Approvisionnement (y compris les enjeux et les politiques) : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 mai 2023
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Contrats concernant ArriveCAN
Contexte
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a identifié 45 contrats utilisés en soutien au projet d’ArriveCAN. Les contrats ont été identifiés dans la réponse de l’ASFC à la question inscrite au Feuilleton 881. Des 45 contrats, l’ASFC a confirmé que 30 ont été octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en son nom.
Réponse suggérée
- SPAC s'engagent à appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens
- L'ASFC avait un besoin urgent de services professionnels pour aider au développement, à l’intégration et à la maintenance d’une nouvelle application sécurisée afin d’appuyer son intervention face à la pandémie de COVID‑19
- SPAC a entrepris l'approvisionnement et a travaillé en étroite collaboration avec l’ASFC, qui est responsable de la gestion et de la livraison des exigences opérationnelles
- Dans ce cas, les besoins étaient complexes et comprenaient l'intégration de multiples sources de données provenant de tout le Canada, y compris des données sur les passeports et la santé publique
- L’ASFC a utilisé plusieurs contrats pour soutenir l’initiative ArriveCAN. Ces contrats ont été utilisés, entre autres, pour aider au développement, au lancement et à la maintenance d’ArriveCAN
Si l’on insiste sur la sous-traitance :
- Les projets informatiques complexes nécessitent souvent une variété de ressources avec des expertises et compétences diverses
- Au sein de l'industrie des technologies de l’information, il est courant pour les entreprises de sous-traiter ou de collaborer avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions informatiques spécifiques. La sous-traitance est également couramment observée dans d'autres industries et secteurs
- Dans les contrats de service professionnels attribués par SPAC, un entrepreneur peut sous-traiter des travaux à moins que les conditions du contrat ne l'interdisent. Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants
- La sous-traitance ne libère pas un entrepreneur de ses obligations en vertu du contrat et n'impose aucune responsabilité au Canada envers un sous-traitant
- Toutes les personnes proposées par l’entrepreneur pour exécuter les travaux, incluant celles proposées par des sous-traitants, doivent remplir les exigences relatives à la cote de sécurité et les dispositions relatives à l’intégrité du contrat avant de commencer les travaux
Si l’on insiste sur la raison pour laquelle SPAC ne fournira pas les noms des sous-traitants :
- Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne divulgue pas les noms des entreprises qui ont travaillé comme sous-traitants pour l'un de ses fournisseurs, car cela est considéré comme une information provenant de tiers
Si l’on insiste sur le rôle de Services partagés Canada (SPC) auprès d’ArriveCAN :
- SPC aide les ministères partenaires à héberger leurs applications dans un centre de données ou dans le nuage
- En soutien à ArriveCAN, SPC a permis la connectivité infonuagique et tiré parti d’une approche d’entreprise de son mécanisme de passation de marchés pour permettre l’hébergement sécurisé de l’application dans le nuage
- SPC possède une liste de fournisseurs de services infonuagiques préqualifiés répondant aux exigences en matière de sécurité, auxquels les ministères peuvent faire appel pour exécuter leurs applications
Si l’on insiste sur les frais chargés par GCStrategies pour la gestion de ses contrats :
- Les taux ont été revus par des fonctionnaires de SPAC et en se basant sur la connaissance de la commodité, ils ont été jugés équitables et raisonnables
- GCStrategies a certifié que le taux chargé pour un contrat non compétitif n’était pas excessif par rapport au plus bas prix chargé à quelqu’un d’autre pour la qualité et la quantité des services. Cette certification est sujette à un audit gouvernemental
- Les taux soumis par GCStrategies pour le contrat concurrentiel le plus récent étaient similaires à ceux offerts dans le cadre des contrats non concurrentiels
- Le 20 octobre 2022, GCStrategies a déclaré publiquement lors d'un témoignage en comité parlementaire que la majoration standard de l'industrie sur les tarifs se situe entre 15 % et 30 % selon les compétences et le type de ressources requises
- Les frais généraux et les profits sont compris dans les tarifs proposés par les prestataires de services professionnels. Les frais généraux des entreprises de recrutement devraient contenir une partie des coûts de fonctionnement général et administratif tels que :
- le loyer
- l'infrastructure
- la main-d'œuvre
- le recrutement
- le marketing
Impartition des services professionnels
Contexte
Les médias se sont récemment intéressés aux dépenses du gouvernement fédéral relatives à des contrats pour des services professionnels et ont noté une augmentation de 40 % entre les exercices 2015 à 2016 et 2020 à 2021. Ces informations proviennent des Comptes publics du Canada, déposés à la Chambre des communes le 14 décembre 2021. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes mène actuellement une étude sur ce sujet. Le Budget de 2023 propose de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023 à 2024 dans ces domaines. Ceci se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2023 à 2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement cherchera avant tout à axer cet exercice de réduction des dépenses sur les services professionnels, particulièrement les services de conseil en gestion.
Réponse suggérée
- SPAC et SPC sont déterminés à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents
- En tant que fournisseur de services communs, il fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes et il incombe aux ministères et aux organismes d’établir et de définir leurs besoins en matière de passation de marchés
- La décision d’engager des fonctionnaires ou d’employer des contrats de service professionnel est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences et des connaissances spécialisées
- La vaste majorité des contrats octroyés par SPAC pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas été traditionnellement effectués par des fonctionnaires, comme les services de construction, de rénovation ou de construction navale
- SPC s'efforce de garantir le fonctionnement d'une infrastructure et de systèmes informatiques gouvernementaux sûrs, modernes et fiables
- SPC dispose d’un processus robuste qui comprend l’évaluation de toutes les options potentielles pour une prestation réussie, en mettant l’accent sur les pratiques exemplaires, la capacité et les solutions existantes
Si l’on insiste sur la croissance des dépenses pour les services professionnels :
- Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires
Si l’on insiste sur le processus robuste de SPC :
- SPC a mis en place un processus solide qui implique l'évaluation de toutes les options potentielles pour une livraison réussie, en mettant l'accent sur les meilleures pratiques, la capacité et les solutions existantes. Nous déterminons si :
- la solution peut être élaborée et exploitée à l'interne
- l'utilisation de solutions commerciales doit être incluse
- une expertise externe est nécessaire pour atteindre le résultat souhaité
- L'accès à certaines technologies par le biais de contrats permet à SPC de fournir des produits et des services de pointe qui sont alignés sur les meilleures pratiques mondiales et qui offrent une assistance et des fonctionnalités étendues aux utilisateurs
- Cette pratique permet à SPC d'accéder aux services ou aux technologies les mieux adaptés à l'industrie afin de fournir des solutions sûres et rentables pour répondre aux besoins et aux attentes d'un gouvernement numérique
- SPC tire parti des investissements à grande échelle réalisés par l'industrie dans d'autres secteurs publics et sur des marchés privés, afin d'obtenir des produits sur étagère et des solutions hautement spécialisées qui soient rentables, sûrs et fiables
En cas de pression sur les consultants en gestion :
- SPC s'engage à fournir des services de haute qualité aux Canadiens tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables. L'acquisition de services professionnels, y compris de services de conseil en gestion, est parfois nécessaire pour acquérir une expertise particulière
- Le travail effectué peut être aussi divers que :
- fournir des conseils sur les feuilles de route technologiques de SPC
- effectuer un examen par une tierce partie d'une analyse de rentabilité, ou
- fournir un soutien supplémentaire aux employés de SPC dans le développement de processus (playbooks) et d'outils de soutien pour les services d'entreprise du SPC
- SPC fait preuve de diligence raisonnable lors de la passation des contrats pour des biens ou des services. Tous les contrats doivent être conclus conformément aux politiques du Conseil du Trésor, ainsi qu'aux règlements, lignes directrices et procédures
Si on leur demande les raisons de la « sous-traitance » des technologies :
- Par exemple, il serait plus coûteux de fournir et de gérer des services satellitaires avec des ressources internes. Le secteur privé est plus à même de fournir des services dans un domaine aussi spécialisé où l'industrie excelle
- Un autre exemple est le contrat relatif à l'ordinateur de grande puissance utilisé par Environnement et Changement climatique Canada pour produire des prévisions, des avis et des avertissements en matière d'environnement et de météorologie. Il s'agit d'un domaine hautement spécialisé qui coûterait plus cher s'il était géré en interne
- SPC fait appel à des services professionnels temporaires pour soutenir les programmes et les projets qui ont des périodes de temps définies et qui nécessitent une capacité de pointe pour leur mise en œuvre
- Si nécessaire, SPC utilisera des ressources supplémentaires provenant de l'industrie pour compléter son personnel de programme et de projet actuel afin de soutenir la planification et l'exécution de ces programmes et projets
Intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19
Contexte
Dans le marché au rythme rapide et en constante évolution où il faut obtenir les produits et les fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent se poser quant aux mesures que SPAC a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral au cours de cette période.
Réponse suggérée
- Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un régime d’intégrité pangouvernemental
- Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
- SPAC a systématiquement appliqué le régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime
Achat de vaccins
Contexte
SPAC travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada (SC) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, pour procéder à l’achat de vaccins contre la COVID-19, de médicaments thérapeutiques et de fournitures connexes.
Remarques :
- Toute question concernant l’examen réglementaire des vaccins doit être adressée à SC
- Toute question relative aux vaccins et aux produits thérapeutiques ainsi qu’à l’attribution et à la distribution doit être adressée à l’ASPC
- Toute question sur les dons doit être adressée à Affaires mondiales Canada (AMC) et à l’ASPC
- Toute question concernant la production nationale de vaccin doit être adressée à ISDE
- Toute question concernant les examens réglementaires des vaccins doit être adressée directement à SC et à l’ASPC
- Toute question concernant l'organisation de Medicago et la décision de cesser les activités de Medicago au Canada doit être adressée à Mitsubishi Chemical Group
- Toute question concernant l’expiration des vaccins doit être adressée à l’ASPC
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre la COVID‑19. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a collaboré étroitement avec les fournisseurs de vaccins pour obtenir l’accès à des vaccins sûrs et efficaces
- Depuis juillet 2021, le Canada a maintenu un approvisionnement régulier de doses pour vacciner toutes les personnes admissibles qui le souhaitent. En date du 5 mai 2023, le Canada a reçu 165 millions de doses de vaccins
- Nous continuons de travailler avec l’Agence de la santé publique du Canada et les fournisseurs pour mettre en œuvre une approche de la gestion des approvisionnements qui se concentre à assurer une quantité suffisante de doses pour les Canadiens et à minimiser le gaspillage des doses de vaccins
- Notre stratégie d’approvisionnement en vaccins est aussi basée sur les meilleurs conseils scientifiques disponibles, ce qui comprend la collaboration avec les fournisseurs de vaccins pour obtenir de nouvelles formules contre les variants, des doses de rappel et des doses de vaccin pédiatrique au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles et qu’elles sont approuvées par Santé Canada
Si l’on insiste sur les contrats et la livraison des vaccins :
- Le Canada a une entente auprès de Moderna et de Pfizer, qui lui donne un accès à une gamme de produits, y compris aux vaccins pédiatriques, aux doses de rappel et aux dernières versions approuvées des vaccins
- Le Canada a actuellement un approvisionnement de vaccins bivalents garanti par Pfizer et Moderna qui sont efficaces contre plusieurs variants de la COVID-19
Si l’on insiste sur la livraison de vaccins pédiatriques :
- En date du 5 mai 2023, le Canada a un approvisionnement de 1,86 million de doses du vaccin bivalent BA.1 de Moderna, lequel peut être utilisé pour les enfants de 6 à 11 ans
- Le Canada a aussi un approvisionnement de 0.9 millions de doses du vaccin pédiatrique de série primaire et 0.2 millions de doses du vaccin bivalent BA.4/5 de Pfizer qui peut être utilisé comme dose de rappel chez les enfants de 5 à 11 ans
- Le Canada a aussi garanti l’accès à 1,5 million de doses du vaccin pédiatrique de Pfizer et 0,7 million de doses du vaccin Moderna pour les enfants de 6 mois à 5 ans. L’approvisionnement devrait être plus que suffisant pour répondre aux besoins
- Pfizer devrait livrer 16 millions de doses en 2023 et 14 millions de doses en 2024
- Moderna devrait livrer 18,5 millions de doses en 2023
Si l’on insiste sur l’approvisionnement futur et la livraison nationale de Novavax :
- SPAC a conclu une entente avec Novavax pour garantir un approvisionnement de doses de vaccin et le Canada a sécurisé un approvisionnement de 52 millions de doses de 2022 à 2024, avec des options pour 24 millions de doses supplémentaires. De ces doses, 9,7 millions ont déjà été livrés, et le nombre total de doses a été réduit de 6,3 millions pour un nouveau total de 45,7 millions de doses. Nous travaillons en collaboration étroite avec l’Agence de la santé publique du Canada et Novavax pour planifier le calendrier de livraison des doses restantes
- En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait signé un protocole d’entente avec Novavax pour continuer la production de vaccins contre la COVID-19 au Centre de production de produits biologiques du Conseil national de recherches du Canada à Montréal. L’accord d’approvisionnement existant permet au gouvernement de profiter des possibilités pour Novavax de produire des vaccins contre la COVID-19 dans ce centre une fois qu’il sera opérationnel
Si l’on insiste sur Novavax potentiellement en faillite :
- La principale priorité de notre gouvernement continue d’être celle d’assurer la sécurité des Canadiens. Nous continuerons à surveiller la situation concernant Novavax
Si l’on insiste sur l’approvisionnement futur auprès de Medicago :
- Le Canada et Medicago avaient déjà entamé des discussions pour mettre fin à l’accord d’achat anticipé (AAA) par consentement mutuel avant l'annonce récente de Mitsubishi en raison de changements dans les besoins d'approvisionnement en vaccins du Canada, ainsi que des retards dans la livraison des doses de Covifenz®. SPAC procède à cette résiliation mutuelle de l'AAA avec Medicago, ce qui mettra fin à toute responsabilité financière future ou ultérieure
Si l’on insiste sur l’approvisionnement futur auprès de Sanofi :
- Un accord de résiliation du contrat par consentement mutuel a été signé le 23 février 2023 pour diminuer le nombre de doses fermes de 6,2 millions à zéro
Si l’on insiste sur la publication des contrats d’achat de vaccins :
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes, et il divulgue publiquement les renseignements contractuels autant que possible, dans la mesure où le contrat et la loi l’autorisent
- Cet engagement implique de collaborer avec les fournisseurs de vaccins pour essayer d’obtenir leur accord sur des versions des contrats de vaccins pour le Canada qui peuvent être diffusées publiquement, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation
Si l’on insiste sur les détails des accords d’achat anticipés :
- Nous continuons à chercher des occasions d’être aussi transparents que possible relativement à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation
- Des représentants de mon ministère ont récemment participé à deux réunions à huit-clos du Comité permanent des comptes publics et j’apprécie les mesures mises en place par le comité pour s’assurer que nous continuons de respecter nos obligations envers les compagnies et de protéger leur renseignement commercial confidentiel
- Chaque contrat est différent puisqu’il se rapporte à des demandes et des besoins particuliers énoncés par le fournisseur
- SPAC a collaboré avec ses fournisseurs de vaccins pour convenir des versions des contrats de vaccins pour le Canada qui peuvent être diffusées publiquement
- Ces documents respectent entièrement la Loi sur l’accès à l’information, de sorte que l’information confidentielle dans une perspective commerciale, ou qui pourrait avoir une incidence sur la capacité du Canada de négocier des contrats futurs, a été protégée
- Comme il l’a fait pendant toute la pandémie, SPAC continuera de communiquer ouvertement avec les Canadiens au sujet du travail qu’il exécute pour soutenir la lutte contre la pandémie au Canada
Contrats octroyés à McKinsey & Company
Remarque : Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix IBM et stabilisation de la paye).
Contexte
L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company, et plus largement sur la sous-traitance.
Réponse suggérée
- SPAC est déterminé à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
- En tant qu’acheteur central pour le Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
- La moitié de la valeur totale des contrats octroyés à McKinsey & Company a été attribuée par l’entremise de processus concurrentiels. Plus de 40 % de la valeur totale a fait l’objet d’une offre à commandes pour des services spécialisés
- La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent alors faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou peuvent également attribuer des contrats dans les limites de leurs propres pouvoirs
Si l’on insiste sur les différents examens des contrats avec McKinsey & Company :
- Comme vous le savez, le 11 janvier 2023, le premier ministre a chargé le président du Conseil du Trésor et moi-même d'entreprendre un examen des contrats attribués à McKinsey & Company
- L'examen vérifie si l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et s’est conformé aux politiques gouvernementales et aux cadres de contrôle
- Dans le cadre de ce processus, le Bureau du dirigeant principal de la vérification, de l'évaluation et des risques de SPAC a fait un examen de tous les contrats attribués à McKinsey par le ministère, y compris ceux attribués au nom des ministères clients en tant que fournisseur de services communs
- Cette vérification a conclu que dans l’ensemble, l’intégrité du processus d’approvisionnement a été préservée, conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Directive sur les conflits d’intérêts ainsi qu’aux instruments et aux procédures de la politique d’approvisionnement connexe. Plus précisément, aucun cas de non-conformité n’a été décelé relativement aux conflits d’intérêts concernant d’actuels ou d’anciens fonctionnaires ou titulaires de charge ou McKinsey. Cependant, des améliorations possibles quand à la gestion des dossiers et à l’administration du contrat ont été trouvé
- SPAC a accepté toutes les recommandations résultants de l’audit et a mis en place un plan d’action
- De plus, mon ministère est actuellement en train de revoir les offres à commande principale et nationale liées aux services et à l’analyse comparative de données et remplacera ses outils par une approche qui va s’appuyer sur une compétition ouverte, équitable et transparente comme point de départ
- L’offre à commande de McKinsey s’est terminé en février et les offres à commandes restantes vont se terminé entre février et septembre 2023
- À ma demande, l'Ombudsman de l'approvisionnement a entrepris un examen des processus d'approvisionnement associés à l'attribution des contrats à McKinsey & Company par tous les ministères et organismes fédéraux
- J'accueille favorablement ces examens, car ils aideront à déterminer quels ajustements ou améliorations supplémentaires devraient être apportés pour continuer à renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des pratiques d'approvisionnement fédérales
Si l’on insiste sur les contrats octroyés par SPAC :
- Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, à faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
- Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company
Si l’on insiste sur les arrangements en matière d’approvisionnement ouverts :
- SPAC établit des instruments d’arrangements en matière d’approvisionnement et d’offres à commandes afin de faciliter l’accès à divers biens et services et en accélérer l’acquisition en établissant des fournisseurs qualifiés. Ces instruments ne sont pas des contrats juridiquement contraignants et ne donnent aucune garantie de travail aux fournisseurs
- L’année 2100 est couramment utilisée pour ces types d’arrangements afin que notre système informatique ne mette pas fin par inadvertance à l’arrangement en matière d’approvisionnement
- Les listes de fournisseurs qualifiés sont mises à jour par des processus d'admission réguliers. La conformité des fournisseurs est confirmée sur une base trimestrielle. De plus, les arrangements en matière d'approvisionnement eux-mêmes sont examinés régulièrement, l'examen le plus récent ayant été lancé en 2019 dans le cadre de la modernisation de l’approvisionnement
- À la suite de ma demande, mes fonctionnaires sont actuellement en train de réviser les procédures pertinent pour s’assurer que la façon dont nous reflétons ce type d'arrangement à l'avenir soit plus clair
Si l’on insiste sur les allégations entourant l’évasion fiscale et les actions à l’étranger auxquelles McKinsey fait face :
- SPAC est au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
- Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement du Canada, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable de l’une des infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées
Si l’on insiste sur les allégations selon lesquelles McKinsey mènerait des activités de lobbying auprès de SPAC sans s'enregistrer en tant que groupe de lobbyistes :
- McKinsey & Company, comme de nombreux fournisseurs, a contacté SPAC au début de la pandémie pour offrir son aide
- Les entreprises sont responsables de comprendre et de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying
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