour les fournisseurs reconnus coupables d’une infraction visée?

Réponse 6 : Il existe des exceptions limitées pour les fournisseurs reconnus coupables des infractions visées. L’exception destinée à protéger l’intérêt public s’applique dans les cas où il est nécessaire, dans l’intérêt du public, de traiter avec un fournisseur non admissible. Elle est appliquée au cas par l’autorité contractante qui a émis le contrat ou l’entente immobilière. Le ministère peut appliquer l’exception à des cas spécifiques. Une entente administrative doit intervenir entre le ministère et le fournisseur quand une exception est accordée, à moins d’un motif spécifique pour se presser ou d’une situation d’urgence ne permettant pas la négociation d’une telle entente.

Question 7 : Quelle démarche permettant d’en venir aux décisions d’inadmissibilité figure dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension?

Réponse 7 : En vertu de ce processus, un fournisseur accusé ou reconnu coupable de l’une des infractions figurant à la politique fait l’objet d’un examen aux fins de la détermination. Une fois l’examen terminé, une recommandation est présentée au registraire d’inadmissibilité et de suspension, qui peut décider de suspendre (en cas d’accusation) ou d’interdire (en cas de déclaration de culpabilité) l’attribution future de contrats à ce fournisseur.

Le nom des entreprises jugées inadmissibles figure sur un site web accessible au public. En raison des obligations en matière de protection des renseignements personnels, le nom de personnes physiques faisant l’objet d’une suspension ou d’une interdiction n’est pas publié; ces noms sont suivis dans une base de données interne et, dans chaque cas, sont signalés aux agents d’approvisionnement qui procèdent à des vérifications de l’intégrité avant l’attribution d’un contrat.

Question 8 : De quelle manière le Régime d’intégrité s’applique-t-il à SNC-Lavalin?

Réponse 8 : SNC-Lavalin est une grande entreprise à filiales et sociétés affiliées multiples, aussi importe-t-il d’être très précis, dans la présente discussion, quant au nom des diverses entités.

Le 19 février 2015, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a porté contre le Groupe SNC-Lavalin inc., sa division SNC-Lavalin Construction inc. et sa filiale SNC-Lavalin International inc. (ces 2 dernières étant des filiales à 100 % de la première) une accusation chacune de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Soudoyer un fonctionnaire étranger, selon la définition de ce type d’abus que donne la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, fait partie des infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension et, après l’annonce de ces accusations, en 2015, SPAC a conclu une entente administrative avec le Groupe SNC-Lavalin inc., au lieu d’une suspension en vertu du Régime d’intégrité au chapitre des accusations de subornation d’agents étrangers. Cette entente permet à la société de continuer de signer des contrats avec le gouvernement fédéral d’ici à ce que soit connue l’issue des procédures au criminel associées aux accusations à condition que le Groupe SNC-Lavalin inc. respecte les stipulations en matière de surveillance et de conformité figurant à l’entente.

Question 9 : Le gouvernement a-t-il négocié d’autres ententes administratives en vertu du Régime d’intégrité?

Réponse 9 : Les représentants officiels de SPAC ont eu des échanges avec un fournisseur inadmissible au sujet d’une entente administrative dans le but de réduire sa période d’inadmissibilité. Conformément à la politique, pareille entente ne peut entrer en vigueur qu’au moins 5 ans après le début de la période d’inadmissibilité et ceci, seulement une fois les conditions de l’entente satisfaites. Si une entente entre en vigueur, elle sera affichée publiquement sur le site web du Régime d’intégrité.

Question 10 : Quelles répercussions le récent plaidoyer de culpabilité de SNC-Lavalin Construction inc. a-t-il eu sur la situation de SNC dans le cadre du Régime d’intégrité?

Réponse 10 : Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction inc. a plaidé coupable, devant la Cour du Québec, à une accusation de fraude en contravention à l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les procédures relatives aux autres accusations portées contre le Groupe SNC-Lavalin inc., SNC-Lavalin International inc. et SNC-Lavalin Construction inc. ont été arrêtées en conséquence de la transaction en matière pénale.

L’infraction à laquelle SNC-Lavalin Construction inc. a plaidé coupable, celle de fraude en vertu de l’article 380, ne figure pas parmi les infractions énumérées dans le Régime d’intégrité et, par conséquent, elle ne déclenche pas de détermination d’inadmissibilité en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Cette infraction ne lance qu’un examen visant à déterminer si la fraude a été perpétrée contre Sa Majesté (représentée par le gouvernement du Canada), ce qui n’était pas le cas; par conséquent, la circonstance n’est pas couverte en vertu du Régime d’intégrité.

Par conséquent, la situation du groupe SNC-Lavalin inc. dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangée et il est permis à la société ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées de passer des marchés avec le gouvernement fédéral, sous réserve de l’entente administrative.

Question 11 : L’interdiction récente faite à 4 des sociétés affiliées de SNC-Lavalin de faire affaire avec le gouvernement du Québec se répercute-t-elle sur la situation de SNC-Lavalin selon le Régime d’intégrité?

Réponse 11 : SNC-Lavalin Construction inc. et les 3 filiales récemment inscrites au registre québécois des interdictions ne sont pas des fournisseurs du gouvernement du Canada.

L’infraction à laquelle SNC-Lavalin Construction inc. a plaidé coupable et qui a mené à l’interdiction de ces trois entités au Québec ne figure pas à la liste des infractions du Régime d’intégrité du gouvernement fédéral et, donc, ne déclenche pas de détermination d’inadmissibilité en application de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Par conséquent, le statut du Groupe SNC-Lavalin inc. dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé et il est permis à la société, ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées de continuer à conclure des contrats avec le gouvernement fédéral, sous réserve des stipulations de l’entente administrative.

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