Services publics et Approvisionnement Canada : Budget supplémentaire des dépenses (C) : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 4 mars 2022

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 4 mars 2022 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande un financement de 155 millions de dollars provenant du présent Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui porte le financement approuvé disponible de 5,23 milliards de dollars à 5,39 milliards de dollars net des revenus.

Crédits votés: Augmentation de 157,8 millions de dollars

Activités de planification à l’appui des projets d’immobilisations

32,9 millions de dollars pour 2021 à 2022 afin de poursuivre la planification et la réalisation de projets d’infrastructures essentielles.

But du financement

• Le financement provient des fonds inutilisés de l’exercice précédent, lesquels s’expliquent par les mesures de santé et de sécurité liées à la pandémie de COVID-19 qui ont entravé les activités des entrepreneurs et causé des retards
• Le financement permettra à SPAC d’appuyer la planification préalable des dépenses d’immobilisations et d’aménagement et les dépenses autres qu’en capital des projets à partir du fonds d’immobilisations à long terme
• Aider SPAC à réaliser des projets d’infrastructures essentielles comme le pont Alexandra, les ponts interprovinciaux^{Note de bas de page 1} et les sources de carburant de remplacement^{Note de bas de page 2}, Place du Portage^{Note de bas de page 3}, ainsi que les autorisations particulières de l’ABS, comme les initiatives d’accessibilité^{Note de bas de page 4} et d’élimination des déchets de plastique^{Note de bas de page 5}
• La planification préalable comprend les activités suivantes :
  • études de faisabilité
  • évaluation approfondie de l’état des bâtiments
  • analyse des options
  • inspections (par exemple état du sol, infrastructures municipales)
  • soutien consultatif
  • travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
  • énoncé des exigences
  • activités préalables à la conception

Solution d’achats électroniques

21,6 millions de dollars pour 2021 à 2022 afin de continuer à soutenir le projet de la solution d’achats électroniques (SAE). Le SAE est une solution infonuagique moderne qui facilitera les achats électroniques et transformera la manière dont le gouvernement et les fournisseurs communiquent lors de l’achat et la vente de biens et de services.

But du financement

• Ce financement provient des fonds inutilisés de l’exercice précédent en raison des retards liés à la pandémie de COVID‑19 et des difficultés entourant l’intégration du système SAP à la solution infonuagique de la SAE, ce qui a eu une incidence sur les échéanciers des étapes
• Le financement servira à continuer de prendre en charge la SAE, une initiative importante visant à moderniser la fonction d’approvisionnement du gouvernement à l’appui du mandat prescrit par la loi de SPAC de fournir des services d’approvisionnement
• Le déploiement de cette solution infonuagique moderne rendra les pratiques d’approvisionnement plus accessibles et moins lourdes, ce qui facilitera la tâche entre les fournisseurs

Vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

18,1 millions de dollars en 2021 à 2022 pour appuyer la vision et le plan à long terme (VPLT) des projets et du programme de la Cité parlementaire, selon l’annonce faite dans le budget de 2017.

But du financement

• Le financement permettra à SPAC de soutenir la planification préalable et les dépenses autres qu’en capital propres aux projets de la VPLT, notamment les activités de planification en cours pour le réaménagement de l’îlot 2 et de l’Espace pour les peuples autochtones, ainsi que la restauration et la modernisation de l’îlot 1. Ce financement continuera d’appuyer la création d’un complexe parlementaire sécuritaire, accessible, durable et intégré
• Pour mener à bien les projets de la VPLT, il est important de réaliser des activités de planification préalable pour assurer l’utilisation efficace des ressources et le respect des échéanciers des projets
• La planification préalable comprend les activités suivantes :
  • études de faisabilité
  • analyse des options
  • inspections (par exemple, état du sol, infrastructures municipales)
  • soutien consultatif
  • travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
  • énoncé des exigences
  • activités préalables à la conception

Pressions exercées sur le budget de fonctionnement en raison de la pandémie (budget de 2021) (COVID-19)

17,4 millions de dollars en 2021 à 2022 pour continuer d’appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à l’évolution de la pandémie.

But du financement

• Tel qu’annoncé dans le budget de 2021, le financement aidera à soutenir le rôle de leadership continu de SPAC dans la réponse à la pandémie. L’intervention en réponse à la COVID‑19 a généré des pressions à SPAC dans des domaines comme l’approvisionnement, les communications, le soutien des ressources humaines et les services de voyage partagés, entre autres. Ainsi, des fonds s’avèrent nécessaires pour préserver l’intégrité des programmes de SPAC dans ces domaines

Éliminer l’arriéré de problèmes de paye (budget de 2021)

17,3 millions de dollars pour 2021 à 2022 afin de stabiliser la paye et d’éliminer l’arriéré de mouvements de paye du gouvernement du Canada.

But du financement

• Des fonds s’avèrent nécessaires pour conserver la capacité d’accélérer l’élimination de l’arriéré en continuant d’appliquer l’approche de la Stratégie de réduction de l’arriéré pour fermer les cas faisant partie de l’arriéré, en renouvelant le principal protocole d’entente sur le traitement de la paye et en mettant en œuvre un effectif d’heures supplémentaires, selon l’annonce faite dans le budget de 2021

Système de paye du gouvernement

15,4 millions de dollars pour 2021 à 2022 afin de poursuivre la prestation et la stabilisation de la paye pour le gouvernement du Canada.

But du financement

• Ce financement provient des fonds inutilisés des années précédentes, principalement en raison des retards dans les produits livrables pour la technologie et le soutien informatique (TI)
• [Caviardé]

Tirer parti des possibilités d’approvisionnement et moderniser l’effectif (budget de 2021)

10,5 millions de dollars en 2021 à 2022 pour tirer parti des possibilités d’approvisionnement et moderniser son effectif, selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

But du financement

• Le financement appuiera la modernisation continue de l’approvisionnement et accroîtra l’inclusivité à cet égard, par la création de possibilités pour des collectivités particulières grâce à la diversification de la base de fournisseurs fédéraux. Certaines initiatives clés comprennent l’approvisionnement social, l’approvisionnement accessible, l’approvisionnement autochtone, la sensibilisation et la mobilisation des fournisseurs sous‑représentés et la gestion du rendement des fournisseurs
• Le financement permettra également d’assurer une capacité de main‑d’œuvre suffisante pour effectuer les achats au service des ministères et des organismes fédéraux en tant qu’acheteur central

Coûts des locaux liés à l’administration des pensions

9,9 millions de dollars en 2021 à 2022 à Services publics et Approvisionnement Canada pour les coûts des locaux pour les employés qui fournissent des services de pension liés aux plans de pension de la fonction publique, des forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve.

But du financement

• SPAC offre des services de locaux aux employés qui administrent les caisses de retraite. Le financement servira à couvrir les coûts des locaux engagés pour ces employés
• Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, les coûts des locaux correspondent à 13 % des ressources salariales approuvées
• Les recettes provenant des caisses de retraite sont déposées au Fonds détenus en fiducie (FDF)
• SPAC demande l’autorisation d’accéder à ces fonds annuellement dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses
• Les dépôts font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de l’audit annuel de l’administration du régime de retraite

Services de traduction et d’interprétation du gouvernement (budget de 2021)

9 millions de dollars pour les services de traduction et d’interprétation, selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

But du financement

• Le financement permettra de répondre à un nombre accru de demandes de traduction et d’interprétation tout en continuant d’appuyer un environnement de télétravail en raison de la pandémie de COVID‑19. Ceci permettra aux parlementaires et aux Canadiens de bénéficier, en temps opportun, de services de traduction et d’interprétation dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones et les langues des signes

Mieux équiper notre garde côtière et nos forces armées (budget de 2021)

2,8 millions de dollars en 2021 à 2022 pour appuyer l’approvisionnement maritime et de défense ainsi que le Programme de certification des coûts et des profits (PCCP), selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

But du financement

• Approvisionnement maritime et de défense :
  • le financement de 2,0 millions de dollars pour 2021 à 2022 servira à assurer l’approvisionnement efficace de SPAC en équipement et en navires à l’appui de la politique de défense du Canada (Protection, Sécurité, Engagement [PSE]) et de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN)
• Programme de certification des coûts et des profits :
  • le financement de 0,8 million de dollars pour 2021 à 2022 servira à l’embauche de 6 nouveaux employés qui effectueront un plus grand nombre d’audits de contrats complexes de grande valeur au moyen d’une analyse coûts‑profits bonifiée, ce qui aura une incidence directe sur les mesures prises par le gouvernement du Canada à l’appui de sa politique de défense
  • l’audit et la surveillance continus des contrats de défense accroissent l’efficacité de l’approvisionnement de défense et réduisent les coûts, ce qui permet au gouvernement du Canada de négocier de meilleurs contrats
  • le PCCP assure que les coûts d’approvisionnement et les dépenses au niveau de la défense sont justes, transparents et raisonnables en effectuant des examens d’assurance tôt dans le processus de sous-traitance pour le gouvernement du Canada ainsi que pour les gouvernements étrangers

La hausse des dépenses non discrétionnaires relatives à des immeubles appartenant à l’État et à des locaux loués

2,4 millions de dollars en 2021 à 2022 pour contrer l’inflation (prix) et tenir compte de la variation du nombre de fonctionnaires ayant besoin de locaux (volume).

But du financement

• Selon les mesures de protection des prix et des volumes, le financement de SPAC est automatiquement réduit lorsque les coûts des locaux sont réduits, par exemple lorsque des économies d’énergie et d’espace sont réalisées en raison de la fermeture d’un centre de données
• En 2021 à 2022, SPAC recevra des fonds à transférer à SPC pour les besoins en locaux réduits par suite du regroupement des centres de données. Le financement de 2,4 millions de dollars représente les économies d’énergie (0,9 million de dollars) et d’espace (1,5 million de dollars) découlant de la fermeture des centres de données. De ce montant, la somme de 1,7 million de dollars sera transférée à SPC
• Le financement net de 0,7 million de dollars en 2021 à 2022 représente les coûts de désaffectation liés aux fermetures des centres de données engagés par SPAC

Programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal)

0,5 million de dollars en 2021 à 2022 au moyen d’une affectation à but spécial intitulée « initiatives de publicité » pour le financement des programmes de publicité du gouvernement.

But du financement

• Le financement permettra à SPAC de communiquer avec les Canadiens au sujet d’enjeux émergents en faisant de la publicité sur les questions urgentes et imprévues au nom d’autres ministères du gouvernement du Canada et en collaboration avec eux. Les projets financés par ce fonds seront approuvés par le BCP
• Les fonds sont destinés à des besoins imprévus et pourraient ne pas être utilisés. Toutefois, s’ils sont utilisés, les fonds proviendront du fonds de publicité central géré par le BCP. Le financement comprend les coûts estimatifs de production et des médias

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

21,1 millions de dollars pour mettre à jour la situation financière du Fonds renouvelable du Bureau de traduction pour l’exercice 2021 à 2022.

Les fonds renouvelables (FR) fonctionnent par l’imputation de revenus, comme une entreprise privée sans limitation d’exercice financier. Les fonds renouvelables ont accès à une marge de crédit également connue sous le nom d’autorisation de prélèvement.

Le Bureau de la traduction FR fournit des services linguistiques allant de la traduction aux services d’interprétation sur une base facultative aux ministères fédéraux. Créé en 1934, le Bureau de traduction opère en vertu de la Loi sur le Bureau de traduction et est devenu un fonds renouvelable en 1995.

But du financement

• Mettre à jour la situation financière du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction pour l’exercice 2021 à 2022 (d’un déficit prévu de 3,3 millions de dollars à 24,4 millions de dollars) en raison d’investissements supplémentaires dans GClingua et de dépenses salariales plus élevées en raison des paiements par convention collective ainsi que de la baisse de l’attrition
• Les déficits prévus seront couverts par l’excédent accumulé par le FR et l’autorité de prélèvement

Régimes d’avantages sociaux des employés

Une somme de 10,4 millions de dollars en crédits législatifs pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût pour le gouvernement des cotisations de contrepartie et des paiements de l’employeur au Régime de retraite de pension de la fonction publique, aux régimes de retraite du Canada et du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d’assurance-emploi.

Les RASE sont applicables sur les salaires liés aux items suivants :

• pressions d’exploitation critiques liées à la pandémie (3,9 millions de dollars)
• système de paye du gouvernement et élimination de l’arriéré de problèmes de paye (3,7 millions de dollars)
• tirer parti des possibilités d’approvisionnement et moderniser la main-d’œuvre (2,1 millions de dollars)
• mieux équiper notre garde côtière et nos militaires (0,7 millions de dollars)

Émissions de gaz à effet de serre

$0.4 million de dollars en transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations : pour appuyer les projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des activités du gouvernement fédéral et ainsi appuyant le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions de GES dans le but d’atteindre la carboneutralité à l’avenir.

But du financement

• Élaborer des méthodes scientifiques pour quantifier les émissions de GES produites tout au long du cycle de vie des biens et des services qu’achète le gouvernement du Canada
• Les méthodes serviront à évaluer l’empreinte carbone associée à 3 catégories d’approvisionnement :
  • les véhicules légers
  • les services professionnels
  • le mobilier de bureau

Les programmes de perfectionnement de la collectivité de la gestion financière et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité

(0,008 million de dollars) en transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les programmes de perfectionnement de la collectivité de la gestion financière et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDEA).

But du financement

• Soutenir et d’offrir des programmes de perfectionnement améliorés et continus. Le SCT dirigera également la collectivité de la gestion financière dans le cadre de l’initiative sur l’IDEA, qui est devenue une priorité pour la fonction publique

Les vérifications des antécédents criminels

(0,3 million de dollars) en transfert à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les vérifications des antécédents criminels (VAC) menées par la GRC.

But du financement

• Le financement permettra à la GRC de traiter un nombre maximal de 700 VAC par année pour l’exercice 2021 au 2022
• Les VAC permettent de déterminer si un sujet a un casier judiciaire ou s’il fait ou a fait l’objet d’une enquête policière et sont utilisé pour :
  • l’évaluation de sécurité auprès des personnes de l’industrie canadienne qui cherchent à s’inscrire au titre du Programme des marchandises contrôlées (PMC) dans le but d’accéder légalement à des marchandises contrôlées
  • l’évaluation de sécurité dans le cadre du programme d’enquête de sécurité du demandeur ou du personnel du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de SPAC pour les personnes à qui des renseignements et des biens de nature délicate sont confiés

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

(0,6 million de dollars) en transfert au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour la mise en œuvre et le soutien d’un bureau de gestion des centres dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada

But du financement

• Le financement va appuyer les activités de la première phase du renouvellement des laboratoires scientifiques et technologiques fédéraux annoncée dans le budget de 2018
• Pour la mise en œuvre et le soutien du bureau de gestion du Centre des sciences de la sécurité et des technologies des transports (CSSTT)

Regroupement des centres de données

(1,7 millions de dollars) en transfert à Services partagés Canada (SPC) à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux découlant du regroupement des centres de données.

But du financement

• Aux termes d’une entente conclue avec SPC, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) transfère à SPC le montant des économies d’énergie et d’espace réalisées à la suite de la fermeture des centres de données, moins les coûts de désaffectation établis que SPAC prévoit engager pour l’exercice 2021 à 2022

Déménagement de la Commission de la capitale nationale

($32.0 millions de dollars) en transfert à la Commission de la capitale nationale (CCN) pour les coûts d’aménagement des nouveaux locaux à bureaux modernisés et son déménagement au 80, rue Elgin, à Ottawa.

But du financement

• Ce transfert permettra à la CCN d’aménager le 80, rue Elgin, à Ottawa et permettra à SPAC de sécuriser les locaux transitoires suivants afin d’effectuer le réaménagement des îlots 1 et 2 conformément à la vision et au plan à long terme à l’appui de la stratégie du complexe parlementaire
  • 40, rue Elgin, Ottawa
  • 100, rue Sparks, Ottawa
  • 30, rue Metcalfe, Ottawa

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 4 mars 2022 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante