Masques N95 et autres pièces d’équipement de protection individuelle : Comité permanent de la santé – 18 janvier 2022
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Achat d’équipement de protection individuelle
Contexte
Le gouvernement veille à ce que le Canada obtienne des fournisseurs d’équipement de protection individuelle (EPI) dont il a besoin, et s’assure que les sources d’approvisionnement n’ont recours à aucune pratique contraire à l’éthique.
Réponse suggérée
- Le gouvernement s’est engagé à protéger la population canadienne contre la COVID-19
- Nous avons conclu des contrats pour l’acquisition de plus de 2,7 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle qui ont, pour la plupart, été reçus
- Nous continuons également de mobiliser autant que possible les chaînes d’approvisionnement nationales, plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’approvisionnement en équipement de protection individuelle revenant à des entreprises du pays
- En particulier, le Canada compte maintenant 2 producteurs de masques certifiés NIOSH – qui en produisent 4,2 millions par mois au Canada
- Notre objectif consiste à veiller à ce que le Canada dispose de fournitures amplement suffisantes en prévision des besoins futurs des provinces et territoires, et de nos travailleurs de première ligne et travailleurs de la santé
Si l’on insiste sur la motion portant la production nationale de l'équipement de protection personnel fourni par la Chambre (à noter: Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ne fournit pas de masques au Parlement) :
- depuis le début de cette pandémie, le gouvernement du Canada s'est tourné vers l'industrie canadienne pour des fournitures en réponse à la pandémie et l'industrie a répondu
- nous continuons, dans la mesure du possible, à tirer parti des chaînes d'approvisionnement nationales, avec plus de 40 % de la valeur totale des contrats d'équipements de protection individuelle allant à des entreprises nationales
- cette croissance la production domestique fournit une source solide d'EPI pour tous les Canadiens
Si l’on insiste sur TCG Medical :
- le gouvernement du Canada s’attend des fournisseurs à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Puisque TCG Medical a omis de livrer des respirateurs N95 conformément au contrat conclu, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié ce contrat le 12 février 2021
- le gouvernement du Canada intente actuellement un recours en justice contre TCG Medical afin de récupérer le paiement anticipé qui lui a été versé – rappelons que tels paiements anticipés étaient chose courante au début de la réponse à la pandémie de COVID-19
- en raison des litiges en cours, nous ne sommes pas en mesure de fournir plus de détails à ce sujet pour le moment
Si l’on insiste sur Tango Communications :
- le gouvernement du Canada s’attend des fournisseurs à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Puisque Tango Communications n’a pas été en mesure de livrer des respirateurs respectant les normes de performance et de qualité exigées, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié, le 3 mai 2021, 3 contrats liés à l’approvisionnement de respirateurs KN95 qui avaient été conclus avec l’entreprise
- le gouvernement du Canada intente actuellement un recours en justice contre Tango Communications afin de récupérer les paiements anticipés qui lui ont été versés – rappelons que tels paiements anticipés étaient chose courante au début de la réponse à la pandémie de COVID-19
- aucun des respirateurs KN95 reçus de Tango qui ne répondaient pas aux normes de qualité de l’Agence de la santé publique du Canada n’a été distribué à des fins médicales
- en raison des litiges en cours, nous ne sommes pas en mesure de fournir plus de détails à ce sujet pour le moment
Si l’on insiste sur le cas d’Harbour Technologies en raison des retards de livraison des blouses :
- en février 2021, dans le cadre d’un processus concurrentiel, Harbour Technologies a obtenu un contrat pour la production de 4,5 millions de blouses à être livré au plus tard le 30 septembre 2021
- la compagnie a demandé et a reçu une première prolongation jusqu’au 30 décembre 2021 puis une autre a été donnée jusqu’au 31 mars 2022 à cause de retards excusables dus aux conditions météorologiques et aux problèmes de transport en Colombie-Britannique au cours de cette période
Si l’on insiste sur les allégations de pratiques de travail forcé liées à Supermax Healthcare Canada (couverts en détail dans la note sur le travail forcé) :
- le Canada est au courant des mesures prises récemment par le gouvernement des États-Unis contre le fabricant de gants Supermax Corp, de Malaisie, à la suite d’allégations de pratiques de travail forcé
- le 22 décembre 2021, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu de procéder à la résiliation des contrats par consentement mutuel au lieu d'attendre le rapport complet en avril 2022
Si l’on insiste sur l'article de La Presse sur les masques fabriqués en Chine :
- au début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, il n'y avait aucun fabricant canadien de respirateurs N95 au pays, nous avons donc dû acheter des respirateurs fabriqués à l'étranger afin de protéger les Canadiens
- en plus d'acheter immédiatement des respirateurs N95 pour répondre au besoin urgent, le Canada a également cherché à accélérer l’établissement d’une capacité nationale de production de respirateurs N95
- bien que 3M et AMD Medicom soient des sociétés multinationales, nous avons établi des contrats de fabrication nationaux directement avec leurs filiales canadiennes pour garantir que tous les produits soient fabriqués au Canada, par des Canadiens
Renseignements généraux
TCG Medical
Le 6 mai 2020, Services Publics et Approvisionnement Canada a octroyé un contrat à TCG Medical. Ce contrat, dont la valeur s’élevait environ à [Caviardé] CA, visait la fourniture de [Caviardé] respirateurs N95. Selon le contrat, tous les biens devaient être livrés au plus tard le 30 juin 2020.
À l’automne 2020, le fournisseur n’avait pas livré les biens. Le gouvernement a alors commencé par chercher une solution avec le fournisseur lui permettant d’honorer le contrat. Toutefois, malgré ces efforts, le fournisseur n’a pas été en mesure de fournir une solution acceptable. Par conséquent, le 12 février 2021, SPAC a résilié, pour manquement, les contrats en question avec l’entreprise pour la fourniture des respirateurs N95.
Le 5 mai 2021, le ministère de la Justice, au nom de SPAC, a déposé la demande introductive d’instance du gouvernement du Canada contre TCG Medical devant la Cour supérieure de l’Ontario, demandant le recouvrement intégral de tous les paiements anticipés ainsi que des frais juridiques pour non-respect du contrat.
Le 28 juillet 2021, TCG Medical a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle.
[Caviardé]
Tango Communications
En mars 2020, SPAC a exercé ses pouvoirs exceptionnels en cas d’urgence pour octroyer 3 contrats à Tango Communications totalisant environ 111 millions de dollars pour la fourniture de 37 millions de respirateurs KN95.
En date d’avril 2020, une proportion considérable des quelque 11 millions de respirateurs KN95 que le Canada avait initialement reçus du fournisseur n’étaient pas conformes aux exigences techniques obligatoires énoncées dans les contrats.
Par conséquent, au début de mai 2020, le Canada a pris des mesures pour suspendre toute nouvelle expédition de respirateurs KN95 en provenance du fournisseur.
Après la suspension des expéditions, le gouvernement a commencé à travailler avec l’entreprise pour trouver une solution. Malgré ces efforts, le fournisseur a été incapable de fournir systématiquement des respirateurs conformes aux exigences techniques des contrats. Par conséquent, le 3 mai 2021, SPAC a résilié, pour manquement, les 3 contrats de respirateurs KN95 conclus avec le fournisseur.
Le 6 mai 2021, le ministère de la Justice, au nom de SPAC, a déposé la demande introductive d’instance du gouvernement du Canada contre Tango devant la Cour supérieure de l’Ontario, demandant le recouvrement intégral de tous les paiements anticipés ainsi que des frais juridiques pour non-respect du contrat.
Le 13 août 2021, Tango Communications a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle.
[Caviardé]
Harbour Technologies
À la fin de juillet 2021, Harbour Technologies a signalé à SPAC divers problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. Harbour Technologies a fait un suivi sur cette question à la fin d’août 2021, soumettant une demande officielle de prolongation du délai de livraison prévu au contrat jusqu’en mars 2022.
Une prolongation a été accordée jusqu’au 30 novembre 2021, correspondant à l’approche adoptée relativement à l’approbation des demandes de prolongation d’autres fournisseurs de blouses, en vertu des clauses contractuelles sur un retard justifiable. Le 24 septembre 2021, Harbour Technologies a accepté cette nouvelle date limite. SPAC avait également offert au fournisseur la possibilité de mettre fin au contrat par consentement mutuel.
Le 28 octobre 2021, Harbour Technologies a signifié au ministère de la Justice du Canada une requête en révision à la Cour fédérale pour que la Cour oblige le Canada à réexaminer ce qui serait une période raisonnable de prolongation du délai de livraison des biens aux termes du contrat, compte tenu des circonstances particulières qui ont une incidence sur les activités du demandeur, et demande la tenue d’une audience devant un juge avant la date limite actuellement fixée au 30 décembre 2021.
Cependant, en raison d'événements environnementaux imprévisibles et des complications de transport subséquentes dans la province de la Colombie-Britannique, le 13 décembre 2021, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et SPAC ont approuvé un nouveau délai dans la livraison des biens contractuels jusqu'au 31 mars 2022.
[Caviardé]
Medicom
SPAC a attribué un contrat de 10 ans à Medicom pour la production et la distribution nationale de masques chirurgicaux et de respirateurs N95 pour l'ASPC.
L'accélération de la production des respirateurs N95 a commencé en août 2020. Medicom a demandé la certification Organisation internationale de normalisation (ISO) de Santé Canada. L'approbation de Santé Canada a été obtenue le 30 octobre.
L’ASPC a également approuvé les respirateurs N95 de Medicom dans le cadre d’essais d’évaluation de la qualité.
Les essais d’évaluation de la qualité sont exigés pour confirmer que les masques respectent la norme obligatoire de filtration à 95 % des respirateurs N95. Ce processus d’évaluation de la qualité a été effectué par le Conseil national de recherches, au nom de l’ASPC.
Le Conseil national de recherches a réalisé les essais à l’aide de l’appareil d’essai de filtration TSI8130A, le même appareil que celui utilisé par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH). Il faut généralement compter de 7 à 10 jours ouvrables pour effectuer le processus d’évaluation de la qualité, selon le nombre d’échantillons de masques mis à l’essai. Il y a une prolongation de l'approbation du NIOSH jusqu'à fin juin 2021.
Pendant que Medicom achevait le processus d’évaluation de la qualité, elle a fourni 700 000 masques FFP2 (équivalent du masque N95) de l’Europe. Medicom a transmis à SPAC un calendrier de livraison des respirateurs N95. Les premiers masques ont été livrés à la fin de novembre 2020.
3M
SPAC a conclu un contrat directement avec 3M Canada pour l’achat de masques N95 produits au pays. 3M a répondu à l’appel à l’industrie publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour demander à l’industrie de s’engager à fabriquer des respirateurs N95 au Canada. Sur les 5 propositions reçues, la proposition de 3M a été retenue comme celle offrant le meilleur rapport qualité-prix pour le Canada.
Dans le cadre du contrat, 3M fournira 25 millions de respirateurs N95 par année sur une période initiale de 5 ans (d’avril 2021 à mars 2026). Le Canada s’est également réservé le droit de prolonger le contrat pour un maximum de 5 années d’option. 3M a informé SPAC qu'il pouvait fournir 5 millions de masques supplémentaires la première année, que SPAC a ensuite acheté, portant les livraisons de la première année à 30 millions de masques au total.
Réserve d’urgence pour les services essentiels
Contexte
Le gouvernement du Canada a créé la Réserve d’urgence pour les services essentiels afin de donner accès à de l’équipement de protection individuelle (EPI), à des masques non médicaux et à des produits de désinfection aux secteurs des services essentiels, au secteur social, ainsi qu’aux organisations qui desservent les collectivités autochtones.
Réponse suggérée
- La santé et la sécurité des Canadiens constituent notre priorité numéro un
- Le gouvernement du Canada a créé la Réserve d’urgence pour les services essentiels afin de donner accès à de l’équipement de protection individuelle (EPI), à des masques non médicaux et à des produits de désinfection aux secteurs des services essentiels, au secteur social, ainsi qu’aux organisations qui desservent les collectivités autochtones
- Depuis l’introduction de la Réserve d’urgence pour les services essentiels, plusieurs organisations se sont inscrites pour pouvoir accéder aux stocks et aux commandes passées dans divers secteurs des services essentiels
- Compte tenu de la situation actuelle de la pandémie, de l’escalade des conseils de santé publique et du besoin constant d’équipement de protection individuelle, Services publics et Approvisionnement Canada propose d’optimiser l’utilisation de l’inventaire actuel de la Réserve d’urgence pour les services essentiels en augmentant la visibilité et en rendant plus accessible le reste de l’inventaire de l’équipement de protection individuelle
Si l’on insiste sur la logistique et la distribution :
- nous avons conclu un accord avec le fournisseur canadien SCI pour assurer l’entreposage et l’exécution des commandes partout au Canada pour la Réserve d’urgence pour les services essentiels, y compris dans les communautés du Nord et éloignées
- SCI fait partie du réseau de Postes Canada, offrant une intégration transparente à Purolator et Postes Canada pour l’expédition des commandes aux entreprises et aux organisations dans les secteurs des services essentiels
Si l’on insiste sur le recouvrement des coûts :
- à l’heure actuelle, les articles sont fournis au prix coûtant aux secteurs des services essentiels et sans frais aux organismes qui desservent les collectivités autochtones et les secteurs des services sociaux
- dans le cas des secteurs des services essentiels, le coût des biens est établi en fonction des prix actuels du marché de l’équipement de protection individuelle et ne comprend pas les frais généraux d’acquisition et d’entreposage
- les coûts sont examinés régulièrement et mis à jour au besoin
- des frais d’expédition sont appliqués aux achats effectués auprès de la Réserve d’urgence pour les services essentiels
Si l’on insiste sur les stocks :
- les stocks de la Réserve d’urgence pour les services essentiels comprennent des articles comme des :
- masques KN95
- gants en nitrile
- masques non médicaux
- thermomètres
- visières de protection
- combinaisons jetables
- à ce jour, la valeur totale des produits achetés dans le cadre de la Réserve d’urgence pour les services essentiels s’élève à environ 168 millions de dollars, et l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres ministères ont fait don d’équipement de protection individuelle supplémentaire
- les articles les plus recherchés sont les masques KN95 et les gants en nitrile. Bien que l’adoption globale ait été assez faible, la demande de masques KN95 a récemment augmenté considérablement en raison du variant Omicron
- à la fin de décembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec la Croix-Rouge canadienne pour faire don de 13 millions de masques KN95 destinés au secteur bénévole
- en date du 10 janvier 2022, Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec la Fédération des nations autochtones souveraines pour faire don de 1 million de masques KN95
Renseignements généraux
Au cours de l’été 2020, le gouvernement du Canada a établi la Réserve d’urgence à titre de mesure temporaire pour fournir un filet de sécurité lorsque l’EPI n’est pas disponible sur le marché. En activité depuis août 2020, la Réserve donne accès à l’EPI aux secteurs des services essentiels, au secteur social, ainsi qu’aux organisations qui desservent les collectivités autochtones.
État
À l’heure actuelle, les articles sont fournis au prix coûtant aux secteurs des services essentiels et sans frais aux organismes qui desservent les collectivités autochtones et les secteurs des services sociaux.
Pour être admissibles, les entreprises ou les organisations doivent provenir de l’un des dix secteurs des infrastructures essentielles qui figurent dans l’« Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de COVID-19 » de Sécurité publique Canada (par exemple, l’énergie et les services publics, la santé, les aliments).
Les critères d’évaluation comprennent (1) la mesure dans laquelle le secteur fait face à des pénuries critiques d’EPI, (2) si les fournitures demandées sont appropriées en fonction des orientations en matière de santé publique et des exigences en matière de santé et de sécurité au travail, (3) si les demandeurs n’ont pas été en mesure d’obtenir l’EPI ailleurs.
La valeur totale des produits achetés dans le cadre de la Réserve d’urgence est d’environ 168 millions de dollars. L’Agence de la santé publique du Canada et d’autres ministères ont fait don d’EPI supplémentaire.
Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont accédé à l’inventaire de la réserve.
Prochaines étapes
Compte tenu de la situation actuelle de la pandémie, de l’escalade des conseils de santé publique et du besoin constant d’EPI, Services publics et Approvisionnement Canada propose d’optimiser l’utilisation de l’inventaire actuel de la Réserve d’urgence pour les services essentiels en augmentant la visibilité et en rendant plus accessible le reste de l’inventaire d’EPI.
Achat de ventilateurs
Contexte
Des questions ont récemment été soulevées concernant les contrats nationaux pour l’acquisition de ventilateurs.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada est reconnaissant envers les fabricants canadiens qui se sont mobilisés et qui ont offert leurs solutions et leur expertise afin que le pays dispose de suffisamment de ventilateurs pour protéger la santé de la population
- Grâce aux efforts de nos fournisseurs et de leur personnel, le gouvernement du Canada a pu se procurer 27 388 ventilateurs, ce qui est suffisant pour préserver la sécurité des Canadiens, peu importe la situation
- Le gouvernement du Canada a collaboré avec certains fabricants pour trouver comment réduire les volumes commandés aux fournisseurs qui ont éprouvé des problèmes de livraison
- Nous saluons toutes les entreprises canadiennes qui ont répondu à l’appel à l’action du gouvernement du Canada et qui continuent d’appuyer nos interventions dans la pandémie
En cas de questions concernant les entreprises touchées par la diminution :
- les contrats qui ont été modifiés en raison des diminutions sont ceux dont les ventilateurs n’ont pas encore été livrés
- toutes les entreprises touchées par la diminution ont déjà livré des ventilateurs.
En cas de questions pour savoir si FTI a été touchée :
- comme FTI avait livré l’ensemble de sa commande de ventilateurs en décembre 2020, il était impossible de diminuer la quantité de ventilateurs commandés
En cas de questions au sujet de FTI :
- Ventilators for Canadians, un consortium d’entrepreneurs, de fabricants et d’entreprises, est un des onze fournisseurs du pays à avoir présenté une proposition pour fournir des ventilateurs au gouvernement
- sa proposition, reposant sur une conception en données ouvertes de Medtronic, a été recommandée par un comité d’examen composé d’experts techniques, notamment des pneumologues, des ingénieurs biomécaniques et des professionnels de la fabrication
- le 10 avril, à la suite de cette recommandation, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a octroyé un contrat à FTI Professional Grade inc., la personne morale recommandée par le consortium aux fins d’attribution du présent contrat pour la fourniture et la livraison des ventilateurs
- Baylis Medical est un sous-traitant de FTI Professional Grade inc. et un partenaire de Ventilators for Canadians
- FTI Professional Grade inc. a rempli ses obligations aux termes de son contrat
En cas de questions sur le processus qui a mené à l’attribution des contrats :
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé un vaste appel à l’action afin de susciter l’intérêt des entreprises canadiennes qui pouvaient participer à la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19
- dans le cadre de cet appel à l’action, un certain nombre d’entreprises ont manifesté le souhait de fournir des ventilateurs au Canada. En parallèle, d’autres fournisseurs potentiels de ventilateurs s’étaient aussi fait connaître au Conseil national de recherches et à la Supergrappe next generation (NGEN)
- toutes ces entreprises – 11 au total – ont plus tard été invitées à présenter une proposition à ISDE sur la conception d’un ventilateur, sa fonctionnalité clinique et le plan de fabrication, y compris des détails sur la chaîne d’approvisionnement
- les propositions ont été examinées par un groupe d’experts qui a évalué la viabilité des technologies et des méthodes de fabrication. Ce groupe, composé de médecins cliniciens, de pneumologues, d’ingénieurs biomécaniques et de professionnels de la fabrication, a été invité à conseiller le gouvernement sur les conceptions qui seraient les plus utiles pour lutter contre la COVID-19 et qui pourraient être fabriquées rapidement pour répondre aux besoins du réseau de santé publique du Canada
- le comité d’examen comprenait aussi des experts techniques du gouvernement du Canada (Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)). Du personnel de SPAC a également participé au comité, mais les recommandations sont fondées sur les commentaires des experts techniques
- selon les avis du groupe d’experts, les représentants du gouvernement du Canada ont ciblé 4 ventilateurs fabriqués au Canada, et des contrats ont ensuite été octroyés à CAE Inc., FTI Professional Grade Inc., Canadian Emergency Ventilators (Starfish) et Vexos pour la fourniture de 37 500 ventilateurs
- chacune des 4 entreprises a ensuite collaboré avec les représentants de Santé Canada tout au long du processus réglementaire afin que les ventilateurs répondent aux exigences et soient approuvés en vertu de l’arrêté provisoire
Renseignements généraux
Au début de la pandémie de COVID-19, le Canada s’est surapprovisionné de ventilateurs, au cas où surviendrait une augmentation importante de cas de la maladie et pour pallier les pires scénarios d’infection. L’approche initiale du Canada consistait à conclure des contrats avec des fabricants de ventilateurs commerciaux. Le gouvernement a alors acheté environ 3 000 de ces ventilateurs, qui ont ensuite été déployés.
En mars et en avril 2020, SPAC a conclu 8 contrats non concurrentiels avec 6 fournisseurs, en utilisant sa délégation en cas d’urgence. En mai et en juin 2020, SPAC a conclu 3 contrats non concurrentiels supplémentaires. Les dates de livraison dans le cadre de ces contrats n’étaient pas fixes, car les fournisseurs n’étaient pas en mesure de fournir des engagements fermes face à une demande mondiale accrue.
Pour obtenir des ventilateurs, SPAC, l’ASPC et ISDE ont entrepris un processus visant à relever les propositions viables de fabrication de ventilateurs au Canada. En conséquence, le Canada a attribué 4 contrats à des fabricants nationaux pour produire 37 500 ventilateurs.
À l’automne 2020, il devenait évident que les quantités de ventilateurs demandées par SPAC dans les contrats, combinées à celles achetées directement par les provinces et les territoires, mettaient le Canada en situation de surapprovisionnement. Or, le Canada a procédé à la réduction des quantités requises en mettant fin aux contrats pour des raisons de commodité avec les fabricants nationaux. Au lieu d’exiger 40 545 ventilateurs, le Canada a reçu seulement 27 706 unités en raison de la diminution demandée.
La résiliation des contrats a donc été effectuée pour les 4 fournisseurs nationaux, dont 1 est actuellement aux dernières étapes du processus de règlement.
Notes d’allocution pour le débat d’ajournement : Fabrication d’équipements personnel individuelle au pays pour la COVID-19
Débat sur la motion d’ajournement : Avis de questions
Échange initial à des fins de mise en contexte : Hansard, le 3 décembre 2021
M. Tony Baldinelli (Niagara Falls, Parti conservateur du Canada (PCC)) : La nouvelle industrie canadienne de fabrication d’équipement de protection individuelle est déjà en crise. Ces innovateurs patriotiques ont répondu à l’appel du gouvernement, qui leur avait demandé d’aider les Canadiens au début de la pandémie quand les stocks d’équipement de protection individuelle se faisaient rares et étaient grandement nécessaires. Même si le premier ministre a promis d’acheter de l’équipement de protection individuelle canadien, je ne trouve que des masques produits en Chine dans la Cité parlementaire. Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à soutenir les innovateurs et les fabricants d’équipement de protection individuelle canadiens et cessera-t-il de rompre ses promesses?
Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, Libéral) : En cette 44e législature, je veux remercier les gens de Hamilton-Ouest de St. Catharines-Dundas de m’avoir élue. C’est un véritable honneur. Pour répondre à la question du député, madame la Présidente, nous savons que les entreprises canadiennes ont dû transformer leurs activités. Elles se sont rééquipées, et nous les avons appuyées à toutes les étapes. Nous ne sommes plus à court d’équipement de protection individuelle. Pourquoi? C’est grâce à l’intervention des entreprises canadiennes et aux démarches d’approvisionnement adoptées par le gouvernement pour les aider. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens. Merci.
Réponse pour le débat d’ajournement, 4 minutes (634 mots)
Monsieur le Président, j’aimerais remercier l’honorable député de Niagara Falls pour sa question.
Dès le début de la pandémie, notre gouvernement a travaillé sans relâche afin d’acquérir l’EPI et les fournitures médicales essentiels pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens peuvent être sûrs que nous continuerons de faire tout ce qu’il faut pour traverser cette crise sanitaire mondiale.
Lorsque la COVID-19 est arrivée ici, notre gouvernement a agi rapidement pour fournir à nos professionnels de la santé de première ligne les fournitures essentielles dont ils avaient besoin.
Comme le député le sait, monsieur le Président, le monde entier se bousculait pour obtenir les mêmes produits auprès d’un nombre limité de fournisseurs, créant ainsi un environnement très concurrentiel à l’échelle mondiale.
Nos experts en approvisionnement travaillaient jour et nuit, en achetant très activement auprès de tous les fournisseurs et distributeurs disponibles ici même au pays et à l’étranger.
Nous avons déployé énormément d’efforts pour obtenir de l’EPI aussi bien que pour obtenir des vaccins sûrs et efficaces.
Et même si la pandémie est loin d’être terminée, nous avons répondu aux attentes des Canadiens.
Pour ce qui est de l’EPI, notre gouvernement a acheté des milliards d’unités de masques non chirurgicaux, de respirateurs N95, de masques faciaux, de désinfectant pour les mains, de blouses de protection, de gants et d’autres articles.
Grâce à ces efforts, le Canada est maintenant très bien placé pour ce qui est de l’EPI et des fournitures.
Devant la forte demande mondiale, la stratégie d’approvisionnement de notre gouvernement devait être intelligente et agile.
Il était indispensable de veiller à ce que nous ayons des chaînes d’approvisionnement diversifiées fonctionnant simultanément pour nous assurer d’avoir des sources fiables de fournitures et de produits essentiels.
Il est incontestable qu’en raison de la demande mondiale pressante, les premières fournitures ont été achetées en grande partie à l’étranger.
Toutefois, monsieur le Président, dans le cadre de notre réponse à la pandémie, le gouvernement a aussi investi dans les entreprises canadiennes pour qu’elles fabriquent l’EPI dont nous avions besoin.
Nous avons aussi lancé un appel à l’action aux entreprises du pays qui pouvaient nous fournir de tels articles.
Dès que nous l’avons fait, les entreprises de tout le pays ont collaboré et répondu à l’appel, et certaines ont complètement modifié leur chaîne de production pour répondre au besoin pressant.
Monsieur le Président, nous devrions tous être fiers que l’industrie canadienne se soit investie à fond.
Les entreprises Medicom, à Montréal, et 3M, à Brockville, en sont de bons exemples.
Notre gouvernement a conclu un contrat de 10 ans avec Medicom pour la fourniture de respirateurs N95 et de masques chirurgicaux. Et nous avons conclu un contrat avec 3M pour la fourniture de 25 millions de respirateurs N95 par an, jusqu’en 2026.
Nos investissements dans ces entreprises nous ont permis de nous doter d’une capacité de production d’EPI au pays, pour maintenant et l’avenir.
Il suffit d’examiner tous les contrats conclus par Services publics et Approvisionnement Canada pour lutter contre la COVID-19, outre les vaccins, pour constater que plus de 40 % des dépenses sont associées à des produits fabriqués au Canada ou à des services fournis par des entreprises canadiennes.
Et je tiens également à souligner que la majorité de la valeur totale des contrats d’EPI, d’équipement médical et de fournitures a été conclue avec des entreprises canadiennes qui fournissent et distribuent de l’EPI, ce qui représente environ 87 % des dépenses contractuelles globales.
La lutte contre la COVID-19 au pays est un véritable effort pancanadien.
Devant les nouveaux variants et les nouvelles vagues d’infection, notre principale priorité demeure de remporter la lutte contre la COVID-19.
Les entreprises canadiennes qui se sont jointes à la lutte sont, et continueront d’être, la clé de notre réussite.
Et elles pourront toujours compter sur notre gouvernement.
Merci.
Réfutation, 1 minute (112 mots)
Monsieur le Président,
Notre gouvernement continuera de faire tout ce qu’il faut pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens et en finir avec la COVID-19.
Les travaux visant à obtenir de l’EPI ainsi que des vaccins sûrs et efficaces sont un véritable effort pancanadien.
Si nous avons réussi à acquérir des milliards d’articles d’EPI, c’est en grande partie grâce au dévouement et à la persévérance de nombreux fabricants canadiens qui n’ont pas hésité à répondre à l’appel à l’action.
Notre gouvernement soutiendra toujours ces fabricants, comme nous l’avons fait jusqu’à maintenant.
Ensemble, nous continuerons de lutter contre la COVID-19 jusqu’à ce que le Canada soit sorti de la pandémie.
Merci.
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