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Livre 2 de transition pour le ministre : Activités ministérielles – mars 2025

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Notez : Services partagés Canada (dans un volume à part).

Plans et priorités de Services publics et Approvisionnement Canada

En date de mars 2025, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) compte approximativement 19 000 employés.

Responsabilités essentielles de Services publics et Approvisionnement Canada

Dans cette section

Approvisionnement

On estime que la contribution des contrats de construction de grands navires de la SNCN attribués entre 2012 et 2023 au produit intérieur brut (PIB) devrait s’élever à près de 30 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars par an)

Infrastructures

Biens immobiliers
Actifs d’ingénierie
Cité parlementaire
Infrastructures scientifiques

3,7 milliards de dollars Laboratoires Canada en collaboration avec 5 groupes scientifiques dans l’ensemble du Canada.

Paiements et comptabilité

Administration de la paye
Receveur général

Émet chaque année plus de 405 millions de paiements pour le compte des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère a géré des flux de trésorerie de 3,55 billions de dollars en 2023 et 2024.

Pensions

Plus de 15,8 milliards de dollars en versements de pension à plus de 1 million participants actifs et retraités.

Services gouvernementaux

Bureau de la traduction
Sécurité et surveillance

Bureau de Intégrité et conformité des fournisseurs établi en mai 2024 :

Autres

Facilitateurs ministériels

Engagements de la lettre de mandat en 2020

Une prestation de services innovante et axée sur le client.

Menés par Services publics et Approvisionnement Canada
Engagements respectés
Soutenus par Services publics et Approvisionnement Canada
Mené par un société d’état

Veiller à ce que Postes Canada fournisse des services de grande qualité et rejoigne plus efficacement les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées.

Aperçu de Services publics et Approvisionnement Canada

Coup d'œil sur Services publics et Approvisionnement Canada

Approvisionnement en biens et services

Biens immobiliers et infrastructures

Autres responsabilités

Le Ministère est également responsable de ce qui suit :

La Cité parlementaire
Laboratoires fédéraux

La revitalisation des laboratoires fédéraux partout au Canada pour soutenir la science de calibre mondial.

Biens d'ingénierie

nettoyage des sites contaminés et assainissement de l'environnement

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les revenus et effectue des paiements, tient les comptes financiers du Canada, publie des rapports financiers pangouvernementaux et administre les services de paie et de pension dans l'ensemble du gouvernement du Canada. SPAC veille à ce que les employés reçoivent la paye et les avantages sociaux en temps opportun et exacts et fait des progrès pour réduire l'arriéré des transactions de paye. Le Ministère continue de travailler avec d'autres ministères et organismes pour stabiliser davantage l'administration de la paye, tandis que des travaux sont en cours pour élaborer un nouveau système de paye.

Dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement du Canada a alloué 135 millions de dollars pour élargir la mise à l'essai et la conception d'une nouvelle solution de RH et de paye pour la fonction publique (Dayforce). Cette décision appuie le remplacement éventuel du système de paye Phénix et de ses systèmes de RH.

Le ministère :

Services et soutien pangouvernementaux

Traduction

Services gouvernementaux

Services internes

Les activités de SPAC sont soutenues par une gamme de services ministériels, notamment :

Organisations du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Ministère partenaire dans le portefeuille

Services partagés Canada

Responsable de l'activation numérique des programmes et services gouvernementaux. Pour ce faire, elle fournit des réseaux et des services de sécurité des réseaux, des centres de données et des offres infonuagiques, des communications numériques et des outils de TI pour permettre à la fonction publique d'offrir efficacement des services aux Canadiens.

Sociétés d'État

Construction de Défense Canada

Commission de la capitale nationale

Société canadienne des postes
Société immobilière du Canada limitée

Organismes décisionnels, de réglementation et de surveillance

Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

L'ombudsman de l'approvisionnement joue un rôle crucial dans l'équité, la transparence et la responsabilisation dans les processus d'approvisionnement fédéraux.

Ses principales fonctions comprennent :

Comité consultatif sur les différends relatifs aux paiements versés en remplacement d'impôts

Conseiller le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et les dirigeants des sociétés d'État fédérales dans le cas où une autorité fiscale n'est pas d'accord avec la valeur, la dimension ou le taux effectif applicable à un bien fédéral.

Nombre d'employés de Services publics et Approvisionnement Canada

Situé dans cinq régions géographiques du Canada et dans la RCN.

Région de la capitale nationale : 10 920

Crédits de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2025 à 2026

Mandat

Le processus d’examen des prévisions budgétaires est régi par le principe démocratique selon lequel aucune somme ne peut être dépensée sans l’approbation du Parlement. Ce processus, qui comprend le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, donne aux élus et à la population canadienne un aperçu des plans de dépenses que le gouvernement a élaborés pour réaliser ses priorités et son mandat.

Le Budget principal des dépenses décrit le budget proposé dont un ministère a besoin afin d’exécuter ses programmes pour l’exercice à venir, à l’exclusion des postes budgétaires. Le dépôt du Budget principal des dépenses donne lieu à deux projets de loi de crédits (crédits provisoires et complets) qui doivent être approuvés au moyen d’un vote. Ces crédits font normalement l’objet d’un vote en mars et en juin de chaque année.

Activités principales

Étant donné que l’exercice financier commence le 1 avril, le Parlement approuve chaque année une affectation provisoire standard d’une portion de trois douzièmes du Budget principal des dépenses (ce qui représente le premier trimestre de l’exercice) afin de fournir aux ministères fédéraux un flux de trésorerie suffisant pour soutenir leurs activités pendant que le Budget principal des dépenses est examiné et que la totalité des crédits est approuvée, ce qui se produit normalement en juin, selon le cycle budgétaire. Les organisations peuvent demander des douzièmes supplémentaires lorsque cela est justifié, comme lorsque des dépenses plus importantes sont prévues au cours du premier trimestre.

Dans des circonstances normales, le projet de loi de crédits provisoires pour l’exercice 2025 à 2026 devrait recevoir la sanction royale avant le 1 avril 2025.

Partenaires et intervenants

Le Budget principal des dépenses (crédits provisoires et complets) est un exercice annuel géré à l’interne par les ministères et en collaboration avec les organismes centraux.

Principaux défis

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) se prépare à la possibilité que le Parlement soit dissous en raison d’un événement démocratique d’ici la fin de l’exercice. Dans un tel cas, toutes les affaires du Sénat et de la Chambre des communes seraient interrompues, y compris en ce qui concerne les crédits :

en cas de dissolution du Parlement, ce qui aurait une incidence sur le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026 (crédits provisoires et complets), la Loi sur la gestion des finances publiques confère au gouverneur en conseil un pouvoir distinct et indépendant d’autoriser les paiements à partir du Trésor. Ce processus comprend l’application d’un pouvoir connu sous le nom de mandat spécial du gouverneur général

la Loi sur la gestion des finances publiques restreint le mandat spécial du gouverneur général aux paiements urgents dans l’intérêt public. Cela comprend les paiements pour les éléments qui ont reçu l’approbation du Cabinet et du Conseil du Trésor et qui sont nécessaires pour assurer les activités normales du gouvernement, comme l’exécution des programmes en cours et le respect des obligations contractuelles

si le parlement est dissous avant qu’un projet de loi de crédits ne soit déposé dans le budget des crédits provisoires de 2025 à 2026 ou dans le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement devra signer des attestations de mandat

Dossiers clés

Relations Canada et États-Unis

Demandeurs d'asile, détenus et frontières

Mandat

SPAC, dans son rôle de fournisseur de services communs, continuera d'appuyer l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les approvisionnements liés aux demandeurs d'asile, à la détention liée à l'immigration et aux frontières.

Activités principales

SPAC a mené plusieurs processus d'approvisionnement au cours des dernières années, pour le compte de ministères fédéraux, afin de gérer une augmentation du nombre de demandeurs d'asile. Les approvisionnements portaient sur une grande variété de biens et de services, notamment, des logements, des services de gardiens, des services d’aide sociale, des transports, des infrastructures temporaires, des génératrices et d'autres équipements. Le public s'est beaucoup intéressé au point d'entrée du chemin Roxham, au Québec, ainsi qu'au contrat d’hébergement du Centre de DEV.

SPAC appuie l'ASFC pour les approvisionnements liés à la détention de détenus à risque élevé, ce qui est devenu nécessaire à la suite d'une décision des provinces de se retirer des accords visant à héberger ces détenus dans des prisons provinciales.

Plus récemment, l'ASFC, la GRC et IRCC ont cerné des approvisionnements supplémentaires liés au contrôle frontalier et une augmentation potentielle du nombre de demandeurs d'asile. Ces besoins sont apparus récemment en raison du contexte politique avec les États-Unis et ont été jugés hautement prioritaires et, dans certains cas, urgents. SPAC est en communication avec les trois ministères et est prêt à fournir du soutien en matière d'approvisionnement et de location, au besoin.

SPAC collabore avec les ministères clients pour utiliser des pratiques d'approvisionnement concurrentiel normalisées dans la mesure du possible afin de réduire les risques et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les approvisionnements liés aux demandeurs d'asile, aux détenus et aux frontières. Cependant, plusieurs de ces approvisionnements ont été réalisés dans des délais urgents et, par conséquent, certains ont été attribués sans concurrence. Dans tous les cas, les processus appropriés ont été suivis.

Partenaires et intervenants

SPAC continue d'appuyer les ministères clients, notamment l'ASFC, la GRC et IRCC, pour les approvisionnements liés aux demandeurs d'asile, à la détention liée à l'immigration et aux frontières. Ces ministères sont chargés de gérer leurs programmes, de fournir du financement et de définir les exigences relatives aux approvisionnements.

Principaux enjeux

Compte tenu des considérations stratégiques et de l'urgence des besoins, SPAC est appelé à accorder une attention particulière et prioritaire au soutien des approvisionnements liés aux demandeurs d'asile, à la détention des immigrants et aux frontières.

Acquisition de biens et de services aux États-Unis

Mandat

On estime que les fournisseurs des États-Unis obtiennent environ 10 % de la valeur de tous les contrats d'approvisionnement fédéraux canadiens, y compris pour la défense. Au cours des trois derniers exercices, Services publics et Approvisionnement Canada a versé en moyenne environ 1,3 milliard de dollars par année à des fournisseurs situés aux États-Unis. Cela exclut les fournisseurs établis au Canada qui sont des filiales d'entreprises américaines ainsi que les contrats dans le cadre du programme de ventes de matériel militaire à l'étranger.

Le 1 février 2025, l'administration Trump a publié un décret visant à imposer des droits de douane sur les importations en provenance du Canada « afin de lutter contre le flux de drogues illicites traversant la frontière nord des États-Unis ». Le décret stipulait qu'à compter du 4 février 2025, un contingent tarifaire de 25 % s'appliquerait à toutes les importations de biens en provenance du Canada vers les États-Unis, à l'exception des produits énergétiques, qui seraient assujettis à un contingent tarifaire de 10 %. Le 3 février 2025, l'administration Trump a annoncé un report d'au moins un mois de l'application de ces tarifs, au moins jusqu'au 3 mars 2025.

Le 3 mars, le décret annoncé en février est entré en vigueur. En réponse, le gouvernement du Canada est allé de l'avant avec des droits de douane de 25 % sur 155 milliards de dollars de marchandises américaines, en commençant par une liste de marchandises d'une valeur de 30 milliards de dollars à compter du 4 mars 2025, avec des droits de douane sur 125 milliards de dollars supplémentaires d'importations en provenance des États-Unis à venir en vigueur après une période de commentaires de 21 jours. Le gouvernement a également annoncé que l’ajout d'autres mesures, y compris d'éventuelles mesures non tarifaires, serait possible si les États-Unis continuaient d'imposer des droits de douane injustifiés au Canada.

Le 6 mars, les États-Unis ont annoncé un sursis tarifaire applicable aux exportations canadiennes conformes à l'Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM) jusqu'au 2 avril.

Activités principales

Le Canada et les États-Unis sont tous deux parties à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. En 2022, environ 5,8 milliards de dollars canadiens (4 milliards de dollars américains) de marchés publics fédéraux canadiens ont été assujettis à l'Accord. Les possibilités d'approvisionnement du gouvernement fédéral américain dans le cadre du même accord valent près de 130 milliards de dollars américains (184 milliards de dollars canadiens) par année. Le chapitre sur les marchés publics de l'ACEUM ne s'applique pas au Canada.

Le Canada exploite actuellement un système d'approvisionnement ouvert qui permet généralement aux entreprises de tous les pays de soumissionner aux marchés publics fédéraux, même lorsque les accords commerciaux ne s'appliquent pas. L'Énoncé économique de l'automne 2024 annonçait qu'à compter du printemps 2025, le gouvernement appliquera strictement ses obligations commerciales en matière d'approvisionnement afin de limiter l'accès au marché d'approvisionnement fédéral du Canada aux Canadiens et aux partenaires commerciaux qui offrent au Canada un niveau d'accès similaire à leurs marchés publics, à l'exception de l'approvisionnement en matière de défense. Cette politique d'« approvisionnement réciproque » réduirait l'accès des États-Unis au marché d'approvisionnement fédéral canadien non lié à la défense à ce qui est strictement requis en vertu de l'Accord.

De plus, SPAC surveille de près la situation commerciale aux États-Unis, évalue les répercussions potentielles sur les projets existants et, en consultation avec ses homologues provinciaux et territoriaux, étudie l'utilisation de contre-mesures d'approvisionnement non tarifaires dans le cadre d'une réponse équilibrée et vigoureuse, au besoin.

Partenaires et intervenants

Les principaux partenaires et intervenants dans le cadre de la réponse aux éventuels droits de douane américains, y compris toute mesure non tarifaire potentielle, comprendraient le Bureau du Conseil privé (BCP) et le ministère des Finances (FIN). Les principaux partenaires en matière d'approvisionnement réciproque comprennent le SCT, FIN et Affaires mondiales Canada (AMC).

Principaux défis

SPAC dispose de données statistiques incomplètes sur l'origine des fournisseurs avec lesquels il conclut des contrats ou sur l'origine des biens et services qu'il reçoit, y compris en ce qui concerne les États-Unis. Le Ministère prend toutefois des mesures pour remédier à cette situation et recueille des renseignements clés sur tous les contrats qui sont en voie d'être attribués à des fournisseurs américains.

Les changements fréquents apportés à l'approche des États-Unis en matière de droits de douane sont source d'incertitude.

Acquisitions

Acquisitions importantes en soutien à d’autres ministères

Aperçu des approvisionnements associés à la transformation numérique
Mandat

SPAC facilite les approvisionnements associés aux projets de transformation numérique, notamment les grandes initiatives de transformation numérique pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) et IRCC.

Principaux projets de prestation de services : Modernisation du versement des prestations

La Modernisation du versement des prestations est un programme pluriannuel dirigé par ESDC qui vise à remplacer les anciens systèmes vieillissants et complexes par une plateforme logicielle unique, moderne, facile à utiliser et sécurisée. Son objectif est d’offrir aux Canadiens une expérience harmonieuse dans l’accès aux prestations d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (SV). En 2017, ESDC a initialement obtenu une autorisation de 1,8 milliard de dollars pour le projet de modernisation du versement des prestations. L’autorisation de projet a ensuite été augmentée à 2,2 milliards de dollars en avril 2022 et à 6,6 milliards de dollars en novembre 2024.

Dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué quatre contrats principaux d’intégration de systèmes à quatre intégrateurs de systèmes qualifiés au printemps 2021. Les lots de travaux font l’objet d’un appel d’offres entre ces quatre fournisseurs qualifiés ou, le cas échéant, les travaux sont répartis entre les quatre fournisseurs qui travaillent ensemble à l’avancement d’un projet. Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation préalable d’attribuer des contrats d’une valeur maximale de 2,6 milliards de dollars dans le cadre de ce programme.

Le Ministère a également attribué un contrat concurrentiel de 249 millions de dollars à IBM Canada pour la plateforme technologique de base et un important contrat concurrentiel de 179 millions de dollars à Price Waterhouse Coopers pour des conseils stratégiques en matière de transformation.

La modernisation du versement des prestations progresse en quatre tranches de travail, jusqu’en 2031. Les travaux de la première tranche visant à mettre en place un nouveau système de la SV sont en cours, et la deuxième tranche commencera par l’émission de l’autorisation de tâche relative à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’assurance-emploi.

La SV est la première prestation à être ajoutée à la nouvelle plateforme de modernisation du versement des prestations, et la troisième version est prévue pour mars 2025.

La prochaine prestation à intégrer sera l’assurance-emploi dans le cadre de la phase de création et de mise en œuvre, qui a été lancée au début de janvier 2025.

Principaux projets de prestation de services : Modernisation de la plateforme numérique

Les approvisionnements dans le cadre de la modernisation de la plateforme numérique permettront à IRCC de moderniser sa présence sur le Web et d’utiliser des systèmes de technologie de l’information de soutien, ce qui permettra aux utilisateurs d’accéder aux services de façon simplifiée et de connaître l’état de leurs transactions.

La plateforme d’expérience client fournira une nouvelle interface grâce à laquelle les clients pourront interagir avec IRCC d’une manière qui permettra une expérience simplifiée et intuitive sur de multiples canaux et appareils. Le 14 juillet 2023, les contrats relatifs à la plateforme d’expérience client, d’une valeur initiale combinée de 85,4 millions de dollars, ont été attribués à Accenture Inc. et à Salesforce Canada Corporation. En juin 2024, le secteur d’activité des visas de résident temporaire est entré en service. Les demandeurs peuvent demander des visas et suivre l’état d’avancement de leur demande en ligne. Le 11 décembre 2024, le renouvellement des passeports pour adultes a été lancé en ligne pour les demandeurs admissibles. Pour la première fois, les Canadiens ont la possibilité de renouveler leur passeport en ligne.

La plateforme de gestion des cas remplacera le système de demande d’immigration actuel d’IRCC, le Système mondial de gestion des cas, utilisé pour traiter toutes les demandes liées à l’immigration et à la citoyenneté. Le système contient plus de 60 millions de dossiers personnels et est utilisé par plus de 20 000 utilisateurs dans six ministères. Le 19 septembre 2024, à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, les contrats relatifs à la plateforme de gestion des cas, d’une valeur initiale combinée d’environ 122 millions de dollars, ont été attribués à Accenture Inc. et à Microsoft Corporation.

Le 3 mai 2023, un contrat de services consultatifs stratégiques en gestion de programme, d’une valeur initiale de 9,6 millions de dollars, a été attribué à Ernst and Young Limited Liability Partnership (LLP) afin de fournir une équipe d’experts pour soutenir les objectifs de transformation de la modernisation de la plateforme numérique.

Voici quelques exemples de services consultatifs stratégiques qui sont actuellement fournis :

Régime canadien de soins dentaires
Mandat

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est dirigé par Santé Canada (SC). SPAC a été mené l’approvisionnement visant à sélectionner un partenaire privé pour le traitement des demandes de remboursement des frais dentaires et il est désormais responsable de l’administration du contrat. Dans le cadre de l’approvisionnement, SPAC a consulté l’industrie, élaboré des documents d’approvisionnement et mené le processus de sélection du fournisseur. Depuis, le Ministère gère le contrat subséquent lié au RCSD.

Activités principales

En décembre 2023, un contrat d’une valeur approximative de 750 millions de dollars pour une période opérationnelle de cinq ans a été attribué à la Sun Life pour le traitement des demandes de remboursement relatives au RCSD. La phase opérationnelle (prestation des services de traitement des demandes) a été lancée le 1 mai 2024. Cette phase se déroule simultanément avec la phase de démarrage qui s’achèvera en avril 2025. Le contrat du RCSD comprend un volet sur la participation des Autochtones (VPA), conçu pour favoriser le développement économique des Autochtones.

Le 1 novembre 2024, la portée du RCSD s’est élargie avec le lancement de services nécessitant une préautorisation ainsi que le traitement des demandes de remboursement papier. En février 2025, plus de 1,5 million de Canadiens utilisaient le RCSD. Entre mars et avril 2025, tous les participants actuels devront présenter une demande pour renouveler leur couverture du RCSD. Tous les autres Canadiens admissibles pourront présenter une demande d’inscription à partir de mai 2025, en groupes répartis sur une période de six semaines se terminant en juin 2025. SC achève l’élaboration du calendrier exact.

Au cours des prochaines étapes, Sun Life mettra en œuvre et peaufinera un portail pour les participants, une interface utilisateur pour SC et un programme solide de gestion des risques de fraude.

Partenaires et intervenants

À titre de ministère chargé de fournir une couverture de soins dentaires à la population canadienne, SC est le responsable du programme et le principal partenaire du RCSD.

Parmi les autres partenaires, mentionnons :

SC a également consulté divers intervenants externes et collaboré avec eux, notamment des experts universitaires en santé buccodentaire et en santé buccodentaire publique, des organisations professionnelles nationales (comme l’Association dentaire canadienne), des provinces et territoires, des fournisseurs de soins dentaires et le secteur de l’assurance et du traitement des demandes de remboursement.

Principaux défis

Depuis que les services nécessitant des préautorisations ont été mis en place le 1 novembre 2024, SC a relevé des problèmes avec les règles de traitement des demandes adaptées d’un programme fédéral en vigueur. Ces règles ne donnent pas les résultats escomptés lorsqu’elles sont appliquées au RCSD, ce qui entraîne un taux de refus très élevé des demandes. Certains éléments précis, comme les couronnes et les prothèses dentaires, ont été examinés par la Sun Life et différentes règles ont été mises en œuvre. La prochaine étape consisterait à évaluer d’autres éléments et à instaurer des règles mises à jour, au besoin, pour garantir le traitement efficace de ces demandes. Une autorisation de tâches sera signée sous peu pour entamer ce travail.

La modification des contrats et les autorisations de tâches nécessaires à l’exécution des travaux importants ou à la clarification d’éléments du contrat ont pris plus de temps que prévu pour toutes les parties. SPAC collabore activement avec SC et Sun Life pour établir un processus de gestion des changements et déterminer si les délais d’examen et d’approbation pourraient être raccourcis.

Politique en matière d’acquisitions

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Mandat

L’approvisionnement fédéral est un levier important pour accroître les avantages socioéconomiques des entreprises et des peuples autochtones. Le secteur des affaires autochtones est également un moteur clé de la richesse des communautés autochtones et de la réduction des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les personnes non autochtones.

Activités principales : Objectif de cinq pourcent

Afin de créer davantage de possibilités de réussite et de croissance pour les entreprises autochtones, SPAC, Services aux Autochtones Canada (SAC) et le SCT mettent en œuvre des approches visant à garantir qu’au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux est attribuée à des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones. En 2022 à 2023, dernière année pour laquelle on dispose de données, le gouvernement du Canada a attribué à des entreprises des contrats totalisant 33,5 milliards de dollars, dont 1,6 milliard de dollars (6,3 %) à des entreprises autochtones. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que SPAC atteigne l’objectif, car le Ministère a attribué 143 millions de dollars (3,4 %) de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones en 2023 à 2024.

Des approches novatrices sont mises de l’avant pour accélérer les progrès dans l’augmentation des possibilités de participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux. Le Ministère s’efforce également d’accélérer les progrès grâce à des efforts de mobilisation et de sensibilisation auprès des fournisseurs autochtones. En 2023 à 2024, le Ministère a organisé 524 événements pour renforcer la collaboration avec les entreprises autochtones; ces événements ont attiré un total de 8 382 participants.

Activités principales : Traités modernes et Accord du Nunavut

Il existe actuellement 25 traités modernes, dont 22 contiennent des obligations en matière d’approvisionnement. Le Ministère collabore avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour établir des plans et des mesures de mise en œuvre de ces dispositions. Il fournit également un soutien aux responsables de l’approvisionnement participant à des projets d’approvisionnement assujettis à des traités modernes et à des ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de les aider à respecter ces obligations.

L’Accord du Nunavut est une entente sur les revendications territoriales globales qui contient des obligations en matière d’approvisionnement et l’obligation pour le Canada d’élaborer ses politiques d’approvisionnement en étroite collaboration avec Nunavut Tunngavik Incorporated. SPAC continue de fournir des services, des conseils et une orientation en matière d’approvisionnement dans la région du Nunavut.

Activités principales : Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

SPAC aide SAC à mettre en œuvre la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), notamment en veillant à ce que les approvisionnements admissibles soient mis à profit. La stratégie vise à augmenter le nombre d’entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par une personne autochtone ou de coentreprises détenues et contrôlées majoritairement par une entreprise autochtone qui soumissionnent et remportent des contrats fédéraux. Les contrats attribués dans le cadre de la SAEA sont un élément clé de l’atteinte de l’objectif de 5 %. Dans le cadre de la SAEA, les entreprises qui présentent des soumissions doivent attester qu’elles répondent à la définition d’entreprise autochtone au moment de la soumission et tout au long du contrat, et leur certification peut faire l’objet d’audits par à tout moment.

Activités principales : Stratégie transformatrice d’approvisionnement auprès des Autochtones

Le gouvernement du Canada, dirigé par SAC et appuyé par le SCT et SPAC, continue de travailler activement avec ses partenaires autochtones à l’élaboration conjointe d’une stratégie transformatrice d’approvisionnement auprès des Autochtones qui améliorera les politiques, les mesures de protection et les processus d’approvisionnement pour les entreprises autochtones.

Partenaires et intervenants

SPAC, SAC et le SCT continuent d’établir des partenariats externes qui aideront à atteindre l’objectif de 5 %. Parmi les organisations participantes, mentionnons :

Principaux défis

Les résultats obtenus à ce jour montrent que, même si le gouvernement du Canada atteint globalement l’objectif global de 5 %, SPAC lui-même doit augmenter considérablement ses efforts d’approvisionnement pour s’aligner sur cet objectif. Une action plus forte et une collaboration accrue avec les ministères concernés seront essentielles pour élargir les possibilités pour les entreprises autochtones.

Des questions ont été soulevées au cours des derniers mois, y compris au sein des comités parlementaires, au sujet d’une possible représentation erronée dans le cadre du programme de la SAEA, et l’on craint que certaines entreprises qui ne sont pas vraiment autochtones en tirent des avantages indus. Pour répondre à ces préoccupations, SAC procède à une vérification des entreprises figurant dans son répertoire des entreprises autochtones afin d’en renforcer l’intégrité. De plus, SPAC étudie des options pour régler les cas de fausse déclaration, y compris la fausse représentation des Autochtones, au moyen de mesures contractuelles. Ce problème important exige une attention soutenue et peut-être des mesures supplémentaires pour prévenir et dissuader les fausses déclarations.

Soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes
Mandat

Conformément aux engagements qu’il a pris dans le budget de 2021, le Ministère a mis en œuvre la Politique d’approvisionnement social afin de tirer parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour accroître la diversité des fournisseurs parmi les entreprises désavantagées ou sous-représentées.

L’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2024 a annoncé l’intention du gouvernement de déposer la Loi sur l’approvisionnement à l’appui de l’innovation et des petites entreprises, pour obliger les ministères et organismes fédéraux à acheter au moins 20 % des biens et des services auprès de petites et moyennes entreprises canadiennes et au moins 1 % des biens et des services auprès d’entreprises novatrices.

De plus, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention d’étudier la possibilité de créer un programme visant à donner la priorité aux petites entreprises canadiennes et aux innovateurs canadiens dans le cadre des marchés.

Principales activités

SPAC étudie des initiatives visant à augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises participant aux marchés publics, y compris celles appartenant à des membres de groupes sous-représentés, et la valeur des contrats qui leur sont attribués. Ces activités visent principalement à consulter et à sensibiliser les petites entreprises canadiennes.

Par l’entremise de ses six bureaux régionaux, SPAC aide les petites et moyennes entreprises à comprendre le système d’approvisionnement fédéral et à s’y retrouver. Il offre de l’aide aux entreprises en ce qui concerne les outils, les processus et les ressources d’approvisionnement disponibles pour les aider à vendre des biens ou services au gouvernement du Canada.

SPAC appuie également Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans la création d’un programme d’innovation pour les petites entreprises afin d’aider les ministères et organismes fédéraux à atteindre les nouvelles cibles d’approvisionnement pour les petites entreprises et les innovateurs canadiens. Ce programme sera axé sur l’élaboration de nouvelles normes de service en matière d’approvisionnement et sur la modification du Règlement sur les marchés de l’État. ISDE vise à créer le nouveau programme au printemps 2025, à la suite de la consultation ciblée des intervenants.

À titre de fournisseur de services central, SPAC appuie également les approvisionnements pour le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité. Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité du MDN vise à promouvoir les innovations canadiennes présentant un intérêt pour les Forces armées canadiennes (FAC) et, bien qu’il soit ouvert aux entreprises de toutes les tailles, il offre des possibilités de participation aux petites et moyennes entreprises.

Partenaires et intervenants

SPAC vise à maintenir un dialogue constant avec les représentants de diverses industries et à se renseigner sur les obstacles que doivent surmonter certaines entreprises pour participer à la chaîne d’approvisionnement fédérale. L’objectif est de produire des retombées économiques positives pour des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles qui sont détenues ou dirigées par des groupes qui sont souvent sous-représentés dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Le maintien d’un dialogue constant avec ces groupes permet de discuter des enjeux communs, de recueillir les commentaires de l’industrie et de communiquer des renseignements importants sur l’approvisionnement fédéral.

Le Comité consultatif national des fournisseurs est un organe permanent coprésidé par SPAC et un représentant du secteur privé. Il est composé de représentants d’associations industrielles nationales de premier plan qui formulent des conseils, des commentaires et des recommandations sur les questions d’approvisionnement, y compris l’amélioration du processus d’approvisionnement.

Principaux défis

Le Ministère continue de moderniser et de simplifier ses processus d’approvisionnement, mais les petites et moyennes entreprises éprouvent encore des difficultés à s’y retrouver. Il faut aussi mieux comprendre comment l’approvisionnement fédéral peut soutenir l’innovation compte tenu de la complexité des accords commerciaux et des règlements concernant les marchés de l’État.

En ce qui concerne la diversité des fournisseurs, le Ministère envisage des options pour harmoniser les efforts visant à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics avec les travaux visant à accroître la diversité des soumissionnaires conformément à la Politique d’approvisionnement social.

Approvisionnement réciproque
Mandat

Les budgets de 2021 et de 2023, ainsi que l'Énoncé économique de l'automne (EEA) 2023, prévoyaient de poursuivre « des politiques d'approvisionnement réciproques afin de garantir que les biens et services sont uniquement obtenus auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d'accès au marché ».

L'EEA 2024 a annoncé qu'à compter du printemps 2025, le gouvernement appliquera strictement ses obligations commerciales en matière d’approvisionnement pour limiter l'accès aux marchés publics du Canada aux Canadiens et aux partenaires commerciaux qui offrent l’accès au Canada, à l'exception de l'approvisionnement en matière de défense. L'EEA 2024 indiquait également l'intention du gouvernement d'explorer la possibilité d'imposer des conditions de contenu national à la participation de fournisseurs étrangers à des projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral et de créer un programme visant à accorder la priorité aux affaires avec les petites entreprises et les innovateurs canadiens.

Principales activités

Depuis 2021, les ministères collaborent à l'élaboration de trois approches d'approvisionnement réciproque. Conformément à l'annonce de l’EEA, la mise en œuvre se fera par étapes.

  1. Mettre en place un système d'approvisionnement réciproque par défaut selon lequel la capacité des fournisseurs à soumissionner sur des marchés publics est fondée sur l'applicabilité des accords commerciaux
    • SPAC collabore avec le SCT, AMC et d'autres ministères responsables de l’approvisionnement pour commencer à appliquer, d'ici juin 2025, des règles de réciprocité strictes pour les nouveaux processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral, à l'exception des approvisionnements en matière de défense, en fonction de l'emplacement du fournisseur. Selon ce modèle, seuls les fournisseurs canadiens et les fournisseurs de pays ayant conclu un accord commercial avec le Canada seraient autorisés à soumissionner sur des marchés publics visés par l’accord commercial pertinent. Un système d'exceptions approprié sera élaboré pour exclure les produits stratégiques clés et permettre l'approvisionnement auprès de partenaires à des fin non commerciale, au besoin
    • en collaboration avec le SCT et l'ASFC, SPAC étudiera ultérieurement la possibilité de passer d'une réciprocité fondée sur l'emplacement du fournisseur à un modèle fondé sur l’origine de la production des biens ou des services acquis. Selon ce modèle reposant sur les règles d'origine, les fournisseurs de produits du Canada ou de partenaires commerciaux se verraient accorder l'accès, également sous réserve de l'accord commercial pertinent
  2. Imposer des exigences en matière de contenu national au financement pour l’infrastructure provinciale/territoriale
    • parallèlement, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada mène une analyse des options possibles pour inclure des exigences en matière de contenu national dans les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral et entrepris par les provinces et les territoires. Cette approche n'aura aucune incidence sur l'approvisionnement fédéral. Les options de mise en œuvre seront présentées aux fins d’examen plus poussé à une date ultérieure
  3. Créer un vaste programme de marchés réservés aux petites entreprises canadiennes
    • enfin, SPAC, en collaboration avec ISDE ainsi que d'autres ministères responsables de l’approvisionnement, étudie la possibilité de créer un programme de marchés réservés aux petites entreprises canadiennes. Le programme viserait tous les ministères fédéraux et exigerait de limiter certains marchés aux petites entreprises canadiennes, sous réserve des obligations prévues dans les accords commerciaux et de la disponibilité sur le marché canadien. D'autres approbations seraient nécessaires avant la mise en œuvre
Prochaines étapes

SPAC travaille avec les intervenants d'autres ministères à la mise en œuvre progressive du système d'approvisionnement réciproque par défaut, à compter de juin 2025. Le Ministère prépare actuellement des directives de mise en œuvre à l'intention des agents d'approvisionnement et des clauses contractuelles connexes.

Après la mise en œuvre du système d'approvisionnement réciproque fondé sur le fournisseur, SPAC sollicitera des approbations supplémentaires pour passer à un modèle fondé sur l'origine des produits et mettre en œuvre un programme de marchés réservés aux petites entreprises.

Partenaires et intervenants

Les principaux partenaires et intervenants comprennent le SCT, le ministère des Finances, AMC, ISDE ainsi que l'ASFC . Ils fournissent une expertise sur les éléments clés de la réciprocité dans les marchés publics et les marchés réservés aux petites entreprises canadiennes.

Principaux défis

D’importantes exceptions aux politiques d'approvisionnement réciproque sont prévues et seront nécessaires pour atténuer les conséquences négatives potentielles sur le plan national. Aucune décision n’a encore été prise quant au mécanisme exact pour l’invocation d’une exception, lequel fait actuellement l'objet de discussions. De plus, l'application des règles d'origine pour les produits constituera une fonction nouvelle et complexe pour SPAC.

En ce qui concerne le programme de marchés réservés aux petites entreprises, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ainsi que l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni constituent un défi important, car ils ne renferment aucune disposition relative aux marchés réservés aux petites entreprises.

Approvisionnement de défense et grands projets

Examen de l’approvisionnement en matière de défense
Mandat

L’examen de l’approvisionnement en matière de défense a été établi en décembre 2023 pour fournir des recommandations concrètes et réalisables visant à améliorer et à réformer la façon dont le gouvernement acquiert et maintien des capacités de défense. L’initiative s’harmonise avec la mise à jour de la politique de défense du gouvernement, Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada, et le budget de 2024. SPAC dirige l’examen avec les principaux ministères fédéraux et a régulièrement collaboré avec l’industrie, les associations industrielles, les établissements de recherche et d’enseignement et les pays alliés.

L’examen est dirigé par un groupe de travail composé de sous-ministres adjoints et relève de la gouvernance établie pour l’approvisionnement en matière de défense. Les efforts sont axés sur trois piliers de travail :

Activités principales : Réforme de l’approvisionnement en matière de défense : mise en œuvre de la Politique de défense du Canada

Des recommandations ont été fournies aux ministres à la fin de 2024 aux fins d’examen. Parallèlement, des initiatives majeures et des efforts sont en cours, notamment :

L’examen de l’approvisionnement en matière de défense continue de fournir des analyses et des conseils sur les changements apportés à l’écosystème d’approvisionnement en matière de défense, comme il est décrit ci-dessous :

Principaux défis
Stratégie nationale de construction navale
Mandat

La SNCN constitue un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la MRC et de la CCG à mettre en place un secteur maritime durable au Canada et à générer des avantages économiques pour la population canadienne.

À ce jour, huit grands navires et 34 petits navires ont été livrés, et beaucoup d’autres sont en cours de construction partout au Canada. Plusieurs navires ont également subi et continuent de faire l’objet de travaux de réparation, de radoub et d’entretien.

La SNCN repose sur trois piliers distincts : la construction de grands navires (dont le déplacement est supérieur à 1 000 tonnes); la construction de petits navires (dont le déplacement est inférieur à 1 000 tonnes); et la réparation, le radoub et l’entretien des navires.

Activités principales

De janvier 2012 à février 2025, le gouvernement a signé des contrats d’une valeur d’environ 36,35 milliards de dollars dans le cadre de la SNCN à l’échelle du pays, dont 1,17 milliard de dollars ont été attribués à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés.

On estime que les contrats attribués dans le cadre de la SNCN depuis 2012 contribuent à hauteur de près de 30 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars par année) au produit intérieur brut du Canada et à la création ou au maintien d’environ 20 400 emplois par année.

Grands navires

Irving Shipbuilding Inc. a livré cinq navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique à la MRC, et le sixième a été mis à l’eau en décembre 2024. Pour la CCG, la pose de la quille du septième navire et la découpe de l’acier du huitième ont eu lieu en juillet 2024. Le gouvernement, en partenariat avec l’industrie, élabore le contrat de mise en œuvre du destroyer de la classe Fleuves et rivières, qui décrira les modalités de construction et de livraison des trois premiers navires. La production à plein régime au chantier Irving Shipbuilding devrait commencer en avril 2025.

Le chantier naval Seaspan à Vancouver a livré trois navires hauturiers de science halieutique à la CCG et a mis à l’eau le navire hauturier de science océanographique en août 2024, dont la livraison est prévue pour 2025. Les travaux se poursuivent sur deux navires de soutien interarmées pour la Marine royale canadienne. Le premier a été lancé en décembre 2024 et devrait être livré en 2026. Les travaux de conception progressent également pour un brise-glace polaire et au plus seize navires polyvalents pour la CCG.

Chantier Davie Canada Inc. poursuit les travaux sur un brise-glace polaire et six brise-glaces de programme pour la CCG, dans le cadre de contrats auxiliaires distincts. Le chantier naval conçoit également deux traversiers de Transports Canada (TC), dont la livraison est prévue en 2028 et en 2029.

Petits navires

Les petits navires livrés dans le cadre de ce pilier comprennent 18 canots de recherche et sauvetage pour la CCG, et la construction est en cours pour les 19ième et 20ième canots. Deux gros remorqueurs navals pour la MRC ont été livrés, et la construction des deux remorqueurs restants est en cours.

Réparation, radoub et entretien

Les travaux prévus dans le cadre du troisième pilier comprennent la modernisation continue des frégates de la classe Halifax afin de prolonger leur durée de vie jusqu’à ce que les destroyers de la classe Fleuves et rivières soient opérationnels. Les travaux visant à fournir une capacité intérimaire de pétroliers ravitailleurs d’escadre à la MRC se poursuivent pour répondre aux besoins d’approvisionnement en mer jusqu’à la livraison des navires de soutien interarmées. De plus, un soutien en service est fourni à environ 70 petits navires de guerre et navires auxiliaires, y compris des petits bateaux et des navires de défense côtière.

Partenaires et intervenants

Cinq ministères clés jouent un rôle central dans la réalisation des objectifs maritimes et de défense de la Stratégie. SPAC supervise l’approvisionnement, les demandes de soumissions, la passation de marchés et le rendement des fournisseurs. Le MDN, Pêches et Océans Canada (MPO) au nom de la CCG et TC définissent les exigences, analysent les coûts et les options, obtiennent l’approbation des politiques et gèrent les projets et les budgets. ISDE administre la Politique des retombées industrielles et technologiques et veille à ce que les contrats subséquents entraînent des retombées économiques.

Le Canada a établi des partenariats stratégiques avec Irving Shipbuilding, Seaspan et le Chantier Davie pour la construction de grands navires. Les projets de petits navires (1 000 tonnes ou moins) font l’objet d’un processus concurrentiel auprès d’autres entreprises canadiennes. Les projets de réparation, de radoub et d’entretien des navires sont attribués au moyen de demandes de propositions ouvertes, y compris les trois chantiers navals stratégiques.

Principales considérations

Le domaine de la construction navale est complexe, et les budgets initiaux pour les projets de grands navires ont été établis il y a plusieurs années avec des données limitées. Le gouvernement applique les leçons apprises pour améliorer les prévisions budgétaires et temporelles futures, en collaborant étroitement avec les chantiers navals pour relever les défis liés aux coûts, au calendrier et à la productivité.

La SNCN continue d’évoluer, renforcée par le Pacte de collaboration sur les brise-glaces, un partenariat renforcé annoncé en juillet 2024 avec la Finlande et les États-Unis. Le Pacte vise à accélérer la production de navires polaires, à renforcer les industries maritimes et à améliorer la coopération technique, créant ainsi de nouvelles possibilités pour les chantiers navals et les chaînes d’approvisionnement canadiens.

Projet de destroyers de la classe Fleuves et rivières
Mandat

Dans le cadre de la SNCN, le projet de destroyers de la classe Fleuves et rivières (DCFR), anciennement appelé Projet des bâtiments de combat de surface du Canada, vise à remplacer les destroyers de la classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de la classe Halifax de la MRC par une seule classe de navires capables de faire face à de multiples menaces en haute mer et dans un environnement côtier très complexe. Le projet de DCFR est l’initiative de construction navale la plus importante et la plus complexe du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Ce projet dotera la MRC de 15 nouveaux navires de guerre à la fine pointe de la technologie pour renforcer les capacités navales du Canada au pays et à l’étranger, pour les décennies à venir.

Le projet de DCFR appuie la mise en œuvre par le MDN de la politique de défense du Canada, Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada. Elle donne également suite à d’autres priorités importantes de la SNCN, comme la création d’avantages sociaux et économiques pour le Canada grâce à sa Politique des retombées industrielles et technologiques.

Activités principales

Le projet de DCFR est actuellement à la phase de définition (conception) et passe à la phase de mise en œuvre, le début de la production à plein régime commençant en avril 2025.

Le 4 mars 2025, le contrat de mise en œuvre a été attribué à Irving Shipbuilding Inc., définissant les modalités de la construction et de la livraison du premier lot de navires (navires 1 à 3) et de l’approvisionnement rapide de certains articles à long délai de livraison pour les navires DCFR du lot 2. La valeur initiale du contrat de mise en œuvre est de 8 milliards de dollars (taxes incluses).

Puisque la conception et la construction des navires progresseront en parallèle, le contrat de définition et le contrat de mise en œuvre du Canada avec Irving Shipbuilding Inc. resteront ouverts simultanément pendant une période de temps, tout comme les contrats de sous-traitance connexes, afin de faciliter une transition harmonieuse des éléments.

Des travaux sont en cours entre le Canada et ses partenaires de l’industrie pour assurer une délimitation appropriée des rôles, des responsabilités et des structures de rapports contractuels pendant la période de chevauchement, qui devrait durer jusqu’en 2028.

Le 28 juin 2024, le ministre de la Défense nationale et le commandant de la MRC ont annoncé que la nouvelle flotte de navires de guerre sera connue sous le nom de destroyers de la classe Fleuves et rivières, et que les trois premiers navires porteront le nom de Navires canadiens de Sa Majesté (NCSM) Fraser, Saint-Laurent et Mackenzie. Cette annonce a également marqué le début des activités de construction du module d’essai de production, grâce auquel le gouvernement du Canada et Irving Shipbuilding Inc. pourront mettre à l’essai et rationaliser les processus et mettre en œuvre les leçons apprises dans le processus de construction, afin de permettre le début de la production à plein régime en avril 2025.

La construction de DCFR s’étendra sur environ 25 à 30 ans. La livraison du premier DCFR, le NCSM Fraser, est prévue au début des années 2030, et le dernier navire est attendu d’ici 2050.

Partenaires et intervenants
Principaux défis

Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, exacerbées par des problèmes géopolitiques, pourraient avoir une incidence sur la disponibilité de composants essentiels et sur le coût global du projet.

Projet de sous‑marins canadiens de patrouille
Mandat

Dans le cadre du Projet de sous‑marins canadiens de patrouille (PSCP), le gouvernement du Canada a l’intention de remplacer sa flotte actuelle de sous‑marins de classe Victoria par un maximum de 12 sous‑marins diesels‑électriques à propulsion classique. Des approvisionnements parallèles fourniront également la formation, l’infrastructure et le soutien en service nécessaires pour assurer une exploitation efficace et continue de ces plateformes essentielles à la Marine royale canadienne.

Pour le PSCP, SPAC est l’autorité contractante et sera responsable du processus d’approvisionnement, dont toutes les mobilisations de l’industrie que le gouvernement du Canada mènera auprès de la communauté des fournisseurs. Le Ministère dirigera également l’élaboration de la stratégie d’approvisionnement et toutes les activités d’approvisionnement et de gestion.

Principales activités

Une demande de renseignements (DDR) a été publiée le 16 septembre 2024 afin d’obtenir les commentaires de l’industrie sur les éléments clés du projet, notamment : les exigences obligatoires de haut niveau de la plateforme envisagée, le soutien en service, la formation et les exigences en matière d’infrastructure nécessaires pour soutenir la future flotte. Les premières réponses sont arrivées le 18 novembre 2024. Les résultats de la DDR permettront d’élaborer et de publier une invitation à se qualifier (ISQ) en mars 2025. On s’attend à ce que les répondants retenus soient inscrits sur une liste de fournisseurs préqualifiés pour participer à de futures activités de consultation.

Partenaires et intervenants

SPAC collabore avec le MDN, la MRC,ISDE, SAC et AMC afin de remplir son mandat pour le projet de sous‑marins. Le MDN est le client et le responsable technique, et il gère les éléments techniques du projet. La MRC est chargée d’établir les exigences du futur sous‑marin canadien de patrouille. ISDE dirige la mise en œuvre de la Politique des retombées industrielles et technologiques. SAC fournit des conseils pour favoriser au maximum la participation des Autochtones. AMC fournit des conseils sur les relations intergouvernementales et les considérations stratégiques géopolitiques.

Principaux défis

Les principales exigences du Canada en matière de capacité des sous‑marins seront la furtivité, la létalité, la persistance et le déploiement dans l’Arctique, ce qui signifie que le sous‑marin doit avoir une autonomie et un rayon d’action étendus. La nouvelle flotte canadienne devra répondre à une combinaison unique de ces exigences pour s’assurer que le pays peut détecter, suivre, dissuader et, au besoin, vaincre les adversaires dans les trois océans du Canada. Compte tenu de ces exigences et pour éviter toute lacune dans les capacités des sous‑marins canadiens, le Canada prévoit qu’il faudra attribuer un contrat en 2028 au plus tard pour permettre la livraison du premier sous‑marin de remplacement d’ici 2035. Dans le contexte d’autres projets complexes d’approvisionnement militaire à grande échelle, le respect de ces délais peut présenter un défi étant donné que les processus d’approvisionnement concurrentiels antérieurs pour des capacités principales semblables ont généralement pris plus de trois ans, en raison de la complexité de l’équipement acquis et de la nécessité d’une vaste mobilisation de l’industrie. De plus, les délais de conception et d’achèvement de l’infrastructure propre aux sous‑marins avant la livraison du premier sous‑marin canadien de patrouille posent également des défis. Le projet devra mobiliser l’industrie canadienne, notamment les entreprises et les communautés autochtones, pour veiller à ce que les outils habilitants existent pour permettre une livraison à temps de la nouvelle plateforme.

Afin de respecter des délais serrés et de réduire au minimum les risques opérationnels pour la Marine royale canadienne, on suggère que la méthode la plus efficace pour assurer la livraison en temps opportun de la future flotte serait d’acquérir des sous‑marins commerciaux auprès d’un fournisseur étranger. Selon la plateforme choisie, des problèmes pourraient se poser à l’égard des retombées économiques pour l’industrie canadienne. Ce problème est atténué par l’intention d’assurer la maintenance et le soutien en service au pays, ce qui élargira considérablement le soutien en service et l’entreprise d’infrastructure des sous‑marins au pays.

La disponibilité du personnel, y compris la perte de personnel qualifié et chevronné en raison de lacunes dans les activités de soutien, ainsi que le maintien en poste des talents en concurrence directe avec d’autres industries maritimes, présentent des défis importants pour le projet. La MRC devra relever ce défi en mettant en œuvre une stratégie qui permettra d’attirer et de retenir les talents pour la gestion, le fonctionnement et le soutien continu de la future flotte.

Projet de brise-glaces polaires
Mandat

La CCG a pour mandat de fournir des services de déglaçage, de recherche et sauvetage, d’intervention environnementale, d’aides à la navigation et des services scientifiques. Conformément à ce mandat, et pour accroître la capacité opérationnelle du Canada et sa présence tout l’année dans l’Extrême-Arctique, le gouvernement a décidé en 2021 de lancer la construction de deux brise-glaces polaires dans le cadre de la SNCN. Le premier sera construit par Vancouver Shipyards (VSY), tandis que l’autre sera construit par Chantier Davie Canada Inc. (CDCI) à Lévis, au Québec.

La construction des deux brise-glaces polaires devrait soutenir environ 300 emplois dans les deux chantiers navals et 2 500 emplois dans la chaîne d’approvisionnement maritime. Une fois construits, ces brise-glaces polaires seront les plus grands navires de la flotte de la GCC.

Activités principales : Vancouver Shipyards

Le projet de brise-glaces polaires à VSY (Polar-VSY) est actuellement dans la phase de conception; les contrats de génie de construction et d’articles à long délai de livraison ont été attribués en décembre 2022. Les travaux avancent bien avec le chantier naval et le projet est maintenant pleinement passé aux activités de conception de production après l’achèvement de la conception fonctionnelle au début de 2025. Plus de 90 % des contrats de sous-traitance pour les articles à long délai de livraison ont également été attribués par le chantier naval.

Une DP pour un contrat de construction, la phase finale du projet, a été transmise à VSY le 22 décembre 2023. À la suite de la réception d’une proposition révisée le 29 novembre 2024 et de négociations avec l’entrepreneur, un contrat de 3,15 milliards de dollars, taxes en sus, a été attribué à VSY le 7 mars 2025 pour la construction d’un brise-glace polaire pour la GCC dans le cadre de son plan de renouvellement de sa flotte. Le navire devrait être livré d’ici 2032.

Activités principales : Chantier Davie Canada Inc.

En novembre 2023, Chantier Davie Canada Inc. (CDCI) a fait l’acquisition du chantier naval d’Helsinki Oy en Finlande, désormais connu sous le nom de CDCI Nordic Yard, qui possède une vaste expérience dans la construction de divers types de brise-glaces. Dans le cadre de cette acquisition, CDCI a également acquis la plateforme PolarMax, qui avait été précédemment développée au chantier naval d’Helsinki. Par la suite, en juin 2024, CDCI a soumis une proposition spontanée pour construire un navire PolarMax comme brise-glace polaire pour la GCC. Afin d’étudier la pertinence de la plateforme PolarMax, un contrat auxiliaire a été attribué à CDCI en septembre 2024, qui a abouti à la stratégie de construction PolarMax en novembre 2024 et à sa modification en février 2025. CDCI a proposé une stratégie hybride de construction nationale-internationale avec la construction du navire répartie entre CDCI Nordic Yard à Helsinki et CDCI à Lévis, ce qui permettrait une livraison du navire en 2030.

Avec cette stratégie comme moteur, la négociation d’un contrat de construction navale a été menée en février 2025 et un contrat a été attribué au début de mars 2025.

Partenaires et intervenants
Principaux défis

Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, exacerbées par les enjeux géopolitiques, pourraient avoir une incidence sur la disponibilité des composants essentiels et le coût global des projets. De plus, les défis potentiels à court terme en matière de disponibilité de la main-d’œuvre, en particulier les corps de métiers spécialisés, le personnel et les experts techniques, pourraient avoir une incidence sur les calendriers des projets.

Pacte de collaboration sur les brise-glaces
Mandat

Le Pacte de collaboration sur les brise-glaces (le Pacte) entre le Canada, les États-Unis et la Finlande est un partenariat qui permettra d’approfondir la coopération existante entre ces trois pays de l’Arctique en renforçant leur industrie maritime et en accélérant la production de nouveaux équipements et de nouvelles capacités. Comme première initiative dans le cadre de cette entente trilatérale, les trois partenaires se sont engagés à collaborer dans le but de concevoir et de construire les meilleurs brise-glaces arctiques et polaires et les capacités connexes dans chaque pays en mettant en commun leur expertise, leurs renseignements et leurs ressources. Au fil du temps, il est prévu que les trois pays partenaires produisent des brise-glaces arctiques et polaires pour leurs alliés et partenaires ou que ces derniers se joignent au Pacte en tant que producteurs. SPAC est le ministère responsable du Pacte au Canada et travaille en partenariat avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

Activités principales

Un protocole d’entente a été signé à Washington, D.C., le 13 novembre 2024, par l’ancien ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, l’ancien secrétaire d’État du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Alejandro Mayorkas, et le ministre des Affaires économiques de la République de Finlande, Wille Rydman.

Chaque pays a désigné un coordonnateur trilatéral au niveau de sous-ministre adjoint et a créé les quatre groupes de travail suivants, qui étudient les questions relatives à une stratégie trilatérale :

Le Canada a élaboré une demande de renseignements (DDR) de l’industrie et coordonne ses activités avec les États-Unis pour que leurs demandes soient affichées en même temps, dans la mesure du possible. L’objectif de la présente DDR est de recueillir les commentaires de l’industrie sur les possibilités et les défis liés aux quatre domaines de travail indiqués. Pour le Canada, une stratégie de mobilisation par l’intermédiaire des associations de l’industrie est en cours d’élaboration parallèlement à la DDR et est provisoirement prévue pour le printemps 2025.

Partenaires et intervenants

Partenaires internes :

Intervenants externes qui seront mobilisés dans le cadre du Pacte :

Principaux défis

Le Pacte de collaboration sur les brise-glaces est un exemple de « mini-pacte » régional qui présente une nouvelle façon d’établir un partenariat avec des pays aux vues similaires afin d’atteindre des objectifs communs dans ce cas, liés à la défense et à la sécurité, à l’emploi et à la croissance dans le secteur de la construction navale, et à la protection des peuples autochtones. Pour assurer le succès du Pacte, de nouvelles formes d’approvisionnement, d’échange d’informations, de mobilité de la main-d’œuvre et de pratiques de construction navale seront essentielles.

Le défi immédiat consistera à définir les objectifs du Pacte et à déterminer le rôle approprié des gouvernements et de l’industrie. Chaque pays partenaire apporte son expertise et ses besoins uniques, qui doivent être mis à profit pour favoriser une collaboration efficace. Du côté des gouvernements, une mobilisation et une collaboration trilatérales de grande ampleur seront nécessaires pour harmoniser les attentes ainsi que les cycles nationaux liés aux budgets, au Congrès/Parlement et aux processus décisionnels.

Le Pacte est « neutre pour les chantiers navals ». Par conséquent, il faut mettre en place un processus équitable, ouvert et transparent afin de mobiliser l’industrie dans le cadre de la DDR prévue. Il sera important d’agir rapidement pour garantir un intérêt constant de la part de l’industrie.

Les échanges avec la nouvelle administration sur le Pacte confirment que les États-Unis restent fermement attachés aux objectifs du protocole d’entente. Les États-Unis ont une flotte de brise-glaces vieillissante et inefficace, que le Pacte vise à moderniser. L’administration a mis en place une nouvelle direction de la sécurité maritime et des capacités industrielles au sein du Conseil de sécurité nationale de la Maison-Blanche pour superviser le Pacte. La nouvelle administration a nommé un coordinateur national au département de la Sécurité intérieure, qui supervise la Garde côtière américaine.

Programme d’indemnisation relative aux armes à feu
Mandat

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel pour l’acquisition de services de collecte, d’entreposage, de validation, de vérification et de destruction d’armes à feu à l’appui d’un programme d’indemnisation obligatoire visant les armes à feu de type arme d’assaut qui ont été interdites le 1 mai 2020.

Activités principales

Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l’interdiction de plus de 1 500 modèles et variantes d’armes d’assaut, comme l’AR-15. Depuis, environ 500 autres variantes de ces armes à feu prohibées ont également été interdites. Ces armes ne peuvent plus être utilisées, importées ou vendues légalement au Canada.

Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique ont réitéré l’engagement de rendre obligatoire pour les propriétaires de disposer de leurs armes à feu de type arme d’assaut, en les remettant au gouvernement aux fins de destruction ou en les faisant désactiver aux frais du gouvernement.

Le volume estimé de ces armes à feu détenues par les entreprises se situe entre 10 000 et 15 000, et le volume estimé détenu par les particuliers se situe entre 125 000 et 175 000.

Le processus concurrentiel comprend deux volets : une DP pour la phase opérationnelle, qui vise les stocks provenant de revendeurs comme les magasins d’articles de sport, et une DP subséquente pour la phase visant les particuliers, qui couvrira les armes à feu prohibées appartenant à des particuliers.

Le 26 septembre 2024, SPAC a attribué un contrat d’une valeur maximale de 4,5 millions de dollars (avant les taxes applicables), pour un an et une option d’un an, pour le volet opérationnel du programme. Le nom de l’entreprise demeurera confidentiel pour des raisons de sécurité.

Une ébauche de DP pour le volet du programme visant les particuliers a été envoyée directement à trois fournisseurs préqualifiés le 29 novembre 2024. La DP finale a été envoyée aux fournisseurs qualifiés le 17 décembre 2024 et a pris fin le 24 janvier 2025. Les noms des entreprises demeureront confidentiels pour des raisons de sécurité.

Le 5 décembre 2024, le gouvernement a annoncé l’ajout de 324 marques et modèles uniques à la liste des armes à feu prohibées.

Le gouvernement collaborera avec les entreprises pour déterminer comment certaines des armes à feu prohibées pourraient être données à l’Ukraine.

Partenaires et intervenants

SPAC collabore avec Sécurité publique Canada (SP) et la GRC. SP est le client et le responsable technique et gère le projet.

Principaux défis

SP est encore en train de peaufiner certaines parties du programme et, par conséquent, l’état de préparation au lancement du volet visant les particuliers est incertain pour l’échéancier de mai.

Dans certaines parties de la population, ce programme est très impopulaire. Il y a des préoccupations légitimes en matière de sécurité qui doivent être résolues et qui le seront dans le cadre du programme et du processus d’approvisionnement.

Un autre défi majeur est la capacité de l’entrepreneur (à déterminer) à fournir les résultats dans les délais souhaités.

Biens

Propriétés fédérales

Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux
Mandat

SPAC est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d’une superficie d’environ 6,1 millions de mètres carrés partout au Canada. En tant que gardien des biens immobiliers fédéraux, SPAC s’efforce d’évaluer en permanence la fonctionnalité, l’état, l’impact environnemental, l’utilisation et le rendement financier du portefeuille de bureaux.

Activités principales

Le budget de 2023 demandait à SPAC de présenter une proposition détaillée sur la manière d’optimiser l’empreinte physique de son portefeuille de locaux à bureaux. Une analyse ultérieure a indiqué qu’en laissant tomber l’attribution de places par défaut et en adoptant un modèle de travail hybride, il était possible de réduire la superficie nécessaire de 50 % sur une période de dix ans. Par la suite, le budget de 2024 prévoyait un financement de 1,1 milliard de dollars sur dix ans (1,6 milliard de dollars sur 20 ans) pour que SPAC investisse dans le dessaisissement, dans le cadre du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux. L’objectif était d’atteindre cette cible de réduction de 50 % et de réaliser les économies de 4,4 milliards de dollars prévues sur dix ans.

Afin de tracer la voie à suivre, SPAC a élaboré un plan de mise en œuvre pour le Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux, qui décrit les mesures stratégiques à prendre pour rajuster la taille du portefeuille de locaux à bureaux au cours des dix prochaines années. Le plan détermine les principaux programmes de travaux et sera mis à jour au fil du temps pour tenir compte de l’évolution des besoins des clients, la croissance de l’effectif ou encore toute nouvelle orientation gouvernementale connexe.

Conformément à l’orientation fournie dans le budget de 2024, [Caviardé]. SPAC a également mis sur pied une nouvelle gamme de services axée sur l’accélération de l’aliénation des biens excédentaires et sous-utilisés, ce qui lui permettra de réaliser des gains d’efficacité et des économies dans le cadre du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux et d’appuyer le Programme pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles.

Partenaires et intervenants

Tous les ministères et organismes clients ont une responsabilité partagée avec Services publics et Approvisionnement Canada, qui est définie dans le Cadre de gestion des locaux. SPAC est responsable de la gestion de la qualité, du nombre et de l’emplacement des locaux à bureaux; il veille ainsi à ce qu’ils répondent aux exigences de programme des clients et à assurer l’optimisation des ressources pour l’État. Parallèlement, les clients doivent confirmer leurs besoins en locaux et élaborer des stratégies d’optimisation, de regroupement et de modernisation des locaux en consultation avec SPAC afin d’utiliser efficacement les locaux à bureaux. Ce modèle de collaboration vise à équilibrer les besoins des deux parties. Le succès du plan de mise en œuvre du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux dépendra d’une vaste collaboration de toutes les parties au sein du gouvernement.

SPC est un intervenant clé dans les efforts d’optimisation des locaux à bureaux et joue un rôle essentiel pour ce qui est de garantir que les clients disposent des infrastructures de technologie de l'information dont ils ont besoin.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, au sein du SCT, joue un rôle central dans la définition des paramètres du milieu de travail de l’avenir, en établissant des politiques et des lignes directrices qui façonnent la façon dont le travail est effectué dans l’ensemble des ministères et organismes. Il s'agit notamment de superviser la mise en œuvre du modèle de travail hybride et le respect de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, qui vise à apporter plus d'équité et de cohérence dans l'application du travail hybride, à garantir la capacité des ministères à fonctionner en tant qu'organisations en renforçant les équipes et les cultures, à contribuer à une meilleure prestation de services aux Canadiens et à renforcer la confiance de ceux-ci dans la fonction publique.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information, au sein du SCT, dirige la politique de sécurité du gouvernement, en veillant à ce que les mesures de sécurité de tous les ministères et organismes soient solides et uniformes. Le leadership du Bureau du dirigeant principal de l’information est essentiel au maintien d’un environnement sécurisé qui appuie les activités du gouvernement et protège les renseignements à caractère sensible.

Principaux enjeux

Les récents développements ont eu une incidence sur les projections du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux concernant les réductions réalisables et les économies connexes. Il s’agit notamment de l’augmentation du nombre d’employés qui ont besoin de locaux à bureaux, de la mise à jour de la Directive sur la présence prescrite dans le lieu de travail, ainsi que de la révision de l’orientation concernant le transfert des biens excédentaires à une valeur nominale à la Banque des terrains publics du Canada pour appuyer le programme de logement du gouvernement.

À la suite de ces développements, le Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux prévoit maintenant une réduction d’environ 33 % sur la période de dix ans (34 % si l’on inclut les réductions déjà réalisées en 2023 à 2024), avec des économies de fonctionnement et d’entretien connexes d’environ 2,45 milliards de dollars au cours des 10 premières années.

SPAC maintient son engagement à l’égard de la cible de réduction de 50 % et étudie les possibilités de réduire davantage la cible. SPAC collaborera avec d’autres ministères et organismes gardiens afin d’explorer les possibilités d’optimisation des locaux à l’échelle du gouvernement et mènera un examen du modèle de financement actuel pour s’assurer que tous les clients s’efforcent de trouver des moyens de réduire leur empreinte. Il sera essentiel d’obtenir l’appui de l’ensemble de la fonction publique à l’égard des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction établis.

Les changements dans les priorités futures du gouvernement (par exemple, les modifications à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail ou la création de nouveaux programmes) peuvent nécessiter des aménagements supplémentaires qui auront une incidence sur la capacité de SPAC à atteindre les objectifs fixés.

Les retards dans la mise en œuvre des projets pourraient entraîner une perte de financement, puisque la structure de financement actuelle empêche le report de fonds. De plus, le manque de financement pour la modernisation et l’entretien différé des biens existants pourrait avoir une incidence sur l’efficacité opérationnelle et les efforts d’optimisation des locaux.

Grands projets clés
Mandat

SPAC réalise un certain nombre de grands projets de réhabilitation de propriétés fédérales dans la région de la capitale nationale, et poursuit d'importants travaux de conservation du patrimoine canadien en réhabilitant et en restaurant des lieux et des bâtiments d'importance nationale.

Activités principales : Réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada

L'édifice de la Cour suprême du Canada, construit à la fin des années 1930, n'a jamais été réhabilité. Tous les systèmes du bâtiment ont dépassé leur durée de vie utile et ne répondent pas aux normes du code du bâtiment ni aux besoins des clients. L'édifice représente un risque important pour les activités de la Cour suprême du Canada, ainsi qu'un risque pour la réputation du Canada. La Cour suprême du Canada déménagera dans l'Édifice commémoratif de l'Ouest à l'été 2026 pour permettre la réhabilitation de l'édifice de la Cour suprême du Canada. L'équipe du projet révise sa stratégie de mise en œuvre en mettant à jour les estimations de coûts pour tenir compte des conditions actuelles du marché, en rajustant la portée du projet pour respecter son budget, en mettant en œuvre une approche de réalisation de projet par étapes pour obtenir une plus grande certitude quant aux coûts, et en évaluant des modèles d'exécution novateurs pour permettre une répartition appropriée des risques entre SPAC et l'entrepreneur.

Activités principales : Édifice commémoratif de l’Ouest

Ce projet porte sur la réhabilitation complète d'un édifice patrimonial classé inoccupé et l'aménagement intérieur afin de fournir des locaux provisoires aux occupants de l'édifice de la Cour suprême du Canada. L'Édifice commémoratif de l'Ouest sera modernisé d'ici l'été 2026 afin de respecter les codes du bâtiment actuels et de préserver les éléments patrimoniaux. Les travaux comprennent la réhabilitation de la structure patrimoniale (y compris les murs extérieurs, les fenêtres et la finition intérieure, l'enlèvement des sols contaminés et le renforcement et l'amélioration de la structure), le remplacement des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité, la modernisation des systèmes de technologie de l'information, multimédia et de sécurité, et l'amélioration de la protection contre les tremblements de terre. Les travaux structurels sont terminés, tandis que les activités mécaniques et électriques et d'aménagement sont en cours dans l'ensemble de l'édifice.

Activités principales : Modernisation des Terrasses de la Chaudière

Les Terrasses de la Chaudière est l'un des plus grands complexes du gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale. Construit entre 1975 et 1978, le bien nécessite d'importants travaux de réfection en raison de son âge et de l'état de ses systèmes de bâtiment, et pour répondre aux normes fédérales en matière de locaux.

Le projet de modernisation des Terrasses de la Chaudière comprend actuellement deux grands projets d'immobilisations :

Le projet de remplacement de l'enveloppe franchira une étape importante avec l'achèvement de la tour du 1, promenade du Portage en mars 2025. Les deux autres tours seront achevées d'ici le début de 2027. Le projet de modernisation de Milieu de travail GC est achevé à 90 %.

Activités principales : Projet de réhabilitation de l’édifice Lester B. Pearson

Le complexe a été construit entre 1970 et 1973 et nécessite d'importants travaux de réfection en raison de l'âge et de l'état de ses systèmes de bâtiment, ainsi que pour répondre aux normes fédérales en matière de locaux à bureaux. Il a été désigné édifice fédéral du patrimoine classé. Le grand projet de réhabilitation de l'édifice Lester B. Pearson consiste à renouveler progressivement le complexe (cinq tours) afin d'offrir un espace de travail rentable, moderne et efficace. La première tour a été achevée en 2021, et les deuxième et troisième tours devraient l'être en 2026 et 2027. Les quatrième et cinquième tours devraient être démantelées à l'automne 2025 pour rester dans les limites des autorisations de projet actuelles.

Activités principales : Projet de renouvellement des actifs et du milieu de travail de Portage III

Le complexe Place du Portage III a été construit au milieu des années 1970 et est désigné comme un bien patrimonial « reconnu ». Le complexe arrive à la fin de sa durée de vie utile et nécessite d'importants travaux de réfection afin de remplacer les systèmes essentiels de l'immeuble de base, de moderniser les éléments structuraux de l'immeuble, de se conformer aux codes du bâtiment et de moderniser le lieu de travail pour répondre aux normes actuelles connexes. Le projet de renouvellement des biens et du milieu de travail consiste à renouveler et à aménager progressivement le complexe de neuf tours. Il contribue grandement à la réalisation des priorités du gouvernement en matière de durabilité (environnementale, sociale et financière), ainsi que d'accessibilité et d'inclusion. Le projet en est actuellement à la phase de construction dans sept des neuf tours, les deux autres étant actuellement utilisées comme locaux transitoires. Achèvement prévu du projet en 2029.

Partenaires et intervenants

Parmi les intervenants, on compte de nombreux ministères et organismes gouvernementaux qui occupent actuellement les divers biens et qui fournissent des conseils sur la mise en œuvre des projets, ainsi que sur les principales institutions du système politique démocratique du Canada.

Ministères et organismes gouvernementaux : Commission de la capitale nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, SAC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), SPC, ARC, AMC et Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine de Parcs Canada.

Institutions démocratiques : la Cour suprême du Canada, la Chambre des communes et le Sénat.

Les partenaires locaux et municipaux jouent également un rôle clé dans l'avancement des projets et leur réalisation tout en adaptant leurs services, notamment OC Transpo, la Société des transports de l'Outaouais, la Ville de Gatineau et la Ville d'Ottawa.

Principaux défis

Les principaux défis communs à la plupart des grands projets dans la région de la capitale nationale comprennent la gestion des dépassements de coûts et de la valeur réduite des fonds disponibles, la gestion des retards et la garantie de la réalisation en temps opportun des projets et de leurs composantes, notamment par la réduction de la portée des projets, et la prévention des défaillances des systèmes de bâtiment, qui pourraient entraîner des préoccupations en matière de santé et de sécurité et l'interruption des opérations.

Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles
Mandat

Le budget de 2024 a annoncé le nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles, qui vise à débloquer 250 000 logements d'ici 2031 en tirant parti des terrains publics. Le budget de 2024 prévoyait un examen des propriétés fédérales afin de déterminer les sites qui conviendraient à l'hébergement et de les inscrire à la nouvelle Banque des terres publiques du Canada. Le budget de 2024 a également accordé 500 millions de dollars à SPAC pour la création d'un fonds d'acquisition de terrains publics, qui permettrait au Ministère d'acheter des terrains à d'autres ordres de gouvernement.

Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement joue un rôle de premier plan dans l'avancement du Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles, comme décrit dans le budget de 2024. Cela comprend le leadership global et la coordination entre les partenaires (autres ministères, gardiens et sociétés d'État). Le ministre est également responsable de la mise en marché des sites en partenariat avec la Société immobilière du Canada et de l'accélération du processus d'aliénation. Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités joue un rôle de soutien en assurant l'intégration à la politique générale du logement et en élaborant un cadre de résultats souple.

Le budget de 2024 a accordé à SPAC 53 millions de dollars de 2024 à 2025 et 2029 à 2030 pour établir un centre d'expertise à l'appui de ces travaux.

Activités principales

SPAC a lancé la Banque de terrains publics du Canada le 25 août 2024, avec 56 propriétés initiales, représentant 25 000 logements potentiels. La Banque compte maintenant 90 propriétés inscrites, ce qui représente environ 42 000 logements (au 20 février 2025).

Afin d'appuyer la Banque des terrains publics du Canada, le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a écrit aux ministères gardiens pour obtenir une liste de leurs biens immobiliers sous-utilisés et aux sociétés d'État pour obtenir une liste de leurs biens excédentaires et sous-utilisés en vue d'évaluer leur potentiel en matière de logement. Les propriétés proposées font actuellement l'objet d'une évaluation pour déterminer si elles conviennent au logement, et elles seront ajoutées à la Banque de terrains publics du Canada.

Partenaires et intervenants

L'élaboration du Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles nécessite une collaboration équitable, ouverte et transparente avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, les collectivités autochtones, le secteur du logement public et les organisations de l'industrie. Compte tenu de la nature très localisée des questions liées au logement, les intervenants et les partenaires varient considérablement d'un océan à l'autre, ce qui reflète les besoins uniques des collectivités et la capacité des marchés du logement résidentiel. Les efforts de mobilisation continus sont axés sur la collecte de renseignements, la résolution des problèmes et l'harmonisation des efforts pour assurer le succès du programme.

Les principaux partenaires et intervenants du Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles comprennent :

Principaux défis

Le délai moyen pour mener à bien un processus fédéral d'aliénation du début à la fin est de neuf ans. La rapidité est un élément clé de la réussite de la mise en œuvre du programme, et des travaux sont en cours pour accélérer considérablement le processus d'aliénation afin de respecter l’échéance de 2031.

Une collaboration étroite avec d'autres ordres de gouvernement est également nécessaire pour respecter l’échéance de 2031. Des travaux sont en cours pour élaborer des paramètres de programme simples qui s'harmonisent avec les programmes de logement des autres ordres de gouvernement.

Assurer des progrès avec un minimum de nouvelles dépenses fédérales est un défi majeur. Les terrains représentent généralement de 10 % à 15 % des coûts totaux d'un projet résidentiel. Des efforts sont en cours pour assurer l'harmonisation et la synchronisation avec d'autres programmes de logement (fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux) afin d'optimiser les ressources et de trouver des solutions rentables.

Cité parlementaire

Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire
Mandat

SPAC est le gardien et le responsable de la planification, du réaménagement et de l’exploitation de la Cité parlementaire. Le programme de réaménagement en cours est guidé par une vision et un plan à long terme (VPLT).

Le complexe de la Cité parlementaire comprend 40 édifices appartenant à l’État, dont 29 ont une désignation patrimoniale fédérale. Il comprend la Colline du Parlement, de même que les trois îlots urbains faisant face à la Colline et situés entre les rues Elgin et Bank.

La vision et le plan à long terme sont mis en œuvre dans le cadre de programmes de travaux quinquennaux continus axés sur la modernisation des édifices, tout en préservant leur caractère patrimonial. Environ 5,4 milliards de dollars ont été investis dans la Cité parlementaire, ce qui a permis de créer environ 80 000 emplois (personnes-années d’emploi) à ce jour.

Image : La vision et le plan à long terme : passé, présent et avenir
Carte montrant des projets qui ont été achevés, sont en cours et sont prévus. On y indique également les endroits où les occupants doivent ou devront se rendre lorsque des travaux auront lieu dans le bâtiment.
 
Longue description

Cette carte est intitulée Vision et plan à long terme : Le passé, le présent et l'avenir. Elle montre la Cité parlementaire et la séquence des projets mis en œuvre par le gouvernement du Canada pour réhabiliter et moderniser la Cité parlementaire. Du nord au sud, la carte montre les bâtiments de la Colline parlementaire et du centre-ville d'Ottawa.

La carte montre également un certain nombre de projets achevés sur la Colline parlementaire et dans le centre-ville d'Ottawa. Les flèches bleues indiquent le déplacement des activités parlementaires d'un bâtiment à l'autre. Tout d'abord, une liste des projets achevés qui sont indiqués par la couleur bleue, dans l'ordre d'ouest en est et du nord au sud :

  • La direction principale de la Bibliothèque du Parlement a été relocalisée dans le Bloc 2
  • Les fonctions de l'Édifice de l'Ouest ont été déplacés vers le Bloc 2 et un site adjacent au Fairmont Château Laurier et au nord de la rue Wellington, ainsi qu'un troisième site hors site pour la production alimentaire et la cuisine
  • Les fonctions de l'Îlot 3 ont été déplacés dans les bâtiments des 181, 155 et 131 rue Queen, ainsi que sur un site extérieur pour les services de conservation et les boutiques
  • Une partie du projet du Bloc 2, le segment sud-ouest, a été déplacé en partie au 131, rue Queen et au bâtiment C.D. Howe
  • Certaines fonctions situées au 131 Queen Street ont été déplacées au Sun Life Financial Centre

La carte montre également un certain nombre de projets en cours sur la colline du Parlement et dans le centre-ville d'Ottawa. Des flèches rouges et bleues indiquent le déplacement des activités parlementaires d'un bâtiment à l'autre. Deuxièmement, une liste des projets en cours est indiquée par la couleur jaune clair, dans l'ordre d'ouest en est et du nord au sud :

  • Les fonctions et la chambre de l’Édifice du Centre ont été déplacées sur un site adjacent au Fairmont Château Laurier, à l’Îlot 3, l’Édifice de l’Ouest, le 40, rue Elgin et l’Édifice du Sénat du Canada
  • L'Édifice 2 est un projet en cours, avec un futur déménagement prévu au 40, rue Elgin
  • D'autres projets en cours sont le 100, rue Sparks, le 30, rue Metcalfe et le 40, rue Elgin; toutefois, ces projets n'ont pas encore fait l'objet d'activités de relocalisation

La carte montre également un certain nombre de projets futurs sur la Colline du Parlement et dans le centre-ville d'Ottawa. Les flèches rouges indiquent le déplacement des activités parlementaires d'un bâtiment à l'autre. Troisièmement, une liste de projets futurs qui sont indiqués par la couleur rouge, dans l'ordre d'ouest en est et du nord au sud :

  • Les fonctions du Bâtiment de la Confédération feront l’objet d’un projet de relocalisation dans le Îlot 2
  • Les fonctions de l'Édifice de l'Est devraient être déplacées vers le Îlot 2
  • Les fonctions de l'Îlot 1 feront l’objet d’un futur déménagement prévu sur le côté sud-ouest de l'Îlot 1 et au 100 de la rue Sparks
  • Le segment central du Bloc 3 est indiqué par la couleur rouge, ce qui signifie que cette partie du bâtiment a été désignée comme un projet futur; cependant, ce projet n'a fait l'objet d'aucune activité de relocalisation
 
Activités principales

La planification et l’exécution des grands projets suivants, qui contribuent à la VLPT, sont en cours :

Partenaires et intervenants

Partenaires parlementaires :

Autres partenaires clés :

Réseau international des propriétés parlementaires :

SPAC participe à un réseau de plus de 20 pays pour mieux comprendre les programmes internationaux de modernisation parlementaire et les pratiques exemplaires en matière de préservation du patrimoine.

Principaux défis

La gouvernance de la Cité parlementaire et la mise en œuvre de la VPLT sont complexes, car la responsabilité est partagée entre le ministre (responsable du budget et de l’exécution) et le Parlement (responsable de la définition de ses exigences).

L’obtention de décisions en temps opportun pour maintenir l’élan du programme constitue un risque important pour les projets de la VPLT. Afin d’améliorer la prise de décisions en temps voulu, le Ministère coordonne ses activités avec les administrations parlementaires afin de planifier et de hiérarchiser les décisions clés. En outre, le Ministère présente des mises à jour aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes sur les risques émergents et les décisions clés.

Bien que le Ministère ait pris des mesures appuyant une stratégie d’approvisionnement canadienne pour les projets de la Cité, l’imposition de droits de douane par les États-Unis pourrait avoir une incidence importante sur la mise en œuvre de la VPLT. Le Ministère surveillera étroitement les coûts de construction afin de tenir compte des droits de douane potentiels pour tous les grands projets en cours dans la Cité.

L’avenir de la rue Wellington
Mandat

La rue Wellington, une route appartenant à la Ville d’Ottawa, traverse la Cité parlementaire, ce qui pose des défis en matière de protection et de gestion des risques pour le Parlement du Canada. SPAC mène des discussions avec la Ville concernant l’acquisition de la rue par le gouvernement fédéral.

Activités principales

En 2022, la rue Wellington a été le théâtre de manifestations illégales. En réponse, la Ville a temporairement fermé la rue à la circulation automobile et a demandé au gouvernement fédéral de l’acquérir. Une enquête publique et deux études parlementaires ont également été lancées et ont recommandé, entre autres, que la rue soit transférée au gouvernement fédéral.

Partenaires et intervenants

Depuis 2003, le gouvernement du Canada négocie avec la Ville d’Ottawa en vue d’acquérir le tronçon de la rue Wellington situé entre les rues Elgin et Bank. Ces négociations s’appuient sur plusieurs activités de diligence raisonnable, notamment des travaux d’arpentage, une évaluation indépendante et une étude visant à évaluer l’impact et les coûts qu’entraînerait le rétablissement des restrictions de circulation automobile.

Pour garantir la protection des parlementaires et des visiteurs de la Colline du Parlement, les représentants de SPAC poursuivent les discussions avec la Ville en vue d’officialiser une entente.

Principaux défis

L’environnement des menaces et des risques de la Cité parlementaire évolue. Dans une dizaine d’années, le bureau du premier ministre et 50 % de tous les bureaux parlementaires seront situés de façon permanente au sud de la rue Wellington. Plusieurs capitales mondiales ont restreint ou s’apprêtent à restreindre la circulation automobile autour de leurs assemblées législatives pour renforcer la sécurité tout en créant des espaces publics plus dynamiques. Le gouvernement du Canada souhaite réaménager la rue Wellington dans le même esprit.

Limiter la circulation des véhicules privés sur la rue Wellington favorisera l’équilibre entre la sécurité et l’ouverture, et permettra de réaliser des économies dans les projets en cours dans la Cité parlementaire dans un contexte budgétaire serré, en instaurant des marges de recul et en réduisant les mesures de renforcement des bâtiments.

Mobilité dans la région de la capitale nationale

Pont de l’est de la région de la capitale nationale
Mandat

SPAC dirige un projet de construction d’un nouveau pont dans l’est de la RCN, en collaboration avec la CCN, en tant qu’équipe de projet intégrée. En juin 2024, le gouvernement a décidé de faire progresser la planification de la conception et de la construction d’un pont multimodal le long du corridor de la Montée Paiement à la promenade de l’Aviation, reliant les deux grandes autoroutes d’Ottawa et de Gatineau, afin d’améliorer la connectivité des transports dans la RCN.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, on a annoncé l’engagement du gouvernement à construire un pont de l’est au-dessus de la rivière des Outaouais. Le gouvernement procède maintenant à des activités préalables à la planification, ce qui comprend l’avancement de l’évaluation d’impact, l’élaboration de conceptions préliminaires et la tenue de consultations publiques et autochtones.

Activités principales

Plusieurs études environnementales pour un sixième point de passage dans la RCN ont été réalisées entre 2000 et 2013. Les études ont exploré dix corridors différents et deux corridors pour un tunnel. En fin de compte, un corridor a été choisi comme solution préférée, mais à cette étape, les travaux ont été interrompus en raison d’un manque de financement et des préoccupations du public concernant le projet proposé. En 2019 et en 2020, les études ont été actualisées et on a évalué les coûts des trois principaux corridors initiaux (le corridor de la Montée Paiement à la promenade de l’Aviation (le tracé étant anciennement connu sous le nom du corridor de l’île Kettle), le corridor de l’île Lower Duck et le corridor Aéroport de Gatineau/baie McLaurin). À l’été 2024, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec le projet basé sur le corridor de la Montée Paiement à la promenade de l’Aviation.

Une enquête origine-destination menée par les municipalités pour étudier l’évolution de la circulation a eu lieu à l’automne 2022 et une enquête sur les camions et les marchandises commerciales a été menée à l’été 2023. La stratégie globale visant à améliorer davantage le transport dans la RCN sera prise en compte dans le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux révisé de la CCN.

Comme il s’agit d’un projet désigné au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact, il respectera les exigences réglementaires et les directives de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Les réunions opérationnelles avec l’Agence ont commencé à l’été 2024. Les études écologiques débuteront au printemps 2025 et se poursuivront jusqu’en 2027. Une évaluation initiale sera terminée et présentée au début de 2026.

L’embauche d’un conseiller technique est essentielle pour faire progresser les processus d’évaluation d’impact et de conception. Le contrat sera attribué conformément aux pouvoirs ministériels pour les services professionnels. La DP a été publiée le 31 décembre 2024. Le contrat devrait être attribué en mars 2025.

Partenaires et intervenants
Principaux défis

L’île Kettle est une « réserve naturelle » privée au titre de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec. La conception devra éviter une empreinte potentielle d’un pont sur l’île ou la réduire.

La mobilisation et la contribution de la collectivité seront essentielles à la réussite du projet, étant donné que les tentatives précédentes d’un projet similaire au même endroit ont échoué en raison d’une opposition bruyante. Le processus d’évaluation d’impact est le mécanisme de collaboration sur les principales préoccupations du public et des communautés autochtones.

Comme le corridor emprunte des routes existantes et est situé à proximité de lieux d’habitation, les résidents sont préoccupés par les mesures d’atténuation du bruit pendant la construction et l’exploitation. Les responsables du processus d’évaluation d’impact travailleront en collaboration avec les intervenants pour déterminer et élaborer des stratégies d’atténuation des préoccupations des résidents.

Projet de remplacement du pont Alexandra
Mandat

Dans le cadre d’un effort plus vaste visant à améliorer le transport interprovincial dans la région de la RCN, le gouvernement du Canada a approuvé le remplacement du pont Alexandra en 2019. Le pont Alexandra a plus de 120 ans et est en fin de vie utile. La période de démolition et de construction du nouveau pont devrait se dérouler entre 2028 et 2032.

Le projet est dirigé par une équipe de projet intégrée, composée de ressources multidisciplinaires de SPAC et de la CCN, ainsi que d’experts-conseils.

Activités principales

En juin 2021, le conseil d’administration de la CCN a approuvé les principes de planification et de conception pour le remplacement. Ces principes ont été élaborés par SPAC et la CCN avec la participation du public et des partenaires autochtones.

En mai 2023, le projet a attribué un contrat à un conseiller technique. Les activités réalisées à ce jour dans le cadre de ce contrat comprennent l’élaboration de concepts pour la consultation publique, la réalisation d’études environnementales et archéologiques pour respecter les engagements pris envers l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, et la fourniture d’une expertise technique à l’appui de l’approvisionnement et de la réalisation du projet.

En octobre 2024, la CCN a mené des consultations publiques sur les options de conception. En parallèle, un groupe d’experts indépendants a aidé l’équipe de projet intégrée à élaborer un processus rigoureux pour recommander une conception privilégiée. Ils ont également donné leur point de vue sur les trois options de conception. Le conseil d’administration de la CCN a approuvé le concept privilégié le 23 janvier 2025.

En octobre 2024, SPAC a également lancé le processus progressif d’approvisionnement pour la conception-construction en publiant une demande de qualification (DDQ), qui a pris fin le 24 janvier 2025. Une DP subséquente devrait être publiée à l’intention des répondants qualifiés à la DDQ en mai 2025. 

Partenaires et intervenants
Principaux défis

Bien que le pont Alexandra n’accueille qu’environ 9 % de la circulation automobile, les liens interprovinciaux et les réseaux routiers associés ont déjà dépassé leurs capacités aux heures de pointe. La période de démolition et de construction du pont de remplacement devrait durer jusqu’à quatre ans et la gestion des répercussions sur la circulation sera un défi de taille.

L’opposition résiduelle du public au projet de remplacement du pont Alexandra pourrait persister, y compris l’opposition à la conception privilégiée. La CCN, en collaboration avec le Ministère, continue d’utiliser une solide stratégie de communication et de mobilisation afin d’expliquer la raison d’être et les avantages du projet, ainsi que la décision concernant la conception privilégiée.

Pont-jetée LaSalle
Mandat

Le pont-jetée LaSalle est un lien d’infrastructure vital reliant le centre-ville de Kingston, en Ontario, au district de Pittsburgh, à l’embouchure de la rivière Cataraqui. Il fait partie de l’autoroute 2 et se compose de cinq structures interreliées : trois ponts (pont ouest, pont est et un nouveau pont modulaire) et deux quais (quai ouest et quai est). Le pont basculant, qui occupait auparavant le canal central, a été endommagé pendant la construction en mars 2024, puis démoli en juin 2024. Un pont modulaire a été installé en octobre 2024 pour accueillir les véhicules, les piétons et les cyclistes afin d’assurer un accès et une sécurité de façon permanente pour la circulation automobile et maritime.

Activités principales

Le pont-jetée LaSalle offre un accès maritime au canal Rideau, site du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), et au port intérieur de Kingston. Le canal de navigation principal, sous l’ancien pont basculant, a été ouvert selon un horaire fixe pour les grands navires, tandis qu’un canal secondaire sous le pont est a toujours été accessible pour les petits navires.

SPAC détient et entretient le pont-jetée. Il est responsable de l’entretien continu de l’infrastructure, de sa réparation et de tout remplacement nécessaire. En 2025, SPAC prévoit d’ouvrir temporairement le canal principal de navigation maritime en enlevant le pont modulaire une fois toutes les deux semaines à partir de la mi-avril, en augmentant par la suite la fréquence à une fois par semaine de juin à août, puis en revenant à une ouverture toutes les deux semaines jusqu’à la mi-novembre.

Partenaires et intervenants

Plusieurs intervenants participent au projet du pont-jetée LaSalle. La Ville de Kingston contribue à la gestion de la circulation et à la communication avec le public. La communauté maritime, y compris les plaisanciers qui utilisent le canal Rideau, compte sur le pont-jetée pour la navigation ou l’accès à l’arrière-port de Kingston pour l’amarrage, l’entretien et les réparations. Les résidents locaux et les navetteurs en dépendent pour leurs déplacements quotidiens. Des entrepreneurs, comme Priestly Demolition Inc., participent aux activités liées à l’enlèvement et à la réinstallation du pont modulaire. TC supervise les approbations de navigation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, et Parcs Canada intervient également en raison du statut du canal Rideau en tant que site du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Principaux défis

Le pont-jetée LaSalle fait face à plusieurs défis majeurs. Tout d’abord, assurer l’équilibre entre les besoins des résidents et ceux de la communauté maritime est une tâche délicate, car le pont-jetée LaSalle constitue un lien crucial pour la circulation terrestre et maritime. Deuxièmement, la complexité et les défis associés à la logistique de l’enlèvement et de la réinstallation du pont modulaire sont non seulement chronophages, mais perturbent également la circulation terrestre et l’accès maritime. Enfin, étant donné que le niveau de service fourni par le pont modulaire ne satisfera pas tous les usagers, il est nécessaire de mettre en œuvre une solution à plus long terme, qui pourrait prendre la forme d’un pont fixe ou mobile, et de corriger d’autres lacunes dans les structures du pont est et du pont ouest. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’échéancier associé au remplacement du pont.

Image : Pont-jetée LaSalle
Vue aérienne de la ville de Kingston, montrant l’emplacement du pont-jetée LaSalle.
 
Longue description

Vue aérienne de la ville de Kingston, montrant l’emplacement du pont-jetée LaSalle. Certaines zones clés sont identifiées avec une inscription, soit le centre-ville de Kingston, la rivière Cataraqui, l’entrée du canal Rideau, la Base des Forces canadiennes Kingston, le lieu historique national du Fort Henry, le Collège militaire royal du Canada, et le fleuve Saint-Laurent. Le pont-jetée LaSalle est mis en évidence pour indiquer l’emplacement du pont modulaire.

 

Paiements et comptabilité

Administration de la paye : Stratégie organisationnelle intégrée en matière de ressources humaines et de paye

Mandat

Aux termes de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du décret C.P. 2011-1550, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a pour mandat d’administrer le versement de la paye aux employés de l’administration publique fédérale.

En 2021, selon ce qui était demandé dans sa lettre de mandat, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement devait « collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor pour régler les problèmes de paye des fonctionnaires attribuables au système de paye Phénix, tout en faisant progresser, par l’entremise de SPC, le travail relatif au système de paye et de ressources humaines de prochaine génération ». En mai 2023, un sous-ministre délégué responsable de la coordination de la paye d’entreprise à SPAC a été nommé pour diriger et mettre en œuvre une stratégie organisationnelle intégrée en matière de RH et de paye.

Activités principales

La stratégie organisationnelle intégrée en matière de RH et de paye est également axée sur l’amélioration continue des opérations d’administration de la paye et de la prestation des services au moyen du système de paye actuel (Phénix) ainsi que sur l’avancement de l’initiative des RH et de la paye de la prochaine génération.

Composante des opérations

La composante des opérations (exécution) est axée sur la prestation continue des services d’administration de la paye et des avantages sociaux prescrits par la loi et sur la prestation des services de rémunération, ainsi que sur l’amélioration des opérations courantes et le traitement des mouvements en attente.

Les principales activités comprennent l’administration de la paye et des avantages sociaux, la comptabilité financière et les remises à 150 organisations (par exemple, les autorités fiscales, les compagnies d’assurance et les syndicats), la gestion de l’inventaire des mouvements de paye, le soutien aux fonctionnaires, le soutien des systèmes, l’assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle (IA) pour le traitement de la rémunération ainsi que les mesures visant à améliorer les pratiques en matière de RH et de paye et la qualité des données en partenariat avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du SCT.

Composante de transformation

Les principaux objectifs de cette composante sont de remplacer le système de paye Phénix, le Système de ressourcement de la fonction publique (Emplois GC) de la Commission de la fonction publique et la majorité des 30 systèmes de RH utilisés dans l’ensemble du gouvernement par une solution intégrée de logiciel-service de RH et de paye, soit Dayforce, ainsi que la création d’un centre de données d’entreprise pour les RH et la paye.

Selon le rapport sur les constatations finales concernant la solution Dayforce, celle-ci est une option techniquement viable pour remplacer le système de paye actuel (Phénix) et la gamme de systèmes de RH. Dans le budget de 2024, des fonds ont été accordés à SPAC pour qu’il procède à la conception, à la mise à l’essai, à la validation et à l’établissement des coûts afin de confirmer la faisabilité d’un déploiement à l’échelle de l’organisation de la solution de gestion du capital humain Dayforce. Le projet d’analyse de faisabilité portant sur la gestion du capital humain devrait être achevé d’ici la fin mars 2025.

Partenaires et intervenants
Principaux défis

Déficit de confiance : Alors que les problèmes généraux de paye persistent, les fonctionnaires continuent de douter de la capacité du gouvernement à gérer des initiatives de transformation numérique à grande échelle. Ce risque est atténué en partie grâce à l’initiative de transparence dès la conception, qui accroît la mobilisation des intervenants et démontre les progrès réalisés dans le cadre des activités de transformation.

Engagement relatif à la stabilisation de la paye : SPAC s’est engagé à ne plus avoir de cas datant de plus d’un an dans l’arriéré du Centre des services de paye d’ici le 31 mars 2026. Il y a actuellement environ 197 000 cas dans l’arriéré (en date de janvier 2025) et il y a un risque que l’engagement ne soit pas respecté d’ici la date cible, ce qui retarderait la transformation.

Les responsables du portefeuille de la gestion du capital humain continueront d’administrer les opérations de paye dans le système de paye Phénix actuel, tout en gérant les cas entrants et en réduisant l’arriéré. Pour ce faire, ils tireront parti de l’assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle(IA) pour augmenter la productivité et traiter les mouvements en lots, et mettront également en œuvre les mesures définitives liées aux Actions unifiées pour la paye.

Les responsables du portefeuille de la gestion du capital humain continueront d’évaluer la faisabilité d’une mise en œuvre à l’échelle de l’organisation de la solution de gestion du capital humain Dayforce afin de démontrer un degré de confiance élevé à l’égard de la recommandation définitive en matière d’investissement et de déploiement. Ces travaux devraient être terminés d’ici le 31 mars 2025.

Receveur général

Comptes publics du Canada
Mandat

Les Comptes publics du Canada sont le rapport financier annuel aux Canadiens couvrant l’exercice financier du gouvernement, qui se termine le 31 mars. Le receveur général (le ministre), en tant que comptable du gouvernement, est chargé de préparer et de publier le rapport. Les articles 63, 64 et 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques confèrent au receveur général le pouvoir de tenir des comptes, de préparer les rapports sur les comptes publics et de demander des renseignements financiers aux ministères et organismes.

Activités principales

Le rapport sur les comptes publics est préparé à partir des opérations financières qui sont consignées par les ministères et les organismes conformément aux directives du receveur général. Il fournit au Parlement des renseignements expliquant la nature et l’étendue des affaires et des ressources financières dont le gouvernement est responsable. Le Parlement utilise les Comptes publics pour s’assurer que les fonds alloués sont dépensés conformément aux montants et aux fins autorisés dans le budget des dépenses.

Le rapport est produit et publié en trois volumes :

Partenaires et intervenants

Le receveur général du Canada, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances partagent la responsabilité de la préparation des Comptes publics. Le sous-receveur général, le secrétaire du Conseil du Trésor, le sous-ministre des Finances et le contrôleur général cosignent les états financiers consolidés au nom du gouvernement du Canada.

Le receveur général a la responsabilité d’établir et de maintenir un système efficace de contrôle interne pour la déclaration des données financières. Ce système est essentiel à l’établissement d’états financiers consolidés, exempts d’inexactitudes significatives et préparés conformément aux principes et aux normes comptables publiés.

Le receveur général a également la responsabilité de rendre disponibles tous les documents comptables originaux et toute autre information pertinente pour appuyer les vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est responsable de la vérification des états financiers consolidés et de la présentation d’une opinion indépendante à la Chambre des communes. À ce jour, le vérificateur général a fourni 26 années consécutives d’opinions non modifiées sur les états financiers.

Principaux défis

Aucune difficulté n’est actuellement prévue en ce qui concerne le cycle de production des Comptes publics 2025. Le Bureau du vérificateur général n’a pas commencé sa vérification annuelle des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. À l’heure actuelle, le Ministère fonctionne selon les échéanciers suivants :

Modernisation de la fonction de receveur général
Mandat

Le receveur général du Canada est le trésorier central et le comptable du gouvernement fédéral. Depuis 1762, son mandat consiste à protéger l’intégrité des comptes du Canada et du Trésor (c'est à dire tous les fonds publics). Il est responsable de plus de 3,55 billions de dollars en flux de trésorerie et de 405 millions de paiements aux Canadiens chaque année, qui sont principalement destinés aux avantages sociaux. Le receveur général est également responsable de la préparation des Comptes publics du Canada.

Activités principales

Le gouvernement du Canada mène ses activités à l’aide de systèmes vieillissants et désuets, ce qui augmente le risque de défaillance. Le receveur général doit moderniser ses systèmes et ses processus afin d’assurer la stabilité à long terme de ses fonctions essentielles, car il fonctionne dans un environnement zéro défaillance en raison des incidences potentielles sur la population canadienne. La modernisation est motivée par la nécessité d’améliorer les offres de paiement, d’améliorer la détection de la fraude et la cyberdéfense, de poursuivre l’automatisation des processus, de produire des rapports en temps réel et d’effectuer des analyses prédictives afin de répondre à l’évolution constante des nouvelles technologies dans les écosystèmes de comptabilité et de paiement.

L’initiative de modernisation de la fonction de receveur général est un projet stratégique pluriannuel visant à améliorer les systèmes de paiement et de comptabilité du Canada. L’initiative était comprise dans le budget de 2024. La modernisation devrait prendre de 7 à 10 ans. La première étape consiste à élaborer un modèle opérationnel cible indépendant de la technologie ainsi qu’une feuille de route pour une transformation graduelle à faible risque. Les projets sont censés être exécutés selon une approche modulaire afin de permettre un réalignement si nécessaire pendant la durée de la modernisation et d’éviter la perturbation des opérations quotidiennes.

Un contrat concurrentiel a été attribué au cabinet Ernst & Young à l’été 2024 pour qu’il fournisse les services d’experts tiers indépendants ayant une expérience dans la transformation des paiements et de la comptabilité à grande échelle afin de contribuer à l’élaboration du modèle opérationnel cible préliminaire, du modèle opérationnel cible et de la feuille de route transformationnelle. Le personnel du receveur général travaillera de concert avec les experts externes pour s’assurer que les besoins opérationnels sont bien compris, pour renforcer la capacité interne et pour garantir l’obtention des meilleurs résultats possibles pour les Canadiennes et Canadiens.

Partenaires et intervenants

La fonction de receveur général appuie tous les ministères et organismes (par exemple, pour l’exécution de programmes tels que l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse) ainsi que l’ensemble des particuliers et des entreprises canadiennes qui reçoivent des paiements du gouvernement du Canada.

Il existe de nombreuses interfaces et interdépendances avec les institutions financières canadiennes qui travaillent avec le receveur général pour offrir des services aux particuliers et aux entreprises canadiennes qui reçoivent de l’argent du gouvernement fédéral et qui lui versent de l’argent.

Dans le contexte de l’initiative de modernisation de la fonction de receveur général, la mobilisation des intervenants, l’analyse des tendances en matière de modernisation et l’évaluation de l’état actuel ont déjà commencé afin qu’on détermine les fondements du modèle opérationnel cible préliminaire, qui devrait être achevé au printemps 2025.

Principaux défis

Soutien Pangouvernemental

Bureau de la traduction

Mandat

Fondé en 1934, le Bureau de la traduction appuie le gouvernement du Canada dans ses efforts pour communiquer avec les Canadiens et leur offrir des services dans les deux langues officielles, les langues autochtones et étrangères et les langues des signes. Son mandat consiste à fournir des services linguistiques de qualité au Parlement ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux. Le Bureau compte environ 1 300 employés au Canada, dont la plupart sont des langagiers.

Activités principales

Le Bureau de la traduction collabore avec tous les ministères, conseils, organismes et commissions établis par une loi fédérale ou par un décret, ainsi qu’avec les Chambres du Parlement pour tout ce qui concerne la traduction et la révision de leurs documents (comme les rapports, les débats, les projets de loi et les lois), ainsi que l’interprétation des conférences, l’interprétation en langues des signes et la terminologie. Il offre également une gamme de services tels que les ressources du Portail linguistique du Canada, des ateliers de perfectionnement linguistique, un service d’urgence en tout temps après les heures normales de travail, le traitement des documents protégés et classifiés et TERMIUM Plus®. En 2023 à 2024, le Bureau de la traduction a généré des revenus de 209 millions de dollars, fourni 47 000 heures d’interprétation et traduit environ 370 millions de mots. Il est le 16ième fournisseur de services linguistiques en importance dans le monde.

À la suite d’une directive du budget de 2024, le Bureau de la traduction élabore un plan pour promouvoir l’utilisation responsable de l’IA afin de répondre aux besoins linguistiques changeants de la fonction publique fédérale.

Partenaires et intervenants

Le Bureau de la traduction collabore avec divers intervenants de l’industrie linguistique, notamment le milieu universitaire, les associations professionnelles et le secteur langagier, afin de suivre les développements et les tendances de l’industrie, d’échanger des pratiques exemplaires, de mener des études, d’établir des ententes de partenariat et plus encore. L’objectif est de demeurer un centre d’excellence linguistique au Canada et dans le monde.

Principaux défis
Fonds

Le Bureau de la traduction fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts (181,4 millions de dollars en 2023 à 2024) et ses services sont facultatifs pour les ministères et organismes fédéraux. En 2023 à 2024, la demande des ministères pour des services de traduction « traditionnels » a chuté d’environ 17 %. Les clients du Bureau de la traduction se tournent de plus en plus vers des services de traduction automatique en utilisant des outils Internet gratuits ou en investissant dans leurs propres outils de traduction fondés sur l’IA. Le Bureau de la traduction repense complètement son modèle de financement et son offre de services maintenant que l’IA est un élément important à prendre en considération.

En ce qui concerne les services au Parlement, le Bureau de la traduction dispose de fonds au titre d’une affectation à but spécial dont le financement de base est de 40,1 millions de dollars. Dans le cadre du budget de 2024, il a obtenu 31,9 millions de dollars sur cinq ans (dont 9 millions de dollars en 2024 à 2025). Cette enveloppe budgétaire est insuffisante pour répondre à l’augmentation des demandes de traduction ou d’interprétation associées aux travaux de la Chambre (par exemple, les motions de production de documents).

Capacité

La pénurie mondiale d’interprètes de conférence et le besoin croissant d’interprètes pour soutenir un gouvernement hybride sont des facteurs qui nuisent à la capacité du Bureau de la traduction d’augmenter les services d’interprétation au-delà des niveaux actuels. De plus, en raison de la pandémie de 2020 et des problèmes liés au son lors des réunions téléphoniques et virtuelles, le Bureau de la traduction a réduit les heures d’interprétation de six heures à quatre heures par affectation.

Le Bureau de la traduction a mis en œuvre un certain nombre de mesures proactives et permanentes pour accroître sa capacité :

Santé et sécurité

La santé et la sécurité des interprètes constituent une priorité pour le Bureau de la traduction. Les mesures récentes ont permis de réduire de 70 % le nombre d’incidents en 2024 par rapport à 2022. En s’appuyant sur les nouvelles technologies et les recherches menées par des experts en audiologie et en acoustique, le Bureau de la traduction continue d’améliorer les mesures de protection des interprètes, la prévention des incidents ainsi que les protocoles de gestion et de surveillance afin de donner suite aux instructions émises par le Programme du travail du gouvernement.

Approvisionnement éthique

Intégrité et conformité des fournisseurs
Mandat

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) fait partie d’un vaste cadre d’outils mis à la disposition du gouvernement pour améliorer sa capacité à réagir aux risques émergents et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers.

Le BICF administre le programme de suspension et d’exclusion du gouvernement pour les transactions relatives aux approvisionnements et aux biens immobiliers. Ce programme est conçu de sorte à atténuer le risque de faire affaire avec des fournisseurs préoccupants en les empêchant de se voir attribuer des contrats.

Le pouvoir d’établir le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs découle de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et est administré indépendamment des pouvoirs en matière d’approvisionnement.

Activités principales : Administration de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

Le BICF administre le programme de suspension et d’exclusion du Canada conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension (disponible en anglais seulement), qui établit les circonstances où un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu, l’empêchant ainsi d’obtenir un contrat ou un accord immobilier fédéral, ou tenu de conclure une entente administrative pour continuer à faire affaire avec le Canada.

Le pouvoir de prise de décisions au titre de la Politique du ministre a été délégué au registraire d’inadmissibilité et de suspension (le registraire), un poste de niveau de sous-ministre adjoint.

À la suite de la mise sur pied du BICF, une politique mise à jour est entrée en vigueur en mai 2024, laquelle permet au gouvernement de réagir à un plus large éventail de cas d’inconduites et de comportements contraires à l’éthique de la part des fournisseurs, comme les cas suivants :

À l’heure actuelle, un fournisseur est provisoirement suspendu, deux sont suspendus, six fournisseurs sont inadmissibles et trois fournisseurs ont conclu des ententes administratives.

Activités principales : Élaboration et mise en œuvre de l’analyse des données

Le BICF élabore et met en œuvre des capacités renforcées d’analyse de données pour détecter les stratagèmes frauduleux, tels que la surfacturation. En date de février 2025, SPAC a transmis sept cas de surfacturation à la GRC. SPAC poursuit activement le recouvrement des montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada et a demandé aux entreprises concernées de rembourser ces montants. Ce travail se poursuit, en commençant par les premiers cas qui ont été cernés en mars 2024, et est sur la bonne voie.

Partenaires et intervenants

La Politique s’applique à l’ensemble des ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. D’autres entités fédérales peuvent également l’adopter de leur plein gré. Le BICF administre la Politique au nom de 86 ministères et organismes et de trois sociétés d’État, et poursuit ses efforts en vue d’en élargir l’application.

Le BICF s’appuie sur un certain nombre de sources pour cibler les mauvaises conduites des fournisseurs, notamment la recherche en source ouverte, l’analyse des données et les renseignements offerts au moyen de la ligne de dénonciation des fraudes en matière de contrats fédéraux. Le BICF est également en mesure de recevoir des dossiers de la part d’autorités compétentes, comme d’autres ministères et organismes. Lorsque de tels renvois sont effectués, le BICF évaluera le cas d’inconduite du fournisseur afin de déterminer si des mesures doivent être prises en vertu de la Politique. Si des éléments de criminalité sont identifiés, les ministères et organismes (y compris SPAC) sont tenus de soumettre l’affaire aux organismes d’application de la loi.

Le BICF mobilise de nombreux intervenants pour échanger de l’information et des pratiques exemplaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, la collectivité des fournisseurs, des associations industrielles et les chambres de commerce, des organisations de la société civile, des professionnels de l’approvisionnement et de la radiation, ainsi que des gouvernements étrangers et des organismes internationaux (par exemple, la Banque mondiale).

Principaux défis

La mise sur pied du BICF est un changement par rapport à l’ancienne approche d’exclusion et de suspension. Le registraire a communiqué avec les partenaires fédéraux pour les sensibiliser aux nouveaux pouvoirs et pour encourager les renvois de cas fondés d’inconduite de la part des fournisseurs. Le BICF continuera de mobiliser ses partenaires pour s’assurer que la portée élargie de la Politique révisée est bien comprise et appliquée de façon uniforme.

SPAC a élargi ses pouvoirs afin de traiter un plus large éventail de cas d’inconduites et d’y répondre au moyen d’un ensemble plus large de mesures. Le Ministère continuera d’évaluer la façon dont les nouveaux pouvoirs peuvent s’appliquer à des situations particulières nécessitant une atténuation des risques.

Les actes répréhensibles continuent de poser un risque important pour les marchés publics et les transactions immobilières. Les fournisseurs non éthiques sont de plus en plus sophistiqués, et leurs tactiques ne cessent d’évoluer. Pour relever ces défis, le BICF améliorera ses processus internes, adoptera des capacités supplémentaires d’analyse des données et explorera des approches nouvelles et novatrices pour s’assurer que SPAC dispose des bons outils pour prévenir et détecter les situations d’actes répréhensibles des fournisseurs, et y répondre.

Sécurité industrielle

Programme de sécurité des contrats
Mandat

SPAC administre le Programme de sécurité des contrats (PSC), tel qu'il est décrit dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le PSC protège les renseignements gouvernementaux classifiés et protégés confiés à l'industrie, tant au pays que dans le cadre de partenariats internationaux. En tant qu'autorité désignée du Canada en matière de sécurité pour l'OTAN et les pays alliés, le PSC est également chargé d'établir et de faire respecter les normes de sécurité industrielle et d'assurer un accès sécurisé aux réseaux et aux chaînes d'approvisionnement mondiaux, en particulier dans les secteurs militaire et de défense.

Les services du PSC sont obligatoires pour les contrats assortis de dispositions de sécurité émis par Services publics et Approvisionnement Canada. Pour les contrats comportant des dispositions de sécurité émis par d'autres ministères fédéraux, le PSC est un service volontaire. Le PSC s'applique également lorsque les soumissionnaires ont besoin d'une enquête de sécurité provisoire pour accéder à des renseignements de nature délicate, lorsque des contrats comportant des exigences de sécurité sont attribués à des fournisseurs nationaux ou étrangers, ou lorsque l'industrie canadienne se voit attribuer des contrats étrangers comportant des dispositions de sécurité. 

Activités principales

Pour soutenir la posture de sécurité du Canada et assurer l'intégrité des marchés publics, les activités du PSC comprennent :

Le PSC soutient environ 90 % des contrats du gouvernement du Canada comportant des dispositions de sécurité, ainsi que les contrats avec l'OTAN et les gouvernements alliés, afin d'assurer la protection des renseignements et des biens de nature délicate. Au cours des cinq dernières années, le PSC a contrôlé plus de 14 000 entreprises et 500 000 personnes, traité 9 000 demandes d'autorisation de visite de sites et vérifié 1 300 autorisations de sécurité par an auprès de gouvernements étrangers. Le programme maintient actuellement des accords de sécurité bilatéraux avec 26 pays et organisations internationales, ce qui permet une collaboration sécurisée en matière de défense et de sécurité industrielle.

Partenaires et intervenants

Le Ministères : PSC collabore avec les organismes de sécurité et de renseignement du Canada (c'est à dire la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, l' ASFC, IRCC et le BCP) pour faciliter l'échange de renseignements essentiels afin d'évaluer la fiabilité et la loyauté des personnes, la posture de sécurité des organisations industrielles et d'autres activités clés.

Industrie : Le PSC travaille en étroite collaboration avec l'industrie, comme les entreprises de défense, les entreprises autochtones, les entreprises dirigées par des groupes sous-représentés et les groupes industriels (par exemple, le Groupe consultatif autochtone de la Défense), afin de fournir des conseils et des orientations spécialisés sur la sécurité des contrats et d'assurer la protection des renseignements et des biens sensibles des gouvernements étrangers et nationaux.

Partenaires étrangers : Le PSC est l'autorité désignée du Canada en matière de sécurité pour l'OTAN et l'autorité nationale du Canada pour la sécurité industrielle. Dans le cadre de ces fonctions, le PSC collabore avec des partenaires étrangers et négocie des accords de sécurité bilatéraux avec des pays étrangers et des organisations internationales (par exemple, le Groupe des cinq, l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne). Le PSC représente le Canada dans les forums internationaux sur la sécurité industrielle, y compris le Groupe de travail multinational sur la sécurité industrielle.

Principaux défis

Le PSC est confronté à une série de défis qui mettent à rude épreuve sa capacité à fournir ses services de manière efficace et efficiente et qui peuvent avoir des répercussions sur les clients du gouvernement et l'industrie.

Un environnement menaçant difficile : L'intensification des menaces (par exemple, ingérence étrangère, espionnage et menaces internes) et le nombre croissant de vecteurs de menaces (par exemple, cyber et recherche), combinés à la sophistication et à la rapidité croissantes des acteurs étatiques et non étatiques, rendent de plus en plus difficile la protection des renseignements et des biens détenus par l'industrie canadienne et d'une valeur essentielle pour le Canada (et ses alliés). En même temps, le Programme doit composer avec un contexte géopolitique de plus en plus instable et les demandes croissantes de réciprocité de la part des alliés.

Relations avec l'industrie : Un nombre croissant de demandeurs du PSC ont des antécédents personnels qui donnent lieu à des dossiers « complexes » (c'est à dire des vérifications à l'étranger et des évaluations de propriété étrangère) nécessitant une vaste coordination internationale et souvent des délais d'enquête plus longs. L'industrie a exprimé des préoccupations et a demandé une plus grande transparence sur l'état, les délais et les critères des décisions relatives aux autorisations. Les entreprises plus petites et sous-représentées ont également besoin d'un soutien accru pour naviguer dans les processus de sécurité inconnus.

Intégration insuffisante avec la communauté de la sécurité et du renseignement : Sans intégration officielle (c'est à dire inclusion dans la Loi sur la divulgation d'information ayant trait à la sécurité du Canada), l'accès en temps opportun à des renseignements exacts est limité et la capacité de partager des renseignements et des renseignements sur la sécurité nationale avec les organisations gouvernementales pertinentes est limitée.

Lacunes dans les politiques : Étant donné que le PSC n'est pas obligatoire pour tous les contrats gouvernementaux comportant des exigences en matière de sécurité, il existe un risque d'identification incorrect ou incohérent et de normalisation de la sécurité.

Sur le plan opérationnel, les systèmes existants et la gestion des données et de l'information posent des défis. Les anciens systèmes présentent des risques en matière de sécurité, de continuité des activités et de protection des renseignements personnels, et sont vulnérables aux cybermenaces et aux menaces internes. Les systèmes actuels sont désuets, exigent une saisie manuelle et limitent la capacité du programme à sécuriser, à consulter, à suivre, à saisir et à manipuler l'étendue des données en sa possession.

Communications

Possibilités d’annonces : 60 premiers jours

Mars 2025
Mise à jour de la Banque de terrains publics du Canada : semaine du 17 mars

SPAC mettra à jour la Banque de terrains publics du Canada pour la quatrième fois depuis son lancement initial en août 2024. Le ministre aura ainsi l’occasion de mettre en valeur les nouveaux biens immobiliers de la banque de terrains et de faire le point sur les progrès réalisés.

Avril 2025
Futur système des ressources humaines à la paye pour le gouvernement du Canada

SPAC annoncera les prochaines étapes de la mise en œuvre d’un nouveau système des RH à la paye pour le gouvernement du Canada, y compris une décision finale quant à l’adoption de la solution Dayforce.

Mai 2025
L’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité 2025 : 28 et 29 mai

Lors de cet événement annuel organisé par l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, le ministre a l’occasion de participer au discours principal du matin, de faire des annonces liées aux dépenses d’approvisionnement en matière de défense et de visiter le salon professionnel pour observer les technologies, les produits et les services de pointe pour les unités militaires terrestres, navales, aérospatiales et interarmées.

Printemps 2025
Livraison du navire hauturier de science océanographique

Le navire hauturier de science océanographique (NHSO), nommé NGCC Naalak Nappaaluk, fait l’objet des derniers travaux d’armement et d’intégration au chantier naval de Seaspan à Vancouver et devrait bientôt faire l’objet d’essais portuaires et en mer. Le ministre pourrait participer à sa livraison à la CCG au printemps 2025. Le NHSO deviendra le plus grand navire scientifique de la flotte de la CCG.

Principales questions dans les médias

Faire affaire avec des fournisseurs établis aux États-Unis
Passation de marchés de services professionnels
Approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Locaux fédéraux
Terrains fédéraux pour des habitations
Approvisionnement maritime et de défense

Enjeux Régionaux

Lac-Mégantic

Mandat

À l’été 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Pour mener à bien la construction de la voie de contournement, le gouvernement a dû acquérir 124 parcelles de terrain de 44 propriétaires dans les municipalités de Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes.

TC a mandaté SPAC d’acquérir les parcelles et de gérer les contrats techniques du processus d’acquisition. Le mandat de SPAC a officiellement pris fin lorsqu’il a pris possession des parcelles le 1 août 2023.

Principales activités

SPAC a rencontré les propriétaires pour leur expliquer les étapes du processus d’acquisition, procéder à l’arpentage et à l’évaluation des parcelles et négocier de gré à gré.

Depuis le 24 janvier 2023, SPAC est, à la demande de TC , également responsable de l’expropriation en vertu de la Loi sur l’expropriation. Le 6 juin 2023, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a signé les avis de confirmation d’expropriation, lesquels ont été publiés dans le registre foncier du Québec le 14 juin 2023, afin d’officialiser l’expropriation.

SPAC a également présenté, au nom de TC, une demande de décret au gouverneur en conseil pour prendre possession du terrain le plus tôt possible afin de respecter les délais de construction de la nouvelle voie de contournement. Le gouverneur en conseil a approuvé la demande, officialisant ainsi l’instrument juridique.

Partenaires et intervenants

Depuis 2021, des représentants de SPAC se sont rendus à Lac-Mégantic à plusieurs reprises pour rencontrer les propriétaires touchés par le projet.

Le gouvernement fédéral collabore également avec les municipalités de Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes, ainsi qu’avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec.

Le 12 novembre 2024, le conseil municipal de Nantes a adopté une résolution confirmant qu’il ne soutenait plus le projet. La Ville de Lac-Mégantic est déterminée à aller de l’avant avec le projet et continuera de coopérer en ce sens.

Principaux défis

Le projet fait face à l’opposition des propriétaires touchés par l’expropriation et d’un groupe d’intérêt de la région de Lac-Mégantic. Le 25 avril 2023, le procureur général du Canada a confié à Julie Banville le mandat de mener l’enquête dans le cadre du processus d’expropriation. Au total, 1 494 oppositions à l’expropriation ont été reçues pendant la période d’opposition au cours des audiences publiques tenues du 4 au 9 mai 2023. L’enquêtrice a remis son rapport au ministre le 25 mai 2023.

Le 13 juillet 2023, 14 propriétaires touchés par l’expropriation ont déposé devant la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre pour confirmer l’expropriation. Le 8 mai 2024, la Cour fédérale a tranché en faveur du procureur général du Canada, ce qui a mis fin au litige.

En date du 21 février 2025, 34 des 42 anciens propriétaires expropriés avaient accepté et signé leur offre d’indemnisation. [Caviardé]. En vertu de la Loi sur l’expropriation, les propriétaires expropriés disposent d’un délai d’un an à compter de l’acceptation de l’offre d’indemnité pour contester le montant devant la Cour fédérale. [Caviardé]. Tout recours judiciaire contre le gouvernement du Canada concernant cette expropriation est géré avec diligence, en collaboration avec Justice Canada.

Centre d’excellence en santé

Mandat

En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la proposition de construire un nouvel établissement de soins de santé bilingue au Nouveau-Brunswick. Le nouveau « Centre d’excellence en santé » comprendra 155 places, dont certaines en santé mentale, de nouveaux logements pour les délinquantes et de nouveaux lits d’hôpitaux pour servir la région de l’Atlantique. Il sera situé au Pénitencier de Dorchester, à Dorchester, au Nouveau-Brunswick. La valeur totale estimée du contrat du Centre d’excellence en santé est de 1,3 milliard de dollars sur une période de quatre ans à compter de juin 2025.

Le Centre offrira un meilleur accès à des services de santé mentale et à des soins plus appropriés aux délinquants sous responsabilité fédérale, ce qui contribuera à créer un environnement plus sécuritaire pour les détenus et le personnel de l’établissement dans une installation sécuritaire et moderne. Le projet cadre avec l’engagement du gouvernement du Canada de moderniser l’infrastructure et d’assurer la prestation efficace des programmes et des services essentiels.

SPAC est responsable de la gestion de projet et de l’approvisionnement à l’appui du ministère client, le Service correctionnel du Canada.

Activités principales

Un préavis d’approvisionnement a été publié en juillet 2024 afin de mobiliser l’industrie dès le début du processus d’approvisionnement et de l’informer du besoin à venir.

Une demande de qualification a été émise le 13 août 2024 et a pris fin le 11 octobre 2024. Trois réponses ont été reçues. Les entreprises suivantes ont été désignées comme étant les répondants qualifiés et seront invitées à participer à la DP : Bird Design-Build Construction Inc., EllisDon Corporation et Pomerleau Inc.

La DP prendra la forme d’un processus d’approvisionnement concurrentiel qui se déroulera approximativement de février à juin 2025. Ce processus se terminera par la sélection du soumissionnaire retenu. SPAC et Service correctionnel du Canada collaboreront avec l’entrepreneur pour finaliser la conception et préciser les coûts du projet. L’entente initiale comprendra une option permettant à l’entrepreneur d’entreprendre la construction de l’installation, sous réserve de la conclusion d’une entente sur la portée et le prix.

Les travaux devraient s’étendre sur quatre ans au total. Les services d’élaboration de la conception et de préconstruction devraient être fournis dans un délai de 12,5 mois, et suivis d’une construction par phases, qui devrait prendre 35 mois.

Partenaires et intervenants

SPAC collaborera avec le Service correctionnel du Canada et les répondants qualifiés. Le processus sera supervisé par OXARO Inc., un surveillant de l’équité.

Principaux défis

Cet approvisionnement tire parti d’une approche novatrice et collaborative, le modèle de conception-construction progressive. Le projet sera réalisé en deux phases : la phase 1 (conception) et la phase 2 (construction). En vertu de l’entente de la phase 1, l’entrepreneur de la conception-construction progressive sera responsable de tous les aspects de la conception du projet. En vertu de l’entente de la phase 2, l’équipe de conception-construction progressive sera responsable de la construction du projet.

Projet d’assainissement de la mine Faro

Mandat

Le projet d’assainissement de la mine Faro est l’un des efforts d’assainissement de mines abandonnées les plus complexes au Canada. Il vise à protéger la santé et la sécurité des personnes, à restaurer l’environnement et à faire progresser la réconciliation avec les communautés autochtones. Le projet consiste à stabiliser et à assainir un site de 25 kilomètre carré près de Faro, au Yukon, où se trouvent 70 millions de tonnes de résidus et 320 millions de tonnes d’amas de stériles.

RCAAN joue un rôle crucial à titre de responsable du projet, en veillant à ce que les efforts d’assainissement cadrent avec les objectifs généraux de réconciliation et de développement durable dans le Nord. SPAC appuie RCAAN à titre d’autorité contractante et de responsable technique du projet.

Principales activités

Le projet d’assainissement de la mine Faro est divisé en quatre phases :

SPAC a conclu un contrat de conception du plan d’assainissement et de services de soutien avec AECOM Canada ltée pour les services de soutien technique. Le contrat [Caviardé] pourrait être prolongé jusqu’en 2043. Le Ministère a également conclu un contrat de services de gestion des principaux travaux de construction ainsi que d’entretien et de suivi à Parsons Inc. pour la surveillance et la gestion du site. Le contrat est évalué à plus de 2 milliards de dollars et pourrait s’étendre sur 20 ans. De plus, plusieurs contrats auxiliaires de courte durée sont en place pour fournir à l’équipe du projet des services de soutien en matière d’environnement, de réglementation, de géotechnique et d’analyse des coûts ainsi que des services indépendants de soutien technique.

L’une des principales priorités du projet d’assainissement de la mine Faro est de maximiser les avantages socioéconomiques pour les communautés autochtones locales en intégrant des avantages directs et indirects pour les Autochtones dans les processus d’approvisionnement connexes. La majorité des contrats émis en appui au projet d’assainissement de la mine Faro comprennent des considérations relatives aux possibilités pour les Autochtones, lesquels prévoient des incitatifs et des déductions pour le renforcement des capacités autochtones locales par le biais de possibilités d’emploi, de formation et de sous-traitance.

Le projet d’assainissement de la mine Faro comprend également la construction, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’une station permanente de traitement des eaux, conçue par Jacobs, pour assurer la gestion de la qualité de l’eau à long terme. La conception est en cours de révision. La conception révisée aidera à définir les prochaines étapes de la construction de la station permanente de traitement des eaux et la planification du processus d’approvisionnement connexe.

Initialement, l’achat et la gestion de la station permanente de traitement des eaux devaient être assurés par le directeur principal des travaux de construction pendant la phase d’assainissement actif. Cependant, en raison de la détérioration des conditions du site, il a été déterminé que la centrale serait requise plus tôt que prévu. Le directeur principal des travaux a mené un processus d’approvisionnement à frais remboursables. La soumission retenue était nettement plus élevée que prévu et SPAC a annulé le besoin en octobre 2024.

D’autres retards causés par des autorisations insuffisantes, des exigences réglementaires non confirmées et des conditions imprévues sur le site nécessitant d’autres modifications de conception ont entraîné le report du nouvel appel d’offres visant la station permanente de traitement des eaux. SPAC ainsi que RCAAN continuent d’évaluer les mesures d’atténuation en 2025 à 2026 tout en évaluant les options de traitement provisoires afin d’énoncer des recommandations pour l’avenir.

Partenaires et intervenants

Groupes autochtones : la Nation des Kaska et la Première Nation de Selkirk, dont les territoires revendiqués non visés par un traité englobent le site de la mine Faro

Le gouvernement du Yukon, dont le territoire abrite le site de la mine Faro, en tant qu’autorité réglementaire active pour les activités du projet qui se déroulent sur le site

RCAAN, en tant que responsable du projet et client de Services publics et Approvisionnement Canada

Parsons Inc., principal entrepreneur de gestion des travaux qui supervise la gestion du site ainsi que le suivi et l’entretien

AECOM Inc., l’entreprise qui assure le soutien pour la conception principale dans le cadre du projet

Jacobs Inc., l’entrepreneur responsable de la conception de la station permanente de traitement des eaux

Principaux défis

Mine Giant

Mandat

La mine Giant est une mine d’or abandonnée située près de Yellowknife, dans les Territoires du Nord‑Ouest. De 1948 à 2004, elle a généré environ 237 000 tonnes de poussière de trioxyde de diarsenic, qui sont stockées dans des chambres souterraines. Si le trioxyde de diarsenic était rejeté dans les eaux souterraines, il pourrait y avoir des conséquences importantes sur les plans d’eau voisins, dont le Grand lac des Esclaves. Le site, qui s’étend sur plus de 1 100 hectares, comprend des fosses à ciel ouvert, des bassins de résidus contenant des déchets de surface et des bâtiments contaminés par de l’amiante fibreux.

SPAC fournit des services de gestion de projet et d’approvisionnement, tandis que la responsabilité globale du projet et des processus liés à la réglementation ainsi que la consultation des intervenants et des détenteurs de droits relèvent de RCAAN. Parsons, directeur principal des travaux et gestionnaire de la mine, est responsable de l’entretien du site et de l’exécution des travaux d’assainissement.

Le projet en est à la phase de mise en œuvre (assainissement complet) et son coût est estimé à 4,38 milliards de dollars. Ce montant inclut les coûts d’assainissement en profondeur et les ajustements pour tenir compte de l’inflation sur toute la durée de vie du projet jusqu’en 2038.

Activités principales

L’un des principaux axes des travaux est la construction d’une nouvelle usine de traitement des eaux, qui permettra de contrôler le niveau d’eau dans la mine et d’empêcher la migration de l’eau contaminée à l’arsenic dans l’environnement. Pour ce faire, l’eau d’exhaure est pompée et traitée afin d’éliminer l’arsenic avant d’être rejetée dans la baie de Yellowknife. Le contrat de construction a été attribué en avril 2023 et les travaux ont commencé à l’été 2023. La construction de l’usine de traitement des eaux devrait se terminer d’ici octobre 2026.

Les travaux de stabilisation souterraine sont l’un des autres axes. En octobre 2024, les travaux de remblayage effectués dans les chantiers souterrains proches de la surface afin de réduire le risque d’affaissement du sol ou de formation de dolines et d’améliorer la stabilité générale des chantiers souterrains et de la zone de gel ont pris fin. Cela marque la fin des travaux de stabilisation souterraine du projet, qui ont permis de sortir de la mine souterraine et de la fermer définitivement.

À la suite des feux de forêt de 2023, l’équipe du projet a pris des mesures pour réduire le risque que les feux de forêt dans la région aient une incidence sur le site. Pour ce faire, les broussailles et les matériaux des constructions récentes ont été ramassés et déplacés loin des structures vers les bassins de résidus situés au cœur du site. L’équipe du projet continuera de surveiller et de gérer les risques sur le site et pour celui‑ci, en tenant compte de toute l’information, la recherche et l’expertise dont elle dispose, afin d’assurer la sécurité du public et de l’environnement.

L’équipe de projet se concentre maintenant sur la prochaine vague d’activités majeures qui débutera en 2025 à 2026, dont la conception et l’approvisionnement pour :

Partenaires et intervenants

Des représentants du gouvernement rencontrent régulièrement tous les détenteurs de droits et les intervenants dans le cadre de groupes de travail et de comités où les aspects socio‑économiques du projet sont discutés et les plans sont communiqués.

Depuis 2005, la valeur totale des contrats attribués s’élève à 1,4 milliard de dollars. De ce montant, 503 millions de dollars (35 %) ont été attribués à des entrepreneurs autochtones, dont 292,5 millions de dollars à des entreprises affiliées à la Première Nation des Dénés Yellowknives.

En avril 2023, le Canada et la Première Nation des Dénés Yellowknives ont signé un accord‑cadre en matière d’approvisionnement, qui prévoit notamment d’accroître les possibilités d’approvisionnement pour la Première Nation et d’autres peuples autochtones locaux, de donner la priorité aux contrats attribués aux entreprises de la communauté appartenant à des Autochtones et d’établir un mécanisme de reddition de comptes permanent pour que l’équipe de projet fasse rapport à la Première Nation des Dénés Yellowknives.

Des ententes sur les avantages pour les communautés ont également été conclues entre le Canada et la Première Nation des Dénés Yellowknives ainsi que l’Alliance des Métis de North Slave afin d’aider à apporter des avantages socio‑économiques aux détenteurs de droits locaux.

Le Canada a également des obligations envers la Première nation des Tłichǫs en ce qui concerne la prise de mesures économiques, dont la passation de marchés publics, comme il est énoncé dans l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tłichǫ. Des négociations sont en cours en vue de conclure une entente sur les avantages pour les communautés avec les Tłichǫ.

Principaux enjeux

L’optimisation des possibilités économiques pour les Autochtones et dans le Nord demeure une priorité pour les détenteurs de droits et les intervenants. L’attention des médias à l’égard des répercussions socio‑économiques du projet devrait se maintenir, et la nature du dossier devrait demeurer délicate.

La construction de la nouvelle usine de traitement des eaux est essentielle à l’assainissement complet. En cas de retards dans l’approvisionnement ou la construction, les activités d’assainissement subséquentes pourraient être touchées.

Au cours des deux prochaines années, quelques dossiers d’approvisionnement importants seront publiés par le directeur principal des travaux, notamment ceux concernant la production de granulats sur place (2025) et les grands travaux de terrassement (2025). Ces dossiers font partie du chemin critique du projet, et des processus d’approvisionnement inefficients pourraient avoir des répercussions importantes sur le calendrier.

Aperçu Du Portefeuille

Société canadienne des postes

Mandat

La Société canadienne des postes (Postes Canada), créée en 1981 en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, est une société d’État mandataire mentionnée à l’annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En vertu de cette loi, Postes Canada a le privilège exclusif de recueillir, de transmettre et de livrer des lettres dont le poids ne dépasse pas 500 grammes au Canada (le monopole de la poste-lettres), ce qui lui confère le mandat de fournir des services postaux de qualité à tous les Canadiens, qu’ils vivent en milieu rural ou urbain, aux particuliers et aux entreprises, et ce, de manière sûre et financièrement autonome.

Le Canada est membre de l’Union postale universelle, l’organisme des Nations Unies qui coordonne les politiques postales des 192 pays membres. Les membres de l’Union postale universelle ont l’obligation de « veiller à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables ». Postes Canada a été désignée comme la seule entité chargée de s’acquitter, au nom du Canada, des responsabilités d’exploitation des services postaux pour respecter ces obligations, et le Protocole du service postal canadien est l’expression de l’obligation du service universel du Canada.

Postes Canada relève du Parlement par l’entremise du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. L’organisation n’a aucun lien de dépendance en ce qui concerne les opérations, mais elle reçoit une orientation stratégique du ministre en ce qui concerne ses priorités. Le ministre est chargé de fournir des conseils et une surveillance afin de s’assurer que l’orientation et le rendement globaux de la Société sont conformes aux politiques et aux objectifs du gouvernement. Cette information est normalement communiquée au moyen d’une lettre annuelle des attentes.

En 2021, le premier ministre a chargé la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de veiller à ce que Postes Canada fournisse un service de grande qualité à un prix raisonnable et rejoigne plus efficacement les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées.

Activités principales

En 2023, le Groupe d’entreprises de Postes Canada, qui comprenait Postes Canada et ses trois filiales à l’époque, a livré 6,6 milliards d’articles de courrier, de colis et de messages à plus de 17 millions d’adresses dans les zones urbaines, rurales et éloignées du Canada.

En 2023, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a enregistré des revenus annuels de plus de 9,7 milliards de dollars et employait plus de 84 000 personnes (employés à temps plein et à temps partiel, y compris les employés temporaires, occasionnels et nommés pour une période déterminée) dans tout le pays. Postes Canada était le plus important segment du Groupe d’entreprises, ses revenus s’élevant à 6,9 milliards de dollars.

Les résultats de fin d’année pour 2024 ne sont pas encore disponibles.

Postes Canada est l’une des organisations les plus reconnues au Canada. Avec près de 5 800 bureaux de poste à service complet dans tout le pays, sa présence dans le commerce de détail éclipse tous les autres sur le marché canadien. Postes Canada livre le courrier à toutes les adresses au Canada, soit environ 17,5 millions de résidences et d’entreprises d’un océan à l’autre. Elle gère plus de 974 000 points de collecte où le courrier peut être déposé, et les 68 000 employés de Postes Canada traitent plus de 6 milliards d’articles de courrier au moyen de 14 800 véhicules, de 22 usines de traitement et de 462 dépôts de facteurs.

Postes Canada ne compte plus qu’une seule filiale, Purolator, puisque Postes Canada s’est départi de ses deux autres filiales, le Groupe SCI et Innovaposte, en mars et avril 2024, respectivement.

Purolator, qui est détenue à 91 % par Postes Canada, est l’un des principaux fournisseurs de solutions intégrées de transport de marchandises et de colis au Canada, ses revenus étant de 2,7 milliards de dollars en 2023.

Partenaires et intervenants

Postes Canada travaille en étroite collaboration avec son unique actionnaire, le gouvernement du Canada. L’interaction de Postes Canada avec le gouvernement en tant qu’actionnaire exige qu’elle soit à l’écoute d’un large éventail d’acteurs gouvernementaux. Il s’agit notamment du Parlement, du gouverneur en conseil, du BCP, du Conseil du Trésor du Canada, du ministre responsable de Postes Canada et du ministre des Finances. Chaque entité a un rôle d’actionnaire et de gardien de l’intérêt public.

Les syndicats de Postes Canada sont également des intervenants clés; ils sont la voix des employés et agissent à titre de représentants lors des négociations. Elles comprennent :

Postes Canada : principaux enjeux

Postes Canada exerce ses activités selon un cadre stratégique établi par le gouvernement du Canada qui comprend un moratoire rural sur le franchisage ou la fermeture de plus de 3 000 bureaux de poste appartenant à la Société (1994), une directive de 2006 visant à rétablir la livraison de boîtes postales rurales, le Protocole du service postal canadien de 2009 (le « Protocole du service ») et l’interdiction de convertir la livraison à domicile en livraison dans les boîtes postales communautaires (2017).

Le Protocole du service a été établi pour orienter les obligations en matière de service de Postes Canada et comprend des normes de service comme la livraison quotidienne du courrier, des tarifs d’affranchissement uniformes pour les lettres et le nombre de jours pour livrer une lettre entre les emplacements. Le Protocole du service exige que les services postaux demeurent universels, abordables, fiables, pratiques, sécuritaires et adaptés aux besoins de la population canadienne. Il fait également l’objet d’un examen tous les cinq ans. Le dernier examen du Protocole ayant été réalisé en 2018, un examen devait avoir lieu en 2023.

Postes Canada a été créée pour fournir un service postal de haute qualité à un prix raisonnable, tout en menant ses opérations de manière financièrement autonome; cependant, la capacité de la Société à respecter les normes actuelles énoncées dans le Protocole du service tout en fonctionnant de manière autonome financièrement n’est plus possible. Postes Canada est au bord du précipice financier en raison de la baisse continue des recettes découlant du déclin du secteur du courrier, du coût élevé d’un fonctionnement rigide et exigeant en main-d’œuvre, et de la baisse de sa part de marché dans l’industrie de plus en plus concurrentielle de la livraison de colis.

Depuis 2018, Postes Canada a déclaré des pertes de plus de 3 milliards de dollars, dont 748 millions de dollars en 2023 seulement. Si aucun changement n’est apporté à son modèle d’exploitation, les pertes continueront de croître à l’avenir. Si le gouvernement n’agit pas, Postes Canada épuisera ses réserves de trésorerie et deviendra insolvable lorsqu’elle devra rembourser une obligation de 500 millions de dollars d’ici juillet 2025.

Injection de liquidités

Le 24 janvier 2025, le gouvernement a annoncé son intention de fournir à Postes Canada jusqu’à 1,034 milliard de dollars en 2025 à 2026 pour maintenir la solvabilité de la Société et assurer la poursuite de ses activités. Tout paiement en espèces sera fourni selon les besoins pour payer les obligations non discrétionnaires. L’injection de fonds, qui est une mesure temporaire que Postes Canada devra rembourser, permettra à Postes Canada de continuer à servir la population canadienne tout en collaborant avec le gouvernement aux changements nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du système postal du Canada.

Augmentation du prix du timbre en 2025

Afin d’améliorer immédiatement la situation financière de Postes Canada et d’harmoniser davantage les prix des timbres du Canada avec ceux des autres pays, une augmentation du prix des timbres de 0,25 $ (25 %) est entrée en vigueur le 13 janvier 2025. Même si cette augmentation générera d’importantes recettes pour Postes Canada, elle ne suffira pas à régler ses difficultés financières.

Main-d’œuvre

Les deux conventions collectives de Postes Canada avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes sont échues depuis le 31 décembre 2023 (factrices et facteurs ruraux et suburbains) et le 31 janvier 2024 (factrices et facteurs urbains). Postes Canada et le syndicat négocient depuis novembre 2023. Cependant, malgré plus de 100 rencontres, les parties n’ont pu s’entendre et le 15 novembre 2024, le syndicat a lancé un arrêt de travail national, sans aucune indication quant à sa durée ni à sa date de fin.

Le 13 décembre 2024, le ministre du Travail a annoncé qu’il utiliserait l’article 107 du Code canadien du travail, et a donné la directive au Conseil canadien des relations industrielles d’évaluer la nécessité d’intervenir. Le 15 décembre 2024, le Conseil a conclu que les parties étaient toujours dans une impasse et a ordonné aux employés de Postes Canada de retourner au travail, prolongeant ainsi la durée de la convention collective existante jusqu’au 22 mai 2025. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes conteste la constitutionnalité de la directive du ministre du Travail au Conseil canadien des relations industrielles.

Le ministre du Travail a également mis sur pied une Commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les problèmes empêchant le règlement du conflit de travail. La Commission a tenu des audiences en janvier et février 2025, et une dernière audience est prévue en mars 2025. La Commission fournira des recommandations au ministre du Travail d’ici le 15 mai 2025. Un arrêt de travail pourrait se produire à nouveau dès le 23 mai 2025.

Dans ses présentations à la Commission d’enquête sur les relations de travail, Postes Canada a souligné ses enjeux financiers et opérationnels, soulignant le besoin urgent d’assouplissement supplémentaire dans ses conventions collectives et demandant une réforme des politiques et de la réglementation, notamment l’annulation de la décision du gouvernement de 2018 de mettre fin au programme de Postes Canada visant à convertir la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, et des examens plus opportuns du Protocole du service. À l’inverse, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a fait valoir que la Commission d’enquête sur les relations de travail n’est pas la bonne tribune pour examiner les questions d’intérêt public entourant le mandat de Postes Canada, étant donné son temps limité et l’absence de processus de consultation publique, et que la Commission devrait plutôt se concentrer strictement sur les questions de négociation collective. À cet égard, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes remet en question le discours entourant les causes de la situation financière actuelle de Postes Canada et la nécessité d’obtenir des concessions de la part des travailleurs et travailleuses des postes, tout en présentant une vision de rechange pour Postes Canada axée sur l’expansion des services publics, comme les services bancaires postaux et la vérification du bien-être des personnes âgées, tout en défendant l’amélioration des conditions de travail et des salaires.

Commission de la capitale nationale

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État fédérale créée par le Parlement du Canada en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Elle assure la planification à long terme et agit à titre de principale gardienne des lieux publics importants, et est une partenaire dans l’aménagement, la conservation et l’amélioration de la région de la capitale nationale (RCN) du Canada.

Principales activités

La CCN est le principal organisme fédéral responsable de l’urbanisme dans la RCN du Canada. À ce titre, elle travaille en collaboration avec les intervenants pour planifier l’utilisation des terrains fédéraux à long terme, recenser et gérer les terrains d’intérêt national, approuver les changements de conception et d’utilisation des terrains fédéraux dans la RCN et faciliter la participation du gouvernement fédéral à la planification des transports.

Dans son rôle de gardien et de protection, la CCN gère et aménage les terrains et les biens fédéraux, comme les résidences officielles dans la RCN, et gère les lieux publics qui revêtent une importance spéciale dans le patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada. Elle possède et gère 11 % de tous les terrains de la RCN, dont la valeur de remplacement totale est de 2,2 milliards de dollars, y compris six résidences officielles, 1 000 immeubles, 145 ponts (dont le pont Champlain et le pont du Portage), 425 km de promenades et de sentiers, le parc de la Gatineau (361 km2) et la Ceinture de verdure (200 km2), 23 parcs urbains et 65 monuments commémoratifs et expositions d’art public.

Partenaires et intervenants

La CCN collabore étroitement avec plusieurs partenaires clés.

Les maires et les conseils municipaux des villes d’Ottawa et de Gatineau; les maires d’Ottawa et de Gatineau sont membres d’office du conseil d’administration de la CCN.

Principales considérations

Le budget de 2024 demandait à toutes les entités fédérales de contribuer à l’utilisation des terrains publics pour la construction de logements. À l’appui de ce travail, la CCN élabore une stratégie de portefeuille de biens immobiliers et prévoit aménager et louer de 8 000 à 10 000 logements dans la RCN au cours des 10 prochaines années.

En vertu de l’article 12 de la Loi sur la capitale nationale, la CCN a pour mandat de réglementer l’utilisation et la conception des terrains dans la RCN au moyen d’un processus appelé « processus d’approbation fédéral de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières ». Les dispositions de la Loi sur la capitale nationale relatives au processus exigent que toutes les personnes et les organisations fédérales (y compris Services publics et Approvisionnement Canada) obtiennent l’approbation de la CCN avant d’entreprendre des projets si 1) le projet est réalisé dans la RCN; 2) le projet a une incidence sur des terrains et/ou des immeubles fédéraux; et 3) le projet est réalisé sur des terrains non fédéraux, mais le responsable est une organisation fédérale. En 2019, la CCN a entrepris un examen exhaustif du processus d’approbation fédéral de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières et a apporté des améliorations aux pratiques de prestation et de gestion du rendement afin de répondre à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes d’approbation qui sont de plus en plus urgentes. Le processus est en cours de simplification pour accélérer la construction de logements dans la RCN.

Le Plan directeur du parc de la Gatineau (2021) décrit les objectifs de conservation et de planification du parc. Le parc, deuxième parc le plus visité au Canada, ne bénéficie pas des mêmes protections juridiques que les autres parcs nationaux en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Le Plan directeur prévoit des protections législatives pour le parc de la Gatineau qui précisent son statut de parc protégé, la mise à jour de la description technique de ses limites et la clarification des pouvoirs conférés à ses gestionnaires. De plus, le 10 octobre 2024, la sénatrice indépendante Rosa Galvez (Québec) a déposé le projet de loi S-289, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), qui vise à protéger le parc de la Gatineau.

En janvier 2022, le conseil d’administration de la CCN a approuvé le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, qui énonce la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructure pour les déplacements interprovinciaux durables dans la RCN. Les représentants du Ministère travaillent avec la CCN sur les prochaines étapes de la planification d’un point de passage interprovincial supplémentaire et sur le remplacement du pont Alexandra vieillissant. La CCN a également mis en œuvre la consigne du budget de 2021 de créer un bureau de projet de transport interprovincial pour étudier et planifier une éventuelle liaison interprovinciale par tramway. Le récent Énoncé économique de l’automne 2024 propose de fournir 31,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025 à 2026, pour mener des études de faisabilité sur les tronçons fédéraux et ontariens de 2 kilomètres du projet de tramway pour Gatineau-Ottawa. Ce financement s’ajoute à l’investissement conjoint avec le Québec et permet au gouvernement fédéral de fournir le financement nécessaire pour réaliser les études de faisabilité visant les 24 kilomètres de route du tramway proposé.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, la CCN a reçu du financement pour la protection des biens patrimoniaux. Le Ministère collabore avec la CCN pour s’assurer que ce nouveau financement permette d’entreprendre l’entretien différé des résidences officielles (voir la note distincte sur les résidences officielles).

Résidences officielles

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est responsable du portefeuille des résidences officielles, qui comprend six résidences officielles :

L’ensemble du portefeuille comprend également 49 immeubles secondaires et a une superficie brute totale d’environ 25 000 mètres carrés.

Principaux enjeux
État général des bâtiments

Au cours des dernières années, l’ensemble du portefeuille de biens de la CCN s’est avéré en mauvais état. En 2017, le Bureau du vérificateur général a constaté que même si les pratiques de gestion de la CCN étaient saines, il y avait des lacunes importantes dans l’entretien de ses biens, et que le manque de ressources l’empêcherait de restaurer et d’entretenir correctement tous ses biens, dont les résidences officielles du Canada.

Le Rapport sur l’état des actifs du portefeuille de 2021 a réitéré cette préoccupation en soulignant l’écart en matière d’entretien différé et en indiquant la nécessité d’une injection de 175 millions de dollars sur 10 ans pour remédier au déficit d’entretien différé pour les six résidences officielles. Le rapport a également révélé que l’état général du portefeuille de résidences a continué de se détériorer, avec seulement 24 % des biens considérés comme étant en bon état, contre 34 % en 2018.

L’Énoncé économique de l’automne 2022 a alloué 332,6 millions de dollars, plus 28,4 millions de dollars de financement annuel continu à la CCN pour la protection des biens du patrimoine (à l’exception du 24, promenade Sussex). SPAC collabore avec la CCN pour s’assurer que ce financement permettra de couvrir l’entretien différé des résidences officielles.

État de l’immeuble : 24, promenade Sussex

Le 24, promenade Sussex est la seule résidence principale du portefeuille des résidences officielles qui est dans un état critique. Bien que la résidence soit inoccupée depuis 2015 pour des raisons de santé et de sécurité, elle a été officiellement fermée par la CCN au printemps 2023 lorsque les employés ont déménagé pour commencer des travaux urgents de désamiantage et de désaffectation.

Au cours de la dernière décennie, la CCN a réalisé des travaux urgents pour régler les principaux problèmes de santé et de sécurité. Les travaux de désamiantage au 24, promenade Sussex étant maintenant terminés, l’avenir de la résidence a attiré l’attention du public, y compris d’anciens premiers ministres.

SPAC travaille avec la CCN, la GRC et les organismes centraux à l’élaboration d’un plan pour l’avenir de la résidence du premier ministre.

Société immobilière du Canada limitée

Mandat

Le mandat de la Société immobilière du Canada limitée (SICL), une société d’État fédérale mandataire, est d’assurer l’aliénation ordonnée et commerciale des biens immobiliers stratégiques excédentaires, d’en optimiser la valeur financière et communautaire et de détenir certains de ces biens. Pour ce faire, elle achète des biens excédentaires stratégiques des ministères et organismes fédéraux à leur juste valeur marchande, puis les améliore, les gère ou les vend afin de produire un avantage optimal pour l’actionnaire de la Société, le gouvernement du Canada et les collectivités locales. La SICL définit les avantages optimaux de manière à inclure à la fois les résultats non financiers et financiers.

Le budget de 2024 a élargi le rôle de la SICL pour soutenir les initiatives du gouvernement en matière de logement. Ce rôle élargi comprenait l’octroi de baux, y compris des baux à long terme à faible coût, aux fournisseurs de logements; la gestion des terrains qui leur ont été cédés par le gouvernement du Canada pour 1 $ afin d’appuyer la construction de logements abordables supplémentaires; et permettre l’aménagement de logements sur certaines propriétés fédérales.

Activités principales

La SICL a été créée en 1956 pour détenir, exploiter et aliéner les biens immobiliers du gouvernement du Canada. Il s’agit d’une société coquille qui compte trois filiales :

La Société immobilière du Canada a été créée en 1995 afin d’optimiser la valeur financière et communautaire des biens immobiliers stratégiques excédentaires du gouvernement du Canada. La Société immobilière du Canada est considérée comme la branche immobilière de la Société et s’occupe de presque tous les achats et ventes de biens immobiliers. Elle exploite également la Tour CN à Toronto. Lorsqu’un bien fédéral excédentaire est désigné comme étant stratégique, le terrain est vendu à la Société immobilière du Canada afin qu’elle puisse le développer et en tirer une valeur supplémentaire ou un potentiel de logement.

Parc Downsview Park a été créé en 1998 pour accueillir l’ancienne base des Forces canadiennes à Toronto, dans le but d’utiliser ces terrains principalement comme un espace vert récréatif urbain unique. La propriété de Downsview est constituée de 572 acres de terrain; il s’agit en grande partie d’une forêt-parc, mais également s’un certain nombre de quartiers et d’installations existants et proposés.

La Société du Vieux-Port de Montréal a été créée en 1981 afin de promouvoir le développement des terrains du Vieux-Port de Montréal et d’administrer, de gérer et d’entretenir le bien en tant que site récréatif urbain. Le Port gère également le Centre des sciences de Montréal.

Partenaires et intervenants

La SICL travaille avec les municipalités locales, les intervenants et les partenaires concernés dans le cadre de divers projets d’infrastructure dans l’ensemble du pays. Elle facilite, entre autres, l’offre de logements abordables dans le cadre de ses projets. Elle est partenaire de l’Initiative des terrains fédéraux, qui fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, avec SPAC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

La SICL s’efforce de maintenir des partenariats solides avec les peuples autochtones. En 2024, elle a conclu diverses formes d’ententes avec six Premières Nations portant sur des projets sur cinq propriétés à Vancouver, Winnipeg, Ottawa et Halifax.

Principaux défis

La SICL a un certain nombre de grands projets de développement de nature complexe à travers le Canada. La progression de ces projets est influencée par des facteurs externes, tels que le marché du travail, les taux d’intérêt et la croissance économique. Par exemple, les projets actuels comprennent :

Construction de Défense Canada

Mandat

Construction de Défense Canada (CDC) est une société d'État qui aide le gouvernement du Canada à faire des achats militaires et à réaliser des projets d'infrastructure de défense. Son objectif est de répondre aux besoins du MDN et des Forces armées canadiennes en matière d'infrastructure, de gestion ou de services immobiliers et environnementaux en donnant des conseils et en collaborant à la planification, à l'approvisionnement et à la gestion des contrats de défense.

Activités principales

Le travail de CDC couvre un large éventail d'activités, de la planification des besoins des projets à la mise hors service des bâtiments. Les ressources de CDC en matière de prestation de services sont réparties entre les cinq secteurs de services suivants : services contractuels, services de gestion des contrats, services environnementaux, services de gestion de projets et de programmes, et services de gestion des biens immobiliers.

Les activités de CDC comprennent la démolition d'immeubles sous-utilisés ou désuets; la rénovation et l'amélioration des installations sur les bases et les escadres, comme les logements pour le personnel militaire; et la construction d'une nouvelle infrastructure pour les principaux programmes des Forces armées canadiennes. Il s'autofinance et fonctionne selon le principe de la rémunération des services. CDC effectue environ 1,1 milliard de dollars en paiements contractuels chaque année et gère un portefeuille de contrats d'une valeur de 8,9 milliards de dollars.

Voici quelques-uns de ses projets les plus intéressants :

Partenaires et intervenants

Conformément à la Loi sur la production de défense, CDC se limite à fournir des services au ministre de la Défense nationale, au MDN et aux Forces canadiennes, et pour leur compte.

Le budget de 2024 a encouragé CDC à appuyer les engagements du gouvernement en matière de logement en travaillant en collaboration avec le MDN et SPAC pour cerner les possibilités de construire davantage de logements.

Principaux défis

CDC s'attend à faire face à un important roulement générationnel, plus d'un cinquième des travailleurs de la construction étant sur le point de prendre leur retraite d'ici dix ans. Afin de demeurer un employeur de choix, de répondre aux réalités démographiques du marché du travail de demain et de retenir les meilleurs talents, CDC a mis en place une stratégie globale en matière de ressources humaines.

CDC prend des mesures pour soutenir les occasions d'affaires pour les peuples autochtones et pour obtenir des avantages économiques à long terme, durables et significatifs pour les peuples autochtones. Il a élaboré une stratégie conjointe d'approvisionnement auprès des Autochtones afin d'améliorer les efforts du MDN pour mobiliser les entreprises autochtones et met en œuvre sa politique sur les relations avec les Autochtones. En 2022 à 2023, il a dépassé l'objectif du gouvernement du Canada d'attribuer au moins 5 % des dépenses contractuelles à des entreprises autochtones et a atteint 9,8 %.

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement

Mandat

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (l’ancien nom, Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, a récemment été changé pour promouvoir la neutralité linguistique et de genre) a été créé en 2006 en tant qu’organisation neutre pour promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence dans l’approvisionnement fédéral, et aide à résoudre les différends contractuels entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le Bureau fonctionne indépendamment de SPAC et relève directement du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Le Bureau offre aux intervenants un moyen indépendant de répondre à leurs préoccupations en matière d’approvisionnement. Toutefois, les ministères ne sont pas tenus de participer à ces services, et les recommandations de l’ombud de l’approvisionnement ne sont pas contraignantes.

Activités principales

Les principales responsabilités du Bureau sont les suivantes :

Partenaires et intervenants

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement travaille avec des fournisseurs indépendants, des ministères fédéraux et d’autres personnes intéressées par l’approvisionnement fédéral.

Bien que le Bureau fonctionne indépendamment de Services publics et Approvisionnement Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques ne fait pas du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement une entité distincte. Par conséquent, bon nombre de ses services ministériels, y compris la fonction de gestion des fonds, sont assurés par SPAC et régis par un protocole d’entente, signé par l’ombud de l’approvisionnement et le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.

Principaux défis

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a formulé, dans ses rapports publics, des recommandations de modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement concernant les pouvoirs de l’ombud de l’approvisionnement. Plus précisément, les modifications permettraient à l’ombud de recommander une indemnisation supérieure à 10 % de la valeur du contrat, obligeraient les ministères fédéraux à fournir à l’ombud de l’approvisionnement la documentation nécessaire aux fins d’examen, et permettraient à l’ombud de l’approvisionnement d’examiner les plaintes liées au programme de marchés réservés de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Étant donné que ces changements nécessiteraient des ajustements à la Loi et au Règlement, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement collabore avec le Ministère pour examiner les changements proposés.

Dans son rapport annuel 2023 à 2024, l’ombud de l’approvisionnement a recommandé la mise en place d’un programme pangouvernemental de gestion du rendement des fournisseurs et la création d’un poste de dirigeant principal des achats fédéraux. Bien que ces recommandations aient une incidence sur Services publics et Approvisionnement Canada, elles vont au-delà du Ministère en raison de leur nature pangouvernementale.

Enfin, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a également demandé des fonds supplémentaires pour son travail dans de récents rapports publics. Étant donné que son budget alloué est resté inchangé depuis plus de 15 ans, l’ombud de l’approvisionnement a indiqué qu’en raison des contraintes budgétaires et des pressions inflationnistes, il était de plus en plus difficile de servir efficacement les fournisseurs canadiens et les ministères fédéraux. De plus, il y a eu une demande croissante pour les services du Bureau. Bien que les examens demandés par le ministre et les parlementaires au cours de la dernière année aient été financés au moyen d’une allocation de financement unique fournie par Services publics et Approvisionnement Canada, l’ombud de l’approvisionnement continue de soulever la nécessité d’une solution de financement permanente.

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts

Mandat

En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt local. Toutefois, depuis les années 1950, le gouvernement fédéral a démontré son engagement à soutenir les collectivités locales et à partager les coûts locaux en versant des paiements en remplacement d'impôts (PERI) aux municipalités où il possède des biens immobiliers. Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui s'appliqueraient aux propriétés fédérales si elles étaient imposables.

Le mandat du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements versés en remplacement d'impôts (CCRDPRI), conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, est de conseiller le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement en vue de résoudre les différends relatifs aux paiements en remplacement d'impôts entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices locales.

Le mandat du Comité est de fournir des conseils sur le règlement des différends concernant la valeur d'un bien, la dimension du bien ou le taux effectif utilisé pour calculer les paiements en remplacement d'impôts, ou sur une demande de supplément pour retard de paiement.

Le Comité conseille également les dirigeants des sociétés d'État qui exercent leur propre pouvoir discrétionnaire concernant les paiements en remplacement d'impôts de leur société respective.

Principaux défis
Nominations par le gouverneur en conseil

Conformément à la Loi, le CCRDPRI doit être composé d'au moins deux membres de chaque province et territoire ayant des connaissances ou une expérience pertinentes. Le Comité a eu de la difficulté à recruter des membres à part entière en raison des connaissances et de l'expérience très précises requises et de la rémunération versée aux membres, qui n'a pas été examinée depuis 2004. Par conséquent, la composition du CCRDPRI connaît une carence géographique systémique et ne reflète pas pleinement la diversité du Canada. Étant donné qu'aucune disposition de la Loi ne permet aux membres de siéger au-delà de la date d'expiration de leur mandat, une fois le mandat expiré, le poste est laissé vacant et les dossiers en cours sont interrompus. Le Ministère étudie les options liées à la rémunération.

Préoccupations de certaines municipalités

Un certain nombre de municipalités, dont Ottawa et Chelsea, ont soulevé des préoccupations concernant le montant du paiement versé par le gouvernement du Canada dans le cadre des PERI pour des propriétés particulières. Les municipalités qui ne sont pas d'accord avec les montants déterminés par le CCRDPRI peuvent s'adresser aux tribunaux pour réexamen.

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