Autres : Comité permanent de la santé – 18 janvier 2022
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Vaccination obligatoire pour le personnel des fournisseurs
Contexte
Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. L’annonce a également souligné que le personnel sous contrat qui doit avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral devra également être vacciné.
Remarque
Toutes les questions relatives à la politique pangouvernementale sur la vaccination obligatoire doivent être adressées au président du Conseil du Trésor.
Réponse suggérée
- La vaccination est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour protéger la santé publique face à la COVID-19, et pour empêcher de futures éclosions. Lorsqu’elle est utilisée en combinaison avec des mesures préventives de santé publique, elle offre la meilleure protection disponible pour les Canadiens
- Le gouvernement du Canada donne l’exemple en matière de vaccination, plus particulièrement en imposant des exigences relatives à la vaccination dans la fonction publique fédérale et dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime soumis à la réglementation fédérale
- Conformément à ces importantes mesures, à compter du 15 novembre 2021, tous les entrepreneurs qui accèdent aux lieux de travail du gouvernement du Canada où ils rencontreront des fonctionnaires fédéraux devront également être entièrement vaccinés contre la COVID-19
- Le respect de cette exigence est confié à chaque ministère et organisme qui octroie des contrats. Pour faciliter la mise en œuvre, Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré des directives à l’intention des fonctionnaires chargés de la passation des marchés et des fournisseurs du gouvernement du Canada
- Pour assurer la conformité, les fournisseurs étaient tenus de remplir et de soumettre une attestation indiquant qu'ils respecteront l'exigence de vaccination pour les contrats existants. Les futurs contrats incluront des exigences de vaccination dans les documents de sollicitation
- Services publics et Approvisionnement Canada a reçu des attestations pour la grande majorité des contrats visés. Lorsque les fournisseurs ont refusé de certifier leur conformité à l'exigence de vaccination, le ministère intensifie les efforts et examine les mécanismes possibles d'application
- Services publics et Approvisionnement Canada examine également des options pour effectuer des vérifications supplémentaires du statut vaccinal du personnel des fournisseurs qui accèdent aux lieux de travail du gouvernement du Canada
Si l’on insiste sur le respect de l’exigence en matière de vaccination :
- Services publics et Approvisionnement Canada collabore étroitement avec les ministères et organismes fédéraux pour s’assurer que les fournisseurs connaissent et respectent cette nouvelle exigence
- le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette exigence et pourrait aller jusqu’à résilier les contrats des fournisseurs qui ne s’y conforment pas
Si l’on insiste sur les exemptions :
- le gouvernement du Canada reconnaît que certains employés des fournisseurs pourraient ne pas être en mesure de se faire entièrement vacciner en raison d’une contre-indication médicale ou d’autres motifs de discrimination illicite prévus dans la loi sur les droits de la personne
- conformément à l’approche adoptée pour les employés du gouvernement, les demandes de mesures d’adaptation conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne seront examinées
- tout employé faisant l’objet d’une mesure d’adaptation sera assujetti aux mesures d’atténuation appropriées, comme des tests de dépistage rapide, qui sont suffisantes pour assurer la santé et la sécurité des fonctionnaires
Si l’on insiste sur le respect de l’exigence d’attestation par les fournisseurs :
- à ce jour, nous n’avons fait face à aucun problème important en ce qui concerne le respect de l’exigence
- Services publics et Approvisionnement Canada poursuivra ses efforts de sensibilisation pour s’assurer que tous les fournisseurs comprennent leurs obligations et respectent les exigences
- Services publics et Approvisionnement Canada finalise un cadre de contrôle qui comprendra la vérification de la preuve de vaccination, afin de s'assurer que le personnel des fournisseurs qui accède aux lieux de travail du gouvernement du Canada est entièrement vacciné
Renseignements généraux
La nouvelle Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs exige qu’à compter du 15 novembre 2021, le personnel des fournisseurs qui accède aux lieux de travail du gouvernement du Canada où il pourrait entrer en contact avec des fonctionnaires soit entièrement vacciné contre la COVID-19. Les fournisseurs doivent remplir et soumettre une attestation selon laquelle ils se conformeront à l’exigence relative à la vaccination dans le cadre des contrats existants. Pour les futurs contrats, des exigences en matière de vaccination seront incluses dans les documents d’invitation à soumissionner.
Si un fournisseur ne veut pas fournir l’attestation ou ne s’y conforme pas, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences et pourrait aller jusqu’à résilier le contrat.
Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement
Contexte
La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.
Remarque
Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par l’entremise de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
- Conformément à nos engagements dans la stratégie, Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement, afin de préciser les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs en ce qui concerne les droits des travailleurs et de la personne
- Nous avons également entrepris une évaluation des risques à l’égard de l’acquisition par Services publics et Approvisionnement Canada de biens issus du travail forcé, et nous déterminons actuellement les prochaines étapes pour protéger davantage les chaînes d’approvisionnement contre l’exposition au travail forcé, à la traite des personnes et au travail des enfants
- Le travail forcé est un problème important et inacceptable dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et nous prenons très au sérieux toutes allégations d'un tel comportement
- Le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ne pas faire affaire avec des entreprises qui ont recours à des pratiques contraires à l'éthique, soit directement, soit au sein de leurs chaînes d'approvisionnement
Si l’on insiste sur l’évaluation des risques et les retards dans la publication du rapport de cette évaluation :
- l’évaluation des risques est une étape importante pour comprendre quels sont les maillons vulnérables des chaînes d’approvisionnement, et les résultats de cette évaluation sont essentiels dans l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite de personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
- nous prévoyons publier le rapport d’évaluation des risques au cours des prochaines semaines
Si l’on insiste sur les allégations de pratiques de travail forcé liées à Supermax :
- le Canada est au courant des mesures prises récemment par le gouvernement des États-Unis contre le fabricant de gants Supermax Corp, de Malaisie, à la suite d’allégations de pratiques de travail forcé
- Supermax Healthcare Canada a confirmé qu’en octobre 2021, étant donné les allégations publiques concernant des pratiques de travail forcé, Supermax Corp a engagé une firme indépendante pour effectuer un audit complet de ses opérations d’après les indicateurs de travail forcé de l’Organisation internationale du Travail.
- le 16 décembre 2021, le premier d'une série de 4 rapports d'audit à produire a été fourni, mais le Canada ne considère pas que le rapport contient suffisamment d'informations pour évaluer pleinement la question pour le moment et ne souhaite pas attendre la version complète. rapport d'audit attendu en avril 2022
- ainsi, le gouvernement du Canada met fin à ses contrats existants avec Supermax Healthcare Canada pour la fourniture de gants en nitrile. Le Canada n'a ni accepté ni payé pour un approvisionnement supplémentaire depuis novembre 2021
Si l’on insiste sur la chaîne d’approvisionnement en vêtements :
- la Politique d’approvisionnement éthique en vêtements, entrée en vigueur en 2018, prévoit un régime d’auto-attestation, où l’attestation est sujette à une vérification par le Canada en tout temps pendant la période d’exécution du contrat
- si Services publics et Approvisionnement Canada reçoit des preuves crédibles de violation, le Ministère mènera une enquête sur l’allégation et prendra les mesures contractuelles qui s’imposent
- en date d’aujourd’hui, le Ministère n’a encore reçu aucune preuve crédible concernant un problème potentiel lié aux contrats d’approvisionnement en vêtements
Si l’on insiste sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :
- le chapitre sur le travail de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé
- au titre du Tarif des douanes, les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé sont interdits d’entrée au Canada
- cette interdiction d’importation, qui relève de l’Agence des services frontaliers du Canada, s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine, et constitue un outil supplémentaire à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
Si l’on insiste sur les achats liés au Xinjiang, en Chine :
- nous savons que l’Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a émis un ordre de retenue de livraison visant des produits à base de coton et des tomates en provenance du Xinjiang qui seraient produits par le recours au travail forcé
- le 12 janvier 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures pour s’attaquer aux abus des droits de la personne sévissant au Xinjiang, en Chine, ce qui comprend l’adoption d’une approche détaillée visant à défendre les droits des Ouïghours et d’autres minorités ethniques
Si l’on insiste sur le manque de contrôle de la conformité à l’égard des mesures existantes :
- la traite de personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à se produire indépendamment de la volonté des fournisseurs de premier niveau dans la chaîne d’approvisionnement
- en raison du contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises évoluent, il est difficile de vérifier directement si l’on respecte les lois locales et les droits internationaux de la personne et du travail dans les autres pays
- le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite de personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige un effort soutenu, et nous élaborons actuellement un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement
Renseignements généraux
En mai 2021, Rights Labs a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces travaux ont été confiés à forfait pour déterminer quels biens achetés par SPAC risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite de personnes, mène ses activités à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni.
Ce rapport contenait des recommandations visant à éclairer l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Le ministère entreprends des activités pour répondre à ses recommandations.
Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC créera également des ressources d’information à l’intention des fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et établira des exigences que devront respecter les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).
En juillet 2020, les clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées visant l’approvisionnement d’EPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’achat éthique exige des soumissionnaires qu’ils certifient qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier rang respectent les mêmes droits de la personne et les mêmes normes de travail que ceux énoncés dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.
Équipement de protection individuelle en provenance de la Malaisie
Le gouvernement du Canada est au courant des récents rapports des médias sur les abus aux droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie. SPAC est membre d’un groupe de travail international qui étudie la traite des êtres humains et le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales. Les fournisseurs qui s’approvisionnent de gants fabriqués en Malaisie ont été invités à fournir des renseignements sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d’atténuation adoptés pour assumer leurs responsabilités en matière de droits des travailleurs et de la personne. On a également demandé aux fournisseurs de décrire en détail leurs processus visant à cerner, à prévenir et à atténuer les préoccupations en matière de droits de la personne ainsi qu’à améliorer la défense de ces droits, et la façon dont ils s’assurent que des mesures sont prises pour protéger les droits des travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Le Rapport d’audit sur le commerce éthique des membres de Sedex a également été demandé (si disponible).
Accord Canada – États-Unis – Mexique
SPAC ne joue aucun rôle dans la mise en œuvre des dispositions sur le travail forcé de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM), mais surveille ce travail étroitement afin d’en déterminer les répercussions potentielles sur l’approvisionnement, à mesure que les mesures sont appliquées.
Avant l’ACEUM, le Canada ne limitait pas l’entrée dans le pays de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. Or, le chapitre sur la main-d’œuvre de l’ACEUM engage le Canada, les États-Unis et le Mexique à collaborer afin de cerner les déplacements de marchandises produites par le recours au travail forcé.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour veiller à ce que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. L’ASFC joue un rôle dans l’interception des biens soupçonnés d’être produits par le recours au travail forcé. EDSC est, quant à lui, le ministère responsable des programmes liés au travail.
Supermax Healthcare Canada
Depuis avril 2020, Supermax Healthcare Canada a obtenu plusieurs contrats pour la fourniture de gants en nitrile.
En décembre 2020, SPAC a été informé, par l’entremise de rapports des médias, du risque que les fournisseurs de Malaisie, y compris Supermax, utilisent des pratiques de travail forcé. Dans ce contexte, SPAC a contacté ses différents fournisseurs de gants en nitrile susceptibles de s’approvisionner auprès de fabricants en Malaisie, pour leur rappeler leurs obligations en matière de pratiques éthiques et de droits de la personne En janvier 2021, SPAC a communiqué avec ses fournisseurs de gants en nitrile sous contrat, dont Supermax Healthcare Canada, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé. En janvier 2021, Supermax Healthcare Canada a confirmé à SPAC son engagement à respecter des pratiques de travail éthiques.
Le 21 octobre 2021, SPAC a appris, par l’entremise de rapports des médias, que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait émis une ordonnance qui interdisait les importations de Supermax sur la base d’informations raisonnables indiquant que cette entreprise utilisait des pratiques de travail forcé dans ses activités de fabrication en Malaisie.
Le 25 octobre 2021, SPAC a signifié à Supermax Healthcare Canada que le ministère demeurait préoccupé par le risque de travail forcé et de mauvaises conditions de travail à l’étranger, et qu’il souhaitait obtenir une explication concernant les récents rapports des médias sur des allégations de recours au travail forcé.
À la lumière de la nouvelle allégation, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat sont produits sans recours au travail forcé.
Le 16 décembre 2021, Supermax Healthcare Canada a fourni au Canada une réponse sommaire aux conclusions du premier d'une série de 4 rapports d'audit. Cet audit a été réalisé sur les sites malaisiens par un cabinet indépendant. Le Canada a examiné le rapport et n'estimait pas qu'il disposait d'informations suffisantes pour évaluer pleinement la question. Plutôt que d'attendre le rapport d'audit complet, qui est attendu en avril 2022, le 22 décembre 2021, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont mutuellement convenu de procéder à la résiliation des contrats.
Unités sanitaires mobiles
Dans cette section
Contexte
Le 9 avril 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué des contrats à Weatherhaven Global Resources Ltd., de Coquitlam, Colombie-Britannique (C.-B.), et à SNC-Lavalin PAE Inc., d’Ottawa (Ontario), pour fournir un maximum de 10 unités de santé mobiles facilement entreposables, accessibles et transportables qui seront utilisées au Canada.
Le Canada est toujours prêt à soutenir les provinces et les territoires dans leur lutte contre la COVID. Après avoir réussi à déployer 2 unités sanitaires mobiles en Ontario (Sunnybrook Health Sciences et Hamilton Health Sciences), le Canada est toujours prêt à répondre à l’appel, car il dispose de 2 unités sanitaires mobiles additionnelles prêtes à mettre en place.
Réponse suggérée
- Le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires dans leur lutte contre la COVID-19
- En raison des exigences considérables imposées à l’infrastructure médicale, le Canada a adopté l’approche de préparation au pire scénario, afin de s’assurer que les provinces et les territoires disposent des fournitures et de l’équipement nécessaires, au besoin
- L’autosuffisance de ces unités les rend extrêmement flexibles pour pouvoir se déployer là où le besoin est le plus grand, et pas seulement là où les services publics sont disponibles
- Le Canada est ravi de collaborer avec l’Ontario pour mettre en place cette capacité additionnelle à Sunnybrook et à Hamilton
- Le gouvernement continue de collaborer avec la province de l’Ontario en ce qui concerne les 2 unités sanitaires mobiles déployées dans cette province, afin de déterminer les éléments à améliorer en prévision des déploiements d’unités sanitaires mobiles futures
- En octobre 2021, le gouvernement a déployé un concentrateur d’oxygène dans les Territoires du Nord-Ouest à partir de l’une de ses unités sanitaires mobiles en réserve, en réponse à une demande d’aide territoriale
Si l’on insiste sur le choix du moment :
- les unités sanitaires mobiles sont des structures complexes conçues pour fournir des soins médicaux avancés et nécessitent une alimentation indépendante en électricité, en eau et en oxygène
- lorsque les cas de COVID-19 ont augmenté en flèche dans leur province respective, les autorités du Québec, de l’Alberta et de la Nouvelle-Écosse ont toutes considéré les unités sanitaires mobiles comme une option qui faciliterait leur intervention, mais ont été en mesure de gérer le besoin avant de devoir avoir recours aux unités sanitaires mobiles
- les unités sanitaires mobiles usagées sont nettoyées, démontées et entreposées de façon à être prêtes à être déployées de nouveau à la demande d’une province ou d’un territoire
Renseignements généraux
Une unité sanitaire mobile est une unité entièrement autonome qui peut fournir des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire. Une unité sanitaire mobile comprend une zone de triage, une zone d’évaluation de courte durée, 2 salles de réanimation, un service d’hospitalisation pouvant accueillir jusqu’à 80 lits, une unité de soins intensifs (USI) comptant jusqu’à 20 lits, une imagerie diagnostique (appareil de radiographie mobile), un laboratoire, une pharmacie et une zone à faible risque distincte abritant le dépôt d’approvisionnement central et des bureaux. Deux entreprises (Weatherhaven Global Resources Ltd. de Coquitlam, Colombie-Britannique et SNC-Lavalin PAE Inc. d’Ottawa, Ontario) ont été retenues pour concevoir et livrer les unités sanitaires mobiles du Canada. Les 2 entreprises ont fait leurs preuves en matière de travaux logistiques complexes.
Un système complet d’alimentation en eau, d’assainissement et d’hygiène, comprenant des systèmes d’eau potable, des latrines, des douches et des postes de lavage des mains, fait partie intégrante de la conception. Si un branchement électrique ou de l’oxygène comprimé ne sont pas disponibles sur le site de déploiement, l’électricité peut être fournie par des générateurs et l’oxygène, par divers générateurs et concentrateurs d’O2. L’autosuffisance de l’unité la rend extrêmement flexible pour pouvoir se déployer là où le besoin est le plus grand, et pas seulement là où les services publics sont disponibles.
Puisque la conception et l’achat de toutes les composantes requises pour utiliser une unité sanitaire mobile entièrement fonctionnelle nécessitaient un long délai d’exécution, l’approvisionnement a été entrepris avant la présentation d’une demande par une province ou un territoire (pour reconnaître que si le Canada attendait une demande d’aide d’une province ou d’un territoire submergé, il serait trop tard pour entreprendre la construction d’une unité sanitaire mobile à ce moment).
Coût
Deux contrats avec autorisation de tâches d’un montant maximal de 150 millions de dollars ont été émis à chacun des entrepreneurs. Ce type de contrat établit une dépense maximale et nécessite une ou plusieurs autorisations de tâches afin que des coûts soient réellement engagés. À ce jour, des autorisations de tâches d’un montant total d’environ 124,85 millions de dollars et d’environ 79,52 millions de dollars ont été accordées à Weatherhaven Global Solutions et à SNC-Lavalin PAE, respectivement. Ces autorisations de tâches sont accordées sur la base d’estimations. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, on constate souvent que les coûts réels ne sont pas aussi élevés que prévu.
Grâce à ces autorisations, les 2 entrepreneurs ont développé des concepts, organisé des bureaux de gestion de projet et acheté des équipements médicaux et des biens consommables, et ils se maintiennent prêts pour les opérations, ce qui inclut l’entretien nécessaire pour que l’équipement soit prêt pour les opérations, l’entreposage de l’équipement et des structures, etc.
Weatherhaven dispose d’une USM prête à être déployée, en plus des 2 autres actuellement installées au Sunnybrook et à Hamilton. Ce modèle est totalement autonome et peut être utilisé dans un bâtiment d’accueil ou de manière indépendante.
SNC-Lavalin PAE dispose d’une solution d’USM qui peut être déployée dans un bâtiment commode. Elle a également acheté et entreposé de l’équipement médical et des biens consommables pour approvisionner jusqu’à 5 USM. Une certaine partie de l’équipement a déjà été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada, en prévision d’une distribution aux provinces – on prépare davantage d’équipement en prévision d’un transfert.
Façon dont les entrepreneurs ont été sélectionnés
La pandémie de COVID-19 ayant perturbé les infrastructures médicales de calibre mondial du monde entier (par exemple, en Italie, à New York), il est devenu évident que le Canada devait se préparer au pire scénario. Il ne fallait pas attendre qu’une province ou un territoire déclare être débordé et avoir besoin de l’aide du gouvernement fédéral pour commencer à créer une USM. On devait commander immédiatement de l’équipement médical essentiel et concevoir une unité sanitaire mobile viable. Le Canada s’est donc adressé à 2 entrepreneurs connus pour leurs fortes capacités logistiques et leurs antécédents éprouvés pour effectuer ce type de travail.
La coentreprise SNC-Lavalin PAE Inc. a été sélectionnée en raison de ses contrats actuels et passés de soutien logistique pour la construction et l’entretien de camps militaires lors de déploiements militaires (par exemple Kandahar, en Afghanistan). SNC-Lavalin PAE est une entité distincte qui a démontré qu’elle est en mesure de concevoir et de mettre à disposition des unités sanitaires mobiles de façon urgente.
Weatherhaven Global Resources Ltd. a été sélectionnée en raison de son contrat existant pour la fourniture de structures similaires au ministère de la Défense nationale pour des quartiers généraux mobiles, et de son association avec ATCO Ltd. et sa forte capacité logistique.
Bien que les 2 entreprises se soient affrontées dans le cadre d’un processus de demande de propositions, il a été décidé d’attribuer un contrat à chacune d’elles afin de permettre des conceptions différentes, une plus grande capacité et une capacité auxiliaire.
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