Responsabilité : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – février 27 2020

Navigation pour document « Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : février 27 2020 »

Messages clés

Responsabilités et obligations

Le tableau ci-dessous clarifient les différentes responsabilités et obligations des principaux partenaires de SPAC et du Parlement dans la mise en œuvre de la Vision et plan à long terme (VPLT).

Tableau 1 : Responsabilités et obligations des principaux partenaires de SPAC et du Parlement

Organe du gouvernement

Responsable

Responsabilités et obligations

Exécutif

Ministre de SPAC

La ministre de SPAC est la gardienne des immeubles et des terrains de la Cité, et est responsable de leur exploitation au quotidien, ainsi que de la planification et de l’exécution des grands projets de restauration et de modernisation. À ce titre, il incombe également à la ministre d’obtenir et de contrôler les budgets associés à ces travaux.

SPAC

SPAC est responsable de la bonne exécution des projets dans la Cité parlementaire en s’assurant que les priorités du gouvernement sont soutenues et respectées grâce à ces projets, que les besoins des clients sont satisfaits, que les ressources sont utilisées et gérées de façon judicieuse, et que le travail du Ministère procure des avantages aux Canadiens.

Législatif

Parlement

Puisqu’elles sont constitutionnellement indépendantes, les chambres du Parlement sont individuellement responsables de la réalisation de sa vision, de ses buts et de ses objectifs relativement à la Cité par l’entremise du Programme de renouvellement de la Cité parlementaire (vision et plan à long terme). La Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire sont responsables devant le président de chaque chambre.

Le Parlement a comme responsabilité de déterminer ses besoins et les exigences de ses projets, ainsi que de superviser les activités parlementaires.

Administrations des partenaires parlementaires

Les administrations des partenaires représentent leur organe respectif du Parlement dans le cadre de la gouvernance intégrée de la VPLT. Elles sont responsables de l’établissement des buts, des objectifs et des résultats à long terme.

Elles sont chargées d’assurer et de coordonner une mobilisation adéquate avec leur organe respectif du Parlement afin de garantir une prise de décisions durables en temps opportun.

Rôle législatif de la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada

La ministre de SPAC a l’un des plus vastes portefeuilles du gouvernement du Canada et s’occupe d’un large éventail de fonctions et de tâches. La ministre supervise le Ministère dans son rôle de principal banquier, comptable, acheteur central et gestionnaire immobilier, ainsi que de principale autorité linguistique, du gouvernement. Elle est également chargée de veiller au respect de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et d’agir à titre de receveuse générale du Canada.

Pouvoirs et fonctions du ministre

6 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à :

  1. l’acquisition et la fourniture d’articles, d’approvisionnements, d’outillage, d’équipements et autre matériel pour les ministères
  2. l’acquisition et la fourniture de services pour les ministères
  3. la planification et l’organisation des opérations de fourniture des matériels et services requis par les ministères
  4. l’acquisition et la fourniture de services d’imprimerie et d’édition pour les ministères
  5. la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux
  6. la fourniture de locaux et autres installations aux ministères
  7. la planification et la coordination des services de télécommunications pour les ministères et organismes fédéraux
  8. la fourniture de conseils et de services aux ministères et organismes fédéraux sur les questions de génie ou d’architecture liées à un ouvrage public ou à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral
  9. la prestation de services de traduction et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux

Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux

10 (1) Le ministre a la gestion de l’ensemble des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux situés à l’extérieur du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre ou organisme fédéral ou à une personne morale.

Autres biens

10 (2) Le ministre peut engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux portant :

  1. soit sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux
  2. soit sur des ouvrages ou autres biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada
  3. soit, avec le consentement du propriétaire, sur des immeubles, ouvrages ou autres biens n’appartenant pas à Sa Majesté du chef du Canada

16 Le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu’il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :

  1. des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d’État
  2. avec l’agrément du gouverneur en conseil—qui peut être de portée générale ou particulière —, de tout gouvernement, de toute organisation ou de toute personne, au Canada et à l’étranger

Tous les aspects de ce mandat – à l’exception des points 6 d) (services d’imprimerie et d’édition) et 6 g) (services de télécommunications) qui sont gérés en partenariat avec le Bureau de gestion du projet de technologie de l’information (BGPTI) de la Chambre des communes – entrent en jeu dans les travaux de planification, de réhabilitation et de modernisation de la Cité parlementaire pour le Parlement et les Canadiens.

Responsabilité dans la pratique

La ministre et ses hauts fonctionnaires seront fréquemment appelés à se présenter devant des comités parlementaires pour faire le point sur le programme, notamment en fournissant de l’information sur les principaux éléments de réhabilitation ainsi que des mises à jour financières et sur les projets.

Cette dynamique est inhabituelle dans la mesure où les membres de ces comités ne sont pas seulement tenus de rendre des comptes de la manière habituelle, mais sont aussi des clients qui participent, directement ou non, à l’établissement des exigences du Parlement, c’est-à-dire le fondement même du programme de travail de la VPLT.

La modernisation des normes figure parmi les responsabilités associées à la planification et à l’exécution des projets. Les approbations pour la mise à jour ou la modification du champ d’application des politiques sont obtenues par l’entremise du Cabinet, tandis que les approbations pour les grands projets et contrats sont obtenues par l’entremise du Conseil du Trésor, ou au moyen de pouvoirs délégués et auprès des hauts fonctionnaires de SPAC grâce à des régimes internes de haute direction établis en vertu et à l’appui des politiques du Conseil du Trésor, comme dans le cas du Conseil de gestion des investissements de SPAC et son Comité des opérations stratégiques.

Navigation pour document « Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : février 27 2020 »

Détails de la page

Date de modification :