Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022 à 2023 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 mai 2023

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 29 mai 2023 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Services publics et Approvisionnement Canada et les organisations du portefeuille : Aperçu du Budget principal des dépenses 2023 à 2024

Le Budget principal des dépenses 2023 à 2024 a été déposé au Parlement le 15 février 2023.

Le budget d’ouverture net de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est de 4 357,8 millions de dollars. Comparativement au budget d'ouverture net de 2022 à 2023 qui était de 4 639,6 millions de dollars, il s'agit d'une diminution nette de 281,8 millions de dollars attribuable principalement aux éléments décrits ci-dessous. En tenant compte des revenus de 3 894,6 millions de dollars, le budget brut du Ministère sera de 8 252,4 millions de dollars.

La diminution nette est attribuable principalement aux écarts suivants d'une année à l'autre :

Programme d'administration de la paye du gouvernement du Canada

Diminution de 267,4 millions de dollars.

Objectif du financement

• La diminution nette de 267,4 millions de dollars reflète en partie la fin du financement en 2022 à 2023 pour poursuivre la prestation et la stabilisation de la paye du gouvernement du Canada et pour réduire l'arriéré des transactions de paye en suspens
• Financement accordé via les éléments suivants :
  • 910 millions de dollars sur 3 exercices (de l'exercice 2020 à 2021 à l'exercice 2022 à 2023) dans le portrait économique et budgétaire 2020 pour SPAC
  • 47 millions de dollars sur 2 exercices (de l'exercice 2021 à 2022 à l'exercice 2022 à 2023) dans le budget de 2021
• Le récent budget fédéral de 2023 a annoncé un financement pour continuer à soutenir les opérations d'administration de la paye à partir de l'exercice 2023 à 2024 afin de remplacer le financement qui prend fin. Cette annonce de financement n'est pas reflétée dans le Budget principal des dépenses

Plan d'investissement en capital à long terme

Diminution de 51,3 millions de dollars.

Objectif du financement

• La diminution nette du crédit d'immobilisations vote 5 reflète l'approbation de financement actuelle du Ministère pour exécuter son plan de financement des immobilisations à long terme. Le Ministère demandera une approbation renouvelé au besoin afin de maintenir la qualité de son infrastructure au profit de tous les Canadiens
• Les investissements sont effectués dans 2 grandes catégories d'actifs :
  • investissements dans l'infrastructure : comprend des actifs qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par diverses organisations clientes et des actifs qui sont utilisés par le grand public. Les 4 groupes d'actifs sont :
    • parlementaires
    • de bureau
    • scientifiques
    • d’ingénierie (par exemple : ponts, routes, quais)
  • investissements dans les services habilitants : comprennent les actifs qui permettent à SPAC d'offrir ses programmes et services et d'autres opérations gouvernementales. Les 2 groupes d'actifs sont :
    • les actifs numériques (par exemple : la modernisation des données)
    • le parc automobile (transition vers des véhicules à zéro émission)

Activités de planification préalable à l’appui des projets d’immobilisations et d’aménagement

Diminution de 46,2 millions de dollars.

Objectif du financement

• La diminution nette de la planification préalable à l’appui des projets d’immobilisations et d’aménagement correspond aux approbations de financement actuelles du Ministère. Le financement de planification préalable est utilisé pour poursuivre la planification et la réalisation de projets d'infrastructure essentiels tels que Laboratoires Canada, la réhabilitation de l'Édifice commémoratif de l'Ouest et la vision et le plan à long terme de la Cité parlementaire, ainsi que pour soutenir les activités de réaménagement et l’aménagement (par exemple : locaux transitoires)
• La planification préalable comprend des activités telles que :
  • études de faisabilité
  • analyse des options
  • inspections (par exemple : état du sol, infrastructure municipale)
  • soutien aux consultations
  • travaux contractuels préalables à l'appel d'offres
  • énoncé des besoins
  • activités préalables à la conception
• Le ministère demandera une approbation renouvelé au besoin

Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l'État et aux espaces loués

Augmentation de 54,2 millions de dollars.

Objectif du financement

• Ce financement protégera le ministère de l'inflation (prix) et de la variation du nombre de fonctionnaires qui ont besoin d'un logement dans des immeubles appartenant à l'État et des espaces loués. Les coûts concernent des éléments tels que le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement
• En échange de cette protection, les fonds non dépensés sont retournés au cadre financier du ministère des Finances

L’acceptation des cartes et aux frais d’affranchissement

Augmentation de 16,7 millions de dollars.

Objectif du financement

• Ce financement est destiné aux dépenses non discrétionnaires engagées par le receveur général pour l'acceptation de cartes et les frais d’affranchissement
• Ce financement permettra au receveur général de payer les frais d'acceptation de cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux après la perception de revenus et de payer également les frais d'affranchissement pour envoyer jusqu'à 20 millions de chèques aux Canadiens
• Les frais d'acceptation de cartes de débit et de crédit dépendent du volume et du prix par transaction en fonction du type de carte
• Les frais d'affranchissement dépendent du volume de chèques postés et du prix de l'affranchissement

Autres

La diminution nette restante de 10 millions de dollars est le résultat d'écarts de financement dans divers projets et activités, comme une réduction des coûts d'indemnisation des accidents du travail liés aux anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton.

Postes Canada

Objet du financement

Montant de 22 210 000 million des crédits utilisés pour le courrier du gouvernement (parlementaire), les documents à l’usage des personnes aveugles et les documents de bibliothèque.

Services partagés Canada : Aperçu du Budget principal des dépenses 2023 à 2024

Services partagés Canada (SPC) demande une diminution nette de 26,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier.

Comme l'indique le plan ministériel, le financement disponible de SPC pour 2023 à 2024 sera de 2,6 milliards de dollars, déduction faite de 853 millions de dollars en recettes.

• 2,2 milliards de dollars au titre du crédit 1
• 269,7 millions de dollars au titre du crédit 5
• 123,2 millions de dollars en crédits statutaires

La diminution nette globale de 26,9 millions de dollars est due à :

• une diminution de (329,3 millions de dollars) due à des changements dans le financement d'initiatives et de projets pluriannuels
• (34,4 millions de dollars) pour les transferts

Compensée par :

• augmentation de 136,4 millions de dollars de nouveaux fonds pour les services et projets informatiques
• augmentation de 194,9 millions de dollars pour les reports de crédits des exercices précédents
• 5,5 millions de dollars d'augmentation des crédits statutaires et aucun élément d'impact pour l'autorisation de recettes provenant de crédits nets

Nouveau financement : augmentation de 136,4 millions de dollars

Un total de 67,4 millions de dollars pour le Fonds de modernisation et de mise en œuvre des réseaux du Budget 2021.

Ce financement servira à répondre à la demande croissante de bande passante plus élevée pour les utilisateurs, à réduire les points de défaillance uniques et à promouvoir la préparation à l'adoption de technologies émergentes en réponse à la demande numérique persistante.

Un total de 38,4 millions de dollars pour les coûts liés à la fourniture de services informatiques de base.

Ce financement est fourni à la Centre de la sécurité des télécommunications (CST) en tant qu'ajustement pour soutenir les coûts associés à la fourniture de services numériques aux employés du gouvernement fédéral, tels que :

• les appareils mobiles
• le service de messagerie électronique
• le matériel (ordinateurs portables, tablettes)
• l'accès à distance sécurisé
• les logiciels nécessaires

Un total de 29,3 millions de dollars pour la normalisation des services obligatoires de réseau, de sécurité et numériques pour les petits ministères et organismes (PMO) du Budget 2022.

Ce financement servira à fournir aux PMO un ensemble de services de réseau, de sécurité et de services numériques du SPC qui seront améliorés par la suite de capteurs du CST.

Un total de 1,3 million de dollars pour les ajustements de rémunération associés aux conventions collectives conclues pour les cadres et les hauts dirigeants de l'administration publique centrale.

Transferts entre ministères : diminution nette de (34,4 millions de dollars)

Une augmentation de 0,9 million de dollars de SPAC pour le remboursement lié à la réduction des besoins en locaux en raison de la consolidation des centres de données.

Une augmentation de 0,1 million de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour le Fonds d'écologisation du gouvernement.

Ce financement servira à appuyer une initiative conjointe avec le Bureau du dirigeant principal de l'information du SCT qui vise à mesurer et à réduire les émissions de gaz à effet de serre fédérales intégrées à l'infrastructure de TI du GC.

Une diminution de (10,5 millions de dollars) liée au modèle de service d'entreprise (MSE) de la TI du GC pour les recettes tenant lieu de crédits.

Étant donné que SPC et ses intervenants s'adaptent à la mise en œuvre du MSE et afin d'assurer une prestation de services de qualité, ce transfert est une prolongation de l'accord de l'exercice 2022 à 2023. Cet accord reconnaît que pour les ministères qui dépendent des revenus, une partie du transfert initial du Budget 2021 sera retournée, et que le SPC facturera ce montant à ces ministères au cours de l'exercice 2023 à 2024 :

• (7,9 millions de dollars) au SPAC
• (1,9 million de dollars) à Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• (0,4 million de dollars) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
• (0,3 million de dollars) à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Une diminution de 7,7 millions de dollars au ministère de la Défense nationale (MDN) pour l'exploitation continue de ses systèmes de commandement et de contrôle (C2) militaires statiques.

Le financement de ces systèmes a été inclus dans les transferts de fonds initiaux à la SPC; cependant, il a été déterminé que ces systèmes ne font pas partie du mandat de la SPC. Ce transfert restitue ce financement au MDN sur une base permanente.

Une diminution de (6,1 millions de dollars) au CST pour le projet de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) afin de permettre au CST d'exploiter les nouvelles composantes de la solution SIEM du Centre canadien de cybersécurité.

Les ressources financières permettront au CST de soutenir le développement du personnel, des processus et de la technologie pendant la mise en œuvre de la solution

Une diminution de (0,3 million de dollars) au SCT, qui comprend :

(0,2 million de dollars) pour soutenir la transformation de la gestion financière.

Ce financement est destiné à la contribution de la SPC au programme de transformation de la gestion financière - Programme de la fonction de contrôleur numérique (PFCN) à l'appui de l'objectif du PFCN de développer, maintenir et faire évoluer les capacités de gestion du modèle SAP S/4HANA modèle de base numérique du gouvernement du Canada qui soutiennent les activités courantes du GC.

(0,1 million de dollars) pour soutenir le rôle et les responsabilités de la fonction commerciale pour le service GCpass.

Ce financement est destiné à un employé à temps plein (ETP) et répond à l'accord conclu entre le SCT et la SPC au cours de la phase de planification du projet de services d'authentification centralisés internes, désormais appelé Service GCpass.

Réalignement des crédits au sein de la CST :

Une diminution de (10,8 millions de dollars) pour le réalignement du financement du crédit 1 : fonctionnement au crédit 1 : personnel afin de répondre aux besoins en ressources humaines (RH) de la CST.

Cela couvrira les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés.

Un impact net nul pour le réalignement du financement du crédit 5 (capital) au crédit 1 (fonctionnement) de 54,4 millions de dollars pour soutenir la prestation de services en cours résultant de l'achèvement des projets essentiels à la mission.

Les besoins en capitaux ont diminué au fur et à mesure de la clôture de ces projets et de la transition vers des services permanents. Ce transfert contribuera à financer les besoins opérationnels, tels que les coûts permanents liés à ces projets.

Reprofilage : augmentation de 194,9 millions de dollars

Une augmentation totale de 194,9 millions de dollars pour les initiatives suivantes, qui ont connu des retards principalement dus à la pandémie :

• un total de 80,6 millions de dollars pour le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail (Budget 2021) :
  • ce financement servira à poursuivre la collaboration avec les partenaires pour migrer leurs charges de travail et fermer les anciens centres de données
• un total de 64,7 millions de dollars pour des projets de cybersécurité et de sécurité informatique : Expansion de l'infrastructure secrète du gouvernement du Canada et visibilité, sensibilisation et sécurité des points finaux (Budget 2018) :
  • cela permet d'harmoniser le financement avec les échéances révisées pour atteindre les objectifs et les résultats prévus de ces 2 projets, à l'appui des exigences du GC en matière de TI sécurisées
• un total de 46,1 millions de dollars pour les projets essentiels à la mission (énoncé économique de l'automne 2017)
• un total de 3,5 millions de dollars pour le programme Solutions innovatrices Canada, qui favorise le développement et l'adoption de technologies novatrices au Canada :
  • ce financement est reçu par le biais d'une affectation à but spécial, car les ministères ne peuvent pas reporter les fonds, mais peuvent présenter une demande de report

Autres ajustements : diminution nette de (329,3 millions de dollars)

Un certain nombre d'ajustements totalisant (329,3 millions de dollars) sont liés à des initiatives et à des projets pluriannuels dont les montants de financement ont changé. Ces ajustements sont les suivants :

• une diminution de (130,0 millions de dollars) pour le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail (Budget 2021)
• une diminution de (63,2 millions de dollars) pour la nouvelle génération de RH et de rémunérations (hors cycle, Budget 2019)
• une diminution de (61,1 millions de dollars) pour les projets essentiels à la mission (déclaration économique de l'automne 2017)
• une diminution de (35,0 millions de dollars) pour l'initiative l’Évolution du Project d’activation et de défense du nuage sécurisé et connectivité et surveillance ministérielles (Budget 2021)
• une diminution de (25,8 millions de dollars) pour les coûts de fourniture des services informatiques de base
• une diminution de (17,7 millions de dollars) pour le projet de calcul de haute performance pour l'environnement et le changement climatique au Canada
• une augmentation nette de 3,5 millions de dollars pour divers projets et initiatives

Crédits législatifs : augmentation nette de 5,5 millions de dollars

Une augmentation nette de 5,5 millions de dollars (statutaire) dans le régime d'avantages sociaux des employés, principalement en raison de l'augmentation des ETP à la CST.

Éléments ayant un impact sur le zéro dollar net

Les postes suivants ont un impact 0 dollar net (nul) sur les autorisations budgétaires votées de la CST, car ils ont des montants compensatoires entre les recettes nettes de crédits (RNC) - fonctionnement et/ou RNC - capital) et le crédit pour les dépenses de fonctionnement et/ou de capital (crédit 1 : fonctionnement et/ou crédit 5 : capital). Par conséquent, les augmentations ci-dessous concernent des recettes qui compenseront des dépenses connexes encourues au cours de l'exercice où les recettes sont perçues.

Recettes nettes des crédits (RNC) :

• une augmentation de 370,9 millions de dollars au crédit 1 (fonctionnement) en raison de l'augmentation continue de la demande des organisations partenaires pour des investissements en TI et la transformation dans le cadre de la stratégie de gouvernement numérique du GC
• une augmentation de 16,7 millions de dollars dans le crédit 1 (fonctionnement) pour un ajustement technique afin de refléter le montant correct pour l'exercice 2023 à 2024
• une augmentation de 60 millions de dollars au crédit 5 (capital) pour prolonger l'exemption de la politique relative à la Directive sur la tarification et les autorisations financières spéciales pour une période de 3 ans, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2026

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 29 mai 2023 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante