Accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement fédéral : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – février 27 2020
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- Engagement à l’égard de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
- Messages clés à l’égard de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
- Situation actuelle de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
- Contexte de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
- Question et réponse à l’égard de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
Engagement à l’égard de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
Dans le cadre de l’initiative Un Canada accessible, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est engagé à financer la réalisation d’évaluations de l’accessibilité d’une partie du portefeuille national de biens appartenant à l’État et de biens loués. Ces évaluations mèneront à un programme de travaux visant à supprimer les obstacles dans les communautés et sur les lieux de travail.
Messages clés à l’égard de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
- Le gouvernement s’est engagé à améliorer l’accessibilité des immeubles fédéraux
- Des travaux sont en cours pour la réalisation d’évaluations de l’accessibilité dans 24 immeubles afin de cerner et de traiter les obstacles à l’accessibilité
- SPAC consulte également les personnes handicapées, les autres ministères et le secteur privé pour faire progresser les améliorations en matière d’accessibilité
Situation actuelle de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
Une stratégie d’approvisionnement en plusieurs étapes a été élaborée pour que le Ministère puisse s’acquitter de son mandat en temps opportun et de manière efficace.
La phase 1 a consisté en la publication d’une demande de renseignements par le Ministère, qui souhaitait connaître la maturité et la capacité de l’industrie à fournir des évaluations techniques de l’accessibilité de manière systématique et rentable.
La phase 2 (qui est en cours) consiste en une invitation à un processus concurrentiel à la Fondation Rick Hansen et aux répondants aux demandes de renseignements. Cela permettra au Ministère de mettre à l’essai le cadre « au-delà des exigences », de regrouper les connaissances et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité de l’environnement bâti et d’aborder un large éventail d’incapacités. Les évaluations ont commencé à la fin de l’été 2019, et un total de 24 immeubles seront évalués au cours de la présente année civile.
Phase 3 (2020 à 2024) : La troisième phase de la stratégie d’approvisionnement comprendra le lancement d’une trousse d’outils d’approvisionnement en 2020 pour SPAC et les autres gardiens fédéraux afin de les aider à déterminer l’approche d’approvisionnement la mieux adaptée à leurs besoins en ce qui concerne l’accessibilité de l’environnement bâti. Cet outil d’approvisionnement sera défini en consultation avec d’autres gardiens fédéraux et donnera lieu à une évaluation complète et cohérente du portefeuille fédéral qui se déroulera jusqu’en 2024.
Les consultations auprès du Réseau des personnes handicapées ont permis aux Services immobiliers de dresser une liste restreinte de 22 améliorations d’accessibilité à forte incidence et à faible coût, et la mise en œuvre de ces éléments débutera au cours du présent exercice financier et du suivant (2019 à 2020 et 2020 à 2021). Des fonds supplémentaires seront nécessaires à l’avenir pour entreprendre les améliorations liées à l’accessibilité cernées dans le cadre des évaluations techniques.
Contexte de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
La Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de loi C-81) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette loi vise à supprimer les obstacles dans les domaines suivants :
- Pilier 1 : Emploi
- Pilier 2 : Environnement bâti
- Pilier 3 : Technologies de l’information et des communications
- Pilier 4 : Programmes et services
- Pilier 5 : Approvisionnement
- Pilier 6 : Transports
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable du programme d’accessibilité du gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et, à ce titre, il dirige les politiques, les lois et les règlements sur l’accessibilité et l’invalidité pour le gouvernement du Canada. La coordination d’EDSC avec les autres ministères est assurée par le Comité interministériel sur la condition des personnes handicapées.
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, créée en août 2019, élaborera des normes et des règlements en matière de conformité.
Le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé d’élaborer une stratégie d’accessibilité pour la fonction publique du Canada et un plan de mise en œuvre pour aider les ministères et organismes à se préparer à appliquer la loi. Ceux-ci sont appuyés par une structure de gouvernance solide, qui comprend un groupe consultatif de sous-ministres, un groupe consultatif d’experts externes, un comité directeur de sous-ministres adjoints et divers groupes de travail.
Au sein de SPAC, les activités ministérielles en matière d’accessibilité sont coordonnées par le Bureau de l’accessibilité du Ministère. Les Services immobiliers agissent à titre de responsables en matière d’accessibilité de l’environnement bâti.
Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement
Le Ministère a reçu du Conseil du Trésor une autorisation de dépenser pour effectuer des évaluations techniques de l’accessibilité pour une partie du portefeuille de biens appartenant à l’État de 2019 à 2024 afin d’établir le point de référence de l’accessibilité de l’environnement bâti avec les nouvelles exigences du Code sur l’accessibilité de 2018 de l’Association canadienne de normalisation. Ces évaluations permettront de recommander des améliorations en matière d’accessibilité, d’estimer les coûts pour assurer la conformité des éléments de l’immeuble de base et de consulter la collectivité de l’accessibilité afin d’intégrer l’expérience de l’utilisateur. Dans le cadre de ces évaluations, on s’efforcera de définir les éléments allant « au-delà des exigences » pour garantir une expérience accessible aux utilisateurs et favoriser l’inclusion dans les immeubles fédéraux.
La consultation de réseaux et d’organisations représentant divers groupes de personnes handicapées et la collaboration entre les ministères fédéraux sont au cœur de l’initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement. Les principaux intervenants du secteur privé qui ont participé à la définition des critères allant « au-delà des exigences » sont les suivants :
- Fondation Rick Hansen (système de notation de la Fondation Rick Hansen)
- Institut national canadien pour les aveugles (orientation à l’intérieur au moyen de l’application BlindSquare)
- Accessible and Usable Building Review (pour la gestion des installations et l’expérience de l’utilisateur)
- Crohn et Colite Canada (application de localisation des toilettes publiques Allez ici)
- Société canadienne de l’ouïe (examens de l’audition)
Question et réponse à l’égard de l’environnement bâti du gouvernement fédéral
Dans cette section
Question 1
Que fait SPAC pour améliorer l’accessibilité et supprimer les obstacles dans les communautés et les lieux de travail de compétence fédérale?
Réponse 1
La Loi canadienne sur l’accessibilité du 20 juin 2018 vise à supprimer les obstacles pour tous les Canadiens qui souhaitent accéder aux immeubles fédéraux et y travailler.
En tant que fournisseur de services communs, SPAC procède à des évaluations techniques de l’accessibilité d’une partie du portefeuille de biens immobiliers appartenant à l’État au cours des exercices 2019 à 2020 à 2023 à 2024 afin de déterminer les améliorations à apporter, y compris les coûts estimés. L’objectif est de dépasser les nouvelles exigences en matière d’accessibilité et de placer les personnes au cœur de l’environnement bâti.
SPAC consulte également le Réseau des personnes handicapées et les organisations tierces qui représentent les communautés de personnes handicapées afin de cerner tout autre élément qui devrait être pris en compte parallèlement à ces exigences techniques.