La diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – 10 juin 2022
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Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics
Messages clés
- L’augmentation de la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux représente un élément important de mon mandat et du programme du gouvernement visant à créer des possibilités économiques pour les peuples autochtones
- Nous continuons de collaborer avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux aux entreprises autochtones, du point de vue de la valeur des contrats
- Le 25 avril 2022 le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services aux Autochtones Canada, a mis en œuvre un cadre politique et de présentation de rapports concernant la cible minimale obligatoire de 5 %
- Les procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones du Conseil du Trésor (CT) ont été publiées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, accompagnées d’un document d’orientation pour aider les ministères à mettre en œuvre les efforts visant à atteindre cette importante cible
- Le Ministère continuera de travailler avec les autres intervenants en vue d’augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral lié aux efforts de réponse à la COVID-19
- Dans la mesure du possible, les achats liés à la COVID-19 ont été dirigés vers des fournisseurs autochtones. Par exemple, les contrats incluent des services de logistique et d'affrètement aérien, des services d'hébergement et de nettoyage, des services professionnels informatiques, des fournitures médicales et de laboratoire, des masques, du désinfectant à mains et des thermomètres
- SPAC continuera d'appuyer les ministères et organismes dans la mise en œuvre de stratégies visant à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés fédéraux
- Tout en achetant des biens et des services au nom des ministères et organismes fédéraux, SPAC poursuit ses efforts en vue de faire progresser la réconciliation et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens
- L'un de ces efforts consiste à mieux s'engager auprès des communautés locales en traduisant des documents dans diverses langues autochtones locales :
- par exemple, les documents d'approvisionnement applicables affichés sur le Registre des entreprises inuites au Nunavut seront traduits pour encourager et augmenter le nombre d'occasions de contrats et de location du gouvernement du Canada auxquelles ils pourraient être admissibles
- un autre exemple s'est produit il y a moins d'un an lorsque SPAC a traduit le communiqué de presse et le contenu des médias sociaux concernant l'attribution du contrat pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique au Nunavut (inuktitut et inuinnaqtun) afin de mieux communiquer avec la communauté autochtone locale
Chiffres clés
- De mars 2020 à mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a versé 1,3 milliard de dollars aux entreprises autochtones dans le cadre de 1 744 contrats
- En date du 24 mars 2022, 41 contrats liés à la réponse à la pandémie ont été attribués à des entreprises s’identifiant comme autochtones, des contrats ayant une valeur totale de plus de 197 millions de dollars
- Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada a signé des contrats d’une valeur d’environ 6 millions de dollars avec 7 entreprises autochtones pour un total de 35 millions de masques non médicaux jetables
Approvisionnement auprès des Autochtones de Services partagés Canada (SPC) :
- en 2021, 2,5 % (valeur) / 7,0 % (volume) des contrats financés par SPC ont été décernés à des entreprises autochtones. Valeur en dollars : 44 747 608 $
Contexte
SPAC travaille avec les groupes autochtones afin d’augmenter leur participation dans le processus d’approvisionnement fédéral. Cette démarche comprend les activités en cours avec le Groupe de travail sur les entreprises autochtones en lien avec la COVID-19, qui rassemble de nombreux groupes autochtones, dont le Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA), l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Ce groupe de travail vise à cibler les entreprises autochtones et à les mobiliser afin de fournir de l’équipement et des fournitures médicales. Il s’affaire également à créer une base de données des entreprises autochtones. Services aux Autochtones Canada (SAC) est le ministère responsable à l’échelle fédérale, tandis que SPAC fournit du soutien au groupe de travail. De plus, SPAC envisage d’utiliser cette base de données afin d’accroître la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral.
SPAC collabore également avec le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones (CAADA), une organisation autochtone nationale qui participe au développement économique communautaire. Le partenariat vise à aider le conseil et ses agents de développement économique à appuyer les entreprises autochtones dans l’ensemble du Canada, notamment en leur fournissant des renseignements, un accès ciblé et des services de Soutien en approvisionnement Canada.
En outre, le Comité consultatif des fournisseurs du ministre aide à comprendre et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les petites entreprises dans l’approvisionnement fédéral, y compris les entreprises autochtones. Le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles (CAMSC), représenté par sa présidente Cassandra Dorrington, est un membre actif du comité depuis la première réunion de ce dernier en 2013.
Aperçu de la diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement
Messages clés
- Plus tôt cette année, nous avons lancé le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui présente les mesures concrètes prises pour accroître la participation des entreprises issues des groupes méritant l’équité aux marchés publics fédéraux
- Ce plan comprend une Politique d’approvisionnement social, qui permet au Ministère de créer des approches ciblées pour accroître la diversité des fournisseurs dans l’approvisionnement et apporter des retombées positives aux collectivités de tout le Canada
- Il comporte également des services améliorés qui seront assurés par l’intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada pour aider les groupes méritant l’équité à participer avec succès aux marchés publics fédéraux
Chiffres clés
- En janvier 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé le projet pilote sur les occasions de marché pour les entreprises dirigées par des personnes noires
- En mai 2021, la Politique d’approvisionnement social est entrée en vigueur
- Au printemps 2022, SPAC consultera l’industrie et les groupes visés par l’équité pour cocréer le programme sur l’approvisionnement social et le programme d’approvisionnement par des entreprises des communautés noires
- Le 1er juillet 2022, SPAC commencera à promouvoir des mesures concrètes pour mettre en œuvre le programme de diversité des fournisseurs
SPC accroît la diversité des fournisseurs :
- au cours de l’exercice 2020 à 2021, 73 % des contrats attribués par SPC ont été attribués à des petites et moyennes entreprises. On s’attend à ce que les résultats de l’exercice 2021 à 2022 soient similaires
Contexte
SPAC s’efforce de remédier aux inégalités depuis 2018, en modernisant ses pratiques d’approvisionnement et en encourageant les fournisseurs issus de la diversité à faire partie de la chaîne d’approvisionnement fédérale. Ces efforts comportaient notamment un cycle d’expérimentation de 2 ans en matière d’approvisionnement socioéconomique, de 2018 à 2020, qui visait à tirer parti de l’important pouvoir d’achat du gouvernement pour chercher à obtenir des résultats socioéconomiques par l’intermédiaire de l’approvisionnement. Le ministère a également entrepris en 2021 un projet pilote sur l’approvisionnement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs afin d’élargir les possibilités d’approvisionnement pour les entrepreneurs noirs.
Le budget 2021 et la lettre de mandat 2021 confirmaient à nouveau l’engagement du gouvernement à l’égard d’un approvisionnement social incluant la diversité des fournisseurs, pour aider des communautés précises à participer aux marchés publics.
La Politique d’approvisionnement social de SPAC est entrée en vigueur en mai 2021. Elle permet au ministère de créer des approches ciblées pour accroître la diversité et l’inclusion dans les marchés publics de SPAC tout en tirant parti des accords commerciaux qui autorisent l’approvisionnement socioéconomique. Plus précisément, cette politique facilite l’inclusion de mesures socioéconomiques dans les approvisionnements de SPAC afin d’appuyer l’objectif d’obtenir le meilleur rapport qualité‑prix pour l’État et donc pour les Canadiens. Un programme de diversité des fournisseurs décrivant comment la politique sera mise en œuvre et appliquée est en cours d’élaboration.
SPAC a également traité récemment deux demandes d’information pour mieux comprendre l’expérience en matière d’approvisionnement des entreprises détenues ou dirigées par des personnes handicapées et des membres de la communauté lesbien, gai, bisexuel, trans, queer, bispirituel et autres (LGBTQ2+).
À l’avenir, une approche fédérale commune pour la définition et la certification des groupes méritant l’équité sera essentielle pour garantir que les contrats liés aux initiatives d’approvisionnement social seront attribués aux groupes ciblés. Cela nécessitera une collaboration entre tous les organismes fédéraux. SPAC utilise actuellement l’auto‑attestation pour certifier les fournisseurs, mais certaines parties prenantes ont plaidé pour une certification par une tierce partie.
Tout au long du printemps 2022, SPAC a consulté l’industrie, y compris les groupes méritant l’équité, pour cocréer le programme de diversité des fournisseurs et le programme d’approvisionnement par des entreprises des communautés noires. SPAC a également sollicité leur avis sur la meilleure approche pour établir les définitions et les certifications.
Par l’entremise de ces consultations, SPAC misera ses efforts sur la prise de mesures concrètes pour mettre en œuvre le programme le 1er juillet 2022. Cela comprendra de l’orientation et des outils pour que la communauté de l’approvisionnement commence à mettre en œuvre un programme de diversité des fournisseurs.