Plan ministériel 2024 à 2025 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars

Aperçu

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales

Date de mise en œuvre

1950

Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Paiements versés en remplacement d’impôts

Type de crédit

Le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour majeure de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.

Lien au répertoire des programmes du ministère

Paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu’ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l’impôt. Le programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web des Paiements versés en remplacement d'impôts pour les biens fédéraux.

Résultats attendus

Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements à temps et les recettes sont perçues de manière efficace pour les services gouvernementaux. Plus précisément, les autorités fiscales locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada en reconnaissance des services qu'elles fournissent aux biens fédéraux situés sur leur territoire et à titre de contribution au coût de l'administration locale. L'indicateur clé de performance pour mesurer le résultat du programme est le suivant :

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits.

Dernière évaluation réalisée

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2009 à 2010 (la dernière évaluation du programme a été complétée le 18 mars 2010).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

La poursuite du programme a été confirmée. La raison d'être du programme est solide et pertinente, et le programme est nécessaire. L'administration des paiements en remplacement d'impôts est un mécanisme qui permet au gouvernement fédéral de partager le coût des services fournis aux propriétés fédérales par les administrations locales et qui contribue à la réalisation de l'objectif du gouvernement fédéral d'être un propriétaire foncier responsable. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts demeure le mécanisme par lequel les paiements sont effectués.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

L'évaluation du programme est provisoirement prévue pour l'exercice 2025 à 2026, conformément au plan d'évaluation quinquennal du ministère (exercice 2023 à 2024 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autorités taxatrices incluant les municipalités (gouvernements locaux).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme fait participer les bénéficiaires des paiements (autorités taxatrices) en organisant des réunions avec des représentants municipaux. Les réunions comprennent une présentation sur le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales ainsi qu’un forum ouvert afin de permettre aux représentants de poser des questions.

Information financière

Le tableau ci-dessous montre l’information financière relative aux dépenses visées pour 2023 à 2024 et aux dépenses prévues de l’exercice 2024 à 2025 à l’exercice 2026 à 2027 (en dollars) quant aux paiements versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices ainsi qu’aux recouvrements des autres ministères responsables.

Liens connexes

• Plan ministériel 2024 à 2025 
• Paiements versés en remplacement d'impôts pour les biens fédéraux