Autres : Comité permanent de la santé – 18 janvier 2022

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Vaccination obligatoire pour le personnel des fournisseurs

Contexte

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. L’annonce a également souligné que le personnel sous contrat qui doit avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral devra également être vacciné.

Remarque

Toutes les questions relatives à la politique pangouvernementale sur la vaccination obligatoire doivent être adressées au président du Conseil du Trésor.

Réponse suggérée

Si l’on insiste sur le respect de l’exigence en matière de vaccination :

Si l’on insiste sur les exemptions :

Si l’on insiste sur le respect de l’exigence d’attestation par les fournisseurs :

Renseignements généraux

La nouvelle Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs exige qu’à compter du 15 novembre 2021, le personnel des fournisseurs qui accède aux lieux de travail du gouvernement du Canada où il pourrait entrer en contact avec des fonctionnaires soit entièrement vacciné contre la COVID-19. Les fournisseurs doivent remplir et soumettre une attestation selon laquelle ils se conformeront à l’exigence relative à la vaccination dans le cadre des contrats existants. Pour les futurs contrats, des exigences en matière de vaccination seront incluses dans les documents d’invitation à soumissionner.

Si un fournisseur ne veut pas fournir l’attestation ou ne s’y conforme pas, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences et pourrait aller jusqu’à résilier le contrat.

Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement

Contexte

La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.

Remarque

Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Réponse suggérée

Si l’on insiste sur l’évaluation des risques et les retards dans la publication du rapport de cette évaluation :

Si l’on insiste sur les allégations de pratiques de travail forcé liées à Supermax :

Si l’on insiste sur la chaîne d’approvisionnement en vêtements :

Si l’on insiste sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :

Si l’on insiste sur les achats liés au Xinjiang, en Chine :

Si l’on insiste sur le manque de contrôle de la conformité à l’égard des mesures existantes :

Renseignements généraux

En mai 2021, Rights Labs a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces travaux ont été confiés à forfait pour déterminer quels biens achetés par SPAC risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite de personnes, mène ses activités à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni.

Ce rapport contenait des recommandations visant à éclairer l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Le ministère entreprends des activités pour répondre à ses recommandations.

Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC créera également des ressources d’information à l’intention des fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et établira des exigences que devront respecter les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En juillet 2020, les clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées visant l’approvisionnement d’EPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’achat éthique exige des soumissionnaires qu’ils certifient qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier rang respectent les mêmes droits de la personne et les mêmes normes de travail que ceux énoncés dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

Équipement de protection individuelle en provenance de la Malaisie

Le gouvernement du Canada est au courant des récents rapports des médias sur les abus aux droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie. SPAC est membre d’un groupe de travail international qui étudie la traite des êtres humains et le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales. Les fournisseurs qui s’approvisionnent de gants fabriqués en Malaisie ont été invités à fournir des renseignements sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d’atténuation adoptés pour assumer leurs responsabilités en matière de droits des travailleurs et de la personne. On a également demandé aux fournisseurs de décrire en détail leurs processus visant à cerner, à prévenir et à atténuer les préoccupations en matière de droits de la personne ainsi qu’à améliorer la défense de ces droits, et la façon dont ils s’assurent que des mesures sont prises pour protéger les droits des travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Le Rapport d’audit sur le commerce éthique des membres de Sedex a également été demandé (si disponible).

Accord Canada – États-Unis – Mexique

SPAC ne joue aucun rôle dans la mise en œuvre des dispositions sur le travail forcé de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM), mais surveille ce travail étroitement afin d’en déterminer les répercussions potentielles sur l’approvisionnement, à mesure que les mesures sont appliquées.

Avant l’ACEUM, le Canada ne limitait pas l’entrée dans le pays de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. Or, le chapitre sur la main-d’œuvre de l’ACEUM engage le Canada, les États-Unis et le Mexique à collaborer afin de cerner les déplacements de marchandises produites par le recours au travail forcé.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour veiller à ce que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. L’ASFC joue un rôle dans l’interception des biens soupçonnés d’être produits par le recours au travail forcé. EDSC est, quant à lui, le ministère responsable des programmes liés au travail.

Supermax Healthcare Canada

Depuis avril 2020, Supermax Healthcare Canada a obtenu plusieurs contrats pour la fourniture de gants en nitrile.

En décembre 2020, SPAC a été informé, par l’entremise de rapports des médias, du risque que les fournisseurs de Malaisie, y compris Supermax, utilisent des pratiques de travail forcé. Dans ce contexte, SPAC a contacté ses différents fournisseurs de gants en nitrile susceptibles de s’approvisionner auprès de fabricants en Malaisie, pour leur rappeler leurs obligations en matière de pratiques éthiques et de droits de la personne En janvier 2021, SPAC a communiqué avec ses fournisseurs de gants en nitrile sous contrat, dont Supermax Healthcare Canada, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé. En janvier 2021, Supermax Healthcare Canada a confirmé à SPAC son engagement à respecter des pratiques de travail éthiques.

Le 21 octobre 2021, SPAC a appris, par l’entremise de rapports des médias, que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait émis une ordonnance qui interdisait les importations de Supermax sur la base d’informations raisonnables indiquant que cette entreprise utilisait des pratiques de travail forcé dans ses activités de fabrication en Malaisie.

Le 25 octobre 2021, SPAC a signifié à Supermax Healthcare Canada que le ministère demeurait préoccupé par le risque de travail forcé et de mauvaises conditions de travail à l’étranger, et qu’il souhaitait obtenir une explication concernant les récents rapports des médias sur des allégations de recours au travail forcé.

À la lumière de la nouvelle allégation, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat sont produits sans recours au travail forcé.

Le 16 décembre 2021, Supermax Healthcare Canada a fourni au Canada une réponse sommaire aux conclusions du premier d'une série de 4 rapports d'audit. Cet audit a été réalisé sur les sites malaisiens par un cabinet indépendant. Le Canada a examiné le rapport et n'estimait pas qu'il disposait d'informations suffisantes pour évaluer pleinement la question. Plutôt que d'attendre le rapport d'audit complet, qui est attendu en avril 2022, le 22 décembre 2021, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont mutuellement convenu de procéder à la résiliation des contrats.

Unités sanitaires mobiles

Contexte

Le 9 avril 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué des contrats à Weatherhaven Global Resources Ltd., de Coquitlam, Colombie-Britannique (C.-B.), et à SNC-Lavalin PAE Inc., d’Ottawa (Ontario), pour fournir un maximum de 10 unités de santé mobiles facilement entreposables, accessibles et transportables qui seront utilisées au Canada.

Le Canada est toujours prêt à soutenir les provinces et les territoires dans leur lutte contre la COVID. Après avoir réussi à déployer 2 unités sanitaires mobiles en Ontario (Sunnybrook Health Sciences et Hamilton Health Sciences), le Canada est toujours prêt à répondre à l’appel, car il dispose de 2 unités sanitaires mobiles additionnelles prêtes à mettre en place.

Réponse suggérée

Si l’on insiste sur le choix du moment :

Renseignements généraux

Une unité sanitaire mobile est une unité entièrement autonome qui peut fournir des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire. Une unité sanitaire mobile comprend une zone de triage, une zone d’évaluation de courte durée, 2 salles de réanimation, un service d’hospitalisation pouvant accueillir jusqu’à 80 lits, une unité de soins intensifs (USI) comptant jusqu’à 20 lits, une imagerie diagnostique (appareil de radiographie mobile), un laboratoire, une pharmacie et une zone à faible risque distincte abritant le dépôt d’approvisionnement central et des bureaux. Deux entreprises (Weatherhaven Global Resources Ltd. de Coquitlam, Colombie-Britannique et SNC-Lavalin PAE Inc. d’Ottawa, Ontario) ont été retenues pour concevoir et livrer les unités sanitaires mobiles du Canada. Les 2 entreprises ont fait leurs preuves en matière de travaux logistiques complexes.

Un système complet d’alimentation en eau, d’assainissement et d’hygiène, comprenant des systèmes d’eau potable, des latrines, des douches et des postes de lavage des mains, fait partie intégrante de la conception. Si un branchement électrique ou de l’oxygène comprimé ne sont pas disponibles sur le site de déploiement, l’électricité peut être fournie par des générateurs et l’oxygène, par divers générateurs et concentrateurs d’O2. L’autosuffisance de l’unité la rend extrêmement flexible pour pouvoir se déployer là où le besoin est le plus grand, et pas seulement là où les services publics sont disponibles.

Puisque la conception et l’achat de toutes les composantes requises pour utiliser une unité sanitaire mobile entièrement fonctionnelle nécessitaient un long délai d’exécution, l’approvisionnement a été entrepris avant la présentation d’une demande par une province ou un territoire (pour reconnaître que si le Canada attendait une demande d’aide d’une province ou d’un territoire submergé, il serait trop tard pour entreprendre la construction d’une unité sanitaire mobile à ce moment).

Coût

Deux contrats avec autorisation de tâches d’un montant maximal de 150 millions de dollars ont été émis à chacun des entrepreneurs. Ce type de contrat établit une dépense maximale et nécessite une ou plusieurs autorisations de tâches afin que des coûts soient réellement engagés. À ce jour, des autorisations de tâches d’un montant total d’environ 124,85 millions de dollars et d’environ 79,52 millions de dollars ont été accordées à Weatherhaven Global Solutions et à SNC-Lavalin PAE, respectivement. Ces autorisations de tâches sont accordées sur la base d’estimations. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, on constate souvent que les coûts réels ne sont pas aussi élevés que prévu. 

Grâce à ces autorisations, les 2 entrepreneurs ont développé des concepts, organisé des bureaux de gestion de projet et acheté des équipements médicaux et des biens consommables, et ils se maintiennent prêts pour les opérations, ce qui inclut l’entretien nécessaire pour que l’équipement soit prêt pour les opérations, l’entreposage de l’équipement et des structures, etc.

Weatherhaven dispose d’une USM prête à être déployée, en plus des 2 autres actuellement installées au Sunnybrook et à Hamilton. Ce modèle est totalement autonome et peut être utilisé dans un bâtiment d’accueil ou de manière indépendante.

SNC-Lavalin PAE dispose d’une solution d’USM qui peut être déployée dans un bâtiment commode. Elle a également acheté et entreposé de l’équipement médical et des biens consommables pour approvisionner jusqu’à 5 USM. Une certaine partie de l’équipement a déjà été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada, en prévision d’une distribution aux provinces – on prépare davantage d’équipement en prévision d’un transfert.

Façon dont les entrepreneurs ont été sélectionnés

La pandémie de COVID-19 ayant perturbé les infrastructures médicales de calibre mondial du monde entier (par exemple, en Italie, à New York), il est devenu évident que le Canada devait se préparer au pire scénario. Il ne fallait pas attendre qu’une province ou un territoire déclare être débordé et avoir besoin de l’aide du gouvernement fédéral pour commencer à créer une USM. On devait commander immédiatement de l’équipement médical essentiel et concevoir une unité sanitaire mobile viable. Le Canada s’est donc adressé à 2 entrepreneurs connus pour leurs fortes capacités logistiques et leurs antécédents éprouvés pour effectuer ce type de travail.

La coentreprise SNC-Lavalin PAE Inc. a été sélectionnée en raison de ses contrats actuels et passés de soutien logistique pour la construction et l’entretien de camps militaires lors de déploiements militaires (par exemple Kandahar, en Afghanistan). SNC-Lavalin PAE est une entité distincte qui a démontré qu’elle est en mesure de concevoir et de mettre à disposition des unités sanitaires mobiles de façon urgente.

Weatherhaven Global Resources Ltd. a été sélectionnée en raison de son contrat existant pour la fourniture de structures similaires au ministère de la Défense nationale pour des quartiers généraux mobiles, et de son association avec ATCO Ltd. et sa forte capacité logistique.

Bien que les 2 entreprises se soient affrontées dans le cadre d’un processus de demande de propositions, il a été décidé d’attribuer un contrat à chacune d’elles afin de permettre des conceptions différentes, une plus grande capacité et une capacité auxiliaire.

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