Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 28 novembre 2023

Général

Discours d’ouverture

De : l’honorable Jean-Yves Duclos

Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement Canada (SPAC)

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Budget supplémentaire des dépenses (B)

Le 28 novembre 2023

(Nombre de mots : 1 056 mots, environ 5 minutes)

Bonjour, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je suis accompagné aujourd’hui :

• de ma sous-ministre, Arianne Reza
• du président de Services partagés Canada (SPC), Scott Jones
• du sous-ministre adjoint (SMA) et dirigeant principal des finances de SPAC, Wojciech (Wojo) Zielonka
• du dirigeant principal des finances de SPC, Scott Davis
• Simon Page, sous‑ministre adjoint de l’Approvisionnement maritime et de défense à SPAC
• Catherine Poulin, sous-ministre adjointe de la Direction générale de la surveillance à SPAC
• Michael Mills, sous‑ministre adjoint de la Direction générale de l’approvisionnement à SPAC
• Daniel Mills, sous‑ministre adjoint de la Direction générale de l’approvisionnement en TI pour l’entreprise et services ministériels à Services partagés Canada.

Je suis heureux d'être ici aujourd’hui pour parler des budgets supplémentaires des dépenses (B) de SPAC et de SPC.

Pour soutenir nos activités, nous demandons les fonds supplémentaires suivants dans les budgets supplémentaires des dépenses (B) : 229 millions de dollars pour SPAC et 53,2 millions de dollars pour Services partagés Canada.

Plus précisément, Monsieur le Président, SPAC souhaite obtenir 175,1 millions de dollars afin de mettre en œuvre plusieurs projets d’infrastructures déterminants.

Ces fonds serviront surtout à poursuivre la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire, notamment l'achat de l'édifice du 181, rue Queen, et la réhabilitation en cours de l'édifice du Centre.

Monsieur le Président, en ce qui concerne l’infrastructure gouvernementale, j'ai pour priorité d'accroître l'offre de logements dans ce pays en accélérant l'aliénation des biens immobiliers fédéraux excédentaires. À cet égard, SPAC collabore avec de nombreux partenaires fédéraux, dont la Société immobilière du Canada, qui fait aussi partie de mon portefeuille.

D'ici la fin de l'année financière en cours, le gouvernement, par l'entremise de la Société immobilière du Canada, rendra possible la construction de 2 800 unités de logement supplémentaires au pays en donnant une nouvelle vocation à des biens fédéraux excédentaires. Au moins 300 de ces unités seront des logements abordables.

Au cours des cinq prochaines années, nous prévoyons contribuer à la création de plus de 26 000 unités à même des biens excédentaires. Au moins 20 % de ces unités deviendront des logements abordables.

Nous continuerons à chercher des moyens de trouver d'autres biens fédéraux excédentaires susceptibles de devenir des habitations pour la population canadienne.

Monsieur le Président, pour en revenir au budget supplémentaire des dépenses (B), SPAC demande également 26,9 millions de dollars pour faire avancer la stratégie Laboratoires Canada. Cette stratégie à long terme vise à créer des centres de recherche scientifique de calibre mondial d’un bout à l’autre du pays.

Par ailleurs, SPAC demande 28,6 millions de dollars pour développer et soutenir sa solution d’achats électroniques. Celle-ci lui permet de mener plus de processus d'approvisionnement en ligne et, du même coup, d'en améliorer la convivialité et l'accessibilité et de réaliser de grands objectifs socio-économiques, comme la diversité des fournisseurs.

Monsieur le Président, dans la foulée de la réduction des dépenses liées à la COVID-19, SPAC demande 7,3 millions de dollars pour l'entreposage, la gestion logistique et le dessaisissement des unités sanitaires mobiles.

SPAC a acheté ces unités mobiles au début de la pandémie, afin de pouvoir offrir une assistance aux hôpitaux en cas d'engorgement.

Or, grâce au succès de la stratégie de vaccination du Canada, la demande pour ces unités a heureusement diminué, si bien que maintenant, nous nous employons avec nos partenaires du gouvernement à déterminer comment nous pouvons nous défaire de ces unités et d'autres équipements excédentaires de la manière la plus avantageuse possible pour l'État et la population canadienne.

Monsieur le Président, il s'agit là de quelques-unes des priorités pour lesquelles nous demandons des fonds pour SPAC dans le budget supplémentaire des dépenses (B).

Tout comme SPAC, Services partagés Canada joue un rôle essentiel : il soutient la réalisation des priorités du gouvernement, il fournit une infrastructure technologique moderne, fiable et sécuritaire, et il assure la prestation numérique des programmes et des services.

Dans le budget supplémentaire des dépenses (B), Services partagés Canada demande que son financement disponible soit augmenté de 53,2 millions de dollars, ce qui en porte le total à 2,82 milliards de dollars.

Cette augmentation comprend 43,6 millions de dollars en nouveaux fonds pour les services de technologie de l'information, ainsi que des fonds reportés de l'année financière 2022-2023 totalisant 10,9 millions de dollars.

L’augmentation comprend aussi des crédits législatifs pour les rajustements du régime d'avantages sociaux des employés qui totalisent 5,5 millions de dollars, ainsi que des transferts avec d'autres ministères qui représentent une réduction totale de 6,8 millions de dollars.

L'augmentation pour les nouveaux services de technologie de l'information émane principalement des 33,9 millions de dollars affectés à l'Initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération dans le budget de 2023.

Ces fonds serviront à financer l'étude en cours et l'essai des solutions de ressources humaines et de paye possibles et, ultimement, à formuler des recommandations pour un système moderne, souple et adapté aux besoins du gouvernement du Canada.

Monsieur le Président, ce ne sont là que quelques-unes des initiatives importantes qui relèvent de mon portefeuille diversifié. Je serai heureux de répondre à vos questions, et je suis impatient de travailler avec votre comité.

Merci.

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2023 à 2024 de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC souhaite obtenir une augmentation nette de 229 millions de dollars^{Note de bas de page 1} dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porterait son financement disponible de 4863 millions de dollars à 5092 millions de dollars, déduction faite des recettes.

¹Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total ne corresponde pas à la ventilation.

Tableau 1 : Financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2023 à 2024

Poste	Montant (en millions)
Crédits votés
Fonds destinés aux dépenses en immobilisations	175,1 $
Fonds destinés à l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie (budget fédéral de 2023)	26,9 $
Fonds destinés aux coûts d’exploitation de la solution d’achats électroniques (budget fédéral de 2023)	17,3 $
Fonds destinés à la solution d’achats électroniques	11,3 $
Fonds destinés à l’approvisionnement en fournitures du système de santé	7,3 $
Fonds destinés à appuyer le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (budget fédéral de 2023) (poste horizontal)	0,4 $
Fonds destinés à autoriser la modification de la Loi sur les fonds renouvelables qui régit les Fonds renouvelables des services optionnels (représenté par 1 dollar)	0,0 $note 1 du tableau 1
Crédits législatifs
Régimes d’avantages sociaux des employés	2,7 $
Transferts - Provenant d’autres organisations
Du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral	1,5 $
Du Conseil national de recherches du Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie	1,5 $
Transferts - À d’autres organisations
De diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les initiatives et programmes de développement de la collectivité financière (10 000)	(négatif 0,0 $)note 1 du tableau 1
De diverses organisations au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger	(négatif 0,2 $)
Du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor à l’appui de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada	(négatif 1,5 $)
Du Service correctionnel du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministère de lʼEnvironnement et du ministère des Transports au ministère de lʼAgriculture et de lʼAgroalimentaire, au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, au ministère des Services aux Autochtones et à VIA Rail Canada Inc. pour le Plan dʼaction pour les sites contaminés fédéraux	(négatif 3,8 $)
Du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à lʼAgence canadienne dʼinspection des aliments lié au Centre pour la protection des végétaux de Sidney à lʼappui de la stratégie de Laboratoires Canada	(négatif 10,0 $)
Total	228,5 $
Note du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Les montants correspondent à 0,0 $ lorsqu’ils sont arrondis au million le plus proche. Voir ci-dessous les montants au dollar près. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1

Crédits votés : augmentation de 238,3 millions de dollars

Fonds destinés aux dépenses en immobilisations

175 073 435 $

But du financement

Report et report inversé des fonds d’immobilisations afin d’aider le ministère à mener à bien des projets liés aux infrastructures essentielles où sont fournis des services aux Canadiens. Compte tenu de l’état actuel du Programme d’investissement et des prévisions relatives aux projets connexes, il est nécessaire d’ajuster les besoins annuels de financement (en espèces uniquement) afin de s’aligner sur les échéanciers révisés actuels concertant l’élaboration des programmes et des projets, ainsi que l’exécution des projets. Ces investissements dans les infrastructures essentielles sont conformes au plan à long terme approuvé pour le portefeuille.

• 75,1 millions de dollars de ces fonds reportés proviennent des fonds non utilisés de l’année précédente et reportés aux années financières 2023 et 2024. La somme totale non dépensée provient de nombreux projets, pour des raisons comme les suivantes :
  • retards dans l’approbation et l’exécution des projets
  • report de la réserve pour imprévus aux années suivantes
  • baux censés être des contrats de location-acquisition devenus des contrats de location-exploitation
  • projets numériques définis comme des projets d’immobilisation devenus des projets d’exploitation après le parachèvement de la stratégie
• 100 millions de dollars de ces fonds proviennent de fonds d’immobilisations approuvés pour 2027 à 2028 réaffectés à l’année financière 2023-2024 (report inversé)
• Les fonds seront principalement utilisés pour la mise en œuvre de projets d’infrastructures essentielles conformément au Plan d’investissement approuvé :
  • 161,4 millions de dollars pour les investissements relatifs à la Cité parlementaire, comme l’acquisition de l’édifice situé au 181, rue Queen et la mise en œuvre continue du Programme de réhabilitation majeure de l’édifice du Centre
  • 8,1 millions de dollars pour les projets immobiliers
  • 5,6 millions de dollars pour les contrats de location-acquisition des projets immobiliers

Fonds destinés à l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie (budget fédéral de 2023)

26 948 069 $

But du financement

La stratégie de Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie) a été établie en 2018 comme une initiative sur 25 ans qui sera mise en œuvre par phases, afin de renouveler les laboratoires fédéraux et de favoriser une approche collaborative des sciences et des technologies. Le budget de 2018 a alloué 2,8 milliards de dollars principalement en fonds en capital et des fonds supplémentaires seront accordés dans le budget de 2023 (59 millions de dollars sur 2 ans de 2023 à 2024).

Le financement du Budget 2023 servira à couvrir environ 47 équivalents temps plein pour assurer le fonctionnement et les activités de base du programme Laboratoires Canada, comme la gouvernance horizontale et les bureaux de gestion du groupe, les besoins en installations, l’approche d’entreprise pour la planification et la supervision du programme, l’approvisionnement, la GI (gestion de l’information)/TI (technologie de l’information), un plan de portefeuille stratégique pour les actifs scientifiques, les modèles de garde et d’exploitation pour les nouvelles installations, le soutien stratégique et la mobilisation autochtone, tous ces éléments étant nécessaires pour renforcer les besoins relatifs à la vérification, aux projets et aux intervenants et y répondre

Fonds destinés aux coûts d’exploitation de la solution d’achats électroniques (budget fédéral de 2023)

17 338 512 $

But du financement

SPAC a mis en œuvre avec succès une solution d’achats électroniques (SAE) moderne et infonuagique pour aider à gérer l’approvisionnement des biens et des services représentant environ 25 milliards de dollars chaque année au nom des ministères clients. Sous la phase 1 de la solution d’achats électroniques, qui a été complétée le 30 juin 2023, une solution infonuagique a été établie qui fournit au Canada une plateforme numérique d’approvisionnement puissante, accessible et moderne. Cet écosystème basé sur le nuage fournit des technologies habilitantes essentielles comme SAP Ariba et Fieldglass pour les fonctions d’approvisionnement de base, ServiceNow pour la fonctionnalité du service d’assistance, et le portail AchatsCanada comme guichet unique pour le gouvernement fédéral et le secteur public canadien en général.

Le financement actuel de SAE a pris fin le 3 juillet 2023. Ce nouveau financement du Budget 2023 est destiné à l’exploitation continue de la solution d’achats électroniques au sein de SPAC. Il soutiendra les opérations de la solution d’achats électroniques de SPAC de 2023 à 2024 au moyen d’un contrat existant géré par le fournisseur de prestation de services infonuagiques, notamment l’entretien de l’infrastructure, les licences d’utilisation des logiciels et le soutien des opérations. Le financement servira également à maintenir les ressources du programme de SPAC qui sont nécessaires aux travaux liés à la gestion du rendement des entrepreneurs et des fournisseurs, à la surveillance de l’exécution en service et à la formation pour aligner avec l’évolution de la modernisation des pratiques en matière d’approvisionnement.

Les avantages de la solution d’achats électroniques comprennent une solution d'approvisionnement électronique moderne basée sur le nuage pour remplacer les systèmes existants et permettre la modernisation des pratiques d'approvisionnement et la réalisation d'objectifs socio-économiques plus larges. Elle offre également un accès gratuit et une plateforme accessible aux fournisseurs et la possibilité pour eux d'accéder à un guichet unique pour consulter les opportunités d'approvisionnement dans les domaines fédéral, provincial, territorial, municipal, administratif, scolaire et hospitalier, conformément à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE).

Le projet de la solution d'achats électroniques (phase 1) comprend le déploiement de la solution au sein de SPAC. La phase 2 vise à déployer la solution à l'échelle du gouvernement du Canada et sera dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Fonds destinés à la solution d’achats électroniques

11 259 799 $

But du financement

La solution d’achats électroniques (SAE) fait partie intégrante de la modernisation de SPAC, comme l’indiquent les lettres de mandat des ministres de 2015, 2019 et 2021. Ce financement provient des fonds de projets non utilisés de l’année précédente et reportés aux années financières 2023 et 2024. La nécessité de ce report des fonds résulte des retards d’intégration de la solution au système financier sur site (SAP) de SPAC ainsi qu’à la COVID-19.

• Un report des fonds du projet de solution d’achats électroniques est requis afin de disposer du financement nécessaire pour achever les activités de clôture du projet et pour faciliter la transition de la solution vers un état opérationnel en service, ce qui permettra de tirer un meilleur parti du retour sur investissement de la solution d’achats électroniques
• Les activités de clôture comprennent: autorisation de tâches, protocoles d’entente avec les partenaires et paiements aux fournisseurs

La mise en œuvre de la phase 1 du projet de la solution d'achats électroniques s'est achevée le 30 juin 2023 et est désormais en état de fonctionnement stable. Cependant, des pressions financières existent actuellement au niveau ministériel associées à certaines exigences de la solution d'achats électroniques qui ne sont pas financées par le budget 2023. Cela comprend [Caviardé] des travaux sur la mise hors service des systèmes existants.

Fonds destinés à l’approvisionnement en fournitures du système de santé

7 300 000 $

But du financement

Ce financement provient des fonds COVID-19 non utilisés de l’année précédente et reportés aux années financières 2023 et 2024. SPAC a commencé à réduire progressivement les dépenses et les activités liées à la COVID-19 en 2022 à 2023.

Le financement est destiné à couvrir à l’entreposage et la logistique des unités de santé mobiles (USM) ainsi que leur dessaisissement.

Fonds destinés à appuyer le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (budget fédéral de 2023) (poste horizontal)

447 390 $

But du financement

Présentée pour la première fois en 2016, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances propose une approche globale pour lutter contre les problèmes de consommation de substances au Canada. Ses 4 principaux piliers sont la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Le Canada connaît un taux sans précédent de décès par surdose et de méfaits, en grande partie dû à l’approvisionnement de drogues illégales toxiques perpétré par le crime organisé. Les décès et les méfaits liés à la consommation de substances atteignant des niveaux record, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il était urgent de s’attaquer à la crise des surdoses. Pour contribuer à soutenir l’intervention de lutte contre la crise des surdoses et à s’attaquer aux méfaits liés à la consommation de substances et à l’approvisionnement en drogues toxiques, le budget de 2023 a proposé d’accorder 359 millions de dollars sur 5 ans à de nombreux ministères afin de renouveler la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

• Un financement de 447 390 $ destiné à SPAC permettra de fournir des services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi qui enquêtent sur des activités complexes liées à la drogue et au crime organisé au Canada et à l’étranger. Les juricomptables participent à l’analyse des renseignements financiers et fournissent des rapports d’experts qui aident les organismes d’application de la loi, les procureurs de la Couronne, les juges et les jurys à prendre des décisions concernant le démantèlement, la saisie et la confiscation des biens provenant des produits du crime organisé, éliminant ainsi les profits tirés du trafic de drogues toxiques au Canada
• L’équipe de juricomptables aidera les organismes d’application de la loi à :
  • examiner des données financières complexes (p. ex. rapports bancaires, comptables ou fiscaux, rapports du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada) pour interpréter, résumer et présenter l’information
  • relever les indicateurs de blanchiment d’argent
  • retracer les fonds (notamment les opérations en cryptomonnaies, le cas échéant)
  • repérer les produits de la criminalité pour permettre au gouvernement de saisir et de confisquer les actifs

Fonds destinés à autoriser la modification de la Loi sur les fonds renouvelables qui régit les Fonds renouvelables des services optionnels

10 millions de dollars

But du financement

Augmentation de l’autorisation de prélèvement du Fonds renouvelable des services optionnels de 35 à 45 millions de dollars, et ajout d’un nouveau secteur d’activité qui permettra d’acquérir des véhicules à zéro émission de manière accélérée et/ou consolidée au nom d’autres ministères et organismes fédéraux.

Crédits législatifs : augmentation de 2,7 millions de dollars

Régimes d’avantages sociaux des employés

2 721 217 $

Les régimes d’avantages sociaux des employés représentent le coût des cotisations de contrepartie du gouvernement du Canada au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, des Prestations de décès supplémentaires et du Compte d’assurance-emploi.

Régimes d’avantages sociaux applicables sur le salaire en lien avec le financement de la stratégie de Laboratoires Canada, de la solution d’achats électroniques et de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances dans le cadre du budget de 2023.

Transferts nets entre ministères : (12,5 millions de dollars) diminution nette

Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral

Transfert de 1 530 500 $

But du financement

Le Fonds pour un gouvernement vert a été créé pour explorer et échanger des approches novatrices afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux activités gouvernementales. Le transfert du SCT couvrira 4 projets :

• Un financement de 700 000 $ visant à personnaliser l’Outil d’achat public de produits écologiques pour les biens fédéraux afin de permettre aux agents d’approvisionnement de SPAC d’acheter plus facilement et en toute confiance des produits à privilégier du point de vue environnemental
• Un financement de 455 000 $ pour l’exécution d’analyses du cycle de vie de 6 édifices du gouvernement fédéral et l’examen d’analyses similaires réalisées en Amérique du Nord. Les résultats des analyses du cycle de vie et de l’examen contribueront à estimer l’empreinte carbone des immeubles fédéraux et serviront à définir les empreintes carbone de référence des immeubles fédéraux de construction traditionnelle
• Un financement de 350 000 $ visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’achat, à l’utilisation et à l’élimination d’équipements scientifiques par le gouvernement du Canada
  • 300 000 $ seront utilisés pour la conception, la migration et le soutien informatique d’un module d’écologisation dans l’outil en ligne de Laboratoires Canada, qui comprend un catalogue d’équipements scientifiques écologiques
  • 50 000 $ seront consacrés à une étude d’impact sur l’environnement et à une évaluation des points chauds de l’inventaire des équipements scientifiques de Laboratoires Canada
    • Un financement de 25 500 $ à l’appui d’un projet pilote visant à acquérir du béton à faible teneur en carbone pour un nouvel immeuble de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à Shawinigan et à définir les pratiques exemplaires en matière d’achat de béton à faible teneur en carbone

Transfert du Conseil national de recherches du Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie

Transfert de 1 506 379 $

But du financement

Dans le cadre de la phase 1 de la stratégie à long terme de Laboratoires Canada, les ministères et organismes à vocation scientifique se sont réunis pour collaborer sur les principales priorités scientifiques fédérales y compris en matière de santé, de sécurité et de réglementation, et la gestion des ressources et d’économie à faible émission de carbone. Ensemble, les groupes connus sous le nom de groupes scientifiques, explorent les possibilités de renforcer leurs activités de recherche et de réglementation en améliorant le travail interdisciplinaire, la collaboration et le partage des installations et de l’équipement.

Laboratoires Canada finance un bureau de gestion des groupes pour chaque groupe scientifique, afin de coordonner la participation des partenaires scientifiques à l’élaboration des projets, aux fonctions du programme et aux comités de gouvernance.

Le financement concerne une partie non utilisée par le Conseil national de la recherche du Canada en soutien au bureau de gestion des groupes pour le groupe TerraCanada. Le Conseil national de la recherche a transféré la direction des bureaux de gestion des groupes à Ressources naturelles Canada et ne demande donc plus le financement d’équivalents temps plein pour le bureau de gestion du groupe TerraCanada. Ce financement sera réinvesti dans l’exécution du programme Laboratoires Canada.

Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les initiatives et programmes de développement de la collectivité financière

Transfert de (négatif 10 000 $)

But du financement

Les grands ministères et organismes contribuent au financement du renouvellement et de l’exécution des programmes de perfectionnement par le Bureau du contrôleur général. Ces programmes de perfectionnement sont exécutés par le Bureau du contrôleur général au nom de la communauté de la gestion financière.

Financement :

• Pour le renouvellement du financement permettant au Bureau du contrôleur général de continuer à jouer un rôle de premier plan dans le recrutement et le perfectionnement de la communauté de la gestion financière :
  • pour les programmes de perfectionnement, la dotation collective et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité
• Pour les nouvelles initiatives du Bureau du contrôleur général :
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie de dotation collective pour la communauté de la gestion financière, afin de réduire les efforts déployés par les ministères et les organismes en renforçant la collaboration, en rationalisant et en normalisant le processus de recrutement;
  • élaborer une stratégie de données pour la communauté de gestion financière en recueillant et en analysant des données, afin de mieux comprendre le paysage de la communauté, de repérer les lacunes et de concevoir des moyens de renforcer la formation et les programmes

Transfert de diverses organisations au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger

Transfert de (négatif 221 307 $)

But du financement

Le personnel des missions à l’étranger comprend des employés canadiens et des employés recrutés sur place, qui soutiennent la mise en œuvre du mandat d’Affaires mondiales Canada (AMC) en matière de politique étrangère, de commerce, de développement international et de services consulaires.

Les employés canadiens et les employés recrutés sur place doivent s’acquitter d’un large éventail de tâches, allant du soutien administratif et technique à la contribution aux affaires publiques en passant par les initiatives liées au commerce et au développement. Ils jouent un rôle essentiel dans la représentation des intérêts du Canada à l’étranger en aidant les diplomates canadiens à naviguer dans la complexité du contexte local et en veillant à ce que les Canadiens soient soutenus dans les pays étrangers.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement engage des coûts et les recouvre auprès des ministères clients ayant des programmes internationaux.

Le financement est destiné à un employé recruté sur place au bureau de SPAC à Washington, afin de répondre aux besoins administratifs d’une équipe de 27 personnes. Ce bureau est en pleine expansion, ce qui entraîne une augmentation de la charge de travail et des responsabilités de l’agent des transports. Le poste est donc reclassé à un échelon supérieur afin de rémunérer correctement l’employé pour ses responsabilités supplémentaires. Les coûts comprennent notamment les frais généraux (espace de bureau, équipement et soutien informatique, sécurité de l’ambassade, etc.).

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor à l’appui de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada

Transfert de (négatif 1 500 000 $)

But du financement

L’Ambition numérique du gouvernement du Canada est le plan stratégique prospectif du dirigeant principal de l’information du Canada.

Il fixe des priorités à l’échelle du gouvernement et énumère les principales mesures à prendre par les ministères et les organismes afin d’assurer la transition vers un gouvernement plus numérique et de répondre aux exigences de la Politique sur les services et le numérique. L’Ambition numérique 2023 du gouvernement du Canada vise à :

• favoriser des opérations sûres, sécurisées et fiables dans un contexte de cybermenaces en constante évolution; faire progresser les principaux programmes pluriannuels gérés par l’ensemble du gouvernement, qui modernisent la technologie et les processus relatifs à l’immigration, aux programmes de prestations (p. ex. Sécurité de la vieillesse, assurance-emploi et Régime de pensions du Canada) et au système de paye du gouvernement du Canada; impulser un changement de culture systémique dans l’ensemble du gouvernement afin de continuer d’envisager l’évolution des politiques et des programmes sous l’angle des services, en donnant préséance au numérique; et attirer, retenir et perfectionner les talents numériques du gouvernement du Canada afin de bâtir une communauté diversifiée.
• le financement servira à appuyer l’Ambition numérique

Transfert du Service correctionnel du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministère de l’Environnement et du ministère des Transports au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, au ministère des Services aux Autochtones et à VIA Rail Canada Inc. pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

Transfert de (négatif 3 800 000 $)

But du financement

Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a été créé en 2005 sous forme de programme de 15 ans doté de 4,54 milliards de dollars et renouvelé pendant 15 années supplémentaires (2020 à 2035) dans le budget de 2019 (1,16 milliard de dollars pour les 5 premières années).

Il vise à assainir les sites fédéraux contaminés connus afin de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les responsabilités connexes. Il met l’accent sur les sites les plus prioritaires. Ainsi, le Plan d’action des sites contaminés fédéraux aide les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État consolidées qui sont responsables des sites contaminés fédéraux, à entreprendre des activités d’évaluation et d’assainissement des sites.

SPAC et Services aux Autochtones Canada (SAC) ont été autorisés à recevoir des fonds du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux afin de traiter leurs sites contaminés respectifs. SPAC a constaté un excédent de 3,8 millions de dollars dans le financement des mesures d’assainissement provenant du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, tandis que SAC a constaté un manque de fonds dans ce domaine. SPAC et SAC ont conclu une entente visant à transférer une partie des fonds excédentaires de SPAC à SAC pour l’assainissement de 7 sites.

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’Agence canadienne d’inspection des aliments lié au Centre pour la protection des végétaux de Sidney à l’appui de la stratégie de Laboratoires Canada

Transfert de (négatif 10 000 000 $)

But du financement

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dispose d’un réseau de 13 laboratoires de référence et de recherche dans l’ensemble du Canada. Spécialisés dans la santé des animaux et des plantes, les maladies animales exotiques et la salubrité des aliments, ces laboratoires fournissent une expertise et les connaissances scientifiques nécessaires pour assurer la protection des végétaux et des animaux, et la salubrité des aliments au pays. Le laboratoire de Sidney (sur l’île de Vancouver), également connu sous le nom de Centre pour la protection des végétaux, est la seule installation canadienne de quarantaine, de recherche et de diagnostic post-entrée procédant au dépistage de virus de tous les arbres fruitiers, de la vigne et des petits fruits. Les installations de quarantaine post-entrée garantissent l’introduction en toute sécurité au Canada de matériel végétal étranger. La plupart des immeubles du Centre pour la protection des végétaux ont été construits entre 1912 et 1961. En raison de son ancienneté et d’événements environnementaux, l’installation est dans un état critique et doit être remplacée afin d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité dus aux inondations et aux moisissures. À la fois pour faire progresser ce réaménagement du laboratoire et pour appliquer les leçons tirées d’un premier projet en cours à l’ensemble du programme de Laboratoires Canada, le projet du Centre Sidney pour la protection des végétaux a été intégré en tant que projet exploratoire de Laboratoires Canada.

Le financement comblera l’écart entre la conception initiale du nouveau laboratoire de Sidney de l’ACIA et les exigences des sites de Laboratoires Canada. Par exemple, le nouveau site sera neutre en carbone, résilient au climat, universellement accessible, entièrement numérique, et il sera conçu pour faciliter la science collaborative à l’avenir. Le nouveau Centre pour la protection des végétaux fournira une réponse moderne et rapide aux tests de dépistage des maladies végétales réglementées, améliorant ainsi la capacité du Canada à détecter ces maladies plus tôt et avec plus de précision, tout en soutenant le commerce grâce à la certification des exportations. Cela contribuera à faire progresser la recherche collaborative dans le domaine des sciences végétales et à soutenir l’innovation et la croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024 de Services partagés Canada

SPC demande une augmentation nette de 53,2 millions de dollars dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B), augmentant ses fonds disponibles de 2 770,8 millions à 2 824,0 millions de dollars après les déductions de recettes.

Tableau 2 : Postes demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024

Poste	Montant (en millions)
Nouveau financement
Financement pour l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération (Budget de 2023)	33,9 $
Financement pour garantir l’accès au calcul de haute performance pour les services hydrométéorologiques du Canada (Énoncé économique de l’automne 2002)	9,7 $
Report de fonds
Coûts liés à la prestation de services de technologie de l’information (TI) de base ($700/équivalent temps plein, 4 % TI de base)	10,9 $
Transferts -  Provenant des autres organisations
Provenant d’Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la prestation de services de TI de base	0,7 $
Transferts -Destinés aux autres organisations
À l’Agence des services frontaliers du Canada pour le Programme de protection des passagers amélioré	(négatif 5,7 $)
Au Centre de la sécurité des télécommunications pour appuyer l’exploitation du programme de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux	(négatif 1,8 $)
Au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les initiatives et programmes liés au développement de la collectivité financière	(négatif 0,01 $)
Crédits législatifs
Régime d’avantages sociaux des employés	5,5 $
Total	53,2 $

Nouveau financement : augmentation de 43,6 millions de dollars

(A) Financement pour l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération (Budget de 2023)

33 920 862 $

Objectif du financement

Une somme de 33,9 millions de dollars destinée à l’initiative de ressources humaines et de la paye de la prochaine génération dans le cadre du Budget de 2023. Ce financement permettra d’examiner les options, d’évaluer les solutions potentielles, et finalement, de recommander au Cabinet une solution qui est fondée sur les données probantes et qui répond aux besoins du gouvernement du Canada.

(B) Financement pour garantir l’accès au calcul de haute performance pour les services hydrométéorologiques du Canada (Énoncé économique de l’automne 2002)

9 725 899 $

Objectif du financement

Une somme de 9,7 millions de dollars destinée à garantir l’accès au calcul de haute performance pour les services hydrométéorologiques du Canada dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022. Ce financement permettra de couvrir les coûts de la période d’option du contrat existant avec IBM Canada Ltée, les services optionnels visant le développement du système d’accélération scientifique et la planification initiale de l’approvisionnement pour le prochain contrat de remplacement.

Report de fonds : augmentation de 10,9 millions de dollars

(C) Coûts liés à la prestation de services de technologie de l’information de base ($700/équivalent temps plein, 4 % TI de base)

10 872 976 $

Objectif du financement

Une somme de 10,9 millions de dollars destinée aux coûts liés à la prestation de services de TI de base (700 $/équivalent temps plein, 4 % TI de base) dans le cadre des exercices 2022 à 2023 et 2023 à 2024. Ce financement a été reçu tout au long de l’année, mais nous avons repéré un grand montant à la fin de l’exercice 2022 à 2023 et une portion a fait l’objet d’une demande de report de fonds en vue de payer les coûts accrus liés à la prestation des services de la partie A. L’augmentation des coûts découle de la hausse de la consommation des services, des prix des fournisseurs, des changements apportés aux services existants et de l’ajout de nouveaux services après l’exercice 2019 à 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de services d’entreprise.

Transferts : diminution de (6,8 millions de dollars)

(D) Provenant d’Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la prestation de services de TI de base

Transfert de 726 572 $

Objectif du financement

Une somme de 0,7 million de dollars provenant d’Emploi et Développement social Canada pour couvrir les coûts liés à la prestation de services de TI de base.

(E) À l’Agence des services frontaliers du Canada pour le Programme de protection des passagers amélioré

Transfert de (négatif 5 718 911 $)

Objectif du financement

Une somme de (5,7 millions de dollars) destinée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le Programme de protection des passagers (PPP) amélioré. Ce financement couvrira les coûts associés à un élargissement de la portée du projet puisque l’ASFC a estimé qu’un financement supplémentaire était nécessaire pour la nouvelle solution.

(F) Au Centre de la sécurité des télécommunications pour appuyer l’exploitation du programme de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux

Transfert de (négatif 1 846 284 $)

Objectif du financement

Une somme de (1,8 million de dollars) destinée au Centre de la sécurité des télécommunications pour appuyer l’exploitation du programme de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux (CSDN). Il s’agit d’un transfert annuel jusqu’à ce que l’Initiative du téléphone intelligent pour communications classifiées de SPC permette d’offrir et d’intégrer le programme de CSDN.

(G) Au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les initiatives et programmes liés au développement de la collectivité financière

Transfert de (négatif 10 000 $)

Objectif du financement

Une somme de (0,01 million de dollars) destinée au SCT pour les initiatives et les programmes liés au développement de la collectivité financière. SPC contribue à ce financement pour continuer à financer la mise en œuvre de certaines initiatives de développement de la collectivité financière du Bureau du contrôleur général du Canada.

Crédits législatifs : augmentation de $5.5 million de dollars

Régime d’avantages sociaux des employés

$5,527,163

Objectif du financement

Une somme de 5,5 millions de dollars (crédits législatifs) pour couvrir les ajustements apportés au régime d’avantages sociaux des employés en raison de l’augmentation des équivalents temps plein liée aux nouvelles initiatives

Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023 de Services publics et Approvisionnement Canada

Objet

Le 9 novembre 2023, la présidente du Conseil du Trésor a déposé le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2022 à 2023 de SPAC à la Chambre des communes.

Faits saillants

Le RRM décrit les activités que SPAC a entreprises au nom des Canadiens et des Canadiennes ainsi que d’autres organisations fédérales.

Messages clés

• Parmi les nombreuses réalisations au cours de l’exercice 2022 à 2023, le ministère a fait avancer des initiatives visant à accroître la participation d’entreprises autochtones, ainsi que d’entreprises appartenant à des groupes sous‑représentés, dans les marchés publics fédéraux
• Le ministère a également conclu 2 importantes ententes d’approvisionnement : l’une pour l’achat de 88 chasseurs à réaction F‑35 de pointe, et l’autre pour faire du Chantier Davie, de Lévis, au Québec, le 3e partenaire stratégique du Canada dans le domaine de la construction navale
• SPAC a continué d’évaluer les répercussions du milieu de travail postpandémique sur son portefeuille de locaux à bureaux et d’utiliser les données améliorées pour éclairer les décisions futures à l’égard du portefeuille
• Le ministère a également continué d’intégrer l’adaptation aux changements climatiques et la durabilité comme objectifs clés du portefeuille fédéral de locaux à bureaux et d’immeubles à usage spécial partout au pays

Si l’on insiste sur les résultats liés à la participation des entreprises autochtones ou dirigées par des femmes et des petites et moyennes entreprises aux processus d’approvisionnement

• Bien qu’on ait attribué un moins grand nombre de marchés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2022 et en 2023, en partie en raison de la pandémie de COVID-19, le ministère a lancé le Plan d’action sur la diversité des fournisseurs, qui énonce des mesures concrètes pour accroître la participation des entreprises sous-représentées dans les marchés publics fédéraux
• Le plan comprend des services améliorés pour aider les groupes sous‑représentés à obtenir des marchés publics fédéraux ainsi qu’une politique d’approvisionnement social visant à créer des occasions ciblées d’accroître la diversité des fournisseurs dans l’approvisionnement

Si l’on insiste sur l’objectif d’attribuer au moins 5 % des marchés fédéraux à des entreprises autochtones :

• En sa qualité de fournisseur de services communs, SPAC collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour respecter l’engagement pangouvernemental d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés fédéraux à des entreprises autochtones d’ici le 31 mars 2025
• Le ministère prend des mesures concrètes pour accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement fédéral, notamment grâce à des approches visant l’attribution par défaut de marchés à des Autochtones, à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et à des plans de participation des Autochtones
• Pour favoriser l’atteinte de l’objectif de 5 % pour ses marchés internes, le ministère a élaboré un plan d’approvisionnement ministériel qui met un accent accru sur la mobilisation des entreprises autochtones par l’entremise de SAC

Si l’on insiste sur les résultats liés au respect des délais d’attribution des marches :

• Les changements en cours pour améliorer les processus d’approvisionnement du ministère, afin d’inclure des éléments socioéconomiques, ont eu des répercussions sur les délais d’approvisionnement
• SPAC agit en vue d’appuyer son personnel responsable de l’approvisionnement en lui fournissant des outils et des lignes directrices qui amélioreront désormais les délais
• Par exemple, SPAC a réalisé des progrès à l’égard des initiatives de son Plan d’action pour la diversité des fournisseurs et a lancé un nouveau service d’accompagnement conçu pour soutenir les soumissionnaires issus de divers groupes socioéconomiques

Si l’on insiste sur le nombre de fonctionnaires dont la paye peut faire l’objet d’inexactitudes au Centre des services de paye :

• SPAC ne ménage aucun effort pour veiller à ce que la paye des fonctionnaires fédéraux partout au Canada soit versée sans erreurs et à temps

Depuis le milieu de 2021, le Centre des services de paye a connu une hausse inattendue du nombre de nouveaux cas, dont le taux annualisé se chiffre à environ 20 %. Cette situation limite la capacité de SPAC à gérer le traitement des nouveaux cas et retarde les efforts d’élimination de l’arriéré :

• Malgré ces difficultés, de 2022 à 2023, le centre a respecté les normes de service dans une proportion de 83 % du temps en moyenne, un progrès par rapport à la cible de 95 %
• Depuis l’automne 2022, le centre a également intégré un nombre important de nouveaux fonctionnaires afin d’accroître la capacité de traitement de la paye

Si l’on insiste sur le pourcentage du portefeuille des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont en bon état ou dont l’état a été amélioré :

• Le ministère est soucieux d’assurer une saine intendance du portefeuille des biens immobiliers du gouvernement du Canada
• À ce titre, SPAC a renforcé la surveillance de l’entretien différé en améliorant la disponibilité et la qualité des données, ce qui a eu pour effet de nuire directement à l’atteinte de la cible
• La restauration et le renouvellement des édifices patrimoniaux pour favoriser la durabilité ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sont demeurés une priorité permanente du ministère

Si l’on insiste sur le pourcentage des locaux à bureaux gérés SPAC qui sont modernisés chaque année et l’augmentation des dépenses d’exploitation par mètre carré des locaux à bureaux :

• Divers facteurs ont empêché SPAC d’atteindre sa cible en matière de modernisation des locaux à bureaux, notamment les contraintes sur les chantiers de construction après la pandémie ainsi que les retards et la redéfinition des priorités des travaux en raison des coûts liés à l’inflation
  • Sur le plan des dépenses d’exploitation, la cible qui consiste à ne pas dépasser le coût de 173,18 $ le mètre carré n’a pas été atteinte, principalement en raison de l’inflation, qui a influé sur les coûts de construction en 2022 à 2023
  • SPAC entreprend un plan de réduction du portefeuille de l’ordre de 50 % sur 10 ans et consacrera les économies ainsi réalisées aux efforts de modernisation

Si l’on insiste sur l’évaluation de l’accessibilité et la cote de conformité des biens de SPAC appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat :

• Dans certaines régions, SPAC a éprouvé des difficultés à effectuer des évaluations techniques de l’accessibilité en raison de pénuries de personnel interne et externe
• Il y a eu des problèmes et des retards liés à l’accès sécurisé aux bâtiments et à la logistique des déplacements à divers emplacements
• Un plan a été mis en place pour terminer toutes les évaluations d’ici décembre 2023, à temps pour atteindre la cible de 100 % fixée pour 2023 à 2024
• SPAC élabore également un plan d’action sur l’accessibilité qui fournira une liste prioritaire des améliorations à apporter en matière d’accessibilité

Si l’on insiste sur les résultats relatifs aux normes de services ou à la satisfaction de la clientèle :

• En raison d’une forte rotation de la main-d’œuvre entraînant un manque de personnel et d’une augmentation du nombre de demandes, les normes de service n’ont pas été respectées pour certains services en 2022 à 2023
• SPAC cherche continuellement des moyens d’améliorer le niveau global de satisfaction de la clientèle et d’augmenter le nombre de normes de service qui sont respectées
• Par exemple, le ministère a invité la clientèle à lui fournir de la rétroaction et celle‑ci a souligné qu’il serait souhaitable d’améliorer la rapidité de la prestation de services, la disponibilité des renseignements en ligne et la rationalisation des processus

Contexte

Le RRM de SPAC est établi chaque année pour rendre compte de la façon dont le ministère a répondu aux attentes énoncées dans le Plan ministériel correspondant. La présidente du Conseil du Trésor en fait le dépôt chaque année à l’automne. Les comités parlementaires peuvent ainsi examiner et remettre en question les dépenses ainsi que les résultats obtenus.

Rapport sur les résultats Ministériels 2022 à 2023 de Services Partagés Canada

Objet

La présidente du Conseil du Trésor déposera le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2022 à 2023 de SPC au Parlement la semaine du 23 octobre 2023 (à déterminer). Ce rapport fournit des détails sur le mandat de SPC, ses engagements et les résultats obtenus au cours de l'exercice 2022 à 2023.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

• SPC fournit l’infrastructure de la technologie informatique (TI) – réseaux fiables et sécurisés, des outils numériques et des solutions d’hébergement modernes – qui est la fondation pour la transformation numérique
• SPC a connu de nombreuses réalisations en 2022 à 2023. Le ministère a joué un rôle clé dans la transition à un lieu de travail hybride pour des milliers d’employés. Les résultats réalisés en 2022-2023, appuyant les employés dans leur milieu de travail hybride, incluent :
  • l’achèvement de la mise à niveau dans 85 % des sites du gouvernement de Canada (GC) ayant une faible bande passante
  • l’établissement d’un nouveau centre de réseaux du GC à Vancouver pour les utilisateurs de l’ouest et du nord-ouest du Canada
  • le regroupement de nombreux réseaux en 3 contrats de réseau seulement
  • la migration des systèmes de courriel des ministères vers une solution de courriel infonuagique
    • L’approche d’entreprise de SPC a été essentielle pour assurer la continuité d’une prestation sûre, rapide et fiable des programmes et des avantages essentiels aux Canadiens
    • Les Résultats ministériels et les indicateurs de résultats qui y sont reliés ont été mis à jour pour le prochain exercice financier afin de mieux refléter le modèle actuel d’exploitation de SPC. Cela permettra d’améliorer la visibilité et donnera un meilleur portrait du rendement du Ministère

Si l’on insiste au sujet les réalisations de l’entreprise :

• Fermé 52 centres de données existants de petite et moyenne taille suivant la migration de travail vers des solutions d’hébergement modernes
• Intégré 26 ministères partenaires à l’environnement de la connectivité infonuagique sécurisée, dont 6 ont été intégrés à plusieurs fournisseurs de services en nuage
  • Renforcé la capacité du réseau et ajouté de la redondance afin d’améliorer la fiabilité des centres de réseaux du GC de Montréal et de Toronto
  • Offert un sous-ensemble obligatoire de services à 8 petits ministères et organismes afin de renforcer leurs pratiques en matière de sécurité

Si l’on insiste sur les dépenses et les revenus

• Les dépenses pour 2022 et 2023 étaient de 83 millions de dollars supérieures aux prévisions (planifiées : 3 467 millions de dollars, actuelles : 3 551 millions de dollars). Cela se compare aux 3 342 millions de dollars de dépenses totales pour 2021 à 2022
• Les salaires et avantages sociaux des employés représentaient la plus grande partie des charges, suivis des charges de télécommunications et des charges de location, représentent les 3 principales dépenses pour 2022 et 2023
• Les revenus pour 2022 et 2023 étaient de 104 millions de dollars supérieurs aux prévisions (planifiés : 787 millions de dollars, actuels : 892 millions de dollars). Cela se compare aux 947 millions de dollars de revenus totaux pour 2021 à 2022
  • la plus grande partie de ces revenus sont des revenus qui peuvent être dépensés à nouveau, liés aux services d’infrastructure de TI offerts à d’autres ministères et organismes selon le principe du recouvrement des coûts

Si l’on insiste sur le système de ressources humaines et de paye :

• En 2022 et 2023, SPC était l’autorité fonctionnelle et technique responsable de la phase 1, qui comprenait la conception, l’exploration et la mise à l’essai de solutions potentielles par des experts des ressources humaines et de l’industrie de la paye
• SPAC est maintenant l’autorité fonctionnelle pour l’initiative de ressources humaines et de paye de la prochaine génération puisqu’il débute la phase 2 : recommandation et décision d’investissement
• Le travail est en cours afin d’élaborer un rapport final sur les résultats des essais de solutions. Le rapport final servira à formuler une recommandation au GC
• Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le propriétaire d’entreprise de l’initiative de ressources humaines et de paye de la prochaine génération

Contexte

S.O.

Approvisionnement (y compris les enjeux et les politiques)

Passation de marchés de technologie de l'information liés à la COVID-19 pour l’Agence des services frontaliers du Canada

Objet

L’ASFC a été chargé de développer et de gérer l’outil ArriveCAN conformément aux exigences de l’Agence de la santé publique en matière de santé mises en œuvre par la Loi sur la mise en quarantaine.

Le 2 novembre 2022, une motion a été votée par la majorité à la Chambre des communes, demandant au Bureau du vérificateur général du Canada d'effectuer un audit de performance, y compris des paiements, des contrats et des sous-contrats d'ArriveCAN.

Faits saillants

• 46 contrats différents ont été utilisés en tout ou en partie pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre. Parmi ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 ont été attribués par SPAC en vertu de ses pouvoirs
• La majorité des contrats ont été attribués pour appuyer les exigences de l’ASFC en matière de TI de façon générale et ont été utilisés, en partie, pour contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’ArriveCAN
• Selon l’ASFC (selon OPQ-881, novembre 2022), 29,8 millions de dollars ont été dépensés dans le contexte des 31 contrats que SPAC a mis en place pour des travaux liés à ArriveCAN:
  • 19 marchés étaient compétitifs dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux
  • 12 contrats étaient non compétitifs, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués à un fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
  • De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants informatiques
  • 11 des 31 contrats attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie de COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC pour mobiliser des ressources afin de travailler sur ArriveCAN
  • 4 contrats ont été attribués à GC Strategies, dont 3 attribués de manière non-concurrentielle, utilisant des pouvoirs contractuels d'urgence
• L’ASFC a rendu publique une ventilation thématique d’environ 54 millions de dollars de dépenses pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de l’application ArriveCAN, mais n’a pas fourni de ventilation à jour des dépenses, contrat par contrat.
• SPAC a demandé à l'ASFC des informations à jour sur l'utilisation des contrats et des dépenses à l'appui d'ArriveCAN, mais les informations ne sont pas encore disponibles
• SPC a attribué 7 contrats au nom de l'ASFC (ASFC) pour soutenir ArriveCAN. Il est important de noter que c’est l’ASFC qui a inclus les coûts de ces contrats dans ses divers rapports.

Messages clés

• SPAC s'engagent à appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens
  • L'ASFC avait un besoin urgent de services professionnels pour aider au développement, à l’intégration et à la maintenance d’une nouvelle application sécurisée afin d’appuyer son intervention face à la pandémie de COVID-19
  • SPAC a fourni un soutien en matière d’approvisionnement à l’ASFC, qui était responsable de définir les besoins et de géré le développement de l’application Systèmes et applications de technologie de l'information (TI)
  • Le rôle principal de SPC était de soutenir les opérations d'ArriveCAN en permettant la connectivité entre le nuage et les centres de données et en fournissant un accès aux biens et services informatiques
  • Pour ce faire, SPC a pris les mesures suivantes :
    • permettre à l'application d'échanger des informations entre le nuage et les centres de données du gouvernement du Canada
    • assurer que les connexions soient sécurisées et que les informations de la population canadienne soient protégées
    • fournir à l'ASFC des mécanismes contractuels pour l'acquisition de biens et de services informatiques à l'appui de l'application ArriveCAN

Si l’on insiste sur les habilitations de sécurité :

• Tous les fournisseurs et ressources qui ont travaillé sur les 31 contrats que SPAC a mis en place disposaient d'une autorisation valide avant le début de tout travail
• En tant qu’autorité technique ou de projet, l'ASFC a établi les exigences en matière de sécurité pour ses marchés, y compris ceux exécutés par SPAC en son nom
• SPAC a vérifié les habilitations de sécurité des fournisseurs avant l'attribution du marché
• L'ASFC a vérifié les habilitations du sécurité du personnel

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Au sein de l'industrie TI, il est courant pour les entreprises de sous-traiter ou de collaborer avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions informatiques spécifiques
• Les 31 contrats attribués par SPAC permettaient au titulaire du contrat de sous-traiter à d’autres entreprises, au besoin.
• Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants. Le contractant principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles des sous-traitants

Si l’on insiste sur la raison pour laquelle SPAC ne fournira pas les noms des sous-traitants :

• Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne divulgue pas les noms des entreprises qui ont travaillé comme sous-traitants pour l'un de ses fournisseurs, car cela est considéré comme une information provenant de tiers

Si l’on insiste sur qui a pris la décision d’attribuer le contrat à GC Strategies :

• GC Strategies a été sélectionné par l'ASFC. SPAC n'a pas participé aux discussions qui ont mené à cette décision
• L'ASFC a soumis une demande de contrat à source unique, accompagnée d'une justification, à SPAC pour l'attribution d'un contrat non concurrentiel en raison de l’extrême urgence où un retard aurait causé un préjudice au public
• SPAC a examiné la justification pour le recours à une source unique et a déterminé qu'elle était valide compte tenu du contexte de pandémie mondiale et du besoin urgent d'un outil pour répondre aux exigences sanitaires à la frontière. Les pouvoirs de passation de marché d'urgence exceptionnels liés à la COVID-19 étaient en place à ce moment-là
• GC Strategies avait déjà travaillé sur d'autres applications mobiles avec l'agence et était qualifiée dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en services professionnels en informatique axés sur les tâches lorsqu'ils ont été sélectionnés par l'ASFC pour développer ArriveCAN

Si l’on insiste sur les frais chargés par GC Strategies pour la gestion de ses contrats :

• Les taux ont été revus par des fonctionnaires de SPAC et en se basant sur la connaissance de la commodité, ils ont été jugés équitables et raisonnables
• Les taux soumis par GC Strategies pour le contrat concurrentiel le plus récent étaient similaires à ceux offerts dans le cadre des contrats non concurrentiels
• Le 20 octobre 2022, GC Strategies a déclaré publiquement lors d'un témoignage en comité parlementaire que la majoration standard de l'industrie sur les tarifs se situe entre 15 % et 30 % selon les compétences et le type de ressources requises

Si l’on insiste sur l’audit du bureau du vérificateur général du ArriveCAN :

• Les responsables de SPAC continuent de collaborer avec les représentants du gouvernement et le Bureau du vérificateur général sur tout examen lié à ArriveCAN
• Le travail avec le Bureau du vérificateur général se poursuit. À l'heure actuelle, le rapport devrait être déposé au Parlement en novembre 2023

Rôle de SPC dans le développement d’applications :

• SPC n'est mandaté que pour développer des applications pour son propre ministère.
• SPC soutient d'autres organisations en s'assurant que les applications qu'elles développent sont hébergées en toute sécurité dans les centres de données du GC ou, si elles sont hébergées dans le nuage, qu'elles peuvent communiquer en toute sécurité avec les centres de données du GC.

Contrats de SPC à l'appui d'ArriveCAN :

• Un contrat existant à l’échelle du GC a été mis à profit pour fournir la connectivité du réseau de base d’une valeur de 87 000 $
• SPC a attribué 7 contrats au nom de l'ASFC pour soutenir ArriveCAN. Il est important de noter que c’est l’ASFC qui a inclus les coûts de ces contrats dans ses divers rapports
• Les contrats portaient sur des services infonuagiques, des licences pour des logiciels, des services de cybersécurité et du matériel micro-informatique
• 6 des 7 contrats ont été attribués de façon compétitive

Contexte

SPAC a fourni un soutien de l’approvisionnement auprès de l'ASFC et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans l'exécution du programme ArriveCAN. Plus précisément, SPAC a mis en place 20 nouveaux contrats de TI et délivré des autorisations de tâches pour 11 contrats existants, qui ont été utilisés en totalité ou en partie pour le développement, le lancement et la maintenance de l'application ArriveCAN.

En cas d'extrême urgence présentant des risques humains et/ou financiers importants, SPAC peut conclure des marchés non concurrentiels en vertu des pouvoirs exceptionnels de passation de marchés en cas d'urgence prévus par le règlement sur les marchés publics et conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor. SPAC a tiré parti de ces pouvoirs pour 4 des contrats de TI.

Il est important de comprendre que la gestion des contrats est une responsabilité partagée entre SPAC et ses clients. Alors que SPAC négocie et met en place les contrats, les ministères sont responsables du suivi et de la certification de la livraison des biens et des services dans le cadre d'un contrat. Dans le cas des contrats de services professionnels, les ministères déterminent également les priorités sur lesquelles les entrepreneurs travailleront dans le cadre du champ d'application autorisé de chaque contrat.

Allégations d'inconduite de la part de responsables de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'industrie concernant Botler AI

Objet

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) enquête sur des allégations d'inconduite impliquant l’attribution d’un contrat pour l’achat d’un logiciel qui fournirait un soutient en matière de harcèlement aux employés de l’ASFC. Les allégations portent sur une mauvaise conduite de la part des agents de l’ASFC et de l'industrie. Cet enjeu est également examiné par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) dans le cadre de l’étude sur les contrats ArriveCAN.

Faits saillants

• Les allégations concernent un contrat compétitive attribué à maître d'œuvre Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, dans le cadre d’une co-entreprise d’une valeur de 23,4 millions de dollars, par SPAC pour l’ASFC en août 2019. Le contrat porte sur la fourniture de services professionnels de GI/TI pour un large éventail d’initiative de l’ASFC
• Dans le cadre du contrat, les responsables de l'ASFC ont délivré à l'entrepreneur principal une autorisation de tâches (AT) à prix ferme, basée sur les produits livrables, afin d'obtenir les services d'un chef de projet, d'un architecte technologique et d'un analyste commercial pour produire un rapport de découverte, un plan de projet, une étude de faisabilité, une analyse des écarts, un plan pilote et un résumé exécutif à la fin des travaux, tous liés à une application de gestion des ressources humaines
• Le prix convenu était de 420 000 dollars (hors taxes). En réponse, la entreprise commune a sous-traité à GC Strategies, qui à son tour a engagé Botler AI. Le contrat d'assistance technique a ensuite été modifié pour être ramené à 140 000 dollars (plus taxes) et clôturé
• Certains travaux réalisés dans le cadre du même contrat ont soutenu le développement d'ArriveCAN, mais pas les travaux liés aux produits de Botler AI
• SPAC a été mis au courant de certaines des allégations de Botler AI le 10 mai 2023, lorsqu'ils ont écrit un courriel à l'autorité contractante du SPAC, alléguant que leurs CV avaient été utilisés par l'entrepreneur principal, Coradix and Dalian en maître d'œuvre, dans une proposition de travail d'autorisation de tâches à l'ASFC, sans leur consentement
• Après une série d'échanges avec Botler AI et le maître d'œuvre, et après avoir consulté un représentant juridique, le SPAC a répondu à Botler AI que leurs problèmes étaient une "affaire entre les 3 parties, vous-même, l'entrepreneur Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting en maître d'œuvre et la tierce partie GC Strategies. Aucune autre action n'est requise de notre part (SPAC)"
• Botler AI fait partie de ses préoccupations à l’ASFC et aux médias. En Novembre 2022, L’ASFC a enquêté et a envoyé le dossier à la GRC pour enquête
• Le 3 novembre 2023, à la demande de l’ASFC, SPAC a émis des ordres d'arrêt des travaux à Dalian, Coradix et GC Strategies, qui ont eu pour effet t’interrompre les travaux sur leurs 7 contrats actifs avec l’ASFC pendant que les enquêtes se poursuivent

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'engage à prendre des mesures contre les entreprises agissant de façon inappropriées, contraires à l'éthique et illégales et à tenir les entreprises responsables de cette mauvaise conduite
• SPAC soutient pleinement tous les efforts de l’ASFC pour enquêter sur l'affaire
• Mon ministère examine et modernise les outils d'approvisionnement en services professionnels pour s'assurer qu'ils soutiennent l'optimisation des ressources conformément aux attentes des canadiens, ainsi que pour s’assurer que des cadres de diligence raisonnable et de contrôle appropriés sont en place

Si l’on insiste sur les allégations à l’effet que le canada soutient des pratiques commerciales non éthiques ou soutient un système d’attribution de contrat inapproprié ou d'entrepreneurs cachés :

• En tant que fournisseur de services communs pour le compte des ministères fédéraux, SPAC s’engage à gérer des processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents
• À cette fin, le Ministère a mis en place un certain nombre de mécanismes pour prévenir et détecter les cas de fraude et d’autres problèmes d’intégrité qui peuvent se produire lors des opérations liées à l’approvisionnement et aux biens immobiliers, et y réagir
• Pour prévenir la fraude, le Ministère prend diverses mesures, notamment les suivantes : mettre en place un éventail de contrôles internes; mener des campagnes de sensibilisation; rendre obligatoire la formation en matière de fraude pour son personnel; mettre en œuvre le Régime d’intégrité pangouvernemental; et préciser les attentes envers les fournisseurs (comme le respect du Code de conduite pour l’approvisionnement) et envers le personnel en matière de conduite éthique, comme le prévoit le Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Le Ministère s’affaire à détecter la fraude, notamment grâce à sa participation à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, aux divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et à l’analyse de données pour déceler les fraudes non détectées
• Si un comportement frauduleux est signalé, SPAC confie le dossier à une unité spécialisée qui mène des enquêtes sur les fraudes et les actes répréhensibles suspectées

Si l’on insiste sur l’arrêt des travaux pour les contracts de l’ASFC avec ces 3 fournisseurs :

• SPAC a suspendu les contrats à la demande de l'ASFC pendant qu’ils mènent une enquête en cours
• SPAC entreprend l’examen approfondi des vérifications de sécurité relatives à tous les marchés attribués à ces 3 fournisseurs afin d’évaluer le risque global lié à ceux‑ci, et le Ministère prendra les mesures qui s’imposent une fois les évaluations terminées
• Ces ordres d'arrêt des travaux peuvent rester en vigueur jusqu'à 180 jours, période pendant laquelle le Canada devra évaluer si les contrats seront résiliés ou rétablis
• SPAC ne prend pas à la légère la protection de l’intégrité du système d’approvisionnement, car il s’agit d’un élément clé de notre responsabilité quand vient le temps d’assurer des approvisionnements équitables, ouverts et transparents
• SPAC dispose de plusieurs moyens pour atténuer le risque lié à un fournisseur ou à une ressource d’un fournisseur, selon la gravité et la véracité des allégations d’actes répréhensibles. Le Ministère peut notamment imposer des mesures correctives du rendement des fournisseurs, exiger la suspension des travaux, révoquer l’attestation de sécurité, mener des enquêtes internes et, s’il y a lieu, demander aux organismes d’application de la loi d’entamer une enquête criminelle

Contexte

Un article du Globe & Mail d’octobre 2023 allègue une collusion entre Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en co-entreprise, GC Strategies et un Directeur Général (alors à l’ASFC en 2019) pour obtenir des travaux avec une majoration excessive. Il allègue également que les informations des employés de Botler AI ont été falsifiées pour obtenir du travail et augmenter la facturation.

Il convient de noter que les 3 entreprises impliquées (GC Strategies, Coradix et Dalian) ont participé aux travaux liés à l‘application ArriveCAN, pour le compte de l’ASFC. GC Strategies a fait l’objet d’un examen médiatique et politique après que le Globe & Mail a rapporté qu'il a reçu plus de 9 millions de dollars pour travailler sur l'application ArriveCAN dans plusieurs contrats.

En ce qui concerne leur travail de mise en œuvre de leur logiciel pour l’ASFC, Botler AI a allégué que leur travail avait été effectué de manière inappropriée dans le cadre d’un contrat général de services informatiques, que les noms des ressources avaient été utilisés sans leur permission, que les expériences de travail avaient été falsifiées et que les valeurs des contrats avaient été gonflées. Grâce à une sous-traitance à plusieurs niveaux.

Rikita Dutt et Amir Morv ont témoigné devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) le 26 octobre 2023, dans lequel ils ont allégué une corruption systémique du GC et un masquage délibéré de l'identité des entrepreneurs via la sous-traitance. La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur des services professionnels. Les modalités des contrats émis par SPAC permettent généralement la sous-traitance pour s’assurer que les besoins opérationnels sont satisfaits de manière globale.

SPAC a mis en place le contrat en question le 8 août 2019 avec Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en coentreprise. Il était structuré comme un contrat de services professionnels en informatique qui permettrait à l’ASFC d’évaluer les nouvelles technologies en évolution et les risques liés aux applications opérationnelles et aux systèmes de sécurité critiques. Le marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

L’ASFC a délivré une autorisation de tâches (un bon de commande) dans le cadre de ce contrat en janvier 2021. L'autorisation de tâches ne faisait pas référence à Botler AI ou aux travaux d'intelligence artificielle, et SPAC n'a trouvé aucun document faisant référence à ce type de travail à l'époque. SPAC a reçu des renseignements supplémentaires de l'ASFC en mai 2023 indiquant que l'agence, Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en coentreprise, avaient l'intention d'utiliser cette autorisation de tâches pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre du logiciel de Botler AI sur les systèmes de l'ASFC. L’ASFC était responsable de surveiller la livraison des travaux et effectuer les paiements à l’entrepreneur en vertu du contrat.

Botler AI n'a pas eu de contrat avec le Canada. Le contrat a été conclu avec le l’entrepreneur principal, Dalian et Coradix en coentreprise. L'entrepreneur a l'obligation de présenter des attestations et des déclarations véridiques autant lors de l'attribution du contrat que dans le cadre de l'émission des autorisations de tâches subséquentes. SPAC n'entretient généralement pas de communications directes avec les ressources qu'un entrepreneur principal fournit à un ministère client. La nature de la relation entre un entrepreneur principal et ses ressources, qu'il s'agisse d'employés ou de sous-traitants, est traitée de façon confidentielle, et SPAC traite directement avec ses entrepreneurs principaux.

Impartition des services professionnels

Objet

Les médias se sont récemment intéressés aux dépenses du gouvernement fédéral en services professionnels et ont noté une augmentation de 40 % entre les exercices financiers 2015-2016 et 2020-2021.

Faits saillants

• Le budget de 2023 propose de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines
• Ceci se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement s’efforce de centrer ces réductions sur les services professionnels, particulièrement les services de conseil en gestion

Messages clés

• En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes
• SPAC améliore et modernise continuellement ses pratiques et instruments d'approvisionnement dans le domaine des services professionnels afin d’assurer l'optimisation des ressources
• La décision d’embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences spécialisées
• La vaste majorité des contrats octroyés par SPAC pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas été traditionnellement effectués par des fonctionnaires
• Dans le budget 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses liées aux services de consultation, aux autres services professionnels

Si l’on insiste sur la croissance des dépenses pour les services professionnels

• Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires

Si l’on insiste sur la sous-traitance

• Le gouvernement du Canada n’a aucune relation contractuelle avec les sous-traitants
• Bien qu'il soit normal que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres entreprises ou individus pour exécuter les contrats, l'entrepreneur principal demeure responsable de la performance de ses sous-traitants
• Cela implique de s'assurer que les obligations contractuelles des sous-traitants sont respectées et que toutes les ressources sous-traitées qui requirent un accès à des informations protégées ou à des sites/systèmes de travail sensibles disposent de l'habilitation de sécurité de personnel appropriée
• Si des actes répréhensibles ou des irrégularités contractuelles sont détectés, le Canada a mis en place un certain nombre de mesures afin de prendre des mesures immédiates, y compris la révocation des autorisations de sécurité et le renvoi de l’affaire aux organismes d’application de la loi

Si l’on insiste sur la majoration des coûts (commission) payée aux fournisseurs par le biais de la sous-traitance

• Pour la majorité des contrats de services, les taux sont tout compris et sont établis à la suite d'un processus concurrentiel équitable et ouvert
• Dans un marché concurrentiel, les agences de placement sont tenus d'être pragmatiques dans l’établissement de leur taux, afin de pouvoir attirer des ressources de qualité tout en demeurant compétitif vis-à-vis leur compétiteurs
• Pour les contrats à fournisseur unique et dans les cas où un processus concurrentiel aboutit à la réception d'une seule soumission conforme, une analyse des coûts est effectuée pour s’assurer que les taux proposés représentent la juste valeur pour le Canada
• Pendant la pandémie de COVID-19, certains contrats ont été émis en vertu des autorités contractantes d’urgence, ce qui permet de s’écarter des procédures normales d’approvisionnement. Pour cette raison, il se peut qu’aucune analyse des coûts n’ait été effectuée pour certains des marchés à fournisseur unique

Contexte

En janvier 2022, les médias ont rapporté que les dépenses du gouvernement fédéral en matière d’impartition et de passation de marchés au cours de l’exercice 2020-2021 avaient augmenté de 40 % par rapport à l’exercice 2015 à 2016. Ceci provient de renseignements accessibles au public dans les Comptes publics du Canada, déposés à la Chambre des communes le 14 décembre 2021.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes mène actuellement une étude sur ce sujet. Le budget de 2023 propose de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023 à 2024 dans ces domaines. Ceci se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2023 à 2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement cherchera avant tout à axer cet exercice de réduction des dépenses sur les services professionnels, particulièrement les services de conseil en gestion.

Le 5 octobre 2023, la présidente du Conseil du Trésor du Canada, a publié des orientations sur l’utilisation des contrats de services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels aidera les gestionnaires à déterminer quand il convient de passer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser les ressources internes. Le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.

Contrats octroyés à Mckinsey & Company

Objet

L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Remarque : Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix – IBM et stabilisation de la paye)

Faits saillants

• En tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
• Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

• SPAC est déterminé à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
• La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent alors faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou attribuer des contrats dans les limites de leurs propres pouvoirs

Si l’on insiste sur l’examen des contrats avec McKinsey & Company :

• En janvier 2023, le premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et ma prédécesseuse d'examiner les contrats attribués à McKinsey. Le rapport final de l'examen, publié le 27 juin 2023, indique que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, à la Directive sur les conflits d'intérêts et à la politique d'approvisionnement connexe. Il souligne également des éléments à améliorer par rapport à la gestion des dossiers et à l'administration des contrats
  • SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place un plan d’action de gestion

Si l’on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d’actions à l’étranger auxquelles McKinsey est confronté :

• Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
• Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d‘une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées

Contexte

SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés récemment par les services d'audit interne de SPAC, et ils sont examinés présentement par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et la vérificatrice générale.

L’examen interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables, avaient été respectés. Plus particulièrement, l'examen n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou bien McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de gestion. De plus, il examine actuellement toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, en vue de les remplacer par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent comme point de départ.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative viennent à échéance entre février et juin 2024.

À la demande du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement examine actuellement les processus d'approvisionnement qui ont mené à l'attribution de contrats à McKinsey & Company par des ministères et organismes fédéraux.

10 ministères qui ont attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du SCT et de vérificateurs, y compris le Bureau de la vérificatrice générale et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

SPAC a acquis divers services professionnels afin d'obtenir, entre autres, des conseils stratégiques, une expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et l'élaboration de stratégies de transformation pour 7 de ces ministères.

Recours collectif contre McKinsey & Company sur l’enjeu des opioïdes

Objet

Des articles de presse publiés au printemps 2023 indiquaient que le gouvernement fédéral envisagerait de se joindre à la Colombie-Britannique dans son recours collectif contre le cabinet McKinsey & Company, qu’elle accuse d’avoir mené des campagnes de marketing irresponsables pour stimuler les ventes d’opioïdes, si le recours collectif devait aller de l’avant.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

• SPAC s’est engagé à protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral et à atténuer le risque posé par les fournisseurs préoccupants
• En janvier 2023, le gouvernement du Canada a lancé un examen des marchés attribués à McKinsey & Company afin de déterminer si les processus de passation des marchés ont été menés selon la politique du Conseil du Trésor et les cadres ministériels de contrôle interne
• Le rapport final de l'examen, publié le 27 juin 2023, indique que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, à la Directive sur les conflits d'intérêts et à la politique d'approvisionnement connexe. Il souligne également des éléments à améliorer par rapport à la gestion des dossiers et à l'administration des contrats

Si l’on insiste sur le statut de Mckinsey aux termes du régime d’intégrité :

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’intégrité de son système d’approvisionnement et à mieux comprendre avec qui le Canada fait affaire
• Aux termes du Régime d’intégrité du gouvernement du Canada, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable de l’une des infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un marché
• Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour

Contexte

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et d’encourager les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Les litiges civils ne sont pas un motif de suspension ou d’exclusion en vertu du Régime d’intégrité actuel.

SPAC est au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de l’entreprise en vertu du Régime d’intégrité demeure inchangé pour le moment.

Intégrité dans les marchés publics fédéraux

Objet

Dans un marché en constante évolution, des questions peuvent se poser quant aux mesures que SPAC a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral et pour mieux comprendre avec qui le Canada fait affaire.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental. Ce Régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• SPAC applique le Régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime

Contexte

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre, SPAC administre plusieurs programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et d’encourager les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Aux termes du Régime actuel, 5 entreprises ont été déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction inscrite (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited, Les Industries Garanties Limitée, Sports Max et Boulangerie Canada Bread, Limité (faisant également affaire sous Bimbo Canada). De plus, un fournisseur (Teva Pharmaceuticals USA Inc.) a été suspendu en raison d'une accusation liée à une infraction inscrite.

À l’heure actuelle, il existe 3 ententes administratives actives avec des fournisseurs : 2 ententes au lieu d’une suspension à la suite du règlement de poursuites pénales au Québec au moyen des accords de réparation (SNC-Lavalin et les Technologies Ultra Electronics Forensic Inc.), et une autre entente avec un fournisseur dont la période d’inadmissibilité a été réduite à 5 ans (Hickey Construction Ltd).

Régime canadien de soins dentaires

Objet

SPAC collabore avec Santé Canada pour appuyer la conception du nouveau Régime canadien de soins dentaires.

Remarque :

• Toutes les questions concernant la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux et la conception du programme doivent être adressées à Santé Canada

Faits saillants

• Un processus d'approvisionnement exhaustif en plusieurs étapes a été lancé en juillet 2022 au moyen d'une demande de renseignements
  • En janvier 2023, SPAC a dressé une liste restreinte de fournisseurs qualifiés - Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - qui ont participé à un processus collaboratif d'amélioration des exigences de février à mai 2023
  • Un processus de demande de propositions s'est terminé le 20 juillet 2023 avec la soumission d'une offre conforme
  • Un accord de travail anticipé d’une valeur maximale de 15 millions de dollars a été attribué à Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie (Sunlife)

Messages clés

• Le gouvernement est résolu à renforcer le système de soins de santé du Canada, et le nouveau Régime canadien de soins dentaires appuie cet objectif
• SPAC a collaboré avec Santé Canada et ses partenaires pour s’engager dans un processus d’approvisionnement ouvert, équitable, transparent et concurrentiel pour sélectionner le responsable du traitement des réclamations pour le nouveau Régime canadien de soins dentaires
• À la suite d'un vaste engagement de l'industrie, SPAC a émis une demande de proposition aux 3 fournisseurs présélectionnés. Un accord de travail anticipé pour les travaux précontractuels a été attribué à Sunlife. L'attribution du contrat est prévue pour l’automne 2023

Si l’on insiste sur l’équité de l’approche de l’approvisionnement :

• SPAC a utilisé une approche d'approvisionnement agile et collaborative pour le Régime canadien de soins dentaires afin de garantir l'équité, la transparence et la conformité avec les règles et réglementations en matière d'approvisionnement, tout en assurant l'optimisation des ressources et un accès rapide aux services de soins dentaires pour les Canadiens
• Le Canada a conclu un accord de travail anticipé avec Sunlife pour des tâches préliminaires telles que la dotation en personnel, la mise en place des technologies de l'information, l'acquisition de locaux et l'élaboration du plan de travail. Cette mesure provisoire permettra à Sunlife d’entreprendre les travaux précontractuels nécessaires pour assurer le lancement en temps opportun et le bon fonctionnement du Régime canadien de soins dentaires pendant que les détails du contrat principal sont finalisés
• Si le Canada ne procède pas à l'attribution du contrat principal, l'obligation envers l'entrepreneur se limite aux conditions de l'accord de travail anticipé

Contexte

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 5,3 milliards de dollars sur 5 ans à Santé Canada pour fournir des soins dentaires aux quelque 7 à 9 millions de Canadiens et Canadiennes qui n’ont pas accès à des soins dentaires adéquats en raison de leur coût. Ce programme s’est d’abord adressé aux enfants de moins de 12 ans en 2022, et s’étendra aux enfants de moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète est prévue d’ici 2025. Le programme serait limité aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, sans que les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ paient une quote-part.

SPAC est responsable de gérer l’approvisionnement et de choisir un partenaire privé pour le traitement des demandes de soins dentaires. Cela comprend le dialogue avec l’industrie, la création de documents d’approvisionnement, la réalisation du processus d’approvisionnement et la gestion des contrats résultants associés au programme.

SPAC a publié une demande de renseignements le 25 juillet 2022. La demande de renseignements a pris fin le 22 août 2022 et 26 réponses ont été reçues de divers organismes de la communauté des soins dentaires. Les commentaires reçus ont contribué à orienter l’élaboration d’un programme de soins dentaires à long terme. Un appel d'offres subséquent a été lancé le 28 octobre 2022 et clôturé le 5 décembre 2022. Une fois l'évaluation terminée, 3 fournisseurs présélectionnés (Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Sun Life Assurance Company of Canada) ont été annoncés en janvier 2023.

Un processus de collaboration s'en est suivi de février à mai 2023, permettant d'affiner les exigences avec l'aide des fournisseurs. Une demande de propositions a ensuite été envoyée aux 3 fournisseurs présélectionnés du 20 juin 2023 au 20 juillet 2023, donnant lieu à une proposition tandis que les deux autres fournisseurs présélectionnés se sont retirés en raison des échéanciers d'exécution du programme, de la complexité du projet et de facteurs économiques.

Un accord de travail a été attribué à Sunlife le 22 août 2023 pour des travaux précontractuels nécessaires pendant que le Canada finalise les vérifications nécessaires et obtient l'approbation du Conseil du Trésor pour l'attribution du contrat principal (prévu pour octobre 2023).

Régime de soins de santé de la fonction publique

Enjeu

Depuis le 1er juillet 2023, date de la transition de l’administration du traitement des demandes de règlement de Sun Life vers la Canada Vie, certains participants au Régime de soins de santé de la fonction publique ont de la difficulté à obtenir de l’aide du centre d’appels

Faits saillants

• Le contrat pour la prestation de services de traitement des demandes de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique a été attribué à la Canada Vie le 30 novembre 2021
• La valeur estimative du contrat est de 514,45 millions de dollars
• Le contrat comprenait une phase de démarrage de 20 mois (période de mise en œuvre), une phase opérationnelle de 8 ans plus 4 autres périodes d’option de 1 an [Caviardé]
• La phase opérationnelle a débuté le 1er juillet 2023
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique couvre plus de 1,7 million de Canadiens (fonctionnaires fédéraux actifs et pensionnés, et personnes à charge admissibles de ces fonctionnaires), et les dépenses annuelles totales s’élèvent à environ 1,46 milliard de dollars
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique prévoit le
  • remboursement d’une gamme de biens et de services liés à la santé qui ne sont pas fournis par les régimes d’assurance privés ni par les programmes de services de santé, de services sociaux ou d’autres services assurés financés par des fonds publics provinciaux ou territoriaux
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en œuvre une série de modifications à la conception du régime (p. ex. médicaments génériques obligatoires, changements aux bénéfices de physiothérapie) qui coïncident avec le lancement du contrat de la Canada Vie

Messages clés

• La Canada Vie travaille collaborativement avec le Canada et s’est engagée à mettre en œuvre des mesures qui amélioreront les services fournis aux participants
• La haute direction continuent de rencontrer régulièrement la Canada Vie pour aborder et surveiller les problèmes actuels concernant l’aide du centre d’appels

Si l’on insiste sur l’amélioration des niveaux de service :

• Pour améliorer les services, la Canada Vie a augmenté son effectif à son centre d’appels et a prolongé les heures d’ouverture de celui-ci, notamment la fin de semaine
• La Canada Vie communique davantage avec les pharmacies et leur siège social
• De plus, la Canada Vie a apporté des changements temporaires à son processus d’adhésion préalable pour faciliter le remboursement des demandes de règlement présentées par une cohorte de participants qui n’ont pas suivi ce processus
• La Canada Vie continue de mettre à jour ses communications en ligne pour aider à répondre aux questions fréquemment posées
• Canada Vie a mis en place un processus de recours hiérarchique afin d’aider les membres avec leurs questions reliés aux demandes de réclamation urgentes.
• Les mesures qui ont été mises en places à ce jour ont permis d’atteindre des améliorations significatives dans les niveau de service du centre d’appel, incluant un réduction constante des temps d’appel moyens ainsi que du nombre de clients incapable de rejoindre un agent (0 pour la période du 11 novembre au 16 novembre)

Contexte

La source de frustration des membres peux être principalement attribuée à une déficience dans la réponse à un nombre d’appel plus volumineux que prévu, qui continu d’être beaucoup plus élevé que les normes historiques et les modélisations projetées.

Le plus grand volume d’appels est le résultats d’une amalgamation de plusieurs problèmes dont les modifications au régime, les erreur d’usagers (adhésion préalable complétée incorrectement ou pas complétée), ainsi que des erreurs avec les pharmacies (certaines n’ont pas utilisées les bons codes, mêmes si les individus avaient complété leur adhésion préalable).

Solution d’achats électroniques

Résumé de la situation

Selon la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, SPAC a le mandat législatif de fournir des services d’acquisition aux ministères et organismes fédéraux.

La SAE fait partie intégrante de la modernisation des services d’acquisition de SPAC, comme en font foi les lettres de mandat du ministre de 2015, 2019 et 2021. La lettre de mandat de 2019 indique précisément que la SAE est un élément central de la réalisation de cette priorité.

Après à l’annonce du budget de 2018, SPAC a attribué, le 4 juillet 2018, un contrat de 5 ans à Infosys Public Services pour la mise en œuvre d’une SAE à la suite d’un processus concurrentiel, avec un budget de 214,5 millions de dollars. Ce projet a pris fin en juin 2023 et la SAE est passée à l’état opérationnel dans les délais prévus et avec des dépenses qui devraient s’élever en fin de compte à environ 224,3 millions de dollars.

La SAE offre aux fournisseurs un guichet unique gratuit et accessible pour accéder aux possibilités d’approvisionnement dans l’ensemble de la fonction publique et donne la possibilité de s’identifier comme faisant partie d’un groupe digne d’équité (DE). Cette plateforme modernisée offre également à SPAC une visibilité accrue et des capacités d’audit, qui peuvent contribuer à optimiser la participation du marché des fournisseurs et à mieux éclairer les décisions.

Mesures

• Depuis septembre 2022, 30 000 avis ont été publiés sur le guichet unique par la communauté des provinces, territoires, municipalités, universités, écoles, hôpitaux et sociétés d’État
• Plus de 40 000 comptes de fournisseurs enregistrés ont été créés. Parmi ceux-ci, 19 % (7 509) ont déclaré faire partie d’un groupe DE, dont 6 135 comptes de fournisseurs se sont identifiés comme membres d’au moins un groupe particulier DE (à noter que certains appartiennent à plus d’un groupe)
  • 8,4 % en tant que « Femmes », 5,2 % en tant que « Minorités visibles », 4,4 % en tant qu’« Autochtones », 0,5 % en tant que « LGBQT2+ » et 0,5 % en tant que « Personnes en situation de handicap »
    • 6 750 contrats ont été attribués dans le cadre de la SAE pour un total de 6,3 milliards de dollars, 17 922 contrats existants ont été mis en œuvre dans la SAE et 80 % de toutes les activités d’approvisionnement de base de SPAC se déroulent maintenant dans la SAE
    • 253 séances de formation ont eu lieu, ce qui donne 1 987 utilisateurs de SPAC actuellement formés
    • La SAE a également joué un rôle essentiel dans l’intervention du GC face à la COVID-19, en facilitant l’acquisition rapide d’équipements de protection individuelle (EPI) et de fournitures connexes pour les Canadiens
    • Lancement de catalogues en ligne de fournitures liées à la COVID-19, où plus de 1 150 commandes ont été passées par 78 ministères et organismes

Prochaines étapes

• Faire évoluer l’utilisation de la plateforme et continuer la modernisation des pratiques d’approvisionnement
• Poursuivre les activités d’adoption et de transformation et achever l’intégration du Ministère en mettant l’accent sur les responsables des transactions de faible valeur
• Promouvoir l’approvisionnement social et la diversité des fournisseurs grâce à une meilleure collecte de données

Ressources humaines et paye

Initiatives d’approvisionnement liées à Phénix (IBM) et à la stabilisation de la paye

Objet

La présente porte sur le soutien offert par le fournisseur dans le dossier du système Phénix (IBM/Défi de l’innovation) ainsi que sur d’autres initiatives d’approvisionnement liées à la stabilisation de la paye.

Faits saillants

• En 2011, IBM a obtenu le contrat pour le système de paye Phénix dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, ouvert et transparent
• Entre 2011 et 2022, 50 modifications ont été apportées à ce contrat, portant sa valeur totale à 545 millions de dollars (taxes incluses)
• Les modifications sont chose courante dans un processus de gestion de contrat. Elles offrent la flexibilité nécessaire pour adapter les produits livrables du contrat en vue de répondre aux exigences des programmes

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à soutenir les employés et à résoudre les problèmes de paye au sein de la fonction publique le plus rapidement possible
• SPAC a mis en place plus de 3 000 améliorations et correctifs de systèmes, qui ont contribué à rendre l’environnement du système de paye plus stable
• Par conséquent, nous avons accru la stabilité globale du système et amélioré le rendement pour le traitement de la paye
• Nous continuons de mener de vastes efforts de consultation auprès d’experts, du secteur privé et de syndicats du secteur public fédéral pour stabiliser davantage le système de paye et avons conclu des contrats stratégiques pour nous aider à atteindre ce but

Si l’on insiste sur l’historique du contrat d’IBM :

• En 2011, IBM a obtenu le contrat pour le système de paye Phénix dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, ouvert et transparent
• Entre 2011 et 2022, 50 modifications ont été apportées à ce contrat, portant sa valeur totale à 545 millions de dollars (taxes incluses). Les modifications sont chose courante dans un processus de gestion de contrat. Elles offrent la flexibilité nécessaire pour adapter les produits livrables du contrat en vue de répondre aux exigences des programmes
• SPAC a négocié avec IBM un nouveau contrat pour assurer la continuité de la stabilisation des opérations de la paye et fournir des services de soutien, pour la période allant de mars 2022 au 31 mars 2025
• Le contrat est assorti de 9 options de prolongation d’un an, qui peuvent être exercées selon les besoins
• Nous dépendons des opérations et des systèmes actuels de la paye pour nous assurer que les fonctionnaires reçoivent une paye exacte en temps opportun. Par conséquent, les activités de stabilisation de la paye demeurent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada

Si l’on insiste sur l’attribution du contrat attribué au cabinet McKinsey & Company pour les services du projet Accélérateur :

• En février 2020, le cabinet McKinsey & Company a obtenu un contrat dans le cadre d’un processus d’approvisionnement ouvert, équitable, transparent et concurrentiel
• Le cabinet McKinsey & Company a mis son expertise à profit pour simplifier les processus et uniformiser le travail au Centre des services de paye, de manière à accroître l’efficience et à accélérer le traitement des mouvements de paye grâce à l’adoption de nouvelles méthodes de travail plus efficaces
• De plus, les innovations en matière d’intégration et de formation des nouvelles recrues permettent aux employés de contribuer à la résolution des cas plus rapidement que lors des précédentes vagues d’intégration
• Le travail effectué a permis d’augmenter considérablement la productivité et l’exactitude du travail des équipes du Centre des services de paye
• Le 1er novembre 2022, SPAC a apporté une dernière modification au contrat de services pour le projet d’Accélérateur
• Le contrat a pris fin le 31 mai 2023

Contexte

Contrat avec IBM et modifications

En juin 2011, IBM a obtenu le contrat pour le nouveau système de paye dans le cadre d’un processus d’appel d’offres ouvert et transparent appuyé par un surveillant de l’équité. L’investissement initial pour la mise au point de Phénix était de 309 millions de dollars. Cette somme englobait le contrat attribué à IBM, d’autres contrats de services professionnels et les coûts du programme (par exemple, les coûts d’exécution de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye).

En mai 2019, SPAC a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel (invitation à se qualifier) pour dresser la liste de fournisseurs qualifiés qui seraient disposés à offrir un soutien opérationnel continu à l’égard du système de paye Phénix, à l’échéance du contrat avec IBM Canada Limitée, en mars 2022.

L’invitation à se qualifier consiste en un accord axé sur les résultats en vertu duquel l’entrepreneur est responsable de fournir des services en fonction de nos exigences et de veiller à ce que le gouvernement du Canada reçoive ce dont il a besoin à un prix fixe.

En 2019, 3 entreprises ont répondu à l’invitation à se qualifier relative au modèle de services gérés d’application pour le système de paye Phénix. Après une évaluation approfondie des 3 réponses, il a été déterminé que seule IBM satisfaisait aux exigences obligatoires publiées dans l’invitation à se qualifier.

SPAC a négocié avec IBM un nouveau contrat d’une valeur de 228,27 millions de dollars pour la période allant de mars 2022 au 31 mars 2024. La valeur totale du contrat a été portée à 120,23 millions de dollars, taxes et réserve pour imprévus comprises, lorsque la deuxième année d’option (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) a été exercée. Le contrat est assorti de 9 options de prolongation d’un an, qui peuvent être exercées selon les besoins.

Un surveillant de l’équité indépendant a conclu que le processus d’approvisionnement a été mené de manière équitable, ouverte et transparente. Le rapport définitif a été publié sur le site Web de SPAC.

Défi de l’innovation – Initiatives d’approvisionnement liées à la stabilisation de la paye

Dans le cadre de ses efforts visant à accélérer la stabilisation du système de paye, SPAC a fait appel au secteur privé pour trouver des solutions novatrices. Cette approche itérative comprend une automatisation robotisée des processus et des services dans le cadre du projet Accélérateur.

Automatisation robotisée des processus – Demande de propositions

L’automatisation robotisée des processus (ARP) est l’une des nombreuses initiatives en cours qui visent à aider à réduire l’arriéré et à stabiliser le système de paye. SPAC utilise actuellement des services d’ARP afin d’automatiser des mouvements hautement répétitifs, qu’il fallait auparavant effectuer manuellement, dans le but d’accroître l’efficience et la précision du traitement de la paye. C’est donc dire que les employés de la rémunération du Centre des services de paye peuvent consacrer leur expertise à des cas plus complexes et traiter un plus grand nombre de mouvements faisant partie de l’arriéré.

À l’issue d’un processus concurrentiel, un contrat a été attribué à IBM le 19 janvier 2021, permettant ainsi à SPAC de s’appuyer sur le travail d’ARP et d’accélérer l’automatisation du traitement de la paye. Au total, 2 propositions ont été soumises et évaluées avant que le contrat ne soit attribué, et IBM s’est avéré être le seul soumissionnaire qualifié. SPAC met désormais à contribution des ressources supplémentaires de l’État qui détiennent une expertise dans les technologies innovantes pour soutenir toutes les activités d’APR en cours. Par exemple, le transfert de connaissances du fournisseur aux fonctionnaires permet de réduire la dépendance aux services professionnels et d’augmenter la capacité interne.

Contrat de services dans le cadre du projet Accélérateur

L’objectif du projet Accélérateur consiste à simplifier les processus et à uniformiser le travail au Centre des services de paye en vue d’augmenter l’efficience et de réduire le délai de traitement des mouvements de paye. En février 2020, le contrat de services du projet Accélérateur a été octroyé au cabinet McKinsey & Company à l’issue d’un processus d’approvisionnement concurrentiel. Au total, 2 propositions ont été soumises et évaluées avant que le contrat ne soit attribué, et McKinsey & Company s’est avéré être le seul soumissionnaire qualifié.

Dans le cadre de ce contrat, le cabinet McKinsey & Company fournit des services-conseils dans le but de transformer les méthodes de travail, y compris les pratiques et outils de gestion, afin d’améliorer la productivité, ainsi que l’expérience de nos clients et organisations clientes. Il met également en œuvre des stratégies en vue d’accroître l’efficience et de réduire les erreurs, de sorte que le traitement des problèmes de paye des employés continue de prendre moins de temps.

Le 1^er novembre 2022, SPAC a exercé sa dernière option pour prolonger le contrat de services dans le cadre du projet Accélérateur jusqu’à la fin mars 2023. Cette prolongation a aidé le Centre des services de paye à mettre à jour son programme de formation et d’intégration pour les nouveaux employés. Le travail comprenait un examen des pratiques d’intégration et une restructuration de la formation en fonction des pratiques exemplaires en matière d’apprentissage des adultes. Une modification ultérieure a été apportée pour prolonger le contrat de 2 mois (jusqu’au 31 mai), sans coût additionnel, pour donner à McKinsey le temps de déposer un rapport de clôture.

Le contrat initial et les modifications portent la valeur totale du contrat à 29,6 millions de dollars (taxes incluses) :

Tableau 3 : Valeurs des contrats de 2020 à 2023

2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
5 572 926,94 $ (taxes incluses)	15 458 209,31 $ (taxes incluses)	8 589 130,00 $ (taxes incluses)

Coordination de la paye d’entreprise

Objet

En mai 2023, le premier ministre a annoncé la création du Bureau de coordination de la paye d’entreprise au sein de SPAC. Son mandat consiste à diriger, coordonner et mettre en œuvre l’élaboration d’une stratégie d’entreprise intégrée en matière de ressources humaines et de paye pour l’avenir.

Faits saillants

• Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’abandonner Phénix dans l’avenir et de commencer à mettre au point la prochaine génération de son système de paye, qui sera mieux adaptée à la complexité de sa structure de paye
• En décembre 2021, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a reçu le mandat de collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor pour régler les problèmes de paye des fonctionnaires, tout en faisant progresser, par l’entremise de SPC, le travail relatif au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération
• En mai 2023, un Bureau de coordination de la paye d’entreprise au sein de SPAC a été créé avec le mandat d’élaborer et de déployer une stratégie d’entreprise intégrée sur les ressources humaines et la paye et de superviser une équipe intégrée travaillant dans l’ensemble des organisations fédérales

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre en état le système de paye afin de soutenir les fonctionnaires
• En mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Bureau de coordination de la paye d’entreprise au sein de SPAC à relever les défis en matière de ressources humaines, de paye, de gestion et de données associé à la paie fédérale
• Le bureau appuie la vision d’une approche d’entreprise, qui fera en sorte que la gestion des ressources humaines et de la paye dans la fonction publique sera axée sur les clients en plus d’être itérative, intégrée et moderne sur le plan numérique
• La solution consiste à adopter une approche uniforme, globale et rationalisée pour régler le problème de concert avec toutes les parties touchées, compte tenu de leurs besoins

Contexte

La transformation et le renouvellement des activités de ressources humaines et de paye au gouvernement du Canada constituent un défi constant depuis plus de 40 ans. Le cadre dans lequel les services de ressources humaines et de paye sont fournis à l’échelle du gouvernement du Canada est complexe.

Le gouvernement du Canada se caractérise par un taux de syndicalisation élevé, des fonctions diversifiées et une main-d’œuvre dispersée géographiquement partout au pays et ailleurs dans le monde. De plus, la technologie qu’il utilise est désuète et complexe. Elle comprend un système de paye, 33 systèmes de ressources humaines distincts et une série d’applications périphériques de gestion des ressources humaines.

SPAC, par l’entremise du Bureau de coordination de la paye d’entreprise, supervise une équipe intégrée travaillant dans l’ensemble des organisations fédérales, ce qui sera essentiel au succès du gouvernement du Canada dans le cadre de sa stratégie d’entreprise sur les ressources humaines et la paye. Le Bureau de coordination de la paye d’entreprise encadre ces activités en coordonnant les produits livrables et en établissant une approche commune en matière d’élaboration de stratégie intégrée de l’entreprise sur les ressources humaines et la paye.

4 priorités

Le travail du Bureau de coordination de la paye d’entreprise en matière de développement d’une stratégie intégrée est axé sur 4 priorités fondamentales :

• Données : Moderniser la prestation des services de ressources humaines et de paye en tirant parti de l’intelligence artificielle, d’une solide gouvernance des données et de rapports avancés, afin de créer un centre de données unique et central pour toutes les données relatives aux employés (source unique fiable)
• Paye : Continuer de réduire l’arriéré et prendre une décision sur un système intégré de ressources humaines et de paye
• Ressources humaines : Normaliser les processus, les pratiques et les systèmes pour faire en sorte que le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du SCT, en tant que responsable opérationnel, puisse assurer une gestion cohérente des ressources humaines dans l’ensemble des ministères
• Gestion : Des décisions de gestion clés seront prises concernant le modèle d’exploitation, la technologie et la solution en matière de ressources humaines et de paye. Une stratégie de gestion du changement et de communication définira les rôles et les responsabilités des différents intervenants de la fonction publique

Équipe intégrée

La Direction générale de l’administration de la paye et la Direction générale des services numériques de SPAC ainsi que l’Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération de SPC relèvent maintenant fonctionnellement du Bureau de coordination de la paye d’entreprise, ce qui en fait l’équipe chargée de la mise en œuvre de cette approche intégrée. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor est le responsable opérationnel. Le regroupement des travaux et des équipes intégrées sous l’égide de SPAC permettra d’améliorer la coordination en vue de la réalisation efficace de ce mandat ambitieux.

Initiative des ressources humaines et paye de la prochaine génération

Objet

SPC pourrait être questionné sur le progrès de l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération (initiative ProGen RH et paye).

Faits saillants

• Le budget 2018 a annoncé l'intention du gouvernement de s'éloigner du système de rémunération actuel et de commencer l'élaboration d'un nouveau système qui sera mieux adapté à la complexité des ressources humaines et à la structure de rémunération du gouvernement fédéral
• SCT a reçu 16 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2018-2019, pour explorer des options de remplacement pour une solution ProGen RH et paye
• Un financement de 113,1 millions de dollars a été alloué jusqu'en 2023
• L'objectif de l'initiative ProGen RH et paye était d'évaluer la viabilité d'une solution commerciale de RH et de paye pour remplacer le système de paye actuel du gouvernement du Canada (GC) et plus de 33 systèmes de RH actuellement en place à travers le GC
• Les tests de solutions pour la phase 1 ont été complétés au printemps 2023 et le rapport des conclusions finales a été finalisé à l’été 2023
• Ce rapport guidera l’élaboration d'une approche intégrée des RH et de la paye d'entreprise pour le GC, maintenant en voie d’élaboration par le Centre de coordination de la paye d'entreprise de SPAC
• Le 26 juin, Alex Benay est devenu sous-ministre délégué de SPAC (Coordination de la paye d'entreprise) et par la suite, SPAC a assumé la direction fonctionnelle de l'équipe du projet de l’initiative ProGen RH et paye alors qu'elle entamait la phase suivante
• À compter du 20 novembre 2023, l'équipe ProGen RH et paye a été officiellement transférée de SPC à SPAC, ce qui permettra à l'équipe de poursuivre son important travail sur la prochaine phase du projet des ressources humaines et de la paye de l'entreprise

Messages clés

• Les fonctionnaires du Canada méritent d’être toujours payés à temps et de manière exacte
• L'objectif de l'initiative ProGen RH et paye était d'évaluer la viabilité d'une solution commerciale de RH et de paye pour remplacer le système de paye actuel du gouvernement du Canada (GC) et plus de 33 systèmes de RH actuellement en place à travers le GC
• L'Initiative ProGen RH et paye a testé une solution commerciale dans le cadre d’un certain nombre de scénarios complexes qui représentent les exigences du GC en matière de RH et de paye
• Ces tests ont été réalisés avec des ministères et des agences partenaires afin de s'assurer que l'initiative teste des scénarios complexes qui reflètent leur réalité quotidienne. Tous les tests ont eu lieu dans un environnement simulé, distinct du système existant utilisé pour payer les employés
• Les tests ont été complétés au printemps 2023 et le rapport des conclusions finales a été finalisé à l’été 2023
• Les résultats indiquent que la solution commerciale (Ceridian Dayforce) répond déjà à la majorité des exigences requises pour les parties critiques des RH et de la paye
• L'Initiative a également identifié un certain nombre de pratiques complexes en matière de RH et de paye qui devront être changées pour permettre au GC d'adopter une solution commerciale. Notamment, la standardisation et la simplification des règles de RH et de paye seront essentielles pour réussir la mise en œuvre de toute solution commerciale
• Le rapport éclairera l'élaboration d'une approche intégrée des RH et de la paye d'entreprise pour le GC, actuellement en cours d'élaboration par le Centre de coordination de la paye d'entreprise de SPAC

Si l’on insiste sur le rôle de SPC :

• SPC était responsable de la Phase 1 (Recherche et Expérimentation), qui comprenait la conception, l’exploration et les tests de solutions potentielles par des experts de l’industrie dans les domaines des ressources humaines et de la paye
• L'approche de la phase 1 a permis de tirer des leçons sur ce que le GC, en tant qu'entreprise, pourrait devoir changer pour être en mesure de tirer efficacement parti d'une solution commerciale de RH et de paye
• Durant la saison estivale 2023, SPAC a assumé la direction fonctionnelle de l’initiative ProGen RH et paye alors qu'il commençait la phase suivante. À compter du 20 novembre 2023, l'équipe ProGen RH et paye a été officiellement transférée de SPC à SPAC

Si l’on insiste sur le coût :

• L'initiative évalue le coût total de possession des principales composantes d'un système de ressources humaines et de paye au fur et à mesure de l'élaboration du système
• Le coût total de la mise en œuvre d'un nouveau système, y compris les coûts opérationnels permanents, sera déterminé lorsqu'une solution aura été testée et jugée viable

Si l’on insiste sur les contrats :

• ProGen RH et paye a testé une solution, avec le fournisseur, par rapport à la complexité des exigences du GC en matière de RH et de paye
• Pour le faire, l’équipe a utilisé un processus d'approvisionnement agile pour avancer et s’adapter rapidement aux circonstances changeantes
• Grâce à ce processus d'approvisionnement novateur, 3 fournisseurs qualifiés ont été choisis (SAP, WorkDay et Ceridian), avec la possibilité de pivoter vers un autre fournisseur préqualifié, si nécessaire
• Cette option a été utilisée pour passer à un autre fournisseur (Ceridian) pour la conception et l'expérimentation

Contexte

La solution ProGen RH et paye utilise un processus d'approvisionnement agile pour aller de l'avant et s'adapter rapidement aux changements de circonstances. Grâce à ce processus d'approvisionnement novateur, l'initiative a qualifié 3 fournisseurs (SAP, WorkDay et Ceridian) pour la solution ProGen RH et paye, avec une option de pivoter vers un autre fournisseur préqualifié, si nécessaire. En août 2021, cette option a été utilisée pour pivoter vers un nouveau fournisseur (Ceridian) pour l’étape de conception et d'expérimentation.

Ces tests ont été entrepris avec les ministères et organismes partenaires pour garantir que l'initiative teste des scénarios complexes qui reflètent la réalité quotidienne. Le 14 octobre 2020, la sélection du ministère du Patrimoine canadien pour la phase exploratoire de l'initiative RH et paye de nouvelle génération a été annoncée. Patrimoine canadien a été choisi comme ministère pilote pour la phase exploratoire, car son organisation offre une bonne représentation des complexités des ressources humaines du gouvernement, y compris les multiples groupes professionnels, la représentation régionale, les heures supplémentaires et d'autres considérations.

Le 27 juillet 2021, le GC a annoncé l'expansion de tests pour inclure le ministère des Pêches et des Océans Canada, la Garde côtière canadienne, et Développement économique Canada pour les régions du Québec. En 2022, le GC a aussi Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada.

L'équipe ProGen RH et Paye a également mobilisé une importante représentation d'employés de 27 ministères à travers une grande variété de forums, tels que des présentations, des séances d'information et plus de 2 100 cas RH et paye analysés.

Trop-payés salariaux liés à Phénix

Objet

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé auquel ce dernier n’avait pas droit. Les trop-payés peuvent viser les employés actuels et les anciens employés.

Remarques :

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent la radiation des trop-payés en raison de l’échéance du délai de prescription de 6 ans doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du Revenu du Canada (ARC)

Faits saillants

• Les trop-payés salariaux s’élèvent à environ 546,3 millions de dollars (en date du 9 octobre 2023)
• Depuis le lancement de Phénix, il a été déterminé qu’environ 433 700 employés ont reçu un trop-payé administratif ou un trop-payé réel, dont le montant total s’établit à 3,29 milliards de dollars. En date d’octobre 2023, environ 311,100 de ces employés avaient remboursé leurs trop-payés, ce qui représente un montant total d’environ 2,74 milliards de dollars en fonds recouvrés. En date d’octobre 2023, environ 122,600 employés avaient un trop-payé non réglé. Le montant des trop-payés salariaux non recouvrés s’élève à environ 546 millions de dollars

Messages clés

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
• Tous les systèmes de paye peuvent générer des trop-payés. Le recouvrement des trop-payés faisait partie des activités du gouvernement du Canada bien avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
• Le recouvrement des trop-payés auprès des employés actuels et des anciens employés, ainsi que des employés bénéficiant d’une pension, fait également partie du processus normal de l’administration de la paye
• Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
• Depuis le lancement de Phénix, plus de 311,100 employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire, ce qui représente plus de 2,74 milliards de dollars en fonds recouvrés

Si l’on insiste sur le soutien aux employés :

• Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles
• Les lettres d’avis de trop-payé envoyées aux employés comprennent des renseignements détaillés sur les événements de paye qui ont mené au trop-payé, sur les options de remboursement et sur les étapes à suivre si les employés ont des questions au sujet des montants de trop-payés indiqués
• Si un employé reconnaît le trop-payé selon l’échéance indiquée dans la lettre (habituellement 4 semaines), il continuera de bénéficier des mesures d’assouplissement en ce qui concerne le remboursement
• En ce qui concerne les pensionnés qui ne prennent pas de dispositions avec leur bureau de rémunération pour rembourser leur trop-payé : le Receveur général recouvrera le trop-payé sur les prestations de pension par l’intermédiaire du Centre des pensions du gouvernement du Canada

Contexte

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires en raison de l’adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l’intégrité de leur paye et de leur pension. Les salaires payés en trop touchent les employés actuels et anciens de la fonction publique dans tous les ministères, organismes et partout au pays.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. Le Centre de contact avec la clientèle est le premier point de contact pour les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens qui cherchent à signaler un problème de paye, à obtenir une mise à jour sur leurs dossiers ou à recevoir une aide en cas de problèmes techniques (liés à l’utilisation des applications Web de la rémunération ou du système de paye Phénix), ainsi que pour les demandes de renseignements généraux. Le Centre de contact avec la clientèle est disposé à répondre aux questions sur la paye et les avantages sociaux de tous les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens.

Des mesures d’assouplissement au niveau du remboursement ont été mises en place pour aider à limiter les difficultés financières pour les employés devant rembourser des trop-payés. Cela signifie que pour le recouvrement de la plupart des trop-payés, un plan de remboursement souple peut être mis en place dans les cas où les fonctionnaires reconnaissent avoir reçu un trop-payé et acceptent de le rembourser.

Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement, lequel est habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale, à condition de reconnaître qu’il y a eu un trop-payé et de convenir que le recouvrement se termine dans un délai raisonnable (habituellement dans les 5 ans).

Il importe de noter que l’énoncé inclus dans les faits saillants comprend les trop-payés administratifs et les trop-payés véritables. Les trop-payés administratifs faisaient partie du processus normal d’administration de la paye, de 2017 à 2020, et servaient à s’assurer que les employés étaient payés correctement. Ils étaient générés lorsque la nomination intérimaire d’un employé était saisie tardivement, puis leur recouvrement se faisait automatiquement à partir du paiement rétroactif pour la nomination intérimaire. Cette méthode permettait au système de paye de rapprocher automatiquement la différence entre le taux de salaire normal et le taux de salaire d’intérim dans les périodes de paye subséquentes, sans affecter la paye de l’employé. En octobre 2020, un nouveau processus a été mis en place, et ce type de trop-payé n’est plus créé à cette fin.

Traitement des mouvements de paye

Objet

La présente note porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour stabiliser l’administration de la paye, gérer les mouvements de paye entrants et réduire de façon continue l’arriéré.

Remarque : Toutes les questions relatives à la solution de paye et de ressources humaines de prochaine génération figureront sur une autre fiche pour la période de questions qui sera élaborée par SPC

Faits saillants

• SPAC administre la paye de plus de 420 000 employés actuels et anciens employés
• Le Centre des services de paye de la fonction publique offre des services complets de conseillers en rémunération à environ 272 000 de ces employés

Messages clés

• Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés convenablement et à temps
• En raison des changements dans la fonction publique et des nombreuses priorités touchant la paye, le Centre des services de paye a connu une hausse importante du nombre de mouvements à traiter depuis 2021, tout au long de 2022, et ceux-ci demeurent élevés en 2023
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à résoudre les problèmes de paye des fonctionnaires, à réduire le nombre de mouvements en attente et à poursuivre la mise en œuvre de nombreuses mesures visant à améliorer la prestation de la paye et à appuyer la stabilisation de la paye

Si l’on insiste sur l’augmentation de l’arriéré :

• Les progrès dans la réduction de la file d’attente de l’arriéré ont ralenti en raison de l’augmentation significative du nombre de mouvements reçus par le Centre de paye
• Nous nous efforçons de gérer les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service afin de minimiser et de prévenir la création de nouveaux mouvements en attente
• De nombreux mouvements en attente sont complexes et doivent être traités par des employés expérimentés
• Nous veillons à ce que les cas les plus complexes soient confiés à nos employés les plus expérimentés et nous accélérons les efforts de recrutement pour pourvoir les postes vacants
• Nous restons déterminés à traiter en priorité les mouvements en attente les plus critiques, en fonction de leur ancienneté et de leur incidence sur l’employé
• Je tiens à souligner que d’importants efforts en matière de dotation en personnel sont déployés pour renforcer les capacités du Centre des services de paye
• Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 900 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye

Contexte

File d’attente et arriéré

Depuis janvier 2018, le Centre des services de paye de SPAC a fait d’importants progrès dans la réduction globale de la file d’attente et de l’arriéré des mouvements de paye. Malgré les améliorations de la productivité, les niveaux élevés de demandes entrantes ont dépassé la capacité de traitement de la paye, ce qui a entraîné une augmentation de la file d’attente ainsi que de l’arriéré des cas qui datent d’un an ou plus.

• Le nombre de nouveaux cas et la charge de travail du Centre des services de paye ont augmenté. Pour l’année civile 2022, le nombre de nouveaux cas a atteint près de 1,24 million, dépassant le nombre de 2019 (1 million) de 24 %, celui de 2020 (865 000) de 43 %, et celui de 2021 (1,04 million) de 18 %. Cette tendance s’est d’ailleurs maintenue en 2023. De janvier à octobre 2023, nous avons reçu 185,000 (18 %) mouvements de plus par rapport à la même période l’an dernier.
• SPAC continue de faire des progrès dans les anciens cas, mais la progression a ralenti en raison de la hausse du nombre de nouveaux cas et, par conséquent, du volume de travail global. Ces mouvements en suspens, c’est-à-dire les nouveaux cas et l’arriéré, ne sont pas des erreurs; il s’agit d’activités normales d’administration de la paye que nous effectuons pour soutenir notre clientèle.

Le nombre de mouvements traités chaque mois varie en fonction de plusieurs facteurs, comme la complexité des cas et la mise en œuvre des conventions collectives. Les nouveaux cas présentent également des tendances saisonnières, avec des sommets à la fin de l’année civile, à la fin de l’exercice financier et à la fin de l’été, ce qui marque la fin de nombreux contrats d’étudiants et de travailleurs occasionnels.

Au 25 octobre 2023, le Centre des services de paye avait traité 225 000 transactions de plus comparativement à la même période en 2022. Le volume nombre de nouveaux cas entrants pour la même période a lui aussi augmenté de 185 000 transactions, atténuant l’impact de l’augmentation de la productivité. La croissance du nombre de nouveaux cas est due à l’augmentation de la population des ministères clients du Centre des services de paye ainsi qu’aux changements dans les tendances concernant le nombre de nouveaux cas par personne. Le nombre de nouveaux cas par personne est maintenant plus élevé qu’il ne l’était en 2019, ayant pleinement rebondi après le creux qui a commencé en mars 2020.

Par ailleurs, de nouvelles difficultés entravent l’élimination des mouvements en suspens et nuisent à la capacité à suivre le rythme des nouveaux cas depuis mars 2021. Parmi ces difficultés, mentionnons la grande complexité des mouvements qui demeurent dans l’arriéré, l’évolution du comportement des employés et de l’entreprise, comme l’augmentation des activités des RH et le déplacement des employés, ainsi que les priorités liées aux politiques de ressources humaines et aux priorités opérationnelles à l’échelle du gouvernement qui ont contribué à alourdir la charge de travail. Parmi les exemples, mentionnons la conversion de la classification, la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire et le traitement connexe des congés non payés, le paiement des vacances et des congés compensatoires, et d’autres, y compris le traitement des congés non payés pendant la période de grève en 2023.

Le point sur la stabilisation de la paye – soutien aux employés et investissements

Objet

La présente porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés à ce jour pour soutenir les employés et stabiliser l’administration de la paye, ainsi que sur les sommes investies dans le système Phénix.

Remarques :

• Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives et à l’indemnisation des dommages causés par le système Phénix doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
• Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent de l’Agence du revenu du Canada

Faits saillants

• Nous avons apporté plus de 3 000 améliorations et correctifs de systèmes, qui ont contribué à accroître la stabilité du système de paye et de l’environnement global de l’administration de la paye
• À ce jour, 3,5 milliards de dollars ont été investis dans Phénix

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les employés et continue d’agir sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
• Depuis le lancement de Phénix, nous avons instauré une série de mesures et réalisé des progrès constants vers la stabilisation de la paye
• Ces mesures nous permettront de continuer à progresser vers notre objectif de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service 95 % du temps et de ne pas avoir de mouvements en suspens datant de plus d’un an
• La confirmation de la viabilité technique de la solution et les conclusions de la mise à l'essai de cette solution serviront à éclairer une recommandation visant à remplacer le système de paye actuel et les 33 systèmes de ressources humaines actuellement utilisés

Si l’on insiste sur des questions par rapport à l’arriéré :

• En date d’octobre 2023, le nombre de mouvements de l’arriéré qui ont une incidence financière et qui sont en sus de la charge de travail normale a diminué de 37 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 142 000 mouvements. Au cours de la même période, le nombre de mouvements dans la file d’attente globale du Centre des services de paye a diminué de 28 %, ce qui représente une réduction de 176 000 mouvements
• Les progrès dans la réduction de la file d’attente des mouvements en suspens ont ralenti en raison de l’augmentation considérable du nombre de mouvements reçus par le Centre des services de paye
• Je tiens à souligner que d’importants efforts en matière de recrutement sont en cours pour renforcer les capacités du Centre des services de paye. Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 900 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye. Nous nous attendons à des améliorations constantes au fur et à mesure que les nouveaux employés deviendront plus expérimentés dans le traitement de la paye
• Nous continuons à examiner les besoins futurs en ressources du Centre des services de paye pour garantir que les fonctionnaires sont payés correctement et en temps voulu

Si l'on insiste sur la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 :

• La mise en œuvre de la ronde de conventions collectives (CC) de 2022 est en cour de route
• SPAC continue la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération, des paiements rétroactifs de masse et d’autres dispositions, selon les délais négociés
• En date du 14 novembre 2023, de nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 250 000 employés
  • Les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans les 4 à 6 semaines suivant la signature de l’entente
• Le 7 octobre, le système de paye a commencé le processus rétroactif de masse pour le groupe des Services administratifs des programmes (AP)
  • Des paiements rétroactifs ont été versés le 25 octobre pour environ 157 000 employés actifs et inactifs
  • Le premier lot de paiements forfaitaires de 2 500 $ a été versé aux employés admissibles le 8 novembre 2023, pour divers groupes
• Au 14 novembre, des paiements rétroactifs ont été versés à plus de 235 000 employés actifs et inactifs

Si l’on insiste sur le soutien offert aux employés :

• SPAC a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser l’administration de la paye. Il s’agit notamment de fournir aux employés un meilleur soutien par l’intermédiaire de notre Centre de contact avec la clientèle, d’introduire le modèle d’équipe mixte de traitement de la paye et de mettre en œuvre des correctifs techniques qui ont amélioré le traitement de la paye, tel que l’automatisation accrue des mouvements
• L’amélioration de l’automatisation a permis d’atténuer une partie de l’augmentation du nombre de nouvelles demandes. Entre 2019 et 2023, l’augmentation nette du nombre de nouvelles demandes a été de 57 %, mais la charge de travail manuel n’a augmenté que de 41 %
• Les employés qui ne reçoivent pas l’intégralité de leur paye ont accès et continueront d’avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l’avance de salaire d’urgence et le paiement prioritaire. Des assouplissements au niveau du remboursement ont été mis en place pour aider à limiter les difficultés financières des employés devant rembourser des trop-payés attribuables aux problèmes du système de paye Phénix
• Le Centre de contact avec la clientèle transmet aux niveaux supérieurs les cas de difficulté financière afin qu’on puisse y remédier rapidement, et les agents sont formés pour intervenir dans les situations où les employés pourraient être en détresse

Si l’on insiste sur les mesures précises qui ont été prises :

• Nous avons lancé MaPayeGC dans tous les ministères et organismes qui utilisent Phénix. MaPayeGC est une application Web qui offre aux employés un portrait centralisé et simplifié de leur paye et de leurs avantages sociaux afin de les aider à mieux comprendre leur paye
• Nous avons mis en place une solution de refonte de la rétroactivité qui automatise davantage le traitement des mouvements individuels en retard et des paiements rétroactifs de masse admissibles
• En avril 2021, nous avons lancé un état des gains plus convivial dans MaPayeGC, qui vise à aider les employés à mieux comprendre leur paye
• Nous continuons à nous concentrer sur le traitement des mouvements en suspens tout en nous efforçant de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service dans 95 % des cas. Par exemple, de décembre 2020 à novembre 2023, le nombre de mouvements en suspens datant d’avant 2020 est passé de 117 000 à 45 000 (62 %)
• En outre, nous respectons de plus en plus les normes de service. À ce jour en 2023, le Centre des services de paye a respecté les normes de service dans 83 % des cas en moyenne, ce qui correspond à 2022, et s’est amélioré par rapport à 80 % en 2021 et 72 % en 2020

Si l’on insiste sur le projet de prochaine génération du système de ressources humaines et de paye :

• L’Initiative ProGen RH et paye a mis à l’essai une solution commerciale par rapport à un certain nombre de scénarios complexes qui représentent les exigences du gouvernement en matière de RH et de paye
• Cette mise à l’essai a été effectuée avec des ministères pilotes dans un environnement simulé, distinct du système existant utilisé pour payer les employés
• Le gouvernement a également confirmé la viabilité technique d’une solution commerciale en matière de ressources humaines et de rémunération
• La confirmation de la viabilité technique de la solution et les conclusions de la mise à l'essai de cette solution serviront à éclairer une recommandation visant à remplacer le système de paye actuel et les 33 systèmes de ressources humaines actuellement utilisés

Contexte

Stabiliser l’administration de la paye

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures axées sur la stabilisation de l’administration de la paye.

De plus, nous nous concentrons sur d’autres priorités opérationnelles en matière d’administration de la paye, notamment les arriérés de pension, les cessations d’emploi et les trop-payés. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes, à partir de 2021 et qui devrait se poursuivre à l’avenir.

Les employés qui ont été sous-payés peuvent demander des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires de leur ministère.

Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération

L’Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération (ProGen RH et paye) de SPC relève désormais du Bureau de coordination de la paye d’entreprise.

Le mandat de cette initiative était d’évaluer la viabilité de l’adoption d’une solution « logiciel en tant que service » (SaaS) commerciale intégrée pour les ressources humaines et la paye, compte tenu de la complexité des exigences du gouvernement du Canada en matière de ressources humaines et de paye.

Après plusieurs phases de tests avec plusieurs ministères pilotes au sein du gouvernement, la solution Dayforce de Ceridian a été jugée techniquement viable pour fournir les services de ressources humaines et de paye pour le gouvernement du Canada. L’initiative s’appuiera sur les résultats et les conclusions afin de poursuivre la conception, la planification, les essais et la validation de l’évolutivité de cette solution. Ces activités sont nécessaires pour fournir au gouvernement du Canada une recommandation fondée sur des données probantes concernant l’avenir des ressources humaines et de la paye.

Mise en œuvre des conventions collectives de 2018 et de 2022

Le cycle 2018 de mise en œuvre des conventions collectives comprend les conventions signées entre 2018 et 2023, et est presque terminé. À ce jour, les rajustements salariaux et les paiements rétroactifs découlant de la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 ont été effectués pour 147 conventions collectives du SCT et d’employeurs distincts au moyen du processus automatisé. Cela représente 2 milliards de dollars en paiements versés aux employés (en date de janvier 2023).

La mise en œuvre des conventions collectives de 2022 a commencé l’année dernière et, au cours de l’été 2023, le gouvernement du Canada a commencé à traiter la première vague de conventions signées dans le cadre des récentes négociations collectives pour les principaux groupes. En date du 14 novembre 2023, les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 250 000 employés.

Pour la mise en œuvre des conventions collectives de 2022, comme pour celle de 2018, nous nous attendons à ce qu’une intervention manuelle soit nécessaire pour au moins un mouvement de paye pour une moyenne d’environ 10 % des employés globalement. Les résultats de chaque processus de paiement rétroactif devraient varier en fonction d’une combinaison de plusieurs facteurs, y compris la complexité de la convention. Nous sommes en bonne voie d’achever la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 dans les délais négociés.

MaPayeGC

MaPayeGC est une application Web mise au point par SPAC pour aider à rétablir la confiance des fonctionnaires fédéraux dans l’intégrité de leur paye. Cette application leur procure une présentation centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux. Elle leur permet de déceler plus tôt les problèmes de paye et de mieux suivre leurs cas actifs.

Activités liées aux biens immobiliers

Baux et contrats liés aux postes frontaliers réguliers et aux passages irréguliers à la frontière

Objet

SPAC, à titre de fournisseur de services communs aux ministères et organismes fédéraux pour les services d’approvisionnement et les services immobiliers, appuie la GRC, l’ASFC et IRCC, aux postes frontaliers. Pour ce faire, SPAC met en place diverses ententes pour aider à héberger les demandeurs d’asile qui arrivent entre les points d’entrée, sans autre plan, en attendant leur transfert vers le réseau provincial de refuges ou vers des logements privés sûrs.

Remarques :

• Les questions relatives à l’Entente sur les tiers pays sûrs devraient être dirigées à IRCC
• Les questions relatives à l'utilisation des espaces loués doivent être adressées au ministère client, à IRCC et/ou à l'ASFC

Faits saillants

• SPAC a actuellement réservé 3,715 chambres d'hôtel à l'échelle nationale. La majorité des chambres se trouvent en Ontario et au Québec
• De 2017 au 30 septembre 2023, les dépenses de location et les services associés se sont élevés à 396 million de dollars
• SPAC a aussi attribué au nom d’IRCC, de la GRC et de l’ASFC, plus de 45 contrats liés aux demandeurs d’asile pour une valeur estimée à 326 million de dollars

Messages clés

• SPAC travaille en étroite collaboration avec IRCC pour gérer les répercussions de l’entente conclue en mars 2023 entre les États-Unis et le Canada touchant les demandeurs d’asile, y compris la fermeture du chemin Roxham
• Nous continuerons à travailler avec nos ministères collègues afin de développer des stratégies à moyen et à long terme pour répondre aux besoins actuels et futurs
• Nous continuerons d’appliquer des principes de transparence et de responsabilité dans toutes les mesures que nous prendrons

Si l’on insiste :

• SPAC continue d’aider IRCC et l'ASFC à gérer le grand nombre de demandeurs d'asile arrivant par voie aérienne au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique
• 3 baux sont toujours en vigueur à Lacolle: 1 pour l’Hôtel St-Bernard jusqu’en mars 2024 pour le compte d’IRCC et 2 pour des espaces utilisés par l’ASFC jusqu’en mars 2027 et juin 2027

Contexte

Depuis le printemps 2017, un très grand nombre de demandeurs d’asile sont arrivés aux principaux points d'entrée canadiens, la majorité passant par le poste frontalier du chemin Roxham. Ce volume de migration irrégulière a contraint la GRC, l'ASFC et IRCC à accroître leur infrastructure afin de traiter les demandes et d’offrir des services aux demandeurs d'asile.

En appui à ses ministères collègues, SPAC a mis sur pied des contrats et des baux, faisant recours également à son autorité contractuelle en cas d’urgence, pour offrir de l’hébergement et des services temporaires (incluant les chambres d'hôtel, le nettoyage, la restauration, la santé et la sécurité) afin d’aider à gérer la demande imprévisible de demandeurs d'asile arrivant au Canada.

Construction de la voie de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic

Objet

SPAC collabore et communique régulièrement avec Transports Canada afin de faire progresser le dossier rapidement tout en assurant un processus d’acquisition équitable pour les propriétaires. Le gouvernement du Canada a fait l’acquisition de 124 parcelles de terrains auprès de 44 propriétaires pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ces parcelles appartenaient à la municipalité de Lac-Mégantic ainsi qu’à des propriétaires privés situés à Lac-Mégantic, à Frontenac et à Nantes.

Faits saillants

• Le 1 août 2023, la prise de possession des terrains est devenue effective. Tout enjeu soulevé par un ancien propriétaire en lien avec celle-ci est discuté au cas par cas
• Le 24 octobre 2023, l’audience à la Cour fédérale a eu lieu pour entendre la requête de demande en injonction des demandeurs souhaitant suspendre le processus d’expropriation. La requête est toujours à l’étude par la juge
• En date du 15 novembre 2023, 27 des 42 anciens propriétaires visés par les expropriations ont accepté et signé leur offre d’indemnisation. Ce nombre continue d’évoluer

Messages clés

• En consultation avec l’ancien ministre des Transports, et après avoir pris connaissance du rapport de l’enquêtrice responsable de l’audience publique Me Julie Banville, ma prédécesseure a approuvé, le 6 juin 2023, l’expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
• Le nombre d’anciens propriétaires ayant accepté l’offre d’indemnisation de SPAC progresse bien. Le gouvernement du Canada poursuit activement les discussions avec les anciens propriétaires et les titulaires de droits visés par le processus d’expropriation
• Tout recours légal contre le gouvernement du Canada concernant cette expropriation est traité avec diligence en collaboration avec Justice Canada

Si l’on insiste concernant les propriétaires :

• Avant de lancer le processus d’expropriation, le gouvernement du Canada a négocié de gré à gré avec tous les propriétaires touchés et a prolongé la période de négociation à 3 reprises
• Les propriétaires ont reçu des offres d’indemnité pour leurs biens expropriés avant le 1er août 2023
• Pour les 2 anciens propriétaires ayant des contraintes concernant la date de prise de possession du 1er août, nous avons accordé des permissions temporaires d’occupation de leurs anciens terrains pour les accommoder, et poursuivons les démarches avec eux afin de trouver des solutions

Contexte

Transports Canada a mandaté SPAC pour acquérir les propriétés requises et gérer les contrats techniques liés au processus d'acquisition. Ainsi, le ministère est responsable d'arpenter et d'évaluer les propriétés, de rencontrer les propriétaires pour leur expliquer le processus d'acquisition, de négocier avec eux de gré à gré lorsque cela est possible et, en dernier recours, de mettre en œuvre le processus d'expropriation en cas d'impasse lors du processus de négociation de gré à gré.

Optimisation du portefeuille de biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada

Objet

Le contexte post-pandémique est l’occasion d’intégrer de nouveaux aménagements au milieu de travail et de garantir une utilisation plus efficace du portefeuille de locaux à bureaux, tout en améliorant l’accessibilité et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Des études réalisées avant la pandémie indiquent que 40 % des locaux du SPAC étaient sous-utilisés.

Faits saillants

• SPAC est le gardien d’environ 25 % (6,9 millions de mètre carré) des biens immobiliers du gouvernement du Canada , dont plus de 50 % du portefeuille de bureaux se trouve dans la région de la capitale nationale (RCN)

Messages clés

• SPAC s’est engagé à assurer une saine intendance du portefeuille de biens immobiliers du gouvernement du Canada
• SPAC collabore avec les ministères et organismes clients pour les aider à déterminer leurs besoins futurs en locaux à bureaux, alors que le gouvernement du Canada poursuit sa transition vers un modèle de travail hybride qui prévoit une plus grande utilisation des locaux à bureaux sans postes de travail attribués et des locaux partagés interministériels
• Les plans comprennent l’aliénation des propriétés excédentaires. À ce titre, SPAC recherche activement des occasions d'accélérer et de rationaliser l’aliénation des actifs et a rendu publique une liste de 10 propriétés excédentaires de la région de la capitale nationale en mai 2023
• SPAC travaille en étroite collaboration avec la Société immobilière du Canada, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour évaluer les actifs excédentaires et potentiellement excédentaires de SPAC et pour déterminer dans quelle mesure ils peuvent être exploités (par la conversion, le développement ou le réaménagement) pour soutenir les résultats en matière de logement

Si l’on insiste sur les mesures actuelles :

• SPAC travaille sur l’élaboration d’un plan de portefeuille immobilier à long terme afin d’optimiser l’espace de bureau sous notre responsabilité, de réduire les coûts d’exploitation et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comprend l’aliénation des actifs qui ne sont plus nécessaires
• L’approche de SPAC évolue en fonction du nouveau milieu de travail hybride. Les hypothèses de planification et le calendrier des investissements sont mis à jour pour tenir compte des réalités actuelles, assurer l’optimisation des locaux à bureaux, et améliorer l’état général et le rendement des immeubles fédéraux
• Avant la pandémie, SPAC avait constaté une sous-utilisation de 40 % des locaux à bureaux. Compte tenu de l’évolution des modes de travail, nous avons confiance en notre capacité de réduire notre portefeuille dans une proportion pouvant atteindre 50 % en plus d’assurer un meilleur usage des locaux maintenus

Contexte

SPAC est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d’une superficie d’environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les biens de la Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire. Les locaux à bureaux représentent une superficie d’environ 6,2 millions de m² qui est répartie approximativement également entre les locaux loués et les locaux appartenant à l’État.

Les 10 propriétés excédentaires mentionnées ci-dessus comprennent :

• Édifice Jackson
• Laboratoire de Rideau Falls
• Édifice Sir-Charles-Tupper
• Édifice Graham Spry
• L’Esplanade Laurier – Tour Est
• L’Esplanade Laurier – Tour Ouest
• L’Esplanade Laurier – Commercial
• Édifice Brooke Claxton et annexe
• Centre Asticou
• Immeuble et annexe du 1500, Bronson

Écologisation du portefeuille immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada

Objet

Le portefeuille d’immeubles appartenant à l’État, de SPAC (à l’exclusion des logements), produit des résultats quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’atteinte de l’objectif de carboneutralité, en réponse à la Stratégie pour un gouvernement vert. Le Ministère progresse également vers la réalisation de l’objectif zéro déchet de plastique.

Faits saillants

• En 2022 à 2023, SPAC a fait état d’une réduction de 60,5 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de ses propres immeubles par rapport à la période de référence 2005 à 2006
• Une réduction de 19 % des émissions restantes est prévue d’ici 2026 grâce à l’achat d’électricité propre (Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada)
• Une diminution de 40 % des émissions restantes est prévue d’ici 2026 grâce à la modernisation du système de chauffage et de refroidissement d’un maximum de 80 immeubles dans la région de la capitale nationale (Programme d’acquisition de services énergétiques)
• L’objectif est de réduire de plus de 82 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2026

Messages clés

• Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de ses immeubles
• Cette réduction découle de mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des immeubles et à améliorer le réseau électrique, et de l’achat de crédits d’énergie renouvelable

Si l’on insiste sur la réduction des émissions restantes dans le portefeuille d’immeuble de l’état :

• D’autres réductions des émissions de gaz à effet de serre sont prévues à mesure que nous procéderons à la réfection et à la modernisation des locaux à bureaux fédéraux et que nous rajusterons la taille du portefeuille (Plan à long terme des immeubles à bureaux)
• Grâce aux mesures actuellement déployées ainsi qu’aux résultats obtenus à ce jour, SPAC est en très bonne posture pour atteindre, pour son portefeuille d’immeubles appartenant à l’État, ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 82 % d’ici 2026 et de carboneutralité d’ici 2050

Si l’on insiste sur l’objectif zéro déchet de plastique :

• Au cours des 4 dernières années, les 344 vérifications liées aux déchets réalisées pour 182 bâtiments indiquent que les déchets de plastique représentent un faible pourcentage du total des déchets produits par occupant par année
• Les efforts visant à réduire l’utilisation des plastiques sont guidés par un plan d’action pour les plastiques. Ce dernier comprend l’exécution de programmes de sensibilisation à la durabilité et de stratégies de mobilisation à l’égard des nouveaux environnements de travail hybrides, de nouvelles infrastructures, de nouveaux services de recyclage pour les plastiques difficiles à recycler, et la réduction des plastiques à l’aide d’initiatives d’achats écologiques
• Les initiatives d'approvisionnement écologique liées aux plastiques comprennent, depuis septembre, le langage normalisé obligatoire pour les emballages écologiquement préférables pour tous les achats de biens administrés par SPAC. Cela précisera que les emballages devraient être réutilisables, consignés ou recyclables afin de réduire les déchets plastiques de la catégorie des emballages à fort impact
• Au-delà de l'emballage, SPAC s'efforce d'identifier des alternatives aux plastiques dans les produits à forte concentration de plastiques et de s'assurer que tous les approvisionnements concernant les produits touchés par le récent Règlement interdisant les plastiques à usage unique donnent l'exemple

Contexte

Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada

SPAC a travaillé avec le Centre pour un gouvernement vert du SCT du Canada pour élaborer une stratégie visant à se procurer une électricité 100 % propre lorsqu’elle est disponible, comme il était indiqué dans la lettre de mandat de la ministre de SPAC de 2019. SPAC achètera de l’électricité provenant de nouvelles infrastructures renouvelables, dans les provinces où elles sont disponibles, et se procurera des certificats d’énergie renouvelable pour remplacer l’électricité émettant des gaz à effet de serre dans les endroits où le développement de nouvelles infrastructures n’est pas possible actuellement.

L’Initiative sur l’électricité propre du Canada comprend des initiatives provinciales comme l’Initiative pour l’énergie propre de l’Atlantique de SPAC et les Initiatives pour l’électricité propre de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui visent à acheter de l’électricité propre localement dans ces provinces. L’Initiative comprend également l’achat de certificats d’énergie renouvelable pour remplacer l’électricité produite par des sources à haute teneur en carbone pour les ministères fédéraux participants.

Programme d’acquisition de services énergétiques

Le Programme d’acquisition de services énergétiques modernise le Réseau énergétique de quartier de la RCN qui fournit des services de chauffage à 80 bâtiments et des services de refroidissement à 67 bâtiments dans la RCN. La mise en œuvre des mesures relatives aux centrales et aux bâtiments intelligents, la modernisation de l’infrastructure du réseau énergétique de quartier de la RCN ainsi que l’électrification des centrales de chauffage, entraîneront une réduction de 92 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2026, par rapport au niveau de référence 2005-2006. Les émissions résiduelles de gaz à effet de serre de 8 % (9 000 tonnes) seront traitées par le biais de technologies supplémentaires et d’approvisionnement d’énergie propre. L’ensemble de ces mesures permettra au réseau énergétique de quartier de la région de la capitale nationale d’atteindre un bilan près de la carboneutralité d’ici 2030.

Plan à long terme des immeubles à bureaux

Le Plan à long terme des immeubles à bureaux 2021 à 2022 de SPAC est un document ambitieux qui comporte des objectifs théoriques conçus pour rajuster et moderniser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement du Canada et effectuer la réfection des locaux sur un horizon de planification de 25 ans.

En ce qui concerne les objectifs précis d’écologisation du portefeuille énumérés dans le Plan à long terme des immeubles à bureaux, les initiatives suivantes ont été définies pour continuer à aider à atteindre les priorités d’élimination du carbone du gouvernement du Canada au sein de notre portefeuille de locaux à bureaux :

• Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada qui vise à fournir de l’électricité propre et renouvelable
• L’application rigoureuse d’une méthodologie d’analyse des options en matière de gaz à effet de serre élaborée par SPAC et approuvée par le gouvernement dans le cadre de toutes les analyses de rentabilisation. Cette méthodologie, qui est déjà utilisée, fournit des données probantes sur les meilleures options en matière de valeur environnementale et financière afin que les décideurs puissent prendre des décisions en connaissance de cause
• Le Programme d’acquisition de services énergétiques dans la région de la capitale nationale: SPAC prévoit fournir une énergie à faible intensité de carbone à une partie importante du portefeuille de bureaux de SPAC
• Une taille de portefeuille optimisée permettrait une réduction estimée à 22 kt CO2e (kilotonnes d’émission de dioxyde de carbone équivalent)

Modernisation du parlement (cité parlementaire)

Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Objet

SPAC met en œuvre la Vision et le plan à long terme (VPLT), une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire. Le cœur de la Cité parlementaire comprend les terrains et les édifices de la Colline du Parlement, ainsi que les 3 îlots qui lui font directement face.

Le Ministère soutient également Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour le développement d’un espace national pour les peuples autochtones au sein de la Cité parlementaire. Le projet comprend le réaménagement de l’ancienne ambassade des États-Unis (située au 100, rue Wellington), de l’immeuble de la CIBC (situé au 119, rue Sparks) et d’un espace intercalaire entre les 2 édifices.

Remarque : Les questions sur l’Espace pour les peuples autochtones (100, rue Wellington) devraient être adressées au ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord; celui-ci est le responsable principal de l’Espace pour les peuples autochtones.

Faits saillants

• Jusqu’à présent, SPAC a investi environ 4,9 milliards de dollars dans la Cité parlementaire. Cela a permis de créer environ 70 000 emplois (années-personnes d’emploi) à ce jour
• Plus de 200 projets ont été réalisés, dont 26 projets majeurs tels que l’édifice de l’Ouest, l’édifice Wellington et l’édifice du Sénat du Canada
• Le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre reste sur la bonne voie pour terminer la construction au cours de la période 2030 à 2031 et dans les limites du budget estimé de 4,5 à 5 milliards de dollars
• 5,5 millions de dollars ont été accordés à des entreprises autochtones dans le cadre du programme de réhabilitation de l’édifice du Centre
• Les émissions de gaz à effet de serre de la Cité parlementaire ont déjà été réduites de 63 % par rapport aux niveaux de 2005 et sont en bonne voie d’atteindre les objectifs de zéro carbone net

Messages clés

• SPAC restaure la Cité parlementaire pour les future générations de Canadiens et pour la rendre plus moderne, plus sécuritaire, plus écologique et plus accessible. Nous travaillons avec chaque chambre du Parlement pour veiller à ce que leurs exigences parlementaires soient respectées
• Les travaux de restauration et modernisation de l’édifice du Centre continuent; il s’agit du projet de réhabilitation du patrimoine le plus important et le plus complexe de l’histoire du Canada
• De plus, en partenariat avec le Parlement, SPAC a complété un concours d’architecture pour le réaménagement de l’îlot 2 et attribué un contrat au lauréat de la compétition en mai 2023. Les travaux de construction devraient débuter à la fin de 2024

Si l’on insiste sur le programme de réhabilitation de l’édifice du centre :

• Le projet continue à avancer en respectant les coûts et l’échéancier estimés. L’avant-projet de conception de l’édifice du Centre et du Centre d’accueil du Parlement a été achevé et des activités de construction majeures sont en cours
• Les principaux travaux d’excavation du nouveau Centre d’accueil du Parlement sont terminés et la démolition intérieure et l’enlèvement des matières dangereuses sont terminés à plus de 95 %
• L'édifice du Centre passera d'une des installations les moins performantes du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada, du point de vue de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à un bâtiment à émissions nettes de carbone nulles

Si l’on insiste sur le 3e rapport de la vérificatrice générale - réhabilitation de l’édifice du centre du parlement :

• En mars 2023, la vérificatrice générale du Canada a publié un audit de performance sur le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et j’étais encouragé par ses observations positives sur la gestion de ce projet historique
• L’audit de performance a révélé que SPAC a réussi à gérer les coûts et la portée du projet et à maintenir les travaux dans les délais ciblés malgré les défis causés par la pandémie. Il a également reconnu nos efforts de collaboration avec les intervenants, y compris les parlementaires, les partenaires autochtones et les experts
• SPAC a accepté toutes les recommandations, qui s’appuient sur les efforts existants du Ministère. La première mise à jour semestrielle a été partagée avec les administrations parlementaires en octobre 2023 et nous sommes positionnés pour répondre aux 2 autres recommandations à l’intérieur de l’année civile

Si l’on insiste sur la mise à jour semestrielle au parlement :

• En réponse à la recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mars 2023 sur la réhabilitation de l’édifice du Centre, mon ministère a présenté le premier rapport d’étape aux présidents du Sénat du Canada et de la Chambre des communes en Octobre 2023
• Cette mise à jour semestrielle sera présentée 2 fois par année et mettra en évidence les risques, les changements importants et les décisions clés à prendre au cours de la prochaine session afin de renforcer le processus de gouvernance et de prise de décision

Si l’on insiste sur le réaménagement de l’îlot 2 :

• Le réaménagement de l’îlot 2 transformera un ensemble de bâtiments patrimoniaux obsolètes sur le plan fonctionnel et 2 terrains vacants en une installation moderne, durable et accessible pour répondre aux besoins d’un Parlement du 21e siècle
• Le contrat de conception a été attribué au gagnant du concours de conception pour l’îlot 2, Zeidler Architecture, en mai 2023. En août 2023, mon ministère a lancé le processus de demandes de propositions concernant les services de gestion de la construction et la période d'appel d'offres a pris fin en octobre
• Les prochaines étapes consistent à établir les exigences détaillées avec le Parlement pour établir un budget de base du projet et commencer la construction

Si l’on insiste sur l’engagement parlementaire, la gouvernance et les décisions clés :

• SPAC collabore avec le Parlement pour planifier et mettre à exécution la vision et le plan à long terme
• Dans le cadre de ce processus de collaboration, chaque Chambre du Parlement est responsable d’établir les exigences et les priorités des projets pour soutenir ses activités
• SPAC continue de collaborer avec le Parlement pour répondre à leurs besoins d’une manière rentable et respectueuse de nos édifices patrimoniaux

Si l’on insiste sur la rue Wellington :

• Tel que promis en mars 2023, mon Ministère a entamé des discussions avec la Ville d’Ottawa sur l’acquisition de la rue Wellington comme première étape essentielle pour relever les défis de longue date en matière de sécurité dans la Cité parlementaire
• Par cet engagement collaboratif, nous visons à créer un plan pour la rue Wellington qui préserve la Cité parlementaire en tant que lieu sécuritaire, ouvert et accessible d’une manière qui fonctionne pour les résidents locaux, soutient une activité commerciale dynamique et crée une expérience de visite améliorée dans la capitale

Si l’on insiste sur l’espace pour les peuples autochtones (100, rue Wellington et 119, rue Sparks) :

• SPAC continue d’appuyer RCAANC et les partenaires autochtones dans l’élaboration de l’Espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire
• En tant que responsable de l’Espace pour les peuples autochtones, RCAANC est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’état du projet de l’espace réservé au peuple algonquin

Si on insiste au sujet du parc de stationnement :

• Comme l’a demandé le Parlement, l’aménagement paysager actuel de l’édifice du Centre comprend 109 places de stationnement en surface et ne comprend aucun stationnement souterrain
• Dans le but de trouver un équilibre entre les exigences parlementaires et les considérations patrimoniales, mes fonctionnaires ont présenté une série d’options au Parlement, dont l’aménagement d’un stationnement dans une installation souterraine de manutention, mais cette solution n’a finalement pas été approuvée
• Nous continuerons de collaborer étroitement avec le Parlement pour trouver des solutions qui facilitent les activités parlementaires, préservent le paysage patrimonial de la Colline du Parlement et sont financièrement solides

Contexte

La VPLT ont été initialement approuvés en 2001 puis modifiés en 2006 en vue de la réhabilitation et de la modernisation de la Cité parlementaire du Canada. Ce programme soutient l’engagement prévu au mandat de faire avancer les travaux de réhabilitation et de redonner vie aux places et aux immeubles d’importance nationale. Tous les grands projets continuent de respecter le calendrier et le budget.

En 2017, la VPLT est passée d’une stratégie axée sur des immeubles pris isolément à une approche axée sur un complexe. Cette approche, approuvée par tous les partenaires parlementaires, tient compte d’éléments importants et interreliés, tels que la sécurité, l’expérience du visiteur, la conception urbaine et le paysage, la manipulation de matériel, les déplacements de personnes et de véhicules, la durabilité environnementale et l’accessibilité. La VPLT est pour la deuxième fois en cours de modification afin de transformer la Cité en un complexe intégré qui va au-delà de la Colline du Parlement, et sera prête pour considération par le Parlement et le gouvernement à l’hiver 2024.

Ayant comme objectif d’attribuer 5 % des marchés à des entreprises autochtones, SPAC a établi des accords avec des organisations, notamment l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, l’Aboriginal Apprenticeship Board of Ontario et le Conseil tribal de la nation Anishinabeg algonquine afin d’aider à atteindre cet objectif en ce qui concerne la Cité parlementaire.

L’édifice de l’Ouest et l’édifice du Sénat du Canada restaurés, ainsi que le nouveau Centre d’accueil des visiteurs (phase 1), ont été transférés au Parlement à l’automne 2018. Ces projets ont fait suite à l’achèvement de 21 projets importants depuis celui de la Bibliothèque du Parlement en 2006, y compris l’édifice du 180, rue Wellington (2016) et l’édifice Sir‑John‑A.‑Macdonald (2015).

Bureau de la traduction

Interprètes permanents et pigistes du Bureau de la traduction

Objet

Le Bureau de la traduction (le Bureau) soutient les séances hybrides du Parlement en offrant notamment des services d’interprétation. Depuis le début de la pandémie, le Bureau a mis en œuvre plusieurs mesures afin de protéger la santé et la sécurité des interprètes. Malgré les mesures et les études d’experts, des incidents liés au son continuent de se produire à l’occasion. Le Bureau fait toujours face à des enjeux de capacité qui ont des impacts sur les réunions des comités parlementaires. Ces enjeux ont fait l’objet de nombreuses discussions lors de réunions de comités parlementaires et d’échanges avec l’Association internationale des interprètes de conférence – région du Canada. La profession d’interprète est en grande pénurie au Canada et dans le monde.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

• Le Bureau de la traduction s’engage à fournir des services d’interprétation de qualité à l’appui du Parlement et des ministères et organismes fédéraux tout en assurant un environnement sûr pour le personnel et les interprètes pigistes
• Le Bureau de la traduction a mis en place plusieurs mesures pour protéger les interprètes en collaboration avec ses partenaires parlementaires
• Les conditions de travail des interprètes continuent de s’améliorer grâce aux efforts soutenus du Bureau de la traduction et de ses partenaires parlementaires
• Des incidents liés au son continuent de se produire et le Bureau poursuit ses recherche dans une approche d’amélioration continue
• Le Bureau de la traduction collabore avec les intervenants du secteur linguistique canadien, notamment les universités et les associations professionnelles, afin de trouver des moyens de favoriser une relève d’interprètes agréés et, éventuellement, la mise en œuvre de nouveaux programmes d’interprétation

Si l’on insiste sur la capacité :

• Bien que le Bureau peine à soutenir les prolongations de comités ou les rencontres non prévues, le Bureau met tout en œuvre pour accroître sa capacité et répondre aux besoins du Parlement
• Le Bureau de la traduction s’engage à poursuivre la recherche avec les experts pour s’adapter au Parlement hybride, comprendre la source des enjeux et continue de travailler avec le Parlement pour améliorer les conditions de travail des interprètes

Contexte

Depuis le début de la pandémie, le Bureau de la traduction travaille étroitement avec l’administration de la Chambre des communes à rendre possibles les séances virtuelles/hybrides des réunions. La demande de services d’interprétation peut fluctuer considérablement. Pour mieux répondre à la demande, le Bureau de la traduction collabore avec ses clients pour planifier et prioriser leurs besoins à l’avance, et retient les services de pigistes au besoin. Le Bureau de la traduction sert le Parlement de façon prioritaire et travaille de près avec l’administration de la Chambre, qui détermine où les ressources sont affectées en fonction des priorités de la Chambre. Lorsque la demande excède la capacité pour une plage donnée, l’administration de la Chambre consulte les whips des partis pour obtenir des directives sur les réunions auxquelles les ressources requises seront affectées.

Instructions

À la suite d’une plainte déposée le 31 janvier 2022 par l’Association canadienne des employés professionnels en vertu du Code canadien du travail, le Bureau de la traduction a reçu le 1er février 2023 2 instructions du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada concernant l’utilisation obligatoire de microphones conformes à la norme ISO, ainsi que la réalisation de tests aléatoires en situation de travail. Les instructions ont été fermées en août dernier et le Bureau de la traduction s’engage à poursuivre la recherche et les études pour protéger la santé et sécurité des interprètes dans une approche d’amélioration continue.

Approvisionnement en matière de défense et de transport maritime

Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Remarques:

• Les questions relatives au budget, aux besoins, aux délais, aux comparaisons internationales et à la gestion de projet doivent être adressées à la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne ou au ministre de la Défense nationale
• Les questions relatives aux sanctions canadiennes contre la Russie doivent être adressées à la ministre des Affaires étrangères

Faits saillants

• Au 30 juin 2023, nous avons attribué environ 25,27 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises à travers le pays, dont 1,31 milliard de dollars à des petites entreprises comptant moins de 250 employés
• On estime que les contrats de la Stratégie nationale de construction navale attribués entre 2012 et 2022 ont contribué pour près de 25 milliards de dollars (2,1 milliards de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créé ou maintenu approximativement 18 800 emplois par an entre 2012 et 2023

Messages clés

• La Stratégie nationale de construction navale vise à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes travaillent ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine Royale et de la garde côtière du Canada
• Jusqu'à présent, 7 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction à travers le Canada
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que les Canadiens bénéficient du meilleur rapport qualité-prix pendant toute la durée de ces projets

Si l’on insiste sur l’acquisition par chantier Davie canada Inc. Du Helsinki Shipyard Oy en Finlande :

• Le 3 novembre 2023, Chantier Davie a confirmé avoir officiellement acquis le chantier naval Helsinki Shipyard Oy (HSO). Cette acquisition a été soutenue financièrement par Investissement Québec
• Le gouvernement du Canada n'a pas participé à l'achat et n'a pas fourni de financement
• L'accord-cadre de la Stratégie nationale de construction navale signé entre le gouvernement du Canada et Chantier Davie ne limite pas l'acquisition de chantiers navals internationaux par Davie
• Le gouvernement du Canada maintient son engagement à construire des navires au Canada dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires stratégiques pour s'assurer que les membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne disposent de l'équipement nécessaire pour accomplir leur mission et protéger les Canadiens, tout en maximisant les avantages économiques pour le pays

Si l’on insiste sur les montants des contrats octroyés à chantier Davie Canada Inc. :

• De 2012 au 30 juin 2023, Chantier Davie s’est vu attribuer environ 2,65 milliards de dollars ou 10,49 % de la valeur des contrats associés à la Stratégie nationale de construction navale octroyés à l’échelle du pays, desquels environ 1,77 milliards de dollars portaient sur des contrats de réparation, de radoub et d’entretien

Si l’on insiste sur l’augmentation des coûts de construction du navire hauturier de science océanographique :

• Le budget du navire hauturier de science océanographique a été établi en 2007, avant l'annonce de la Stratégie nationale de construction navale et n'a jamais été destiné à représenter le coût total de la construction du navire. Il a été révisé en 2009, 2016 et en 2021, et a récemment été augmenté à 1,28 milliard de dollars
• En juin 2023, le projet a obtenu des autorisations contractuelles de construction supplémentaires pour refléter des informations nouvelles et les mises à jour liées aux impacts de la COVID-19 sur le chantier naval, une inflation plus élevée que prévu ainsi que les défis de la chaîne d'approvisionnement mondiale, une conception de navire plus mature et une meilleure compréhension des coûts de production et des matériaux

Si l’on insiste sur les montants des contrats :

• La Stratégie nationale de construction navale est un investissement à long terme qui a déjà commencé à porter ses fruits : des navires pour la Marine et la Garde côtière canadienne, ainsi que des emplois et la croissance économique pour le Canada
• Partout au pays, les chantiers navals et les entreprises canadiennes ont la possibilité d’obtenir des contrats pour la construction, la réparation, le radoub et l’entretien de navires

Si l’on insiste sur les retombées économiques :

• La Stratégie nationale de construction navale génère des retombées économiques
• Pour la seule année 2022, le gouvernement du Canada a attribué environ 2,72 milliards de dollars en nouveaux contrats à des entreprises canadiennes dans le cadre de la Stratégie, dont environ 238,1 millions de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés à temps plein
• On estime que les contrats attribués en 2022 contribueront à hauteur d'environ 1,84 milliard de dollars au produit intérieur brut du Canada et créeront ou maintiendront près de 8303 emplois durant la période 2022 et 2023

Si l’on insiste sur le troisième chantier naval :

• À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie Canada Inc. et a annoncé que ce dernier devenait le 3ième partenaire stratégique en matière de construction navale se joignant à Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd
• Le 3ième chantier naval construira 1 des 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces de programme de la Garde côtière canadienne, ainsi que 2 traversiers pour Transports Canada
• Les calendriers, la séquence et les coûts de construction exacts seront négociés et finalisés lors des négociations contractuelles individuelles

Si l’on insiste sue les brise-glaces polaires :

• Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'aller de l'avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires
• La conception et la construction d’un brise-glace polaire seront confiées au chantier naval Vancouver Shipyards et l’autre à Chantier Davie

Si l’on insiste sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et la cour fédérale, lors de l'attribution du contrat de prolongation de la durée de vie du navire NGCC Terry Fox :

• Le gouvernement du Canada reconnaît la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur
• Le Tribunal a demandé aux parties de s’efforcer de négocier et de lui rendre compte d'ici le 21 novembre 2023 de l’issue des discussions concernant les frais de préparation de la soumission, le montant de l’indemnité pour perte d’occasion et les frais de litige
• L’attribution du contrat revient à Heddle Shipyards et les travaux se poursuivent à l’appui du mandat de la Garde côtière canadienne

Si l’on insiste sur un financement gouvernemental de 463 millions de dollars pour la mise à niveau des infrastructures chez Irving Shipbuilding :

• Le 8 août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement dans l'infrastructure du projet de Navire de combat canadien à Irving Shipbuilding
• SPAC, au nom du ministère de la Défense nationale (MDN), a modifié le contrat de définition avec Irving Shipbuilding pour un montant supplémentaire de 463 millions de dollars (taxes comprises) pour le projet de Navire de combat canadien
• Cet investissement permettra d'apporter au chantier naval les améliorations nécessaires à la production et à la livraison des navires de combat canadiens au rythme requis pour remplacer les navires de la classe Halifax et répondre aux besoins de la Marine royale canadienne, tout en offrant la meilleure valeur possible aux Canadiens et Canadiennes
• Ces améliorations de l'infrastructure ont été identifiées au cours de la phase de conception et adoptent des améliorations spécifiques identifiées par l'Australie et le Royaume-Uni dans la construction de leurs navires qui sont basés sur la même conception

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. La Stratégie nationale de construction navale entend éliminer les cycles d’expansion et de ralentissement dans l’approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé.

En 2011, à la suite d’un processus de sélection compétitif, équitable, ouvert et transparent, le gouvernement a établi des relations stratégiques à long terme pour la construction de grands navires avec 2 chantiers navals canadiens :

Irving Shipbuilding à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour la construction de navires de combat, et Vancouver Shipyards en Colombie-Britannique pour la construction de navires non destinés au combat.

À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie, ce dernier construira 1 des 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces du programme de la Garde côtière canadienne ainsi que 2 traversiers pour Transports Canada.

Tous les chantiers navals canadiens à travers le pays, à l'exception des 3 chantiers navals stratégiques, peuvent compétitionner pour des contrats de construction de petits navires, tandis que tous les chantiers canadiens peuvent compétitionner pour les contrats de réparation, de radoub et d'entretien.

Les budgets initiaux pour les projets de construction de gros navires ont été établis il y a de nombreuses années en s’appuyant sur une expérience et des projections limitées. La construction navale est très complexe, et nous continuons de tirer parti des leçons apprises pour que les projections relatives au budget et au calendrier des projets soient réalistes et réalisables. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les défis en cours, notamment celui des coûts, des estimations de délais et de la productivité.

Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs

Objet

En décembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer de façon permanente la flotte actuelle d’avions chasseurs par 88 chasseurs de pointe dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.

Remarque :

• Toute question liée à la capacité et aux exigences doit être portée à l’attention du ministre de la Défense nationale
• Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques et à la participation de l’industrie canadienne au Programme des avions de combat interarmées doivent être portées à l’attention du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Toutes les questions relatives à des enjeux commerciaux doivent être portées à l’attention de la ministre des Affaires étrangères
• Toutes les questions relatives aux coûts du soutien en service, y compris les coûts du cycle de vie complet, doivent être portées à l’attention du ministre de la Défense nationale

Faits saillants

• Il s’agit du plus important investissement dans l’Aviation royale canadienne en plus de 30 ans et l’investissement prévu pour ce projet demeure 19 milliards de dollars, incluant l’équipement associé, les armes et munitions initiales, la préparation du soutien en service, ainsi que la construction des installations de l’escadron de chasse à Bagotville (Québec) et à Cold Lake (Alberta)

Messages clés

• Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour effectuer leur travail et protéger la population canadienne, tout en s’assurant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour cette dernière. Nous avons tenu notre promesse de lancer un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent pour remplacer la flotte d’avions chasseurs du Canada par 88 avions chasseurs de pointe
• La nouvelle flotte de chasseurs F-35 offrira la meilleure capacité de combat pour notre pays et une solution optimale en termes de capacité, de prix et de retombées économiques pour la population canadienne. En outre, son acquisition donnera à l’industrie canadienne des travaux importants sur une période de 25 ans

Si l’on insiste sur le choix du F-35 :

• Par souci de transparence, nous avons fourni un maximum d’information depuis l’annonce initiale du processus, en décembre 2017. Toutes les propositions sont soumises aux mêmes critères et sont évaluées rigoureusement en fonction de la capacité, des coûts, des retombées économiques et de la sécurité; le processus est contrôlé par un surveillant de l’équité indépendant
• Le F-35 représente le meilleur chasseur à réaction pour les besoins de notre pays au meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne
• Le gouvernement américain, Lockheed Martin et Pratt & Whitney ont démontré avec succès qu’une entente d’achat des avions-chasseurs à réaction F-35 répond aux exigences du Canada et aux résultats souhaités, y compris un bon rapport qualité-prix, une certaine souplesse, une protection contre les risques et des garanties relatives à l’exécution du contrat et à la livraison des appareils

Contexte

Dans le cadre de sa volonté réaffirmée d’investir dans les Forces armées canadiennes, comme il a été annoncé dans la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement » de 2017, le gouvernement du Canada a lancé, en décembre 2017, un processus concurrentiel en vue de remplacer de façon permanente la flotte actuelle de chasseurs par 88 avions de combat modernes.

Ce processus a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant afin de garantir l’égalité des chances pour tous les soumissionnaires. Un examinateur tiers indépendant a également été mandaté pour évaluer la qualité et l’efficacité de la méthode d’approvisionnement.

Le 9 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à la suite d’un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, le Canada a finalisé une entente avec le gouvernement américain ainsi qu’avec Lockheed Martin et Pratt and Whitney pour l’acquisition d’avions chasseurs F-35 pour l’Aviation royale canadienne.

Acquisition de biens conçus pour l’Arctique

Contexte

Dans sa politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement du Canada réaffirme son engagement visant à garantir que le pays dispose de forces armées agiles et polyvalentes et que les membres des Forces armées canadiennes sont bien équipés et bien appuyés.

Réponse suggérée

• Nous donnons suite à l’engagement du gouvernement du Canada visant à assurer que nos forces armées sont bien équipées et bien appuyées, ce qui comprend le renforcement de leurs capacités dans l’Arctique
• En date du 30 novembre 2022, le budget du projet de construction de navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique pour les navires 1-6 était augmenté d’environ 780 millions de dollars
• Ces fonds supplémentaires servent à couvrir les coûts liés aux effets de la pandémie de COVID-19, à la disponibilité réduite de la main-d’œuvre qualifiée, à la perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales, aux pressions inflationnistes croissantes sur les prix du matériel et aux imprévus futurs liés aux risques
• Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement construit plusieurs navires conçus pour l’Arctique, notamment :
  • 6 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Marine royale canadienne, qui mènera des opérations de souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes, y compris dans l’Arctique
  • 4 de ces navires ont été livrés et les 2 autres sont en cours de construction
  • 2 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Garde côtière canadienne qui seront chargés de réaliser diverses missions, notamment de patrouiller dans les zones de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, et dont la capacité à naviguer dans les glaces permettra à la Garde côtière canadienne d’étendre sa capacité de patrouille dans le Bas-Arctique
  • La construction du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique pour la Garde côtière canadienne a commencé le 8 août 2023
  • 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces du programme pour la Garde côtière canadienne, pour assurer une présence à longueur d’année dans le Nord canadien à l’appui des peuples autochtones et des autres habitants du Nord, de la souveraineté dans l’Arctique, des sciences de l’Extrême-Arctique, y compris la recherche sur le changement climatique, et de la capacité à répondre aux urgences maritimes majeures
  • 2 navires de soutien interarmées qui permettront à la Marine royale canadienne d’élargie le rayon d’action et d’augmenter l’autonomie des groupes opérationnels navals dans le cadre de leurs missions, qui auront les installations nécessaires pour fournir des soins médicaux et dentaires, et qui serviront de base d’attache pour l'entretien et la réparation des hélicoptères (notez que ces navires ne sont conçus pour être utilisés dans l’Arctique que pendant la saison de navigation estivale)
    • Nous avons récemment renouvelé le contrat d’exploitation et de maintenance pour le Système d’alerte du Nord, qui fournit en continu des renseignements sur la surveillance aérospatiale et joue un rôle crucial dans la défense de l’Amérique du Nord et la souveraineté dans l’Arctique
      • Le 31 janvier 2022, au terme d’un processus concurrentiel, Nasittuq Corporation s’est vu octroyer un contrat de 592 millions de dollars (du 1er avril 2022 au 31 mars 2029) pour l’exploitation et la maintenance des stations radars du Système d’alerte du Nord
      • Le gouvernement continue de travailler à l’acquisition de systèmes et de capacités basés dans l’espace pour l’Aviation royale canadienne, y compris :
        • un système spatial qui surveillera l’Arctique canadien et ses approches maritimes, fournissant une mise à niveau des capacités de défense actuelles de la mission de la Constellation RADARSAT
        • un système spatial qui fournira des capacités fiables et sûres de communication à bande étroite et à large bande dans l’Arctique entre 65 et 90 degrés de latitude nord

Si l’on insiste sur les coûts de réparation des Navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) :

• Le besoin de corriger des défauts trouvés pendant l’adoption d’une nouvelle classe de navire n’est pas unique aux projets de la Stratégie nationale de construction navale
• Jusqu’à présent, le coût total de la garantie du programme des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique a été de 8,9 millions de dollars. Le coût et le nombre de problèmes liés à la garantie ont beaucoup diminué avec chaque navire successif

Projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

Objet

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer la flotte canadienne de CC-150 Polaris, soit le Projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol (ASTRV).

Remarques :

• Il incombe au ministre de la Défense nationale de répondre aux questions associées aux lacunes en matière de capacité, à la sécurité, aux exigences d’interopérabilité et aux coûts
• Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques et à l’examen de l’incidence des soumissionnaires sur les intérêts économiques du Canada doivent être portées à l’attention du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Faits saillants

La durée de vie prévue pour les nouveaux avions CC‑330 Husky est de trente ans. La nouvelle flotte devrait être exploitée jusque dans les années 2050

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s’engage à fournir aux membres des Forces armées canadiennes l’équipement moderne dont ils ont besoin pour mener à bien un large éventail d’opérations, au meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne
  • Un contrat a été octroyé à Airbus Defence and Space S.A. le 19 juin 2023 pour une flotte de 9s appareils. Il comprend l’acquisition de 4 nouveaux avions de transport et de ravitaillement multi‑rôle Airbus A330 ainsi que la conversion de 5 appareils A330-200 usagés. L’annonce a été faite le 25 juillet 2023
  • 2 autres contrats ont été octroyés pour l’achat de 5 appareils usagés, le premier le 13 juin 2022 et le 2ième le 30 juin 2023. Ceci a été fait dans le but d’accélérer la livraison de la flotte de remplacement et de réaliser d’importantes économies

Contexte

En juin 2017, le gouvernement du Canada a exprimé dans la vision stratégique de la nouvelle politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE) que le Canada a besoin de forces armées agiles, polyvalentes et prêtes au combat.

Conformément à l’exigence de la politique PSE visant à améliorer l’interopérabilité avec les alliés du Canada, le ministre de la Défense nationale a le mandat de renouveler l’engagement ferme du Canada à l’égard du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

La plateforme de l’ASTRV sera équipée pour soutenir ces engagements renouvelés et y contribuer, grâce aux opérations de ravitaillement en vol des avions canadiens, alliés et de la coalition, de transport stratégique du gouvernement du Canada, d’évacuation aéromédicale et de transport de personnel et d’équipement.

Le premier avion usagé est arrivé à Ottawa le 31 août 2023 et le premier vol international d’affaires officiel a eu lieu le 15 novembre 2023.

Projet d’aéronef multimissions canadien

Objet

Le 22 décembre 2022, le Canada a soumis une lettre de demande au gouvernement des États-Unis pour explorer la possibilité d'acquérir 14 à 16 avions P-8A Poseidon avec les pièces de rechange, l'équipement de soutien, la formation, les dispositifs de formation, l'équipement de mission associés et un maintien en puissance initial jusqu'à 3 ans à l'appui du projet d'avion multimissions canadien.

Remarques :

• Toutes les questions liées à la capacité et aux coûts doivent être répondues par le ministre de la Défense nationale
• Toutes les questions liées aux retombées industrielles et technologiques doivent être répondues par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE)

Faits saillants

• Le 27 juin 2023, le gouvernement américain a publié une notification au Congrès annonçant la vente potentielle d'un maximum de 16 avions P-8A avec les pièces de rechange, l'équipement de soutien, la formation, les dispositifs de formation, l'équipement de mission associé et le maintien en puissance initial pour une durée maximale de 3 ans au Canada. La notification incluait le coût d'achat estimé à 5,9 milliards de dollars américains
• Le 14 juillet 2023, le Canada a reçu une réponse du gouvernement américain, sous la forme d'une lettre d'offre et d'acceptation. Le Canada examine actuellement l'offre. Si l’offre répond à toutes les exigences du Canada et est acceptée, le Canada prévoit que le premier avion pourrait être livré dès 2026
• Le plan à long terme pour le maintien en puissance de cet avion est actuellement évalué au moyen d'une analyse de rentabilisation du maintien en puissance, en cours

Messages clés

• Dans le cadre de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, le projet d’aéronef multimissions canadien a été lancé pour remplacer la flotte d'avions de patrouille CP-140 du Canada
• Entre juin et décembre 2021, le Canada a entrepris de nombreuses évaluations des exigences. Une demande de renseignements a été publiée en février 2022 pour obtenir des informations auprès de l'industrie. Le Canada a également collaboré avec ses alliés les plus proches pour explorer toutes les options disponibles
• À la suite de ces évaluations et engagements, le gouvernement a déterminé que le P-8A Poséidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond aux exigences du projet d’aéronef multimissions canadien
• La délivrance d'une lettre de demande n'engage pas le Canada à acheter le P-8A Poseidon. La décision finale d'accepter ou de refuser l'offre détaillée dans la LOA sera basée sur la capacité offerte, la disponibilité, les prix et les avantages pour l'industrie canadienne

Contexte

L'objectif du projet d’aéronef multimissions canadien (CMMA) est de remplacer la flotte de CP-140 Aurora par une nouvelle flotte qui offrira une capacité multimission à long rayon d'action et à longue endurance. La flotte actuelle de CP-140 Aurora se compose de 14 avions initialement acquis en 1980, principalement pour la patrouille maritime et la guerre anti-sous-marine. La durée de vie estimée de la flotte de CP-140 Aurora est de 2030.

Depuis son acquisition, l'avion a été utilisé pour diverses opérations au pays et à l'étranger; y compris la surveillance des eaux côtières du Canada, la guerre anti-sous-marine, le renseignement maritime et terrestre, la surveillance, la coordination des frappes, les missions de secours en cas de catastrophe et bien d’autres fonctions.

Entre juin et décembre 2021, le Canada a retenu les services d'un consultant tiers pour évaluer les exigences de la CMMA. Cette évaluation en plusieurs phases a conclu que le P-8A Poseidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond à toutes les exigences du projet d’aéronef multimissions canadien.

SPAC, en collaboration avec le MDN et ISDE, a collaboré avec l'industrie et les plus proches alliés du Canada pour déterminer la meilleure capacité de remplacer le CP-140 vieillissant.

Les commentaires reçus par le Canada ont démontré que la seule solution qui répond à toutes les exigences de la CMMA dans le délai requis pour éviter un écart de capacité est le Boeing P-8A Poseidon. Il convient de noter que le P-8A est également détenu et exploité par tous les partenaires de défense les plus proches du Canada.

Diversité et inclusion dans l’approvisionnement

Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Objet

SPAC, en partenariat avec SAC (SAC) et le SCT travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Faits saillants

• Le ministère s'est fixé un objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des achats auprès des entreprises autochtones. Pour 2022 à 2023, SPAC a attribué 2,7 % (139 million de dollars) de la valeur totale de ses achats à des entreprises autochtones
• Bien qu'il y ait 60 000 entreprises autochtones au Canada, il y a actuellement moins de 2 500 entreprises inscrites au répertoire des entreprises autochtones (géré par Services aux Autochtones Canada) qui contribuent à l'objectif de 5 %
• En 2022-23, Services partagés Canada (SPC) a dépassé l'objectif d'approvisionnement autochtone de 5 %
• Ces contrats représentaient une valeur d'environ 476,3 millions de dollars
• En tant que fournisseur de services communs, SPAC continue de soutenir les ministères et organismes dans la mise en œuvre de stratégies pour atteindre la cible de 5 % grâce à une participation et une inclusion accrues des entreprises autochtones dans les marchés publics fédéraux.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons des résultats socio-économiques en augmentant les opportunités économiques pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce aux marchés publics fédéraux
• SPAC travaille avec SAC et SCT pour mettre en œuvre l'engagement pangouvernemental pour qu’un minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soit attribué à des entreprises autochtones d’ici le 31 mars 2025
  • SPC crée de nouvelles occasions pour les groupes sous-représentés, tels que les entreprises autochtones, afin qu’ils puissent participer aux marchés publics fédéraux en testant la mise en œuvre de considérations socio-économiques dans les approvisionnements où il peut y avoir moins d'occasions.
  • ScaleUp est une initiative d'approvisionnement social dirigée par SPC avec le soutien de TECHNATION, une association nationale de l'industrie technologique. ScaleUp vise à accroître la diversité des fournisseurs pour les contrats du gouvernement fédéral
    • SPC a attribué plus de 15 contrats et préqualifié 10 autres entreprises dans le cadre de l'initiative ScaleUp
      • parmi ces entrepreneurs, 12 % sont d'origine autochtone

Si l’on insiste sur l’engagement du 5 % :

• Le gouvernement du Canada fait appel à des partenaires autochtones pour identifier et réduire les obstacles à la participation aux marchés publics fédéraux
• Bien que SPAC n’a pas atteint sa cible de 5 % pour l’exercice 2022 à 2023 (année 1), le ministère reste déterminé à assurer une mise en œuvre réussie et accélère ses efforts pour atteindre et maintenir la cible a l’avenir. Le rapport final de SAC sur les résultats 2022-2023 ne sera pas disponible avant le printemps 2024
• Afin d’accroître la participation des entreprises autochtones à l'approvisionnement fédéral, SPAC, prend des mesures concrètes tel que:
  • les Approches autochtones par défaut
  • l'utilisation de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • les appels d’offres limités
  • les opportunités de sous-traitance
  • les plans de participation des Autochtones
  • la mise à jour des méthodes d'approvisionnement
    • SPAC, s’efforce d’accroître la participation par l’intermédiaire de Soutien en Approvisionnement Canada en sensibilisant les autorités en matière d’approvisionnement quant à la capacité des entreprises autochtones, ainsi que les fournisseurs autochtones quant aux opportunités en approvisionnement
    • SPAC appuie également SAC en faisant la promotion de l’inscription des fournisseurs au Répertoire des entreprises autochtones et en analysant les inscriptions au Répertoire des entreprises autochtones par domaines de produits, comme les services de technologie de l’information et de construction, afin de déterminer la capacité autochtone et faire faire progresser les efforts de sensibilisation
    • Enfin, SPAC envisage de collaborer avec SAC pour établir des partenariats avec des organisations autochtones afin d’explorer des solutions de rechange plus inclusives au répertoire des entreprise autochtones

Si l’on insiste sur l’amélioration des rapports :

• Les organisations fédérales sont incluses dans l'objectif minimal de 5 % en 3 phases, reconnaissant que certaines organisations peuvent avoir besoin plus de temps pour ajuster leurs approches afin d'atteindre l'objectif de 5 %
• Les 32 organisations de la phase 1, dont SPAC, rapporteront les progrès faits durant l'exercice 2022 à 2023 pour atteindre l’objectif, et les résultats seront publiés au printemps 2024. Les progrès réalisés par les 20 organisations incluses dans la phase 2 au cours de l'exercice 2023 à 2024 seront publiés au printemps 2025, tandis que les progrès des 45 organisations incluses dans la phase 3 seront disponibles d'ici le printemps 2026

Contexte

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux de garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats sont détenus par des entreprises autochtones, avec une mise en œuvre progressive sur 3 ans.

Afin de faciliter la production de rapports publics transparents et en temps opportun sur la mise en œuvre sur 3 ans de 2022 à 2025, un cadre de production de rapport a été établi et les lignes directrices sur la divulgation proactive ont été modifiées le 1er avril 2022.

SPAC, SAC et le SCT continuent d’établir des partenariats externes pour aider à atteindre l'objectif de 5 %. Les organisations impliquées comprennent : l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien du commerce autochtone, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique autochtone, le Ralliement national des Métis et l’entreprise Canada.

La diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement

Objet

SPAC concrétise les engagements du gouvernement du Canada d’accroître la diversité des soumissionnaires aux marchés publics fédéraux.

Faits saillants

• SPAC gère les achats de biens et de services d’une valeur d’environ 24 milliards de dollars par an et est l'agent d'achat fédéral central et le gestionnaire des biens immobiliers du gouvernement du Canada
• Les groupes sous-représentés constituent actuellement 27,8 % des PME canadiennes
• Les principaux développements à ce jour comprennent un plan d'action pour la diversité des fournisseurs, une politique d'approvisionnement social et un projet pilote d'approvisionnement auprès des entreprises noires
• Les résultats de ce projet pilote contribuent à l'élaboration d'une nouvelle initiative ciblée pour les propriétaires d'entreprises noires cherchant à obtenir des marchés publics fédéraux, ainsi qu'au programme de diversité des fournisseurs de SPAC
• La lettre de mandat du ministre des SPAC comprend un engagement à accroître la diversité des soumissionnaires pour les marchés publics

Messages clés

• SPAC aide de plus en plus d’entreprises détenues ou dirigées par des groupes sous-représentés à participer aux marchés publics fédéraux
• En janvier 2022, le ministère a lancé le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs qui présente des mesures concrètes pour accroître la participation aux marchés publics fédéraux des entreprises issues de groupes sous-représentés
• Le Plan comprend une mobilisation continue des fournisseurs issus de groupes sous-représentés; des services améliorés pour aider les groupes sous-représentés à participer avec succès aux marchés publics fédéraux; et une Politique d’approvisionnement social visant à créer des approches ciblées pour accroître la diversité des fournisseurs dans l’approvisionnement fédéral
  • SPC crée de nouvelles occasions pour les groupes sous-représentés afin qu'ils puissent participer aux marchés publics fédéraux en testant la mise en œuvre de considérations socio-économiques dans les achats où il peut y avoir moins d'occasions
  • S’élancer est une initiative d'approvisionnement social dirigée par SPC avec le soutien de TECHNATION, une association nationale de l'industrie technologique. S’élancer vise à accroître la diversité des fournisseurs auxquels sont attribués les contrats du gouvernement fédéral
    • SPC a attribué 17 contrats et a préqualifié 8 autres entreprises dans le cadre de l'initiative S’élancer
    • parmi ces entrepreneurs :
      • 32 % sont des microentreprises (c'est-à-dire ayant 4 employés ou moins) et 68 % sont de petites entreprises
      • 68 % sont détenus ou dirigés par des membres de minorités visibles
      • 52 % sont détenus ou dirigés par des femmes
      • 8 % sont détenus ou dirigés par des personnes en situation de handicap

Si l’on insiste sur la lettre de supplier diversity alliance Canada :

• Le Ministère développe actuellement un programme visant à accroître la diversité
• Lors de l’élaboration de ce programme, nous avons consulté une grande variété d’intervenants telles que l’Alliance pour la diversité des fournisseurs du Canada
• Je me réjouis des commentaires de l’Alliance et je suis en train d’examiner le programme proposé avec mon ministère
• Les fonctionnaires du ministère continuent de se préparer à lancer le programme dans un avenir proche et je me réjouis de partager plus d'informations et de continuer à travailler avec nos parties prenantes pour assurer son succès

Si l’on insiste sur le soutien aux entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires :

• En janvier 2021, SPAC a lancé le projet pilote d’approvisionnement auprès des entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires afin d’accroître les occasions de marchés pour celles-ci. Ce projet pilote comprenait 12 occasions de marché partout au pays réservées conditionnellement à de petites entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires
  • Les leçons tirées de ce projet pilote sont intégrées dans le programme de diversité des fournisseurs récemment lancé et au Programme d'approvisionnement pour l’entrepreneuriat noir à venir

Si l’on insiste sur la collecte de données sur la diversité des fournisseurs dans l’approvisionnement :

• En mai 2021, la Politique d’approvisionnement social de SPAC est entrée en vigueur. La Politique permet au ministère de recueillir des données sur la diversité de ses fournisseurs pour soutenir les initiatives d’approvisionnement social
• Des travaux sont en cours pour commencer à recueillir des données par le biais d’AchatsCanada afin de guider le processus décisionnel en matière d’initiatives de diversité des fournisseurs et de surveiller les progrès réalisés au fil du temps
• Il s'agit d'une étape importante et d'un outil clé pour soutenir la diversification de notre base de fournisseurs

Si l’on insiste sur la définition et la certification des groupes sous-représentés :

• La définition et la certification sont des aspects essentiels des initiatives de diversification des fournisseurs. Nous continuons d’explorer les options pour la certifications à travers la recherche et les consultations avec les fournisseurs et l’industrie
• Au printemps 2022, SPAC a collaboré avec des intervenants, plus particulièrement ceux des groupes en quête d’équité, pour cerner les approches en matière de définition et de certification dans le cadre de l’élaboration du Programme de diversité des fournisseurs et du Programme d’approvisionnement pour l’entrepreneuriat noir

Contexte

Depuis 2018, SPAC s’efforce de remédier aux inégalités en modernisant ses pratiques d’approvisionnement et en encourageant les fournisseurs issus de la diversité à participer à la chaîne d’approvisionnement fédérale.

Ces efforts de modernisation comportaient notamment un cycle de mise à l’essai de l'approvisionnement socioéconomique, d’une durée de 2 ans (de 2018 à 2020), qui visait à utiliser l’important pouvoir d’achat du gouvernement pour générer des résultats socioéconomiques positifs dans le cadre des processus d’approvisionnement.

Organisations du portefeuille

Stabilité financière de la Société canadienne des postes

Objet

Le 25 août 2023, la Société canadienne des postes (SCP) a publié ses résultats pour le deuxième trimestre 2023 et a enregistré une perte avant impôts de 254 millions de dollars. Le mandat de Postes Canada est d’être financièrement autonome et elle s’efforce de trouver des moyens de le faire tout en faisant face aux défis continus de la baisse des revenus et des tendances en volume. Postes Canada continue d’offrir aux Canadiens des tarifs postaux abordables.

Faits saillants

Perte avant impôts de 254 millions de dollars au deuxième trimestre 2023.

Messages clés

• Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
• Comme c'est le cas avec d'autres transporteurs postaux dans le monde, Postes Canada évolue pour répondre aux besoins et aux attentes changeantes des clients
• Postes Canada relie ce pays d’un océan à l’autre. Nous continuons de travailler avec la Société pour examiner les possibilités d’améliorer la viabilité financière de ses importantes activités
• Bien qu’elle prévoie une 6ième année consécutive de pertes d’exploitation en 2023, Postes Canada se concentre immédiatement sur les investissements et les améliorations indispensables pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et des entreprises
• L’autonomie financière demeure l’objectif à moyen et à long terme de la Société

Si l’on insiste sur les spécificités de la situation financière :

• Bien que le secteur des colis ait augmenté ses volumes, les recettes diminuent sur un marché de plus en plus concurrentiel
• La baisse des volumes du secteur Courrier transactionnel s’est poursuivie alors que les produits du secteur Marketing direct ont diminué, les budgets de marketing des entreprises demeurant sous pression
• Le volume de la poste-lettres a continué de diminuer en raison de la substitution numérique continue

Contexte

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Postes Canada mentionnée dans le rapport du Commissariat à la protection de la vie privée

Objet

Comme l’a rapporté La Presse Canadienne, le chien de garde de la protection de la vie privée au fédéral affirme que Postes Canada enfreint la loi en recueillant des renseignements sur les enveloppes et les colis pour créer des listes de marketing louées aux entreprises.

Faits saillants

• Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, explique dans son rapport que les renseignements recueillis à de fins de marketing comprennent des données sur l’endroit où les gens vivent et le type de magasinage en ligne qu’ils font, en fonction de qui leur envoie des colis, ce qui selon lui équivaut à une violation de l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Le commissaire recommande que Postes Canada cesse d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels de cette façon jusqu’à ce qu’elle puisse demander et obtenir le consentement des Canadiennes et Canadiens

Messages clés

• Postes Canada est une société d’État indépendante et fonctionne indépendamment de SPAC
• Postes Canada prend très au sérieux la sécurité des renseignements personnels et sensibles et a un rigoureux programme de protection des renseignements personnels pour protéger la vie privée de ses clients et de ses employés
• J’ai parlé à Postes Canada et ils se sont engagés à continuer à travailler avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour trouver des points à améliorer en ce qui concerne la sécurité et la protection de la vie privée
• Postes Canada a annoncé qu’elle allait examiner son programme de données pour faire en sorte d’être à la hauteur des attentes des Canadiens
• Entre-temps, la Société prendra les mesures nécessaires pour améliorer la transparence et la sensibilisation en plus de simplifier et de promouvoir ses options de refus

Si l’on insiste :

• Postes Canada a le mandat de servir tous les Canadiens et prend très au sérieux les questions de protection de la vie privée
• Dans la dernière année, après une plainte d’un consommateur, Postes Canada a travaillé de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour améliorer le programme Marketing Intelliposte 
• Le programme Marketing Intelliposte aide énormément les petites et moyennes entreprises et Postes Canada s’est engagée à prendre des mesures concrètes pour améliorer la sensibilisation et la transparence pour les Canadiens et les Canadiennes

Contexte

Dans la dernière année, après une plainte d’un consommateur, Postes Canada a travaillé de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour trouver les meilleures solutions concernant le programme Marketing Intelliposte

Plus particulièrement, Postes Canada va :

• Simplifier les options de refus en ligne pour les produits et services de Postes Canada offerts aux consommateurs et en faire une meilleure promotion, surtout en ce qui concerne le programme Marketing Intelliposte
• Profiter de la portée du réseau de bureaux de poste pour mieux faire connaître ses engagements en matière de protection des renseignements personnels et en ce qui concerne le programme Marketing Intelliposte
• Créer un programme d’information pour le secteur du marketing direct et ses partenaires.

Transport dans la région de la capitale nationale

Objet

Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu des fonds pour le remplacement du pont Alexandra ainsi que la remise en état et l’entretien continu du pont Macdonald-Cartier et de la traverse des Chaudières. Il a aussi fourni des directives concernant la mise à jour des études techniques sur un point de passage supplémentaire interprovincial dans la RCN et l’élaboration d’un plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux.

Faits saillants

Le pont Alexandra sera fermé à la circulation automobile pour y effectuer des travaux essentiels de réhabilitation et de réparation, du 2 octobre 2023 à l'automne 2024.

Messages clés

• Le gouvernement continue d’améliorer les liaisons de la région de la capitale nationale (RCN). SPAC travaille en étroite collaboration avec la Commission de la capitale nationale (CCN), les villes d'Ottawa et de Gatineau et d'autres partenaires pour s'assurer que les ponts fédéraux dans la RCN sont sécuritaires et efficaces pour les Canadiens

Si l’on insiste sur le plan intégré des liaisons interprovinciales à long terme :

• La CCN a élaboré le Plan intégré des liaisons interprovinciales à long terme, en collaboration avec la Ville d'Ottawa, la Ville de Gatineau, les provinces de l'Ontario et du Québec, les sociétés de transport en commun et d'autres intervenants
• Le Plan, approuvé par le conseil d’administration de la CCN en janvier 2022, confirme la vision, les politiques et les priorités en matière d'infrastructure pour les déplacements interprovinciaux durables pour un horizon de planification de 2050. Le Plan servira également pour appuyer les décisions en transport régional durable, équitable, écosensible et s’emploiera à la création d’une RCN habitable et prospère
• La CCN complètera une mise à jour technique de ce plan au début de 2025 qui sera fondée sur des nouvelles données de transport régional. Cette mise à jour technique est nécessaire afin d’assurer que la CCN puisse continuer à fournir les conseils, stratégies et actions les plus à jour pour réaliser une mobilité interprovinciale durable

Si l’on insiste sur un point de passage supplémentaire dans la RCN :

• SPAC et la CCN travaillent en étroite collaboration par le biais du bureau de projet pour coordonner le rassemblement de nouveaux renseignements afin d’aider le gouvernement du Canada à étudier ses options pour un point de passage supplémentaire dans la RCN
• Une étude sur les mouvements des véhicules commerciaux est en cours. Ces nouvelles données aideront le gouvernement à mieux connaître les options possibles concernant l’ajout d’un nouveau pont dans la RCN
• SPAC a entrepris une étude sur le terrain pour recueillir des données géotechniques supplémentaires dans la rivière des Outaouais. L'étude s'est achevée en septembre 2023. Les résultats de l'étude géotechnique serviront à comprendre si un site peut être approprié pour supporter la structure d'un passage potentiel

Si l’on insiste sur le remplacement du pont Alexandra :

• Les activités de planification, y compris un processus d'évaluation d'impact pluriannuel mené à l’interne, sont en cours pour remplacer le pont Alexandra, avec la construction prévue de commencer en 2028. Entre-temps, les inspections et les travaux de réparation se poursuivent pour garantir que le pont demeure sécuritaire et accessible jusqu'à son remplacement
• En février 2021, SPAC a publié sur son site Web le résumé de l'étude d'analyse des coûts afin d'être transparent quant aux données qui sous-tendent la décision de remplacer le pont, et depuis ce temps, a rendu d’autres rapports disponibles et s’est engagé à publier d’autres rapports de manière proactive au fur et à mesure de l'avancement du projet
• À la suite d'un processus compétitif, en mai 2023, SPAC a attribué à Arup – une société mondiale de services professionnels – le contrat de conseiller technique pour le projet de remplacement du pont Alexandra. Le conseiller technique fournira des services consultatifs d'experts à l'appui de toutes les phases futures du projet, y compris la conception, l'approvisionnement et la construction

Si l’on insiste sur les liaisons interprovinciales par tramway :

• Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, la CCN a établi un bureau de projet de transport en commun interprovincial au sein de la CCN qui étudiera et planifiera les liaisons interprovinciales potentielles par tramway entre Ottawa et Gatineau, en plus de consulter et de collaborer avec les partenaires municipaux, provinciaux et de transport

Si l’on insiste sur la fermeture du pont Alexandra :

• Le gouvernement du Canada continue d'améliorer les liens interprovinciaux dans la RCN et progresse dans le remplacement du pont Alexandra
• SPAC travaille, depuis l'annonce du remplacement en 2019, sur les activités de planification et d'évaluation d'impact et continuera de faire progresser la conception, l'approvisionnement et la construction d'un nouveau passage pour remplacer le pont Alexandra. La construction du nouveau pont devrait commencer en 2028 et être opérationnelle en 2032
• Pendant que le projet de remplacement du pont se poursuit, SPAC effectue les travaux de réparation nécessaires pour maintenir le pont Alexandra en service et sécuritaire pour les utilisateurs jusqu'à ce que le nouveau pont soit construit

Contexte

Il y a 5 liens interprovinciaux fédéraux dans la RCN. SPAC gère et exploite le pont Alexandra (construit en 1901), la traverse des Chaudières (formée du pont Union, construit en premier en 1919, et de 7 autres structures) et le pont Macdonald-Cartier (construit en 1965). La CCN gère et exploite le pont Champlain (construit en 1928) et le pont du Portage (construit en 1973).

Des études sur les transports menées au cours des 10 dernières années ont montré de façon constante que les 5 ponts et les voies de raccordement actuels sont utilisés au maximum de leur capacité aux heures de pointe du matin et du soir (trafic quotidien moyen pour l’ensemble des ponts : 187 000 véhicules par jour et 9 000 utilisateurs de transports actifs comme le vélo et la marche). Par ailleurs, la mise en œuvre et la mise à jour du Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux prendront en compte les répercussions du modèle de travail hybride sur les besoins aux heures de pointe en raison des changements potentiels dans les habitudes de déplacement liées au travail. Les comptages de circulation effectués en 2023 montrent que le nombre de véhicules empruntant les ponts représente environ 90 % des volumes avant la pandémie. Cependant, le pont Alexandra étant fermé à la circulation, les 4 autres ponts accueillent des véhicules supplémentaires et atteignent ou s'approchent de leurs volumes d'avant la pandémie. Le nombre de piétons a atteint un nouveau sommet, soit près de 10 000 par jour. Le nombre de cyclistes n’est pas encore revenu à ce qu’il était avant la pandémie.

Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale

Objet

Le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021 a été diffusé par la CCN en 2021 et a identifié la nécessité d’une injection de 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d’entretien différé des 6 résidences officielles.

Faits saillants

• Le rapport de 2021 a conclu que l’état global du portefeuille continue de se détériorer, précisant que seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018
• La CCN a achevé les travaux au Lac Mousseau (connu en anglais sous le nom de Lake Harrington) en décembre 2020 au coût global de 5,8 millions de dollars, ce qui est moins que le budget original de 6,1 millions de dollars. L’actif n’est plus considéré comme étant en état « critique »

Messages clés

• La CCN est une société d’État indépendante et est responsable de l’entretien et du fonctionnement des 6 résidences officielles de la RCN
• La CCN et le gouvernement du Canada reconnaissent l’importance des résidences officielles et leur valeur patrimoniale et culturelle
• La CCN est résolue à être entièrement transparente et fait rapport annuellement des dépenses en immobilisations qu’elle engage pour les résidences officielles

Si l’on insiste sur le 24 de la promenade Sussex :

• Nous travaillons en étroite collaboration avec la CCN pour élaborer un plan pour l’avenir de la résidence officielle du premier ministre
• Le 24 de la promenade Sussex demeure la seule résidence officielle dont l’état est critique. Afin de protéger la santé et la sécurité du personnel de la résidence et pour garantir l’intégrité de cet actif patrimonial classé, la CCN a fermé le 24 de la promenade Sussex. Les employés de la résidence ont été relocalisés, et la réduction des substances désignées ainsi que l’élimination des systèmes obsolètes sont en cours
• Le projet actuel réalisera les travaux urgents et nécessaires qui doivent être entrepris, peu importe la décision prise par rapport à l’avenir de la résidence
• Le coût estimé de ce projet est de 4,3 millions de dollars

Si l’on insiste sur le lac Mousseau :

• Les travaux de la CCN au Lac Mousseau faisaient partie d’un vaste programme visant à préserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles sous la direction de la CCN. Tel que cela est détaillé dans le Rapport sur l’état du portefeuille d’actifs 2018 publié par la CCN, le chalet principal du Lac Mousseau était l’une des 2 résidences principales jugées dans un état « critique », l’autre étant le 24 Sussex
• En tant que société d’État indépendante dirigée par son conseil d’administration, la CCN planifie, amorce et entreprend les travaux et les investissements liés aux résidences officielles pour en assurer le fonctionnement continu et sauvegarder ce patrimoine national

Si l’on insiste sur Stornoway :

• La CCN travaille en étroite collaboration avec les bureaux de chaque futur résident d’une résidence officielle – incluant le chef de l’Opposition officielle destiné à vivre à Stornoway – pour déterminer l’échéancier et les détails logistiques de leur déménagement, y compris les améliorations à apporter à la résidence
• Au cours d’une transition, la CCN s’assure que les résidences sont propres et bien meublées pour que les occupants se sentent chez eux et puissent s’acquitter de leurs fonctions officielles dès qu’ils emménagent. Les coûts de déménagement ne sont pas liés aux effets personnels du résident

Si l’on insiste sur le rapport sur l’état des actifs du portefeuille de la CCN :

• La CCN a publié ce rapport en juin 2021 afin d’être transparente et ouverte avec le public canadien et elle est toujours résolue à travailler avec ses partenaires afin d’assurer que les enjeux liés à la sécurité, à la préservation du patrimoine, à la durabilité et à l’accessibilité sont réglés
• Parmi les 6 résidences officielles principales, 4 sont dans un état « moyen » (Rideau Hall, lac Mousseau, Stornoway et 7, Rideau Gate); l’état de la ferme est « faible »; celui du 24 de la promenade Sussex est « critique »

Si l’on insiste sur Rideau Hall :

• Tous les projets de la CCN qui sont planifiés ou en œuvre à une résidence officielle sont importants pour en assurer le fonctionnement continu et en sauvegarder le patrimoine national
• La CCN travaille en étroite collaboration avec le Bureau du secrétaire de la gouverneure générale du Canada afin d’assurer efficacement la réalisation des projets

Contexte

En 2017, la CCN a commandé des rapports approfondis sur l’état des bâtiments les plus grands et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021, qui détaille l’état actuel des 6 résidences officielles et de leurs dépendances sous la gouverne de la CCN. Les derniers résultats confirment que l’état général du portefeuille continue de se détériorer, puisque seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d’administration de la CCN le 23 juin 2021 et publié sur le site Web de la CCN.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir les édifices patrimoniaux de ce portefeuille d’actifs. Depuis le rapport de 2018, la CCN a investi environ 26 millions de dollars en immobilisations dans des travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, le coût du déficit d’entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu’une injection de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d’entretien différé. En plus de cette somme, le rapport identifie un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d’entretien, de réparation et de rénovation.

Les récents investissements budgétaires du gouvernement dans la CCN n’étaient pas ciblés sur les actifs du portefeuille des résidences officielles. Les résidences officielles du Canada ont encore cruellement besoin d’être réhabilitées.

Bâtiment de garage de service, d’entretien et d’entreposage (« La Grange »)

Objet

En 2021, la CCN a construit un nouveau bâtiment destiné au service, à l’entretien et à l’entreposage dans le cadre des activités de Rideau Hall, aussi appelé «  la Grange  ».

Faits saillants

• Le bâtiment de garage de service, d’entretien et d’entreposage a été construit en 2021 en raison d’enjeux de santé et de sécurité posés par les structures précédentes, qui avaient atteint la fin de leur cycle de vie
• Le coût total du projet s'élève à 8.04 millions de dollars, ce qui comprenant des travaux de suppression de matières dangereuses et la décontamination du sol
• Il s'agit du premier bâtiment sans émission de carbone construit par le gouvernement du Canada dans la RCN

Messages clés

• La CCN est responsable de l’entretien permanent et du fonctionnement des 6 résidences officielles de la RCN
• Les travaux de la CCN à Rideau Hall s’inscrivent dans un programme plus vaste visant à conserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles sous la responsabilité de la CCN
• La CCN s’est engagée à être entièrement transparente et publie les informations par rapport à ce projet, et autres, sur son site web. La CCN fait également rapport annuellement des dépenses en immobilisations qu’elle engage pour les résidences officielles
• La CCN et le gouvernement du Canada reconnaissent l’importance des résidences officielles et leur valeur patrimoniale et culturelle

Si l’on insiste sur :

• Les bâtiments utilisés pour l'entretien de la propriété de 79 acres de Rideau Hall, ainsi que les 5 autres résidences officielles, étaient en fin de leur cycle de vie, posant des enjeux de santé et de sécurité
• Le bâtiment destiné au service, à l’entretien et à l’entreposage dans le cadre des activités de Rideau Hall a été construit en 2021 pour remplacer ces anciens bâtiments. Il comprend une aire de remisage des véhicules, un garage où effectuer la réparation des véhicules, une aire de remisage des outils et du matériel, et un espace de travail
• Ce projet comprenait également des travaux de suppression de matières dangereuses et la décontamination du sol, répondant ainsi aux enjeux de santé et de sécurité ainsi qu'aux enjeux liés à l'environnement

Contexte

Depuis 1988, les immeubles et les terrains de Rideau Hall sont gérés par la CCN, qui met en œuvre un projet de réhabilitation à long terme afin que ces précieux édifices patrimoniaux demeurent dans un état optimal.

Tous les projets de la CCN qui sont prévus ou en cours à Rideau Hall sont communiqués au Bureau du secrétaire du gouverneur général afin de garantir une mise en œuvre efficace.

En juillet 2014, le réaménagement du bureau de chantier et de la zone d'opération de la CCN à Rideau Hall a été lancé, remplaçant 4 bâtiments (bureau de chantier de la CCN, hangar à glace, garage, couturières) qui étaient à la fin de leur cycle de vie et posaient des enjeux de santé et de sécurité.

La CCN a commencé les travaux de construction de la zone de service en mai 2020. Ce bâtiment carboneutre à Rideau Hall contribue à la réalisation des objectifs de la CCN qui visent à réduire l’empreinte carbone de l’organisation et la quantité de déchets produits sur ses terrains.

Stationnement en surface de l'édifice du Centre

Objet

La CCN, dans l'exercice de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la capitale nationale, assiste la Direction de la Cité parlementaire des SPAC (SPAC) en guidant le projet de rénovation à phases multiples de la colline du Parlement à travers les approbations requises.

Faits saillants

• Dans l'exécution de son mandat, la CCN est guidée par la Vision et le plan à long terme (VPLT) du gouvernement du Canada, qui est le document de politique gouvernant la planification future de la Cité parlementaire
• En ce qui concerne la question du stationnement en surface dans le secteur de la colline du Parlement qui entoure les côtés et l'arrière de l'édifice du Centre, la VPLT établit des directives visant à réduire le nombre de places de stationnement en surface afin d'améliorer le paysage naturel, la majesté, l'utilisation et la jouissance du plus important site historique et symbole de la démocratie Canadienne

Messages clés

• Conformément à son mandat en vertu de la Loi sur la capitale nationale, la CCN assiste SPAC en guidant le projet de rénovation à phases multiples de la colline du Parlement à travers les approbations requises et en fournissant des conseils sur l'utilisation des terrains du paysage le plus symbolique du Canada
• Ce faisant, la CCN est guidée par la VPLT du gouvernement du Canada, qui est le document de politique gouvernant la planification future de la Cité parlementaire
• SPAC et la CCN continuent de travailler avec leurs partenaires parlementaires pour trouver une solution conforme aux directives politiques applicables en matière d'aménagement paysager et de stationnement en surface de ce site historique

Si l’on insiste sur :

• La CCN est ouverte à la recherche de solutions créatives pour répondre aux besoins des parlementaires en matière de stationnement, tout en répondant aux exigences identifiées, en respectant l'esprit de la VPLT et en faisant preuve d'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Il est important d'ajouter à ces discussions les autres possibilités de stationnement qui seront mises à la disposition des parlementaires à court terme

Contexte

Élaborée à l’origine en 2001 et mise à jour en 2006, la VPLT est un programme pluriannuel visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada par les mesures suivantes :

• Remédier à la détérioration des édifices du Parlement du Canada
• Moderniser les locaux pour répondre aux besoins d’un Parlement du XXI^e siècle, tout en préservant le caractère historique des édifices
• Créer un milieu de travail sécuritaire pour les parlementaires, tout en veillant à ce que le Parlement demeure ouvert et accessible aux visiteurs

Le principal domaine sur lequel porte la VPLT, l’édifice du Centre, est un des plus grand et plus complexes projets de réhabilitation d’un édifice patrimonial jamais entrepris au Canada.

Étant le planificateur fédéral de la région de la capitale du Canada, la CCN dispose du pouvoir d’autoriser certains projets dans la région. Ce rôle est d’ailleurs précisé dans la Loi sur la capitale nationale. Une approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (AFUSDTI ou FLUDTA, en anglais) est requise pour tout projet qui :

• Est situé dans la RCN
• Touche un terrain ou un édifice fédéral
• N’est pas situé sur un terrain fédéral, mais dont le requérant est une entité fédérale

Avant d'entreprendre l'une des activités suivantes sur des terrains fédéraux, le requérant doit demander l'approbation de la CCN :

• Un changement d’utilisation du sol
• La construction, la rénovation, la modification, l’agrandissement ou la démolition d’un bâtiment ou d’un ouvrage;
• L’installation d’une œuvre d’art public, d’un monument commémoratif ou d’une enseigne
• Des travaux relatifs à un ouvrage civil ou à l’infrastructure, ou d’aménagement paysager
• La vente ou la cession d’un immeuble de propriété fédérale

En juin 2023, le conseil d'administration de la CCN a approuvé le plan d'aménagement paysager de SPAC, à l'exception du nombre de places de stationnement adjacentes à l'édifice du Centre.

Conversion des propriétés fédérales en logements

Objet

En 7 novembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que 6 propriétés excédentaires du gouvernement fédéral seront converties en plus de 2 800 nouveaux logements à Calgary (Alberta), à Edmonton (Alberta), à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Ottawa (Ontario).

Faits saillants

• D’ici mars 2024, la Société immobilière du Canada, une société d’État qui aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016, aidera à fournir les propriétés excédentaires suivantes du gouvernement fédéral afin de construire davantage de logements pour la population canadienne :
  • Calgary : 516 logements à Currie
  • Edmonton : 711 logements au Village à Griesbach, y compris 93 logements abordables
  • St. John’s : 34 logements à Pleasantville
  • Ottawa : 307 logements au Village des Riverains, 600 logements à l’avenue Carling et 710 logements sur la rue Booth, y compris 221 logements abordables

Messages clés

• Le gouvernement du Canada redouble d’efforts sur plusieurs fronts pour faire face à la crise du logement au Canada et il fait tout en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays
• SPAC accélérons et simplifions le processus de conversion des biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements, et nous continuons à travailler avec la Société immobilière du Canada pour permettre la construction d’unités de logement
• Mon département s’est engagé à assurer une saine intendance de son portefeuille de biens immobiliers, notamment en recensant les biens excédentaires et sous-utilisés pour permettre la création de logements

Contexte

SPAC est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d’une superficie d’environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les biens de la Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire. Les locaux à bureaux représentent une superficie d’environ 6,2 millions de m². SPAC s’efforce de redimensionner, de moderniser et d’écologiser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement fédéral, ce qui entraînera l’aliénation des biens qui ne sont plus nécessaires.

La Société immobilière du Canada est une société d’État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d’attractions. La Société immobilière du Canada a permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. Elle est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 29 200 nouveaux logements au cours des 5 prochaines années. La Société immobilière du Canada a établi un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l’ensemble des projets de son volet résidentiel. La nouvelle exigence s’appliquera lorsqu’une exigence municipale minimale en matière de logements abordables est inférieure ou n’existe pas encore.

Services partagés Canada

Réaliser le numérique ensemble

Objet

Services partagés Canada (SPC) a une nouvelle direction stratégique et une nouvelle approche de mise en œuvre qui guideront les activités opérationnelles visant à moderniser l’écosystème des TI du gouvernement du Canada et à mettre en œuvre de nouvelles capacités.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

• L’initiative « Réaliser le numérique ensemble » oriente les efforts pour simplifier les opérations, tirer parti de solutions communes et mettre en œuvre des capacités modernes, afin que les organisations puissent livrer des services à la population canadienne de manière efficace
• L’approche est de fournir des services numériques, de connectivité et d’hébergement sécurisés et fiables qui permettent aux fonctionnaires de collaborer sans heurt dans l’ensemble du GC pour servir la population canadienne
• La mise en œuvre utilisera des « feuilles de route » pour orienter le Ministère et les parties intéressées vers une destination commune : moderniser la prestation des programmes et des services aux Canadiens

Si l’on insiste sur le calendrier de l’initiative :

• Depuis 2019, SPC est guidé par un ensemble de principes de base qui mettent l’accent sur une approche pangouvernementale pour gérer et améliorer l’écosystème des TI
• Cela s’est avéré être un moyen efficace de fournir des services et d’orienter les opérations ministérielles vers un modèle d’entreprise
• La nécessité de continuer à évoluer et à construire est motivée par l’environnement de travail hybride postpandémique, les changements technologiques continus et les attentes croissantes des Canadiens à l’égard des services numériques

Si l’on insiste sur les prochaines étapes :

• « Réaliser le numérique ensemble » se concentre sur le partage de plans clairs et transparents dans tous les domaines clés de l'entreprise
• SPC continuera d’élaborer et de peaufiner ses activités liées à « Réaliser le numérique ensemble » en mobilisant les intervenants du GC, y compris la Dirigeante principale de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor, les administrateurs généraux et les dirigeants principaux de l’information des ministères
• SPC travaillera aussi avec des intervenants externes et des partenaires de l’industrie afin d’identifier des occasions de collaborer à l’élaboration de solutions qui répondront aux besoins du GC

Contexte

Dans le cadre de son mandat de consolidation et de normalisation de l’infrastructure de TI du gouvernement, SPC a continué d’évoluer et d’améliorer sa façon d’aborder la prestation de services partagés de TI à ses partenaires et clients.

Aujourd’hui, l’environnement de travail hybride postpandémique, les changements technologiques constants et l’obligation croissante de fournir des services numériques sont tous à l’origine de la nécessité de continuer à faire évoluer notre approche tout en tirant parti des réussites et des leçons apprises des quatre dernières années.

Intégrité de la chaîne d’approvisionnement

Objet

La présence et/ou l'accès au marché canadien de produits des technologies de l'information et de la communication (TIC) fabriqués par des entités détenues par des Chinois ont suscité des inquiétudes. Certains prétendent que certaines de ces entités ont des liens directs avec le gouvernement chinois. Par exemple, des entreprises telles que Huawei et Lenovo sont souvent citées.

Faits saillants

• Un certain nombre de ministères et d'organismes jouent un rôle dans la cybersécurité, notamment le SCT, SPC, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Sécurité publique Canada (SP), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le MDN
• Tous les ministères et organismes ont la responsabilité d'assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le SCT, SPC et le CST sont les principales organisations chargées de veiller à ce que le dispositif de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l'évolution des menaces

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité et la protection de la vie privée de son infrastructure de réseau et de tous les appareils qui y accèdent
• SPC effectue une vérification de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement avec le soutien du CST pour tous les achats de technologies de l'information
• Cette évaluation assure la sécurité de l'infrastructure informatique du gouvernement du Canada

Si l’on insiste sur la vérification de la chaîne d’approvisionnement :

• SPC se fie sur le Centre canadien de cybersécurité (CCC) (qui fait partie du CST) en tant que centre d’excellence gouvernemental de vérification de la chaîne d’approvisionnement
• La fonction de vérification de la chaîne d’approvisionnement a été établie en 2012, et assure que les biens et les services achetés sont les mieux protégés possibles contre les cybermenaces
• Cette fonction de vérification s’applique à l’apprivoisement dans quatre domaines : les courriels, les centres de données, les réseaux et les appareils informatiques de bureau (tel que les ordinateurs portables, les imprimantes et les appareils cellulaires)
• Non seulement ces domaines sont essentiels au fonctionnement du gouvernement, mais ils sont aussi les principales cibles des cybermenaces
• SPC travaille continuellement à améliorer les défenses contre les cybermenaces au Canada en collaborant à l’échelle du gouvernement pour se préparer à tous les types de cyber incidents

Si l’on insiste sur la gestion des applications mobiles non approuvées WeChat, Kaspersky et TikTok :

• L’utilisation et le choix des outils numériques par le gouvernement sont examinés régulièrement afin de faire face à l’évolution constante des risques et assurer que les réseaux et les données du gouvernement demeurent sécurisés et protégés
• La sous-ministre du SCT et dirigeante principale de l'information du Canada a déterminé que WeChat, Kaspersky et TikTok présentaient un risque inacceptable pour la vie privée et la sécurité
• Depuis le 30 octobre, SPC, qui gère les téléphones intelligents du GC, a bloqué la suite d’applications WeChat et Kaspersky sur tous les appareils mobiles fournis par le gouvernement
• SPC a aussi bloqué l'application TikTok en février 2023

Contexte

Le 6 juin 2023, un article a été publié dans La Presse sous le titre "Faut-il avoir peur des appareils Lenovo?”. L'article affirme que le gouvernement du Canada n'a pas interdit les appareils de Lenovo. Le CST est cité dans l'article. Le CST confirme que le gouvernement du Canada n'a pas interdit les appareils de Lenovo et mentionne qu'il évalue les appareils au cas par cas.

Le SCT assure la supervision stratégique de la gestion des événements liés à la cybersécurité du gouvernement. SPC fournit l'infrastructure de sécurité informatique (conception, déploiement et exploitation). En collaboration avec le SCT et le CST, SPC assure également la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception dans le cadre de la mise en place de nouveaux services. La sécurité des biens et des services est évaluée par le CST et SPC au cours de la procédure d'approvisionnement.

Le CST héberge le Centre canadien de cybersécurité (CCCS) qui surveille les systèmes et les réseaux à la recherche d'activités malveillantes et de cyberattaques, et il dirige la réponse opérationnelle aux événements liés à la cybersécurité.

Sécurité publique Canada (SP) dirige la politique et la stratégie nationales en matière de cybersécurité.

La GRC est le principal service d'enquête sur tous les incidents liés à la cybersécurité qui concernent la cybercriminalité réelle ou présumée d'origine non étatique contre l'infrastructure du gouvernement du Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé d'enquêter sur les menaces contre les systèmes d'information et les infrastructures essentielles posées par des acteurs étatiques étrangers et des terroristes.

Le MDN/Forces armées canadiennes est chargé de traiter les cybermenaces, les vulnérabilités ou les incidents de sécurité contre ou sur les systèmes militaires.

Le 27 février 2023, le sous-ministre du SCT et le dirigeant principal de l'information du Canada a annoncé que, conformément à leurs responsabilités en vertu de la section 4.4.1.9 de la Politique sur les services et le numérique, l'utilisation de l'application TikTok sera bloquée sur les appareils du GC à compter de 17h (HNE) le 27 février 2023. Cette décision a été prise après un examen du comportement de l'application par rapport à nos normes de protection de la vie privée et de sécurité, et elle a une incidence sur toutes les organisations assujetties à la Politique sur les services et le numérique.

SPC, qui gère les téléphones intelligents du GC, a bloqué l'application conformément à cette directive le 27 février 2023.

Le 30 octobre 2023, la dirigeante principale de l’information du Canada a pris la décision de bloquer les applications WeChat et Kaspersky sur tous les appareils mobiles du gouvernement. Cette décision a été prise après qu’il ait été déterminé que les applications présentaient un risque inacceptable pour la vie privée et la sécurité.

SSC a bloqué la suite d’applications WeChat et Kaspersky le 30 octobre 2023, conformément à la directive.

Aperçu de la cybersécurité

Objet

Expliquer le rôle de Services partagés Canada (SPC) en matière de cybersécurité puisque les responsabilités sont partagées avec d’autres organismes, tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor – Bureau du dirigeant principal de l’information (SCT-DPI) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui héberge le CCC.

Messages clés

• SPC travaille continuellement afin que les réseaux demeurent sûrs, sécuritaires et accessibles pour les Canadiens
• SPC applique des mesures de cybersécurité afin d’identifier les acteurs malveillants et de prévenir leur accès aux réseaux du gouvernement en utilisant des pare-feu, des analyses de réseau, des antivirus, des anti-malicieux, ainsi que des outils et des services d’identification et d’authentification
• La cybersécurité est une responsabilité partagée entre SPC, le CST, le SCT ainsi que les ministères et organismes
• Lorsqu’un événement lié à la cybersécurité survient, SPC et ses partenaires travaillent ensemble pour déterminer les causes, limiter l’impact et entreprendre le rétablissement
• SPC appuie la conception, l’exécution et la gestion efficace des initiatives de sécurité des technologies de l’information

Si l’on insiste sur les investissements actuels et futurs en matière de cybersécurité :

• le gouvernement investit 515,8 millions de dollars, sur une période de 6 ans, afin que SPC, le CST et le SCT répondent à l’environnement des cybermenaces, qui est en constante évolution
• Les fonds proposés permettront de :
  • soutenir la sécurité de l’infonuagique à SPC
  • étendre les protections de cybersécurité aux petits ministères et organismes
  • soutenir les systèmes de sécurité de l’information et de gestion des évènements de SPC
  • moderniser l’approche du gouvernement en ce qui a trait à la cybersécurité
  • soutenir les efforts du SCT liés au renforcement de la cybersécurité du gouvernement
• Les responsabilités de SPC comprennent les réseaux du gouvernement, le courriel, les centres de données et l’infrastructure de TI classifiée

Si l’on insiste sur les responsabilités de SPC par rapport à celles du CST :

• Bien que la plupart des systèmes de sécurité utilisés pour protéger l’infrastructure des TI du GC soient conçus et gérés par SPC, le CST utilise un éventail de solutions pour compléter les systèmes de sécurité gérés par SPC
• En bref, SPC assure que le GC est protégé par des solutions commerciales à la fine pointe de la technologie, alors que le CST comble l’écart entre les solutions commerciales et les adversaires les plus sophistiquées
• Tandis que SPC fournit l’infrastructure de sécurité informatique, le CST surveille les systèmes et les réseaux pour détecter les activités malveillantes et les cyberattaques. Le CST dirige les réponses opérationnelles du gouvernement aux incidents relatifs à la cybersécurité

Si l’on insiste sur un événement lié à la cybersécurité (vulnérabilité MS Exchange, Log4j, PrintNightmare, incident d’Affaires mondiales Canada (AMC), incident du Centre national de recherches du Canada (CNRC), etc.) :

• SPC a du personnel, de la technologie et des processus en place pour protéger les systèmes et il travaille en collaboration avec le SCT, le CST et les ministères afin de détecter les cybermenaces et d'y répondre
• Lorsqu’un événement lié à la cybersécurité survient, SPC et ses partenaires travaillent ensemble pour déterminer les causes, limiter l’impact et entreprendre le rétablissement
• Les risques de cyberattaques sont persistants et exigent une vigilance constante

Contexte

S.O.

Stratégie infonuagique et la voie à suivre

Objet

Le gouvernement du Canada fait évoluer son approche quant à l’utilisation des services infonuagiques comme option d’hébergement d’applications.

Faits saillants

• L’approche de « l’informatique en nuage d’abord » a été mise en place en 2018. Celle-ci incitait les ministères à considérer le nuage comme modèle d’hébergement par défaut des applications
• Depuis, le GC a appris que le nuage n’est pas le bon modèle d’hébergement dans tous les cas
• En raison de la consommation grandissante du nuage dans l’ensemble du GC, l’orientation politique passera de « l’informatique en nuage d’abord » à « l’informatique en nuage intelligente »
• Au fur et à mesure que la nouvelle Stratégie de l’informatique en nuage est déployée à l’échelle du GC, des séances de mobilisation seront organisées avec plusieurs parties prenantes, y compris avec l’industrie
• Conformément au mandat qui lui a été confié par la loi, la nouvelle Stratégie d’informatique en nuage fera en sorte que SPC assurera le fonctionnement de services d’hébergement sous forme de centres de données et de nuage
• La nouvelle orientation aidera les ministères et les organismes à moderniser leurs technologies de l'information et à améliorer la prestation de programmes et de services aux Canadiens

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a adapté l’orientation de la stratégie en informatique de nuage du GC d’une approche du « nuage d’abord » (c.-à-d. les ministères et organismes doivent privilégier le modèle infonuagique comme modèle de prestation de la TI) au « nuage intelligent » (c.-à-d. ils doivent utiliser le modèle infonuagique lorsque l’aspect financier et l’analyse de rentabilisation pointent vers cette solution)
• La nouvelle Stratégie en informatique de nuage permettra d’assurer que le GC utilise ses ressources informatiques de manière efficiente
• Elle aidera les ministères et les organismes à moderniser les TI en tenant compte de la viabilité financière et en garantissant une prise de décision cohérente dans l'ensemble de l'entreprise
• La nouvelle Stratégie en informatique de nuage est alignée avec le mandat et les forces de Services partagés Canada à titre de fournisseur commun de services informatiques pour le GC

Contexte

Depuis 2019, le GC a utilisé le nuage pour moderniser son environnement informatique, répondre aux demandes urgentes et assurer la prestation de services à la population canadienne. Aujourd’hui, environ 10 % des systèmes sont hébergés dans le nuage. De nombreuses réussites et leçons tirées ont été possibles grâce aux organisations qui ont intégré les services infonuagiques.

L’utilisation croissante du nuage a révélé des difficultés dans la façon dont nous gouvernons, utilisons, finançons et achetons des services infonuagiques.

La nouvelle Stratégie d’informatique de nuage et le modèle de financement élaborés par le Bureau du dirigeant principal de l’information sont fondés sur :

• Les leçons tirées des 7 dernières années de l’adoption du nuage au GC
• Les conclusions et les recommandations des rapports du vérificateur général sur la sécurité des renseignements personnels dans le nuage et la modernisation de la TI
• La consultation des ministères qui utilisent le nuage, le ministère des Finances, SPAC, le Bureau du contrôleur général et SPC
• Un examen externe

L’orientation de la nouvelle stratégie infonuagique est conforme au mandat de SPC qui est de fournir des services de TI modernes, sécuritaires et fiables aux ministères et organismes fédéraux. Cette approche est alignée à l’Ambition numérique du GC ainsi que les feuilles de route de SPC qui font partie de l’approche Réaliser le numérique ensemble.

Autre

Cyberviolation des renseignements personnels détenus par les entreprises de réinstallation BGRS et Sirva Canada LP

Objet

En octobre 2023, le Canada a été mis au courant d’une cyberattaque visant des entreprises privées sous contrat pour fournir des services de réinstallation aux militaires, à la police fédérale, au service extérieur et à d’autres membres de la fonction publique fédérale.

Faits saillants

Le Canada a d’abord été informé d’une violation potentielle le 6 octobre 2023.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la protection de la vie privée de ses employés et travaille avec les entreprises pour identifier les employés touchés et les protéger contre toute incidence négative de l’atteinte
• Le gouvernement et les entreprises s’efforcent de mener à bien leurs enquêtes respectives sur la cause et la portée de l’atteinte, et d’informer les employés touchés
• Les services de soutien aux employés potentiellement touchés, comme la surveillance du crédit seront fournis
• De plus, nous collaborerons avec le commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de son enquête

Si on insiste sur la sécurité des contrats :

• Le Programme de sécurité des contrats de SPAC effectue des vérifications de sécurité en fonction des exigences fournis par les ministères clients, comme la GRC et le MDN
• BGRS, Sirva Canada LP et les organisations fédérales examinent les exigences en matière de sécurité à la suite de cet incident
• Nous examinons actuellement leurs mesures correctives prises pour s’assurer que les employés du gouvernement peuvent les utiliser en toute sécurité

Contexte

SPAC est l’autorité contractante pour les 4 contrats actifs de BGRS et Sirva Canada LP, au nom du MDN et du SCT. Le Programme de sécurité des contrats de SPAC fournit les clauses de sécurité pour répondre aux exigences de sécurité définies par les ministères clients au moment de l’attribution du contrat.

Une équipe d’intervention en cas d’incident composée du SCT, du MDN, de la GRC, du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC), du Centre de la sécurité des télécommunications et de SPAC a immédiatement été formée et a travaillé ensemble depuis.

L’équipe intégrée composée de spécialistes de la cybersécurité du SCT, du MDN et du CCC examinera et vérifiera que les fournisseurs ont mis en place les contrôles appropriés pour s’assurer qu’ils sont sécuritaires pour les employés du gouvernement. SPAC examinera également les systèmes de TI pour s’assurer que des contrôles de sécurité adéquats sont en place par les fournisseurs.